INSERTION DANS LE CODE DES ASSURANCES DANS LE LIVRE V, TITRE 1ER, CHAPITRE V DES SECTIONS II (CONTROLE DES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET D'HONORABILITE) ET III (DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES (ART. R515-6 A R515-12) ET INSERTION DANS LE LIVRE V, TITRE 1ER DU MEME CODE D'UN CHAPITRE VI QUI COMPREND L'ARTICLE R516-1 INTITULE DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE RESSORTISSANTS FRANCAIS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE AUTRE QUE LA FRANCE.
ABROGATION DE L'ART. R511-5 DU CODE DES ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS D'ASSURANCE MARITIME LES DISPOSITIONS DES ART. R511-1 A R511-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX COURTIERS D'ASSURANCES MENTIONNES PAR LES ARTICLES 77 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.
MODIFICATION DE L'ART. R512-5 DU MEME CODE.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 7792 CEE RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES D'AGENT OU DE COURTIER D'ASSURANCE (EX GROUPE 630-CITI) ET COMPORTANT NOTAMMENT DES MESURES TRANSITOIRES POUR CES ACTIVITES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508478
Ancien identifiant: 1DX979484
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REMPLACE LE TITRE IV ("L'ASSURANCE DES TRAVAUX DE BATIMENT") DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (ART. R241-1 A R241-14), ASSURANCE DES TRAVAUX DE BATIMENTS, DEROGATION, BUREAU CENTRAL DES TARIFICATIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696572
Ancien identifiant: 1DX9781093
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ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLES 7 A 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BANQUES NATIONALES
ARTICLES 9 A 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
ARTICLES 13 A 17 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888683
Ancien identifiant: 1LX9738
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ART. 15 : MODIFIE PAR ORDONNANCE NO 58896 DU 23-09-1958.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518384
Ancien identifiant: 1LX9511508
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ABROGE LE DECRET 69617 DU 13-06-1969 A COMPTER DU 01-07-1975
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701024
Ancien identifiant: 1DX975544
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Application des articles 3 de la loi 74-1148 et 4 de l'ordonnance 59-2.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694725
Ancien identifiant: 1DX975107
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Modification du code rural.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000513961
Ancien identifiant: 1LX9741170
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CREATION DU FONDS DE REVALORISATION ET DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333535
Ancien identifiant: 1LX9741118
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INSTITUTION AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES GARANTIES DES RISQUES EXCEPTIONNELS ET NUCLEAIRES
ABROGATION DU DECRET 67992 DU 09-11-1967.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857965
Ancien identifiant: 1DX973322
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ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLES 7 A 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BANQUES NATIONALES
ARTICLES 9 A 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
ARTICLES 13 A 17 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888683
Ancien identifiant: 1LX9738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/86/JORFTEXT000000888683.xml
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 72166 DU 24-04-1972 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684048
Ancien identifiant: 1LX9721130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684048.xml
DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT CE DEMARCHAGE EN VUE D'OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES.
ART. 1 : INTERDICTION DU COLPORTAGE DES VALEURS MOBILIERES, DEFINITION DU COLPORTAGE, LIEUX OU CETTE ACTIVITE EST AUTORISEE.
ART. 2 : DEFINITION DE L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE.
ART. 3 : PERSONNES OU SOCIETES QUI PEUVENT RECOURIR AU DEMARCHAGE.
ART. 4 : LES OPERATIONS DE DEMARCHAGE PEUVENT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ETRE FAITES PAR LES COMPTABLES PUBLICS.
ART. 5 : CAS D'INTERDICTIONS DE DEMARCHAGE.
ART. 6 : UNE NOTE D'INFORMATION SUR CHACUNE DES VALEURS PROPOSEES DOIT ACCOMPAGNER LES OPERATIONS DE DEMARCHAGE.
ART. 7 : RELATIF A UNE CARTE D'EMPLOI DELIVREE PAR UNE PERSONNE OU UN ETABLISSEMENT HABILITE A RECOURIR AU DEMARCHAGE.
ART. 8 : DEPOT PREALABLE D'UNE DECLARATION ECRITE CONTENANT LES NOM, ADRESSE, ETAT CIVIL DES PERSONNES AUXQUELLES LES CARTES D'EMPLOI ONT ETE DELIVREES AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SON DOMICILE (OU DE SON SIEGE SOCIAL OU DU SIEGE DE SES SUCCURSALES OU AGENCES POUR LE PERSONNEL EMPLOYE PAR ELLE) PAR TOUTE PERSONNE OU ETABLISSEMENT QUI A RECOURS AU DEMARCHAGE.
ART. 9 : INTERDICTION FAITE AU DEMARCHEUR DE PROPOSER DES OPERATIONS AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES IL A RECU DES INSTRUCTIONS EXPRESSES DE LA PERSONNE OU DE L'ETABLISSEMENT POUR LE COMPTE DUQUEL IL AGIT.
ART. 10 : TOUTE INFRACTION AUX ART. 1, 3, 5, 7, (AL. 1) 8 (AL. 5) ET 9 SERA PUNIE DES PEINES PREVUES A L'ART. 405 DU CODE PENAL.
ART. 11 : PERSONNES ET ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 3 SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DU FAIT DES DEMARCHEURS, LES DEMARCHEURS ETANT LEURS PREPOSES AU SENS DE L'ART. 1384 DU CODE CIVIL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684516
Ancien identifiant: 1LX9726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684516.xml
RELATIF AU MONTANT MAXIMUM A ASSURER SUR UNE MEME TETE EN MATIERE D'ASSURANCE POPULAIRE SUR LA VIE
ABROGE LES DECRETS 4677 DU 18 JANVIER 1946 ET DU 16 OCTOBRE 1957
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334317
Ancien identifiant: 1DX971126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/43/JORFTEXT000000334317.xml
ABROGATION DU DECRET DU 23 JUIN 1939
ABROGATION DES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET 621206 DU 15 OCTOBRE 1962
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850470
Ancien identifiant: 1DX9701304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/04/JORFTEXT000000850470.xml
ABROGE LES ART. 1ER A 52 INCLUS ET 60 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500079
Ancien identifiant: 1DX969836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500079.xml
RELATIVE A LA SUPPRESSION EN MATIERE DE REASSURANCE ET DE RETROCESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR LES ENTREPRISES DES ETATS MEMBRES DE LA CEE ET MODIFIANT LA LOI DU 15 février 1917, ARTICLES 1 ET 2.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339917
Ancien identifiant: 1OR9681082
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339917.xml
ART. 1ER A ART. 23 : DROITS ET OBLIGATIONS DU FONDS DE GARANTIE, DES BENEFICIAIRES ET DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT - DISPOSITIONS FINANCIERES ORGANISATION FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DU FONDS DE GARANTIE CODIFIE PAR L'ARRETE DU 16 JUILLET 1976
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515552
Ancien identifiant: 1DX968170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/55/JORFTEXT000000515552.xml