Décret n°73-611 du 29 juin 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AJOUTE PAR LA LOI 72647 DU 11 JUILLET 1972

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681479
Ancien identifiant: 1DX973611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/14/JORFTEXT000000681479.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811915
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X113R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811915.xml
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###### Article R*113-6
Lorsqu'une partie entend résilier un contrat d'assurance en vertu de l'article
L. 113-16, elle doit adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, indiquant la nature et la date de l'événement
qu'elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la
résiliation est en relation directe avec ledit événement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811924
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X113R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811924.xml
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###### Article R*113-7
La date à partir de laquelle le délai de résiliation est ouvert à l'assuré en
raison de la survenance d'un des événements prévus à l'article L. 113-16 est
celle à laquelle la situation nouvelle prend naissance.<br />
Toutefois, en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive
d'activité professionnelle, le point de départ du délai est le lendemain de la
date à laquelle la situation antérieure prend fin.<br />
Lorsque l'un quelconque des événements est constitué ou constaté par une
décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets
juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle
à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811929
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X113R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811929.xml
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###### Article R*113-8
La lettre de notification de l'assuré est accompagnée :<br />
- en cas de mariage ou de décès, d'un extrait des actes de l'état civil ou d'une
fiche d'état civil ;<br />
- en cas de changement de régime matrimonial, d'une expédition ou d'un extrait
de la décision juridictionnelle prononçant ou homologuant le changement et
passée en force de chose jugée ou encore d'une attestation du notaire ayant reçu
l'acte modificatif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811930
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X113R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811930.xml
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###### Article R*113-9
Le délai au cours duquel le droit de résilier le contrat d'assurance est ouvert
à l'assureur part du jour où il a reçu notification de l'événement par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.