Code des assurances
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République française 94bee8e0b0 Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER
ABROGE LE DECRET 69617 DU 13-06-1969 A COMPTER DU 01-07-1975

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701024
Ancien identifiant: 1DX975544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701024.xml
1976-07-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer 1976-07-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER 1976-07-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-16 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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