Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1993-09-14 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1993-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006812126
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812126.xml
Date de début: 1993-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812127
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812127.xml
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###### Article R211-8
@ -21,8 +21,15 @@ b) (abrogé) ;<br />
c) (abrogé) ;<br />
d) Pendant leur service, par les salariés ou préposés des assurés responsables
des dommages ;<br />
d) Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l'occasion d'un
accident de travail. Toutefois, n'est pas comprise dans cette exclusion la
couverture de la réparation complémentaire, prévue à l'article L. 455-1-1 du
code de la sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini
à l'article L. 411-1 du même code, subis par une personne salariée ou
travaillant pour un employeur et qui est victime d'un accident dans lequel est
impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses
préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et
survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ;<br />
2° (abrogé) ;<br />
@ -30,10 +37,10 @@ des dommages ;<br />
destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par
tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par tout autre
source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive
d'un exploitant d'installation nucléaire.<br />
d'un exploitant d'installation nucléaire ;<br />
4° Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au
conducteur à n'importe quel titre.<br />
conducteur à n'importe quel titre ;<br />
5° Des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui
concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque