Décret n°71-126 du 9 février 1971 ASSURANCES POPULAIRES SUR LA VIE

RELATIF AU MONTANT MAXIMUM A ASSURER SUR UNE MEME TETE EN MATIERE D'ASSURANCE POPULAIRE SUR LA VIE
ABROGE LES DECRETS 4677 DU 18 JANVIER 1946 ET DU 16 OCTOBRE 1957

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334317
Ancien identifiant: 1DX971126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/43/JORFTEXT000000334317.xml
This commit is contained in:
République française 1976-07-21 00:00:00 +02:00
parent d4fb116f9e
commit 62d5578ed4
6 changed files with 76 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128512
### Livre Ier : Le contrat.
- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes.](titre_ier)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes](titre_iii)
- [Titre IV : Les assurances de groupe](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)
- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime](titre_vii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006143117
---
#### Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes
- [Chapitre II : Les assurances sur la vie](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158244
---
##### Chapitre II : Les assurances sur la vie
- [Section II : Les assurances populaires.](section_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175327
---
###### Section II : Les assurances populaires.
- [Article R132-1](article_r132-1.md)
- [Article R132-2](article_r132-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006811970
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X132R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811970.xml
---
###### Article R132-1
En matière d'assurance populaire sur la vie, le montant maximal qu'il est
possible à une entreprise d'assurer sur une même tête en un ou plusieurs
contrats est fixé :<br />
1° Pour les capitaux : à une fois et demie le plafond annuel des rémunérations
ou gains soumis à cotisations de sécurité sociale ;<br />
2° Pour les rentes annuelles : à 10 % du montant fixé au 1° ci-dessus.<br />
Dans le cas de contrats comportant à la fois des garanties en cas de vie et en
cas de décès, le montant maximal autorisé s'applique au capital assuré en cas de
vie.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811973
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X132R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811973.xml
---
###### Article R132-2
Les assurances populaires peuvent également prévoir :<br />
- des contrats dont le capital est revalorisable en fonction, d'une part, de
l'attribution de participations aux bénéfices de l'entreprise et éventuellement,
d'autre part, d'une augmentation corrélative des primes ; dans ce cas, les
dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables aux capitaux ou rentes
stipulés à la souscription ;<br />
- des contrats stipulant des garanties ou des primes croissantes ; dans ce cas,
les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables aux capitaux payables,
escomptés financièrement au taux de 4 %.