Code des assurances
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République française 62d5578ed4 Décret n°71-126 du 9 février 1971 ASSURANCES POPULAIRES SUR LA VIE
RELATIF AU MONTANT MAXIMUM A ASSURER SUR UNE MEME TETE EN MATIERE D'ASSURANCE POPULAIRE SUR LA VIE
ABROGE LES DECRETS 4677 DU 18 JANVIER 1946 ET DU 16 OCTOBRE 1957

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334317
Ancien identifiant: 1DX971126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/43/JORFTEXT000000334317.xml
1976-07-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n°68-1082 du 27 novembre 1968 CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE 1976-07-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°71-126 du 9 février 1971 ASSURANCES POPULAIRES SUR LA VIE 1976-07-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-16 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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