Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1976-07-21 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128512
### Livre Ier : Le contrat.
- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.](titre_ier)
- [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes](titre_iii)
- [Titre IV : Les assurances de groupe](titre_iv)
- [Titre V : Le contrat de capitalisation.](titre_v)

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143101
#### Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Compétence et prescription.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158211
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article R*111-1](article_r111-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811573
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X111R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811573.xml
---
###### Article R*111-1
Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux,
peuvent être assurés par une police unique. Plusieurs assureurs peuvent
également s'engager par une police unique.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158213
---
##### Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
- [Article R*112-1](article_r112-1.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006811630
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X112R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811630.xml
---
###### Article R*112-1
Les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1
doivent indiquer :<br />
- la durée des engagements réciproques des parties ;<br />
- les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;<br />
- les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de
cessation de ses effets ;<br />
- les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en
cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration
des autres assurances couvrant les mêmes risques ;<br />
- les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;<br />
- le délai dans lequel les indemnités sont payées ;<br />
- pour les assurances autres que les assurances contre les risques de
responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des
dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.<br />
Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la
partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque
celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation
expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.<br />
Les polices des sociétés d'assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles
d'assurance doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts
de la société.<br />
Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les
dispositions légales relatives aux déclarations d'accidents et aux pénalités
pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158221
- [Article R*113-7](article_r113-7.md)
- [Article R*113-8](article_r113-8.md)
- [Article R*113-9](article_r113-9.md)
- [Article R*113-10](article_r113-10.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006811931
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X113R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811931.xml
---
###### Article R*113-10
Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le
contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration
d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui,
passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le
paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation
correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre
ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.<br />
Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à
l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation
de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut
avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la
notification à l'assureur.<br />
La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application
des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de
primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont
plus garantis.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158233
---
##### Chapitre IV : Compétence et prescription.
- [Article R*114-1](article_r114-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811932
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X114R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811932.xml
---
###### Article R*114-1
Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités
dues, le défendeur (assureur ou assuré) est assigné devant le tribunal du
domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en
matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est
assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.<br />
Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature,
l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le
fait dommageable.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2012-07-07
Identifiant: LEGISCTA000006143116
---
#### Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
- [Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158235
---
##### Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
- [Article R*124-1](article_r124-1.md)
- [Article R*124-2](article_r124-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006811934
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X124R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811934.xml
---
###### Article R*124-1
Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile
doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée
par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au
sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Elles
ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'assuré de mettre en cause son
assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre.<br />
Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent spécifier que
l'assureur ne peut opposer aucune déchéance aux victimes ou à leurs ayants
droit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811935
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X124R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811935.xml
---
###### Article R*124-2
Les dépens résultant de toute poursuite en responsabilité dirigée contre
l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.

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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158247
##### Chapitre unique.
- [Article R*140-1](article_r140-1.md)
- [Article R*140-2](article_r140-2.md)
- [Article R*140-3](article_r140-3.md)
- [Article R*140-4](article_r140-4.md)
- [Article R*140-5](article_r140-5.md)
- [Article R*140-6](article_r140-6.md)
- [Article R*140-7](article_r140-7.md)
- [Article R*140-8](article_r140-8.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006811993
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811993.xml
---
###### Article R*140-1
L'assurance de groupe est l'assurance d'un ensemble de personnes présentant des
caractères communs et relevant des mêmes conditions techniques pour la
couverture d'un ou plusieurs des risques suivants :<br />
- risques qui dépendent de la durée de la vie humaine ;<br />
- incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident ;<br />
- remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques ou chirurgicaux sans qu'il
puisse en résulter un profit pour l'intéressé et, éventuellement, versement
d'une indemnité en cas de maternité. L'assurance de groupe ne peut être
souscrite que par un ou plusieurs chefs d'entreprise ou personnes morales
publiques ou privées.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006811994
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811994.xml
---
###### Article R*140-2
Les assurances de groupe en cas de décès sont régies par les dispositions du
présent titre.<br />
L'assurance de groupe est dite à adhésion lorsqu'elle satisfait aux conditions
suivantes :<br />
1° Etre souscrite, soit par un ou plusieurs établissements, entreprises ou
organismes ayant un objet principal autre que cette souscription, soit par une
association ou une société mutualiste groupant des personnes obligées de
contracter une assurance déterminée ;<br />
2° Grouper 75 % au moins de l'effectif assurable ou 75 % au moins d'une fraction
de celui-ci définie en fonction d'un critère objectif autre que l'âge, et
notamment de la qualification, de l'ancienneté, du revenu professionnel ou de la
classe ou catégorie de cotisations à un régime de retraite, du chiffre
d'affaires ou de l'effectif des entreprises ou des salaires payés par elles ;<br />
3° Prévoir un capital assuré calculé d'après un critère objectif qui doit être
le même pour tous ;<br />
4° Compter au moins vingt-cinq assurés. L'assureur peut, pour satisfaire à cette
exigence, réunir plusieurs souscripteurs, l'ensemble des assurés présentés par
chacun de ces souscripteurs remplissant les conditions mentionnées au 2° ;<br />
5° Prévoir une clause subordonnant la mise en vigueur du contrat et ses
renouvellements à la réalisation des conditions ci-dessus.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006811995
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811995.xml
---
###### Article R*140-3
L'assurance de groupe est dite à adhésion facultative lorsqu'une ou plusieurs
des conditions prévues à l'article R. 140-2 ne sont pas satisfaites.<br />
Dans ce cas, si l'effectif assurable du groupe considéré ne dépasse pas cent
personnes, le nombre des assurés doit atteindre 75 % de cet effectif et au moins
cinquante personnes ; si l'effectif est compris entre cent et mille personnes,
le nombre des assurés doit atteindre 50 % de cet effectif et au moins
soixante-quinze personnes ; si l'effectif est égal ou supérieur à mille
personnes, le nombre des assurés doit atteindre au moins cinq cents personnes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006811996
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811996.xml
---
###### Article R*140-4
Sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte faite de
mauvaise foi par l'assuré, celui-ci ne peut être éliminé de l'assurance contre
son gré tant qu'il fait partie de l'effectif assurable du groupe et à la
condition que la prime ait été payée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006811997
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811997.xml
---
###### Article R*140-5
Le contrat ne peut prévoir la réduction du montant des garanties en raison des
résultats constatés.<br />
La police doit comporter une clause prévoyant que le souscripteur tient à la
disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs
droits et obligations.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006811998
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811998.xml
---
###### Article R*140-6
Le mode de calcul de la prime globale doit être indiqué dans la police.<br />
Le contrat peut prévoir l'attribution d'une participation aux bénéfices de
mortalité effectivement constatés au cours d'une période écoulée. Est interdite
toute autre clause ou convention ayant pour effet de réduire la prime par
rapport au tarif visé.<br />
Le contrat peut prévoir que la prime stipulée, ou à défaut une provision
suffisante, sera payée d'avance. Les primes ou provisions s'appliquent à des
périodes dont la durée est indiquée au contrat sans pouvoir dépasser un an.<br />
Sauf justification produite par l'assureur et conduisant à une estimation
différente, la provision doit, pour être réputée suffisante, être calculée,
d'une part, en supposant que chaque assuré est garanti pour le capital moyen de
la dernière période inventorielle pour le groupe ou, à défaut, pour le capital
le plus élevé stipulé en faveur d'un assuré sans charge de famille et, d'autre
part, en appliquant le taux de prime définitif de ladite période ou, à défaut,
celui visé pour l'âge de quarante-cinq ans.<br />
Une clause, mentionnée en caractères très apparents dans la police et dans la
notice prévue au deuxième alinéa de l'article R. 140-5, prévoit que, dans les
cas où il y aurait lieu à ajustement de la prime, celui-ci doit être effectué au
plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration de la période garantie.
L'assureur ne peut renoncer au bénéfice de tout ou partie de cet ajustement sous
quelque forme que ce soit.<br />
Les contrats ne peuvent entrer en vigueur que le lendemain à midi du versement
de la première prime ou provision. A défaut du paiement à l'échéance d'une prime
ou provision suffisante, l'assureur doit, au plus tard six mois après l'échéance
de la prime impayée, adresser au souscripteur la lettre recommandée prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 113-3.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006811999
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X140R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811999.xml
---
###### Article R*140-7
Est interdite la souscription ou l'exécution par un assureur d'un contrat
d'assurance de groupe non conforme aux dispositions du présent titre ou qui
comporterait des clauses particulières y dérogeant.<br />
Les dispositions susmentionnées doivent être insérées dans les conditions
générales soumises au visa du ministre de l'économie et des finances,
conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article R. 310-6.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158253
##### Chapitre unique
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Rachat.](section_ii)
- [Section III : Tirages au sort.](section_iii)
- [Section IV : Faculté de dénonciation.](section_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175358
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article R*150-1](article_r150-1.md)
- [Article R*150-2](article_r150-2.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812037
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812037.xml
---
###### Article R*150-1
Tout titre ou contrat de capitalisation doit indiquer :<br />
1° Le montant du capital remboursable à l'échéance et le montant à toute époque
du capital remboursable par anticipation ;<br />
2° Le montant et la date d'exigibilité des versements ;<br />
3° La date de prise d'effet ainsi que la date d'échéance du contrat ;<br />
4° La valeur de rachat du contrat d'année en année ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles l'entreprise peut consentir des avances ;<br />
6° Les conditions de déchéance opposables aux souscripteurs pour retard dans les
versements, sans que ces déchéances puissent avoir effet avant un délai d'un
mois à dater du jour de l'échéance ; ce délai ne court, si le contrat est
nominatif, qu'à partir d'une mise en demeure par lettre recommandée ;<br />
7° La substitution de plein droit de tous les héritiers des titulaires de
contrats nominatifs auxdits titulaires, ainsi que l'interdiction pour
l'entreprise de stipuler à leur décès aucun versement supplémentaire ou aucune
retenue spéciale ;<br />
8° La limitation des sommes à prélever pour frais de gestion en proportion des
versements ;<br />
9° Le numéro ou la combinaison de lettres dont la désignation par le sort peut
entraîner le remboursement anticipé à la suite de tirages ;<br />
10° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates ;<br />
11° Le mécanisme des tirages et les conditions de publicité dans lesquelles ils
s'effectuent ;<br />
12° Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis,
la proportion des titres remboursés par anticipation avec la spécification de la
méthode employée pour la désignation des titres par le sort.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1979-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006812062
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812062.xml
---
###### Article R*150-2
La durée des contrats de capitalisation ne peut pas dépasser trente ans.
Lorsqu'elle excède vingt-cinq ans, la valeur de rachat après vingt-cinq ans ne
peut pas être inférieure à la provision mathématique.<br />
Les versements à la charge du souscripteur d'un contrat de capitalisation à
versements périodiques doivent être constants ou décroissants.<br />
Il est interdit de percevoir sous quelque forme que ce soit des droits
d'entrée.<br />
Le contrat peut prévoir l'attribution d'une participation aux bénéfices de
mortalité effectivement constatés au cours d'une période écoulée. Est interdite
toute autre clause ou convention ayant pour effet de réduire la prime par
rapport au tarif visé.<br />
Le contrat doit prévoir que la prime stipulée, ou à défaut une provision
suffisante, sera payée d'avance. Les primes ou provisions s'appliquent à des
périodes dont la durée est indiquée au contrat sans pouvoir dépasser un an.<br />
Sauf justification produite par l'assureur et conduisant à une estimation
différente, la provision doit, pour être réputée suffisante, être calculée,
d'une part, en supposant que chaque assuré est garanti pour le capital moyen de
la dernière période inventorielle pour le groupe ou, à défaut, pour le capital
le plus élevé stipulé en faveur d'un assuré sans charge de famille et, d'autre
part, en appliquant le taux de prime définitif de ladite période ou, à défaut,
celui visé pour l'âge de quarante-cinq ans. Une clause, mentionnée en caractères
très apparents dans la police et dans la notice prévue au deuxième alinéa de
l'article R. 140-5, prévoit que, dans les cas où il y aurait lieu à ajustement
de la prime, celui-ci doit être effectué au plus tard dans les six mois qui
suivent l'expiration de la période garantie. L'assureur ne peut renoncer au
bénéfice de tout ou partie de cet ajustement sous quelque forme que ce soit.<br />
Les contrats ne peuvent entrer en vigueur que le lendemain à midi du versement
de la première prime ou provision. A défaut du paiement à l'échéance d'une prime
ou provision suffisante, l'assureur doit, au plus tard six mois après l'échéance
de la prime impayée, adresser au souscripteur la lettre recommandée prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 113-3.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175361
---
###### Section II : Rachat.
- [Article R*150-3](article_r150-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812038
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812038.xml
---
###### Article R*150-3
Tout contrat de capitalisation libéré de ses versements à concurrence de 8 %,
ou, si la durée de paiement des primes dépasse vingt-cinq ans, après que deux
primes annuelles ont été payées, doit comporter une valeur de rachat, calculée
dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances
pris après avis du conseil national des assurances.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175363
---
###### Section III : Tirages au sort.
- [Article R*150-4](article_r150-4.md)
- [Article R150-5](article_r150-5.md)
- [Article R150-6](article_r150-6.md)
- [Article R150-7](article_r150-7.md)
- [Article R150-8](article_r150-8.md)
- [Article R150-9](article_r150-9.md)
- [Article R150-10](article_r150-10.md)
- [Article R150-11](article_r150-11.md)
- [Article R150-12](article_r150-12.md)
- [Article R150-13](article_r150-13.md)
- [Article R150-14](article_r150-14.md)
- [Article R150-15](article_r150-15.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812047
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812047.xml
---
###### Article R150-10
Copie des deux listes mentionnées à l'article R. 150-9 doit être adressée à
toute personne intéressée, sur sa demande, moyennant le paiement d'une somme qui
ne peut excéder un franc.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812049
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812049.xml
---
###### Article R150-11
Toute personne intéressée a droit, après chaque tirage, sur sa demande, à la
délivrance d'une liste intégrale des titres sortis dans les séries qui
l'intéressent et non encore remboursés.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812050
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812050.xml
---
###### Article R150-12
Les entreprises de capitalisation ne peuvent faire aucune publicité concernant
les tirages au sort par voie d'affiches, journaux, placards, documents ou tous
autres moyens, sans en avoir soumis le texte au visa préalable du ministre de
l'économie et des finances, qui doit faire connaître sa décision dans la
quinzaine de la réception.<br />
Aucune modification ou adjonction ne peut être apportée à la présentation des
dispositions dont l'insertion est obligatoire, qu'après l'obtention d'un nouveau
visa dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812051
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812051.xml
---
###### Article R150-13
Tous documents relatifs aux tirages au sort doivent contenir sommairement les
indications suivantes :<br />
1° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates et la durée des titres
;<br />
2° Le mécanisme des tirages et les conditions de la publicité dans lesquelles
ils s'effectuent ;<br />
3° Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis, la
proportion des titres remboursés par anticipation à chaque tirage, avec la
spécification de la méthode employée pour la désignation des titres par le sort
;<br />
4° Les conditions que doit remplir le titre pour participer aux tirages et être
payable.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812052
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812052.xml
---
###### Article R150-14
Si les documents susmentionnés comportent l'énonciation de titres sortis au
tirage, cette énonciation ne peut être faite que sous la forme d'une
reproduction des deux listes prévues à l'article R. 150-9, chaque liste étant
précédée de l'indication du tarif en question et de la date du tirage au cours
duquel les numéros énoncés sont sortis.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812053
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812053.xml
---
###### Article R150-15
Toutefois, les entreprises qui s'engagent par une lettre adressée au ministre de
l'économie et des finances :<br />
1° A imprimer, par tirages et par tarifs, les listes mentionnées à l'article R.
150-9 ;<br />
2° A distribuer gratuitement ces listes à leur siège social et à en faire
l'envoi gratuit à tout intéressé qui le demande par lettre, sont admises à
insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites
par l'article R. 150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement
remboursables ou qu'un extrait régional de cette liste.<br />
Dans ce cas, la liste ou l'extrait régional est suivi de la mention ci-après
imprimée en caractères très apparents :<br />
"L'entreprise remet ou envoie gratuitement à tout intéressé, sur sa demande, la
liste complète des numéros désignés par le sort avec, en regard, les numéros des
titres effectivement remboursables".

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812039
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812039.xml
---
###### Article R*150-4
En cas de tirage au sort, les sommes remboursées doivent être, soit égales, soit
croissantes avec les tirages successifs, sans pouvoir dépasser le capital
remboursable à l'échéance.<br />
Les tirages ne peuvent avoir lieu plus d'une fois par mois.<br />
Les conditions dans lesquelles s'effectuent les tirages au sort et la publicité
donnée à leurs résultats sont fixées par décret pris après avis du conseil
national des assurances.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812040
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812040.xml
---
###### Article R150-5
Les tirages au sort qui servent à déterminer les contrats ou titres de
capitalisation remboursables par anticipation doivent s'effectuer publiquement
en présence d'un huissier, aux lieux fixés par les contrats, et dans les
conditions prévues par lesdits contrats et par la présente section.<br />
Tout bulletin de souscription doit mentionner en caractères gras que les titres
ne peuvent être remboursés par anticipation que par tirage au sort effectué en
présence d'un huissier.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812041
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812041.xml
---
###### Article R150-6
Après chaque tirage, il est établi une liste complète des numéros ou des
combinaisons de lettres sortis des urnes ou désignés par des roues ou tout autre
appareil agréé par le ministre de l'économie et des finances, ainsi que des
numéros pouvant se déduire immédiatement des premiers par une méthode simple
dont l'explication est donnée sur le titre et pouvant être, dès lors, considérés
comme exclusivement désignés par le tirage de ces premiers numéros. Chaque tarif
doit faire l'objet d'une liste distincte.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812043
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812043.xml
---
###### Article R150-7
Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste mentionnée à l'article
R. 150-6, est établi, à l'issue du tirage, par l'huissier, en présence des
personnes ayant assisté au tirage.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812044
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812044.xml
---
###### Article R150-8
En cas de sortie d'un titre à un tirage, l'entreprise doit, avant toute démarche
de ses représentants auprès du bénéficiaire, adresser par la poste à ce dernier
une lettre l'informant que son contrat avec l'entreprise a pris fin et qu'il lui
sera payé, sans aucune retenue et sans aucune obligation de sa part, ni à
l'égard de la personne qui fera le paiement, ni à l'égard de l'entreprise, la
somme fixée par les conditions générales de son titre et reproduite dans ladite
lettre.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812045
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812045.xml
---
###### Article R150-9
Après chaque tirage et dans un délai de huit jours, les entreprises doivent
publier la liste prévue à l'article R. 150-6 et, en regard de celle-ci, une
seconde liste indiquant les contrats ou titres effectivement remboursables.
Cette dernière liste ne peut comporter d'autres numéros ou combinaisons de
lettres que ceux figurant sur la première.<br />
Un exemplaire contenant les deux listes est adressé au ministre de l'économie et
des finances.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175365
- [Article R150-17](article_r150-17.md)
- [Article R150-18](article_r150-18.md)
- [Article R*150-19](article_r150-19.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1979-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006812064
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812064.xml
---
###### Article R*150-19
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des
Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158264
##### Chapitre unique
- [Section I : Rédaction du contrat en langue française.](section_i)
- [Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.](section_ii)
- [Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.](section_iii)
- [Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.](section_v)
- [Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.](section_vi)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175379
---
###### Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
- [Article R*160-2](article_r160-2.md)
- [Article R*160-3](article_r160-3.md)
- [Article R*160-4](article_r160-4.md)
- [Article R*160-5](article_r160-5.md)
- [Article R*160-6](article_r160-6.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006812072
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812072.xml
---
###### Article R*160-2
La déclaration, prévue à l'article L. 160-1 énonce les nom, prénoms, profession,
nationalité et domicile du signataire, indique, autant que possible, toutes les
circonstances de nature à identifier le contrat, notamment le numéro du titre
s'il s'agit d'un bon de capitalisation ou d'épargne, et fait connaître les
circonstances de sa disparition.<br />
La signature du déclarant doit être légalisée par le maire ou par toute autre
autorité compétente.<br />
L'opposant peut donner mainlevée de l'opposition mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 160-1, soit par la remise de la lettre d'accusé de réception
émargée d'une mention de mainlevée, soit par une déclaration de mainlevée
notifiée à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ; dans
tous les cas, sa signature doit être légalisée.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006812073
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812073.xml
---
###### Article R*160-3
Les oppositions sont inscrites sur un registre spécial tenu au siège social de
l'entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, conformément au modèle
fixé par arrêté ministériel.<br />
Un répertoire desdites oppositions, conforme aux mêmes indications, est
également tenu.<br />
Sur la réquisition de toute personne justifiant d'un droit acquis sur un contrat
déterminé, l'entreprise doit faire connaître les oppositions dont ce contrat
peut être l'objet.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812074
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812074.xml
---
###### Article R*160-4
S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise
en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée avec avis de réception
; elle doit également en aviser, dans la même forme, le souscripteur originel du
contrat, s'il est autre que l'opposant.<br />
Cet avis mentionne l'obligation d'introduire dans le mois une action en
revendication, à peine de mainlevée de l'opposition.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812075
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812075.xml
---
###### Article R*160-5
Dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l'article R. 160-4,
l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier, par
lettre recommandée avec avis de réception, à l'entreprise, l'introduction de
cette demande en spécifiant la date de l'assignation et le nom de l'huissier qui
l'a délivrée.<br />
Faute par l'opposant d'avoir introduit et notifié son action dans ledit délai,
l'opposition est levée de plein droit et mention de cette mainlevée est faite
sur le registre des oppositions.<br />
Toutefois, si l'opposant justifie d'une cause légitime l'ayant empêché d'agir ou
en cas de fraude, il peut exercer son recours contre le tiers porteur et toute
personne responsable de la fraude.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812076
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812076.xml
---
###### Article R*160-6
Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans
qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple
lettre de l'entreprise attestant que l'opposition n'a pas été contredite,
demander au président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance,
s'il s'agit d'un titre de capitalisation ou d'épargne, l'autorisation de se
faire délivrer, à ses frais, un duplicata du contrat et exercer les droits qu'il
comporte.<br />
Au regard de l'entreprise, le duplicata est substitué à l'original qui ne lui
est plus opposable, le porteur dépossédé conservant à l'égard de tous autres les
recours du droit commun.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006175382
---
###### Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
- [Article R*160-7](article_r160-7.md)
- [Article R*160-8](article_r160-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006812077
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812077.xml
---
###### Article R*160-7
L'autorisation mentionnée à l'article L. 160-3 est délivrée par le ministre de
l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006812078
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812078.xml
---
###### Article R*160-8
Le versement par le souscripteur de primes d'assurance, payables dans une
monnaie autre que le franc français, fait l'objet d'autorisation préalable du
ministre de l'économie et des finances. Toute personne qui aura effectué sans
autorisation un tel versement sera passible d'un emprisonnement de huit à quinze
jours et d'une amende de 3.000 à 6.000 F [*sanctions*] ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à un mois et
celle d'amende à 12.000 F.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006175394
---
###### Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.
- [Article R*160-13](article_r160-13.md)
- [Article R*160-14](article_r160-14.md)
- [Article R*160-15](article_r160-15.md)
- [Article R*160-16](article_r160-16.md)
- [Article R*160-17](article_r160-17.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006812083
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812083.xml
---
###### Article R*160-13
Les décrets mentionnés à l'article L. 160-18 sont pris sur le rapport du
ministre de l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006812084
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812084.xml
---
###### Article R*160-14
Dans tous les cas où le taux d'intérêt d'après lequel doivent être effectués les
calculs nécessaires pour l'application des articles L. 160-10 à L. 160-18 n'est
pas spécifié par une disposition des mêmes articles, ce taux ne peut être
différent du taux employé pour la détermination des primes des contrats que
concernent les calculs à effectuer. Toutefois, cette règle ne met pas obstacle,
sauf en ce qui concerne les contrats d'assurance en cas de décès suspendus en
raison de la participation de l'assuré à la guerre, à l'emploi, en vue du calcul
des intérêts de retard des primes arriérées pour la durée des hostilités, du
taux dont l'application est autorisée par les décrets moratoires.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006812085
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812085.xml
---
###### Article R*160-15
Pour l'application des règles posées par les articles L. 160-10 à L. 160-18,
sont considérées comme assurances en cas de vie :<br />
Les assurances de capitaux différés, les rentes viagères immédiates et
différées, et, en ce qui concerne le bénéficiaire, les capitaux de survie, les
rentes de survie et les assurances dotales. Les assurances mixtes sont
considérées comme assurances en cas de décès et n'entrent pas en ligne de compte
dans la constitution du fonds spécial prévu à l'article L. 160-15.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006812086
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812086.xml
---
###### Article R*160-16
Pour la détermination et la répartition du solde du fonds spécial prévu à
l'article L. 160-15 entre les ayants droit des assurés en cas de vie mobilisés,
décédés pendant la durée de leur incorporation ou au cours des trois mois qui
ont suivi leur démobilisation, il est fait usage de la table de mortalité et du
taux d'intérêt adoptés pour le calcul des primes des contrats.<br />
Il est constitué deux masses séparées, l'une afférente aux assurances sans
contre-assurance et l'autre aux assurances avec contre-assurance. Sur la
deuxième masse est tout d'abord prélevé le montant nécessaire au remboursement
des primes payées. Le reliquat, ainsi que la première masse, sont respectivement
répartis proportionnellement aux provisions mathématiques des contrats
correspondants, déterminés au jour du décès de l'assuré et capitalisés à
intérêts composés depuis ce jour jusqu'au jour de la répartition.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006812087
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812087.xml
---
###### Article R*160-17
La portion des primes d'assurances en cas de décès qui vient normalement en
accroissement de la provision mathématique pour une période déterminée s'obtient
en retranchant des primes d'inventaire afférentes à la période considérée la
partie spécialement afférente à la couverture du risque de décès. Cette partie
est égale à la prime unique d'inventaire de l'assurance temporaire pendant la
même période, d'un capital égal à l'excès du capital assuré aux termes du
contrat sur la provision mathématique existant au début de ladite période.<br />
La portion des primes d'assurances en cas de décès qui vient normalement en
accroissement sur la valeur de rachat pour une période déterminée, dans les
mêmes conditions s'obtient en multipliant la portion afférente à l'accroissement
de la provision mathématique, définie à l'alinéa précédent, par le rapport de la
valeur de rachat à la provision mathématique correspondante au début de la
période considérée. Si, à cette date, le contrat n'est pas encore rachetable, il
est fait application de la valeur qui lui serait attribuée si la clause
d'annulation pure et simple n'était pas stipulée.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128518
- [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier)
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
- [Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions diverses.](titre_iv)

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143130
#### Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- [Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau de tarification.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer](chapitre_iv)

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158281
##### Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
- [Section I : Personnes assujetties.](section_i)
- [Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.](section_ii)
- [Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.](section_iii)
- [Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.](section_iv)
- [Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.](section_v)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175422
---
###### Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
- [Article R*211-2](article_r211-2.md)
- [Article R*211-3](article_r211-3.md)
- [Article R*211-4](article_r211-4.md)
- [Article R*211-5](article_r211-5.md)
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
- [Article R*211-7](article_r211-7.md)
- [Article R*211-8](article_r211-8.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006812106
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812106.xml
---
###### Article R*211-2
Les contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir la
responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et
de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce
véhicule.<br />
Ne sont pas regardés comme bénéficiaires de l'autorisation susmentionnée, au
sens du présent article, les garagistes et personnes pratiquant habituellement
le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon
fonctionnement des véhicules ainsi que leurs préposés, en ce qui concerne les
véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006812109
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812109.xml
---
###### Article R*211-3
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 211-2, les garagistes et
personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le
dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules ne sont tenus de
s'assurer que pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant
dans leur exploitation et celle des personnes ayant la garde ou la conduite du
véhicule avec leur autorisation ou l'autorisation de toute autre personne
désignée à cet effet au contrat d'assurance.<br />
Cette dérogation n'est applicable qu'à l'assurance de la responsabilité civile
que les personnes énumérées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des
dommages causés aux tiers par les véhicules qui leur ont été confiés en raison
de leurs fonctions et qui sont utilisés dans le cadre de l'activité
professionnelle du souscripteur du contrat.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006812112
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812112.xml
---
###### Article R*211-4
L'obligation d'assurance s'applique aux véhicules terrestres à moteur et à leurs
remorques ou semi-remorques.<br />
Par remorques ou semi-remorques, au sens du présent article, il faut entendre
:<br />
1° Les véhicules terrestres construits en vue d'être attelés à un véhicule
terrestre à moteur et destinés au transport de personnes ou de choses ;<br />
2° Tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006812116
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812116.xml
---
###### Article R*211-5
L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou
matériels résultant, à l'occasion de la circulation :<br />
1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les
accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances
qu'il transporte ;<br />
2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006812118
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812118.xml
---
###### Article R211-6
Sous réserve des dérogations prévues à l'article R. 211-8, l'obligation
d'assurance s'applique à la réparation des dommages causés à toutes les
personnes autres que celles énumérées respectivement au premier alinéa de
l'article R. 211-2 et au premier alinéa de l'article R. 211-3, et notamment à la
réparation des dommages causés aux personnes transportées à titre gratuit ou
onéreux.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006812119
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812119.xml
---
###### Article R*211-7
L'assurance doit être souscrite pour une somme d'au moins deux millions de
francs par véhicule et par sinistre corporel, et d'au moins un million de francs
par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de
l'article L. 211-7.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'assurance doit être
souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les véhicules pour la
conduite desquels est exigée la possession d'un permis entrant dans l'une des
catégories C, D ou E prévues à l'article R. 124 du code de la route.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006812125
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812125.xml
---
###### Article R*211-8
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne
s'applique pas à la réparation :<br />
1° Des dommages subis :<br />
a) Par la personne conduisant le véhicule ;<br />
b) Lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule, par le conjoint, les ascendants
et les descendants des personnes mentionnées aux articles R. 211-2 et R. 211-3
et au a ci-dessus et dont la responsabilité est engagée du fait du sinistre ;<br />
c) Lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule, par les représentants légaux de
la personne morale propriétaire de ce véhicule ;<br />
d) Pendant leur service, par les salariés ou préposés des assurés responsables
des dommages ;<br />
2° Des dommages résultant des opérations de chargement ou de déchargement du
véhicule ;<br />
3° Des dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de
dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux
d'atome ou de la radio-activité, ainsi que des effets de radiations provoquées
par l'accélération artificielle de particules ;<br />
4° Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés à
l'assuré ou au conducteur à n'importe quel titre ;<br />
5° Des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui
concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque
celle-ci est l'accessoire d'un accident corporel.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175427
---
###### Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
- [Article R*211-10](article_r211-10.md)
- [Article R*211-11](article_r211-11.md)
- [Article R*211-12](article_r211-12.md)
- [Article R*211-13](article_r211-13.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006812129
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812129.xml
---
###### Article R*211-10
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de
l'article L. 211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie
dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne
possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation
en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou
d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;<br />
2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque
le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité
fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du
garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du
ministre de la défense et du ministre chargé des transports.<br />
En outre, le contrat peut comporter des clauses de déchéance non prohibées par
la loi, sous réserve qu'elles soient insérées aux conditions générales et que la
déchéance soit motivée par des faits postérieurs au sinistre.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006812133
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812133.xml
---
###### Article R*211-11
Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit
dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des
contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue
par l'assuré :<br />
1° Du fait des dommages subis par les personnes transportées sur un véhicule à
deux roues, dans un side-car ou sur un triporteur ; cependant la garantie doit
couvrir dans tous les cas la responsabilité civile encourue par l'assuré du fait
des dommages subis par les personnes, autres que celles mentionnées aux articles
R. 211-2 et R. 211-3 et au 1° de l'article R. 211-8 qui, se trouvant en péril,
sont transportées au lieu où des secours peuvent leur être donnés ;<br />
2° Du fait des dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux,
sauf en ce qui concerne les contrats souscrits par des transporteurs de
personnes pour les véhicules servant à l'exercice de leur profession ;<br />
3° Du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu'il transporte des
matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion
desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois
la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d'huiles,
d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes
ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux
nécessaire au moteur ;<br />
4° Du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou
leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable
des pouvoirs publics. Toute personne participant à l'une de ces épreuves,
courses, compétitions ou essais en qualité de concurrent ou d'organisateur n'est
réputée avoir satisfait aux prescriptions du présent titre que si sa
responsabilité est garantie par une assurance, dans les conditions exigées par
la réglementation applicable en la matière.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006812136
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812136.xml
---
###### Article R*211-12
Le contrat d'assurance lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie
prévues à l'article R. 211-11, doit rappeler que si les limitations d'emploi qui
justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues à
l'article L. 211-8 seront encourues *sanctions*.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006812140
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812140.xml
---
###### Article R*211-13
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :<br />
1° La limitation de garantie prévue à l'article R. 211-9 et à l'article R.
212-7, sauf dans le cas où le sinistre n'ayant causé que des dégâts matériels,
le montant de ceux-ci n'excède pas la somme fixée par arrêté du ministre de
l'économie et des finances ;<br />
2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour
non-paiement de prime ;<br />
3° La réduction de l'indemnité conformément à l'article L. 113-9.<br />
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour
le compte du responsable.<br />
Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les
sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812128
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812128.xml
---
###### Article R211-9
Nonobstant les dispositions de l'article R. 211-7, et compte tenu de celles de
l'article R. 211-13, il peut être stipulé au contrat d'assurance que l'assuré
conserve à sa charge une partie de l'indemnité due aux tiers lésés.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175432
---
###### Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
- [Article R*211-14](article_r211-14.md)
- [Article R*211-16](article_r211-16.md)
- [Article R*211-17](article_r211-17.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006812144
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812144.xml
---
###### Article R*211-14
Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1, sous peine d'une
amende de 3 à 40 F doit, dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, être
en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance
prévue audit article a été satisfaite ou que les dispositions de l'article L.
211-3 sont applicables.<br />
Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés
de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents
dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret
prévu à l'article L. 211-1.<br />
A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités
judiciaires par tous moyens.<br />
L'assureur qui reçoit une demande de document justificatif doit délivrer
celui-ci dans un délai de quinze jours sous peine d'une amende de 3 à 40 F.<br />
Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une
obligation de garantie à la charge de l'assureur.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de
véhicules ayant leur stationnement habituel, au sens de l'article L. 211-4, sur
le territoire d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
autres que la France ou sur le territoire de l'un des Etats suivants :
Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et
Liechtenstein.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812151
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812151.xml
---
###### Article R*211-16
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par
le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois,
cette présomption subsiste au cours des deux mois qui suivent l'expiration de
cette période.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812153
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812153.xml
---
###### Article R*211-17
Le document justificatif mentionné à l'article R. 211-15 est délivré dans un
délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et
renouvelé lors du paiement des primes ou portions de prime subséquentes.<br />
Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre
sans frais, à la souscription du contrat, une attestation provisoire qui établit
la présomption d'assurance pendant un délai de vingt jours.<br />
Cette attestation, qui est éventuellement établie en autant d'exemplaires que le
document justificatif correspondant, doit mentionner :<br />
- la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;<br />
- les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;<br />
- la nature et le type du véhicule ou, en ce qui concerne les contrats
d'assurance mentionnés à l'article R. 211-3, la profession du souscripteur ;<br />
- la période pendant laquelle elle est valable.<br />
La carte internationale d'assurance, dite "carte verte", délivrée par le bureau
central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile,
vaut comme document justificatif pendant sa période de validité. La présomption
qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par la carte
internationale d'assurance, subsiste au cours des deux mois qui suivent
l'expiration de sa période de validité.

View file

@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175444
###### Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
- [Article R*211-22](article_r211-22.md)
- [Article R*211-23](article_r211-23.md)
- [Article R211-24](article_r211-24.md)
- [Article R*211-25](article_r211-25.md)
- [Article R*211-26](article_r211-26.md)
- [Article R*211-27](article_r211-27.md)
- [Article R211-28](article_r211-28.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006812180
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812180.xml
---
###### Article R*211-22
Satisfont à l'obligation d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte
internationale d'assurance dite "carte verte" en état de validité, les personnes
résidant à l'étranger qui font pénétrer en France métropolitaine un véhicule non
immatriculé ou immatriculé autrement que dans une série normale de France
métropolitaine.<br />
La carte internationale d'assurance est délivrée au nom d'un bureau constitué
pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le
sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la
commission économique pour l'Europe.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006812182
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812182.xml
---
###### Article R*211-23
A défaut de la présentation, à leur entrée en France métropolitaine, d'un des
documents prévus à la section IV du présent chapitre ou d'une carte
internationale d'assurance, les personnes mentionnées à l'article R. 211-22
doivent, pour être admises à faire circuler leurs véhicules en France
métropolitaine, souscrire une assurance spéciale dite "assurance frontière" dans
les conditions fixées par décret.<br />
L'encaissement des primes correspondant à cette assurance peut être effectué par
l'administration des douanes.<br />
Sur les encaissements effectués par la douane, il est opéré un prélèvement, qui
est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances et sert à
couvrir les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements.
Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812188
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812188.xml
---
###### Article R*211-25
En ce qui concerne les véhicules appartenant à un Etat étranger, les
justifications prévues à l'article R. 211-23 peuvent être remplacées par la
production d'une attestation constatant que le véhicule appartient à cet Etat et
désignant l'autorité ou l'organisme chargé de réparer les dommages pour le
compte dudit Etat.<br />
L'attestation doit mentionner que l'Etat auquel appartient le véhicule se porte
garant du règlement, renonce à son immunité de juridiction et accepte
l'application de la loi nationale ainsi que la compétence des tribunaux
français.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812189
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812189.xml
---
###### Article R*211-26
En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211-22 et R. 211-25,
la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un des documents
prévus à la section IV du présent chapitre, soit d'une carte internationale
d'assurance en état de validité, soit d'un document justificatif de la
souscription de l'assurance frontière, soit de l'attestation prévue à l'article
R. 211-25.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006812190
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812190.xml
---
###### Article R*211-27
Les dispositions des articles R. 211-22 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux
personnes qui font pénétrer en France des véhicules ayant leur stationnement
habituel sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté économique
européenne autres que la France ou sur le territoire du Saint-Siège, de
Saint-Marin ou de Monaco.<br />
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes faisant pénétrer en France
des véhicules en provenance de ces Etats et ayant leur stationnement habituel
sur le territoire d'un pays tiers.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006812192
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812192.xml
---
###### Article R211-28
Les dispositions des articles R. 211-22 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux
personnes qui font pénétrer en France métropolitaine des véhicules ayant leur
stationnement habituel sur le territoire de l'un des Etats suivants : Autriche,
Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006158304
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##### Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau de tarification.
- [Article R212-1](article_r212-1.md)
- [Article R212-2](article_r212-2.md)
- [Article R212-3](article_r212-3.md)
- [Article R212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-5](article_r212-5.md)
- [Article R212-6](article_r212-6.md)
- [Article R212-7](article_r212-7.md)
- [Article R212-8](article_r212-8.md)
- [Article R212-9](article_r212-9.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1980-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006812212
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812212.xml
---
###### Article R212-1
Le bureau central de tarification institué par l'article L. 212-1, comprend six
membres permanents et six membres spécialisés par catégorie de risques, qui sont
nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />
Les membres permanents comprennent :<br />
1. Trois représentants des entreprises d'assurance françaises et étrangères
agréées pour pratiquer l'assurance automobile, à l'exclusion des caisses
d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles ; ces représentants sont
nommés sur proposition des organismes professionnels ;<br />
2. Trois représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance,
nommés sur proposition respective de l'assemblée des présidents des chambres de
commerce et d'industrie de France, de la fédération française des clubs
automobiles et du conseil national des assurances.<br />
Le bureau central de tarification est complété de la manière suivante par la
participation de membres spécialisés :<br />
a) Lorsqu'il s'agit de risques agricoles, sont appelés à siéger un représentant
des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles pratiquant
l'assurance automobile et un représentant des personnes assujetties à
l'obligation d'assurance appartenant à l'agriculture, ces représentants étant
nommés, le premier sur proposition de la caisse centrale d'assurances mutuelles
agricoles, risques accidents, le second sur proposition de l'assemblée
permanente des présidents des chambres d'agriculture de France ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit de risques encourus par les véhicules effectuant des
transports publics de voyageurs ou de marchandises, sont appelés à siéger un
représentant des entreprises françaises et étrangères agréées pour pratiquer
l'assurance de ces risques, nommé dans les mêmes conditions que les membres
permanents, et un représentant des personnes assujetties à l'obligation
d'assurance, nommé sur proposition des organismes professionnels les plus
représentatifs, désignés par le ministre chargé des transports ;<br />
c) Lorsqu'il s'agit d'autres risques, sont appelés à siéger un représentant des
entreprises d'assurance françaises et étrangères, nommé dans les mêmes
conditions que les membres permanents, et un représentant des personnes
assujetties à l'obligation d'assurance, nommé sur proposition du Touring-Club de
France.<br />
Il est nommé dans les mêmes conditions un nombre égal de suppléants qui sont
appelés à siéger toutes les fois que le titulaire est empêché ou intéressé dans
l'affaire qui doit être examinée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1980-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006812217
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812217.xml
---
###### Article R212-2
Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de
trois ans, renouvelable. Ils élisent leur président parmi eux.<br />
Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le
commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de
l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1980-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006812219
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812219.xml
---
###### Article R212-3
Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le bureau central de tarification ne peut délibérer que si cinq au moins de ses
membres sont présents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006812222
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812222.xml
---
###### Article R212-4
Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne assujettie
à l'obligation d'assurance, lorsqu'un assureur oppose un refus à une proposition
tendant soit à la souscription d'un contrat nouveau, soit à la modification d'un
contrat déjà existant, lorsque cette proposition est faite pour satisfaire à
l'obligation d'assurance.<br />
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de
l'assureur pendant plus de dix jours après réception de la proposition est
considéré comme un refus implicite d'assurance ; lorsqu'il s'agit de la
modification d'un contrat déjà existant, il est fait application des
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2.<br />
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition
d'assurance en application de l'article L. 211-1, de subordonner son acceptation
à la couverture de risques non mentionnés par cet article ou dont l'étendue
excéderait les limites de l'obligation d'assurance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812232
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812232.xml
---
###### Article R212-5
Pour pouvoir donner lieu à l'intervention du bureau central de tarification, la
proposition d'assurance doit être adressée, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, au siège social ou au siège spécial pour la France de
l'entreprise d'assurance, ou y être déposée contre récépissé.<br />
Le bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la
période de quinze jours suivant le refus de l'assureur.<br />
Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa
de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le bureau
central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le
garantissait, à une proposition formulée en application du premier alinéa
ci-dessus.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les renseignements
que doit comporter la proposition d'assurance à utiliser pour l'application du
présent article.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812233
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812233.xml
---
###### Article R212-6
L'assureur sollicité, et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment
couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation
d'assurance, sont tenus de fournir au bureau central de tarification les
éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui lui
sont nécessaires pour prendre une décision.

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006812225
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812225.xml
---
###### Article R212-7
Le bureau central de tarification décide d'abord si le risque faisant l'objet de
la proposition refusée constitue ou non, en raison de circonstances qui lui sont
propres, un risque anormalement grave.<br />
Si le risque proposé n'est pas anormalement grave, l'assureur intéressé est tenu
de le garantir moyennant le paiement de la prime prévue au tarif de
référence.<br />
Si le risque proposé est anormalement grave, le bureau fixe les conditions dans
lesquelles il doit être garanti par l'assureur auquel il a été proposé. A cet
effet, le bureau peut :<br />
- soit fixer la majoration qui doit être appliquée au tarif de référence pour le
calcul de la prime ;<br />
- soit appliquer le tarif de référence et fixer le montant d'une franchise qui
reste à la charge de l'assuré ;<br />
- soit fixer à la fois la majoration applicable au tarif de référence et le
montant d'une franchise.<br />
Est considéré comme tarif de référence :<br />
a) Si l'assureur intéressé est partie à un accord en matière de tarifs
communiqué au ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues
à l'article L. 310-5, le tarif fixé par cet accord ;<br />
b) Dans le cas contraire, le tarif communiqué par l'assureur intéressé au
ministre de l'économie et des finances, conformément à l'article R. 310-6.<br />
Au cas où le risque proposé n'entre pas dans une des catégories prévues par le
tarif de référence, le bureau fixe la prime en tenant compte de l'usage en la
matière ; à défaut d'usage, le bureau se fonde sur tous éléments
d'appréciation.<br />
La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de
dix jours, notifiée à l'assureur et portée à la connaissance de la personne
assujettie à l'obligation d'assurance.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006812227
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812227.xml
---
###### Article R212-8
Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente
auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et
peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification qui lui paraît
critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours
qui suivent la date de la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai
qu'il fixera.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006812230
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812230.xml
---
###### Article R212-9
Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est
soumis, avant application, à l'approbation du ministre de l'économie et des
finances ; son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1978-11-21
Identifiant: LEGISCTA000006143140
---
#### Titre IV : Dispositions diverses.
- [Article R*240-1](article_r240-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1978-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006812285
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X240R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812285.xml
---
###### Article R*240-1
Lorsque l'exercice d'une activité ou d'une profession est subordonné à une
obligation d'assurance, il est satisfait à cette obligation par la souscription
d'un contrat conforme aux dispositions du livre Ier du présent code et aux
dispositions particulières concernant ladite obligation.

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@ -6,6 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175481
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article R*310-1](article_r310-1.md)
- [Article R*310-2](article_r310-2.md)
- [Article R*310-3](article_r310-3.md)
- [Article R*310-4](article_r310-4.md)
- [Article R*310-5](article_r310-5.md)
- [Article R*310-6](article_r310-6.md)
- [Article R310-7](article_r310-7.md)
- [Article R*310-8](article_r310-8.md)
- [Article R*310-9](article_r310-9.md)
- [Article R*310-10](article_r310-10.md)

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