Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES

ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS COMMUNES
 ARTICLES 7 A 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BANQUES NATIONALES
ARTICLES 9 A 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
ARTICLES 13 A 17 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888683
Ancien identifiant: 1LX9738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/86/JORFTEXT000000888683.xml
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République française 1976-07-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174404
- [Paragraphe 1 : Constitution.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Administration.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.](paragraphe_3)
- [Paragraphe IV : Dispositions diverses.](paragraphe_iv)

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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187050
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-11](article_l322-11.md)
- [Article L322-12](article_l322-12.md)
- [Article L322-13](article_l322-13.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1977-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006797908
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797908.xml
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###### Article L322-12
Il est créé, par le seul fait de la loi, dans chacun des groupes d'entreprises
nationales Assurances générales de France, Groupe des assurances nationales et
Union des assurances de Paris, une société centrale d'assurance ayant
exclusivement pour objet de détenir la totalité des actions des entreprises
constituant le groupe, d'exercer les droits attachés à ces actions et de faire
bénéficier de ces droits ses propres actionnaires.<br />
Les actions des entreprises nationales d'assurance dont l'Etat fait apport à ces
sociétés ne peuvent être aliénées par elles. Les apports sont réalisés par le
seul fait de la loi. Ils ne supportent aucun frais ou charge. Ils sont exonérés
des droits d'enregistrement.<br />
Le capital social de chaque société centrale est égal au total des capitaux
sociaux des entreprises de son groupe. Il est divisé en actions qui sont remises
à l'Etat et peuvent faire l'objet des opérations mentionnées aux articles L.
322-22 à L. 322-25.<br />
La société centrale répartit à ses actionnaires les dividendes qui lui ont été
versés par les sociétés du groupe au cours de l'exercice de l'encaissement.<br />
Les sociétés centrales ont le même président-directeur général que les
entreprises constituant le groupe.<br />
Les dispositions des articles 95, 111 et 278 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966 ne sont pas applicables aux sociétés centrales d'assurance. Les
dispositions de la même loi ne font pas obstacle à l'application de la présente
section.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797932
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797932.xml
---
###### Article L322-13
Les sociétés centrales sont des sociétés anonymes dont le capital appartient à
l'Etat. Toutefois, dans la limite d'un quart au plus de ce capital, les actions
de ces sociétés peuvent être distribuées ou cédées dans les conditions prévues
par l'article L. 322-22.

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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187051
###### Paragraphe 2 : Administration.
- [Article L322-14](article_l322-14.md)
- [Article L322-15](article_l322-15.md)
- [Article L322-16](article_l322-16.md)
- [Article L322-17](article_l322-17.md)
- [Article L322-18](article_l322-18.md)
- [Article L322-19](article_l322-19.md)
- [Article L322-20](article_l322-20.md)
- [Article L322-21](article_l322-21.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797970
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L14AXXAA
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---
###### Article L322-14
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-16, les entreprises nationales
d'assurances sont gérées par le conseil d'administration de la société centrale
de leur groupe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006797991
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797991.xml
---
###### Article L322-15
Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance comprennent,
outre le président-directeur général :<br />
a) Trois administrateurs représentant l'Etat, désignés par le ministre de
l'économie et des finances ;<br />
b) Un administrateur désigné par le ministre de l'économie et des finances en
raison de sa compétence technique, après avis du conseil national des
assurances. Un deuxième administrateur est désigné dans les mêmes conditions
lorsque les actionnaires autres que l'Etat ne sont représentés que par un
administrateur ;<br />
c) Trois administrateurs représentant respectivement le personnel des employés,
le personnel des cadres et inspecteurs et les agents généraux. Ces trois
administrateurs sont désignés par le ministre chargé des affaires sociales sur
proposition des organisations syndicales les plus représentatives ;<br />
d) Trois administrateurs représentant les assurés, désignés par le ministre de
l'économie et des finances sur proposition des organisations nationales de
producteurs ou de consommateurs les plus qualifiées, par branche d'assurance,
pour participer à la gestion des entreprises intéressées ;<br />
e) Un ou deux administrateurs représentant les actionnaires autres que l'Etat,
selon que la part de ces actionnaires dans le capital de la société centrale
d'assurance ne dépasse pas ou dépasse 10 %. L'un au moins de ces administrateurs
représente les personnes physiques détentrices d'actions. Ces administrateurs
sont élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006798013
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L16AXXAA
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---
###### Article L322-16
Le conseil d'administration des entreprises du groupe Mutuelle générale
française a la même composition que le conseil d'administration prévu à
l'article L. 322-15. Toutefois, les administrateurs mentionnés aux b et e de cet
article sont remplacés par trois administrateurs désignés par le ministre de
l'économie et des finances en raison de leur compétence technique, après avis du
conseil national des assurances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1977-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006798030
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798030.xml
---
###### Article L322-18
Un collège représentant les actionnaires exerce les pouvoirs de l'assemblée
générale des actionnaires pour chacune des sociétés centrales d'assurance.<br />
Il est composé comme suit :<br />
a) Le président de la section des finances du Conseil d'Etat, ou un conseiller
d'Etat nommé à cet effet par décret, président ;<br />
b) Le directeur des assurances ;<br />
c) Trois représentants de l'Etat, désignés par le ministre de l'économie et des
finances ;<br />
d) Un représentant du personnel, nommé par arrêté du ministre de l'économie et
des finances sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives ;<br />
e) Un ou deux représentants des actionnaires autres que l'Etat, selon que la
part de ces actionnaires dans le capital de la société ne dépasse pas ou dépasse
10 % ; l'un au moins de ces membres représente les personnes physiques
détentrices d'actions ; ces représentants sont élus selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006798039
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798039.xml
---
###### Article L322-19
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-20, les pouvoirs de
l'assemblée générale des actionnaires sont, en ce qui concerne les entreprises
nationales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-12, exercés par le collège
des actionnaires compétents pour la société centrale de leur groupe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006798046
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798046.xml
---
###### Article L322-20
Les pouvoirs de l'assemblée générale des entreprises du groupe Mutuelle générale
française sont exercés par une commission composée de la même manière que le
collège prévu à l'article L. 322-18. Toutefois, l'administrateur mentionné au e
de cet article est remplacé par un représentant des assurés désigné par le
conseil national des assurances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006798056
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798056.xml
---
###### Article L322-21
Les actionnaires des sociétés centrales d'assurance ont le droit d'obtenir, dans
les délais fixés par décret, l'envoi ou la communication des documents qui, dans
les sociétés anonymes, sont mis à la disposition des actionnaires avant
l'assemblée générale.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187065
---
###### Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
- [Article L322-22](article_l322-22.md)
- [Article L322-23](article_l322-23.md)
- [Article L322-24](article_l322-24.md)
- [Article L322-25](article_l322-25.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006798070
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798070.xml
---
###### Article L322-22
Dans la limite fixée par l'article L. 322-13, les actions des sociétés centrales
d'assurance peuvent :<br />
a) Soit être distribuées gratuitement à des membres du personnel des entreprises
nationales d'assurance ;<br />
b) Soit être cédées à titre onéreux à ce personnel, à la caisse des dépôts et
consignations, aux organismes de retraite et de prévoyance agréées à cet effet,
et aux agents généraux des entreprises nationales d'assurance.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006798080
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798080.xml
---
###### Article L322-23
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites
d'actions et des offres de cession à titre onéreux prévues à l'article L.
322-22. Lorsque les distributions gratuites d'actions sont effectuées au profit
du personnel, il est tenu compte de l'ancienneté des salariés et de leurs
responsabilités dans l'entreprise.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006798090
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798090.xml
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###### Article L322-24
Les actions des sociétés centrales d'assurance sont nominatives.<br />
Les actions cédées à titre onéreux ou gratuit conformément à l'article L. 322-22
sont négociables sur le marché financier au terme de délais et dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Elles ne peuvent alors être acquises que par les personnes physiques de
nationalité française, cette condition de nationalité n'étant toutefois pas
applicable au personnel des entreprises nationales d'assurance, ainsi que par la
Caisse des dépôts et consignations, le crédit foncier de France, le crédit
national, la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel et les
personnes morales de droit français appartenant aux catégories suivantes : les
sociétés d'investissement, les sociétés ou organismes d'assurance, de prévoyance
ou de retraite, à l'exclusion de tout autre acquéreur.<br />
Les nombres maximaux de titres que peuvent posséder ces personnes,
établissements, sociétés ou organismes sont également fixés par décret en
Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006798099
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798099.xml
---
###### Article L322-25
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 67-693 du 17
août 1967, la participation des salariés des entreprises nationales d'assurance
aux fruits de l'expansion peut être réalisée par l'attribution d'actions.<br />
Les dispositions de l'article L. 322-24 sont applicables aux actions attribuées
à ce titre. Toutefois, elles ne sont négociables qu'à l'expiration du délai fixé
à l'article 6 de cette ordonnance.