Code des assurances
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République française 73be98d597 Décret n°76-271 du 19 mars 1976 MODIFIANT LE DECRET 70-705 DU 29-07-1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10-07-1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502704
Ancien identifiant: 1DX976271
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502704.xml
1976-07-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer 1976-07-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°76-271 du 19 mars 1976 MODIFIANT LE DECRET 70-705 DU 29-07-1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10-07-1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES 1976-07-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-16 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

Code des assurances

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