Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique

Application des articles 26 de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163904
NOR: IOCD0918264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/39/JORFTEXT000021163904.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000042610670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/06/LEGIARTI000042610670.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048372327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372327.xml
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###### Article R236-1
Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et
préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de
données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la
sécurité publique ", ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000042610704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/07/LEGIARTI000042610704.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048372337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372337.xml
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###### Article R236-6
@ -13,14 +13,13 @@ I. Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation
d'enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux
articles R. 236-2 et R. 236-3 :<br />
1° Les agents relevant du service central du renseignement territorial de la
direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;<br />
1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement territorial,
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national du
renseignement territorial ;<br />
2° Les agents affectés dans les services du renseignement territorial des
directions départementales de la sécurité publique ou des directions
territoriales de la police nationale, individuellement désignés et spécialement
habilités par le directeur départemental ou par le directeur territorial ;<br />
2° Les agents affectés dans les services territoriaux de la police nationale
chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement
habilités par le chef du service dont ils relèvent ;<br />
3° Les agents affectés dans les services de la préfecture de police chargés du
renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet