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République française
18dca1e11d Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026165942
NOR: INTD1205775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/16/59/JORFTEXT000026165942.xml
2024-04-07 00:00:00 +02:00
République française
109166666a Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Application des articles 11-8 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 24 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000.
Modification des décrets n° 86-1058 du 26 septembre 1986 ; n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; n° 2000-376 du 28 avril 2000 ; n° 2002-329 du 8 mars 2002 ; n° 2002-539 du 17 avril 2002 ; n° 2005-307 du 24 mars 2005 ; n° 2005-1122, n° 2005-1123 et n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 et n° 2009-137du 9 février 2009.
Texte partiellement abrogé : article 31 ; articles 1 à 91, 93, 94, 96 et 97 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025015019
NOR: IOCD1122789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/50/JORFTEXT000025015019.xml
2024-04-07 00:00:00 +02:00
République française
0d5e049b91 Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
Application des articles 7, 18 et 19 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684084
Ancien identifiant: 1DX9861058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684084.xml
2024-04-07 00:00:00 +02:00
République française
1c6e97f281 Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049339435
NOR: ARMD2402537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/33/94/JORFTEXT000049339435.xml
2024-04-01 00:00:00 +02:00
République française
ca72fbc0bf Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049303528
NOR: IOME2400493D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/30/35/JORFTEXT000049303528.xml
2024-04-01 00:00:00 +02:00
République française
92cee01ed3 Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
2024-04-01 00:00:00 +02:00
République française
e59838c90a Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029644423
NOR: INTD1401669D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/44/JORFTEXT000029644423.xml
2024-04-01 00:00:00 +02:00
République française
6211f4a95d Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000636662
NOR: INTE0600032D
Ancien identifiant: 1DE006237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/66/JORFTEXT000000636662.xml
2024-04-01 00:00:00 +02:00
République française
68d7b22440 LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049309567
NOR: IOMX2326246L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/30/95/JORFTEXT000049309567.xml
2024-03-23 00:00:00 +01:00
République française
d6d6511cf3 Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
2024-03-23 00:00:00 +01:00
République française
b5555e28d3 Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049295001
NOR: IOMD2332883D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/50/JORFTEXT000049295001.xml
2024-03-21 00:00:00 +01:00
République française
60d92f9f5b Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049294964
NOR: IOMD2329970D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/49/JORFTEXT000049294964.xml
2024-03-21 00:00:00 +01:00
République française
e1787b365e Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2024-03-21 00:00:00 +01:00
République française
e0265bbdc9 Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
2024-03-20 00:00:00 +01:00
République française
4729ed11bf Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049273668
NOR: ARMD2335913D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/27/36/JORFTEXT000049273668.xml
2024-03-15 00:00:00 +01:00
République française
10bdb1797e Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2024-03-15 00:00:00 +01:00
République française
117183bd3b Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
2024-03-15 00:00:00 +01:00
République française
5f37d3a2a4 Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II »
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049209968
NOR: IOMD2328065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/99/JORFTEXT000049209968.xml
2024-03-01 00:00:00 +01:00
République française
a65614c409 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2024-03-01 00:00:00 +01:00
République française
416b02931a Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2024-02-01 00:00:00 +01:00
République française
2b8c3726da Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens
La surveillance à distance constitue l'une des activités de gardiennage et de surveillance relevant des dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Elle vise à protéger les biens meubles ou immeubles, au moyen de dispositifs d'alarme reliés aux centrales d'alarme des entreprises de surveillance. Cette activité est réglementée par le décret n° 64-13 du 4 janvier 1964, par l'arrêté du 19 décembre 1988, par le décret n° 91-1206 du 26 novembre 991 et par l'arrêté du 3 novembre1995. Ces textes sont contestables au plan juridique, et les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ont rencontré les plus grandes difficultés pour recouvrer les sommes prévues. Ces textes prévoient des tarifs différents de raccordement aux services de police et de gendarmerie, sans que la différence de situation des personnes raccordées soit établie. Ils prévoient une redevance exceptionnelle pour déplacement indu des services de police ou de gendarmerie en cas d'appel injustifié, alors que ces prestations de sécurité publique constituent des missions d'intérêt général qui ne peuvent être financées que par l'impôt, et non pas par le versement d'une redevance.
En outre, l'article 61 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 a introduit dans la loi de 1983 précitée un article 16-1 nouveau, définissant l'appel injustifié et précisant les modalités de la «levée de doute» à laquelle doivent procéder les entreprises de surveillance à distance avant d'appeler les services de police ou de gendarmerie. Cet appel injustifié fait, aux termes de cette loi, l'objet d'une sanction administrative à caractère pécuniaire. Cette modification législative nécessite de modifier le dispositif réglementaire existant, en l'occurrence le décret de 1991 susvisé.
Enfin, les taux de redevances d'installation et de fonctionnement annuel des lignes téléphoniques, auxquelles sont soumises les entreprises de télésurveillance, ne sont pas proportionnels au service rendu, c'est-à-dire au coût réel d'installation et de fonctionnement, alors que ces contributions relèvent de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 qui prévoit une équivalence entre le coût du service et le montant de la redevance. Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire d'abroger le dispositif réglementaire actuel, et de le remplacer par un nouveau dispositif prenant, d'une part, en compte les effets de la loi relative à la sécurité quotidienne de 2001 et mettant, d'autre part, un terme aux difficultés juridiques rencontrées.  
Abrogation du décret de 1991 précité, compte tenu des abonnements actuellement souscrits, ainsi que le décret de 1964 susvisé, dans ses seules dispositions concernant les organismes privés et les particuliers à compter du 31 décembre 2002.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412541
NOR: INTD0200086D
Ancien identifiant: 1DE002539
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412541.xml
2024-02-01 00:00:00 +01:00
République française
9b70ab8e51 Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1 (3ème alinéa) du décret 82-389.
Chapitre I : de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière de sécurité et de paix publiques. Les principes de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale, des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations sont déterminés par arrêté interministériel.
Chapitre II : de l'organisation de la coopération de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Création et composition du conseil de l'équipement et de la logistique. Compétence.
Application du présent décret aux Territoires d'Outre-mer et à Mayotte.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000562200
NOR: INTC9600248D
Ancien identifiant: 1DX996828
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2024-02-01 00:00:00 +01:00
République française
c5d71de9f5 LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049040245
NOR: IOMV2236472L
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2024-01-28 00:00:00 +01:00
République française
c9105d5aac LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Modification du code de procédure pénale, du code des postes et des communications électroniques, du code pénal, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de l'aviation civile.Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :- Création : après l'article 10 de l'article 10-1, après l'article 25 de l'article 25-1, de l'article 31.- Modification : de l'article 10. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :- Modification : de l'article 6.Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques :- Création : d'un titre V « Dispositions finales » comprenant l'article 27 qui devient l'article 28, d'un titre IV « Communication des données techniques relatives à des communications électroniques » comprenant l'article 27.- Modification : des articles 4, 19.Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :- Création : de l'article 26.- Modification : de l'article 23.Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :- Modification : de l'article 30.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :- Modification : des articles 33-1, 42-1, 42-6, 43-6.Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne :- Modification : de l'article 71.Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds :- Modification : des articles 5, 6, 22, 23.Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives :- Création : après l'article 42-11 de l'article 42- 12.Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :- Modification : de l'article 39 sexies.Abrogation de l'ordonnance n° 58-1309 du 23 décembre 1958 relative à l'usage des armes et à l'établissement de barrages de circulation par le personnel de la police.Les dispositions des articles 3, 6 et 9 de la présente loi sont applicables jusqu'au 31-12-2008. Abrogation des articles 7 et 9 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000454124
NOR: INTX0500242L
Ancien identifiant: 1LS00664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/41/JORFTEXT000000454124.xml
2024-01-28 00:00:00 +01:00
République française
10adef31aa Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
2024-01-06 00:00:00 +01:00
République française
c40e1b77ef Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048734935
NOR: IOMD2329126D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/49/JORFTEXT000048734935.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b42fd6d630 Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047783687
NOR: IOMA2237484D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/78/36/JORFTEXT000047783687.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d919fb2356 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ebcf54fe2e Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b0441c0c85 Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Abrogation du décret 2002-424.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000606215
NOR: INTD0500247D
Ancien identifiant: 1DE0051124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/62/JORFTEXT000000606215.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f9a731c336 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
2023-12-31 00:00:00 +01:00
République française
283642a6ae Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2023-12-24 00:00:00 +01:00
République française
7b865ec467 Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Abrogation du décret 2002-424.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000606215
NOR: INTD0500247D
Ancien identifiant: 1DE0051124
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2023-12-24 00:00:00 +01:00
République française
8353b2edbc Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques
Changement de titre, titre devenu « Loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » aux termes de l’article 32-1° de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, « Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » aux termes de l’article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006.
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021801267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/80/12/JORFTEXT000021801267.xml
2023-12-16 00:00:00 +01:00
République française
b2c477d6e7 Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048306645
NOR: IOMC2323993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/30/66/JORFTEXT000048306645.xml
2023-12-01 00:00:00 +01:00
République française
bbeba36377 Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048306604
NOR: IOMC2323994D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/30/66/JORFTEXT000048306604.xml
2023-12-01 00:00:00 +01:00
République française
5469ef8f03 Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
2023-12-01 00:00:00 +01:00
République française
5add0d651e Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2023-12-01 00:00:00 +01:00
République française
05eb868861 Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation de l’article 37 du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 ; du décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 et des articles 1 (II) et 2 du décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028274109
NOR: INTD1312041D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/41/JORFTEXT000028274109.xml
2023-12-01 00:00:00 +01:00
République française
fcc2083843 Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux
Application des articles 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 3 et 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Modification des articles 1 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 et 3 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959.
Abrogation de l'article 19 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; de l'article 19 (3ème alinéa) du décret n° 85-390 du 1er avril 1985  ; de l'arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 ; du décret n° 2009-334 du 26 mars 2009.
Texte partiellement abrogé : articles 11 à 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : le chapitre IV : articles 10 à 13 (décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016).

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023682444
NOR: BCRB1102248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/68/24/JORFTEXT000023682444.xml
2023-12-01 00:00:00 +01:00
République française
c5aff8451a Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
Application des articles 26 de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163904
NOR: IOCD0918264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/39/JORFTEXT000021163904.xml
2023-12-01 00:00:00 +01:00
République française
087fdbb709 Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
Application des articles 26-II de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.
Modification de l'article 1 du décret 2007-914.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163879
NOR: IOCD0918274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/38/JORFTEXT000021163879.xml
2023-12-01 00:00:00 +01:00
République française
9abdc51527 Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1 (3ème alinéa) du décret 82-389.
Chapitre I : de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière de sécurité et de paix publiques. Les principes de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale, des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations sont déterminés par arrêté interministériel.
Chapitre II : de l'organisation de la coopération de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Création et composition du conseil de l'équipement et de la logistique. Compétence.
Application du présent décret aux Territoires d'Outre-mer et à Mayotte.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000562200
NOR: INTC9600248D
Ancien identifiant: 1DX996828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/22/JORFTEXT000000562200.xml
2023-12-01 00:00:00 +01:00
République française
dfd9ee188a Décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS
Le système d'information Schengen (SIS) à pour objet de concourir à la préservation de l'ordre et de la sécurité publics, dans le contexte de la libre circulation des personnes sur l'ensemble du territoire des États parties a la convention de Schengen du 19 juin 1990.
Le système d'information SCHENGEN est compose d'une partie centrale dite de support technique et d'une partie nationale dans chaque État membre. Le système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS, crée au titre de l'article 92 de la convention susvisée, est placé sous l’autorité du ministre d’État,ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, instance désignée en application de l'article 108 de cette convention.
Définition de la finalité de ce système : il s'agit de faciliter les coopérations policière et judiciaire par la centralisation de signalements d'objet ou de personnes recherches par les autorités administratives et judiciaires.
Application de l'article 39 de la loi 78-17.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000369597
NOR: INTD9500130D
Ancien identifiant: 1DX995577
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2023-12-01 00:00:00 +01:00
République française
ce8ddbc6b1 Décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene
La partie nationale du système d'information Schengen, créée au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 ratifiée par la loi 91-737, est instituée au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, instance ayant la compétence centrale, désignée en application de l'article 108 de cette convention.
Cette instance représente la partie nationale auprès des parties contractantes ou des pays tiers.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166398
NOR: INTX9500700D
Ancien identifiant: 1DX995315
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2023-12-01 00:00:00 +01:00
République française
4e7e3c06d9 Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police
Titre I : dispositions générales. Mission : assurer la formation initiale et continue du corps des commissaires de police.
Titre II : organisation administrative. conseil d'administration (composition).
Titre III : organisation pédagogique.
Titre IV : organisation financière.
Titre V: dispositions transitoires et finales.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872800
NOR: INTC8800116D
Ancien identifiant: 1DX988379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/28/JORFTEXT000000872800.xml
2023-12-01 00:00:00 +01:00
République française
d03e39119e Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048473212
NOR: IOMD2315018D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/47/32/JORFTEXT000048473212.xml
2023-11-30 00:00:00 +01:00
République française
3780da9da4 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2023-11-30 00:00:00 +01:00
République française
78584b0354 Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection
Abrogation du décret 2007-916.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024400508
NOR: IOCD1114619D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/05/JORFTEXT000024400508.xml
2023-11-30 00:00:00 +01:00
République française
44ecdfe91d Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Application du décret 90-437 ; de l'article 10 de la loi 95-73, de l'article 6 de la loi 78-753.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563086
NOR: INTD9600265D
Ancien identifiant: 1DX996926
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/30/JORFTEXT000000563086.xml
2023-11-30 00:00:00 +01:00