Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER

ABROGE LE DECRET 69617 DU 13-06-1969 A COMPTER DU 01-07-1975

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701024
Ancien identifiant: 1DX975544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701024.xml
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République française 1976-07-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128518
- [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier)
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
- [Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs](titre_iii)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006143139
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#### Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006158312
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##### Chapitre unique.
- [Article R*230-1](article_r230-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812284
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X230R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812284.xml
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###### Article R*230-1
Comme il est dit à l'article 11 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 :<br />
"Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs
dans les conditions prévues à l'article 366 bis III du Code rural doivent, en ce
qui concerne ce risque, comporter des garanties et conditions conformes ou au
moins équivalentes à celles qui sont fixées par arrêté du ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre de l'économie et des finances et du ministre de la qualité de la
vie.<br />
L'attestation prévue à l'article 366 bis III du code rural et dont la forme est
fixée par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du
ministre de la qualité de la vie, est remise aux assurés, sur demande de leur
part, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande.<br />
Le nom de l'entreprise d'assurance, l'adresse de son siège social et le numéro
de la police sont mentionnés sur la demande de visa et sur le permis de
chasser.<br />
En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie,
l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le préfet du département du
domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police, quinze jours au moins
avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet.<br />
Dès réception de cette notification, le préfet prend les mesures nécessaires
pour le retrait provisoire du permis. Celui-ci sera restitué soit après
justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de
la cessation de la suspension de la garantie, soit après l'expiration de la
durée de validation du visa".