Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048306645
NOR: IOMC2323993D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000049103005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/10/30/LEGIARTI000049103005.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-05-01
Identifiant: LEGIARTI000048372312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372312.xml
---
###### Article R232-15
@ -26,9 +26,9 @@ de voyage et à être destinataires des réponses :<br />
- les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
- l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ;<br />
- l'état-major de la direction nationale de la police judiciaire ;<br />
- la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police
- la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police
judiciaire ;<br />
- l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;<br />
@ -42,13 +42,13 @@ judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;<br />
b) Services habilités à être destinataires des données et informations
nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :<br />
- les services et office centraux de la direction centrale de la police aux
- les services et office centraux de la direction nationale de la police aux
frontières ;<br />
- les directions et services de la police aux frontières des aéroports ;<br />
- les salles d'information et de commandement des directions départementales de
la sécurité publique sur le territoire desquelles existe une plate-forme
- les salles d'information et de commandement des services territoriaux de la
police nationale sur le territoire desquelles existe une plate-forme
aéroportuaire sur laquelle elles exercent l'autorité de police générale en
aérogare ;<br />
@ -97,8 +97,9 @@ directeur du service à compétence nationale dénommé " traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins " ;<br />
6° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par
l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services du
renseignement territorial ;<br />
l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés à la direction nationale du
renseignement territorial et dans les services territoriaux de la police
nationale chargés du renseignement territorial ;<br />
7° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par
l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés à la sous-direction de
@ -126,21 +127,21 @@ de voyage et à être destinataires des réponses :<br />
- les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
- l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ;<br />
- l'état-major de la direction nationale de la police judiciaire ;<br />
- les services et offices centraux de la direction centrale de la police
- les services et offices centraux de la direction nationale de la police
judiciaire ;<br />
- les directions zonales et régionales de la direction centrale de la police
judiciaire ;<br />
- services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire
;<br />
- les services et office centraux de la direction centrale de la police aux
- les services et office centraux de la direction nationale de la police aux
frontières ;<br />
- l'état-major de la direction nationale de la sécurité publique ;<br />
- le centre de veille opérationnelle de la direction de la coopération
internationale ;<br />
internationale de sécurité ;<br />
- la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;<br />
@ -164,7 +165,9 @@ l'annexe II de la directive précitée ;<br />
- aux seules fins de prévention, les services de la direction du renseignement
de la préfecture de police ;<br />
- aux seules fins de prévention, les services du renseignement territorial ;<br />
- aux seules fins de prévention, la direction nationale du renseignement
territorial et dans les services territoriaux de la police nationale chargés du
renseignement territorial ;<br />
b) Services habilités à être destinataires des données et informations
nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :<br />
@ -300,13 +303,13 @@ individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;<br
nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité
hiérarchique dont ils relèvent, affectés au sein :<br />
- des services et office centraux de la direction centrale de la police aux
- des services et office centraux de la direction nationale de la police aux
frontières ;<br />
- des services et offices centraux de la direction centrale de la police
- des services et offices centraux de la direction nationale de la police
judiciaire ;<br />
- de la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police
- de la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police
judiciaire ;<br />
- du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000037307388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/73/LEGIARTI000037307388.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048372317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372317.xml
---
###### Article R232-16
@ -26,12 +26,12 @@ de prévention ou de détection des infractions mentionnées au I de l'article L
prévues au II de l'article R. 232-17 ;<br />
3° L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs
(Europol) et les agents affectés à l'unité nationale Europol de la division des
relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire,
individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique
dont ils relèvent, à l'exception des infractions mentionnées aux points 23,24 et
26 de l'annexe II de la directive précitée et dans les conditions prévues à
l'article R. 232-18 ;<br />
(Europol) et les agents affectés à l'unité nationale Europol du département de
la coopération internationale opérationnelle de la direction nationale de la
police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par
l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, à l'exception des infractions
mentionnées aux points 23,24 et 26 de l'annexe II de la directive précitée et
dans les conditions prévues à l'article R. 232-18 ;<br />
4° Les autorités compétentes d'Etats non membres de l'Union européenne, dans les
conditions prévues à l'article R. 232-19.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000045730858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730858.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372314.xml
---
###### Article R232-18
@ -22,5 +22,5 @@ Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union
européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).<br />
La demande d'Europol est motivée et effectuée par voie électronique par
l'intermédiaire de l'unité nationale Europol de la division des relations
internationales de la direction centrale de la police judiciaire.
l'intermédiaire de l'unité nationale Europol du département de la coopération
internationale opérationnelle de la direction nationale de la police judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-23
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000041488627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/86/LEGIARTI000041488627.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-03-21
Identifiant: LEGIARTI000048372320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372320.xml
---
###### Article R234-3
@ -35,9 +35,8 @@ défense :<br />
les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement ;<br />
g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police
nationale ;<br />
g) La direction nationale du renseignement territorial et les services
territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;<br />
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :<br />
@ -73,19 +72,20 @@ l'air et de la gendarmerie de l'armement ;<br />
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
police nationale :<br />
les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
sécurité publique ;<br />
la direction nationale du renseignement territorial et les services
territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;<br />
l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de
l'information et de la communication de la direction centrale de la police
l'information et de la communication de la direction nationale de la police
judiciaire ;<br />
la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police
la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police
judiciaire ;<br />
i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :<br />
<div>
i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la
gendarmerie nationale :<br />
</div>
la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de
l'emploi ;<br />
@ -114,9 +114,8 @@ b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la
sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police
nationale ;<br />
d) La direction nationale du renseignement territorial et les services
territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;<br />
e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des
opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000032951969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/19/LEGIARTI000032951969.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048372342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372342.xml
---
###### Article R236-46
@ -13,6 +13,7 @@ Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et
préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données
à caractère personnel destinés à conserver, gérer et exploiter les documents
élaborés et collectés, dans l'exercice de leurs missions de renseignement
territorial, par les services relevant du service central du renseignement
territorial de la direction centrale de la sécurité publique et par la direction
du renseignement de la préfecture de police.
territorial, par les services relevant la direction nationale du renseignement
territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du
renseignement territorial et par la direction du renseignement de la préfecture
de police.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000032952021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/20/LEGIARTI000032952021.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048372340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372340.xml
---
###### Article R236-50
@ -14,14 +14,14 @@ attributions, aux données enregistrées dans les traitements mentionnés à
l'article R. 236-46 :<br />
1° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale relevant du service central du renseignement territorial de la
direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;<br />
nationale relevant de la direction nationale du renseignement territorial,
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national du
renseignement territorial ;<br />
2° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale affectés dans les services du renseignement territorial des directions
départementales de la sécurité publique, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur départemental ;<br />
nationale affectés dans les services territoriaux de la police nationale chargés
du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement
habilités par le chef du service dont ils relèvent ;<br />
3° Les agents de la police nationale affectés dans les services de la préfecture
de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000047355516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/55/LEGIARTI000047355516.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-05-30
Identifiant: LEGIARTI000048371727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371727.xml
---
###### Article R281-3
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à
La Réunion, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est
La Réunion, la référence au directeur départemental de la police nationale est
remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.<br />
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048480096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480096.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048371866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/18/LEGIARTI000048371866.xml
---
###### Article R286-1
@ -208,7 +208,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480096.xml
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 232-12 à R. 232-15</td>
<td align="center">R. 232-12 à R. 232-14</td>
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
@ -217,16 +217,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480096.xml
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 232-16<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td>
<td align="center">R. 232-15 et R. 232-16<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 232-17 à R. 232-22<br /></td>
<td align="center">R. 232-17<br /></td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 232-18</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 232-19 à R. 232-22</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions
règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 232-23<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018</td>
@ -256,15 +269,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480096.xml
<p align="center">R. 234-3</p>
</td>
<td align="left">
<p align="left">Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020</p>
<p align="left">Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="center">R. 236-1 à R. 236-3</p>
<p align="center">R. 236-1</p>
</td>
<td align="left">
<p align="left">Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</p>
<p align="left">Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 236-2 et R. 236-3</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -277,7 +296,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480096.xml
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 236-6<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 236-7<br /></td>
@ -292,7 +311,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480096.xml
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 236-11 à R. 236-17<br /></td>
<td align="center">R. 236-11 à R. 236-15<br /></td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 236-16</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 236-17</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020<br />
</td>
@ -323,15 +354,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480096.xml
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 236-32 à R. 236-37</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 236-38 à R. 236-45</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2013-1113</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2013-1113<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 236-46 à R. 236-53<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016</td>
<td align="center">R. 236-46<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 236-47 à R. 236-49</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 236-50</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 236-51 à R. 236-53</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV<br /></td>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-27
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048260446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/04/LEGIARTI000048260446.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048371777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371777.xml
---
###### Article R346-1-1
@ -116,9 +116,9 @@ Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 321-12</td>
<td align="left">R. 321-12<br /></td>
<td align="justify">
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-29
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000045081787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/17/LEGIARTI000045081787.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048371725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371725.xml
---
###### Article R441-1
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à
La Réunion, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est
La Réunion, la référence au directeur départemental de la police nationale est
remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-29
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000045081798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/17/LEGIARTI000045081798.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048371723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371723.xml
---
###### Article R641-1
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à
La Réunion, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est
La Réunion, la référence au directeur départemental de la police nationale est
remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046844652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844652.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048367483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367483.xml
---
###### Article R811-2
@ -16,9 +16,10 @@ R. 853-3, les suivants :<br />
1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :<br />
a) (Abrogé) ;<br />
a) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
b) A la direction nationale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -26,8 +27,8 @@ de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -35,36 +36,23 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions
territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction nationale de la police aux frontières :<br />
c) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la
police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports
internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
d) (Abrogé)<br />
e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
@ -74,6 +62,33 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :<br />
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services
départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
g) Au sein des directions départementales de la police nationale :<br />
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services
départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046844684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844684.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048367499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367499.xml
---
###### Article R811-3
@ -17,9 +17,10 @@ criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L
1° Pour la direction générale de la police nationale :<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
a) A la direction nationale de la police judiciaire :<br />
i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée :<br />
i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la
délinquance spécialisée :<br />
-l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;<br />
@ -27,18 +28,21 @@ i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée :<br />
ii) L'office anti-stupéfiants ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
b) A la direction nationale de la police aux frontières :<br />
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial ;<br />
c) La direction nationale du renseignement territorial ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services du renseignement territorial ;<br />
e) Au sein des directions départementales et interdépartementales de la police
nationale :<br />
-les services départementaux du renseignement territorial ;<br />
2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction
de la police judiciaire :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-26
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048253974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/39/LEGIARTI000048253974.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048372011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/20/LEGIARTI000048372011.xml
---
###### Article R895-1
@ -38,7 +38,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td>R. 811-2 et R. 811-3<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>
<td>Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre II<br /></td>
@ -75,16 +75,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 851-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 851-1-1<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 851-2 à R. 851-4<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>
<td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-5</td>
@ -95,16 +87,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-2 à R. 852-3<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-4<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
<td align="left">R. 852-1 à R. 852-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3<br /></td>
@ -117,7 +101,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au titre V BIS<br /></td>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-26
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048253953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/39/LEGIARTI000048253953.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048372000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/20/LEGIARTI000048372000.xml
---
###### Article R896-1
@ -39,7 +39,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 811-2 et R. 811-3<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>
<td>Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre II<br /></td>
@ -72,16 +72,8 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 851-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 851-1-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 851-2 à R. 851-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>
<td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-5</td>
@ -92,16 +84,8 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-2 et R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
<td align="left">R. 852-1 à R. 852-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3<br /></td>
@ -118,7 +102,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre V BIS<br /></td>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-26
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048253932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/39/LEGIARTI000048253932.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048371989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/19/LEGIARTI000048371989.xml
---
###### Article R897-1
@ -57,7 +57,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
</td>
</tr>
<tr>
@ -95,16 +95,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 851-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 851-1-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 851-2 à R. 851-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>
<td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-5</td>
@ -115,16 +107,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-2 et R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
<td align="left">R. 852-1 à R. 852-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -140,12 +124,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>
<td align="left">II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au titre V BIS</td>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-26
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048253913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/39/LEGIARTI000048253913.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048371979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/19/LEGIARTI000048371979.xml
---
###### Article R898-1
@ -58,7 +58,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
</td>
</tr>
<tr>
@ -96,16 +96,8 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 851-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 851-1-1<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 851-2 à R. 851-4<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022</td>
<td align="left">R. 851-1 à R. 851-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 851-5 à R. 851-10</td>
@ -115,16 +107,8 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-2 et R. 852-3<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022<br /></td>
<td align="left">R. 852-1 à R. 852-4</td>
<td>Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -141,7 +125,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</tr>
<tr>
<td align="left">II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Au titre V BIS</td>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000045276095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/60/LEGIARTI000045276095.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048367481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367481.xml
---
###### Article R851-1-1
@ -17,19 +17,34 @@ désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique menti
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
a) A la direction nationale de la police judiciaire :<br />
-la sous-direction antiterroriste ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;<br />
-l'office anti-cybercriminalité ;<br />
-les unités de lutte antiterroriste des directions zonales et régionales de
police judiciaire ;<br />
b) A la direction nationale du renseignement territorial :<br />
b) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial ;<br />
-l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des
services du renseignement territorial ;<br />
c) Au sein des directions zonales de la police nationale :<br />
-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial ;<br />
d) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :<br />
-les unités de lutte antiterroriste des services interdépartementaux de police
judiciaire ;<br />
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial ;<br />
e) Au sein des directions départementales de la police nationale :<br />
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046844648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844648.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048367485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367485.xml
---
###### Article R851-1
@ -16,9 +16,10 @@ désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique menti
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) (Abrogé) ;<br />
a) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
b) A la direction nationale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -26,8 +27,8 @@ de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -35,36 +36,23 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions
territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction nationale de la police aux frontières :<br />
c) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la
police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports
internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
d) (Abrogé)<br />
e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
@ -74,6 +62,33 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :<br />
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services
départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
g) Au sein des directions départementales de la police nationale :<br />
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services
départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046844650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844650.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048367470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367470.xml
---
###### Article R851-2
@ -16,7 +16,7 @@ désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique menti
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
a) A la direction nationale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -24,8 +24,8 @@ de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811 3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -33,36 +33,24 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions
territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction nationale de la police aux frontières :<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la
police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports
internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
c) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
@ -72,6 +60,33 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :<br />
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services
départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
f) Au sein des directions départementales de la police nationale :<br />
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services
départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046844618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844618.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048367465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367465.xml
---
###### Article R851-3
@ -16,7 +16,7 @@ désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique menti
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
a) A la direction nationale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -33,36 +33,24 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office anti-cybercriminalité et la délinquance spécialisée au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions
territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction nationale de la police aux frontières :<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la
police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports
internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
c) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
@ -73,11 +61,38 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1° du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
collectés ;<br />
nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1° du
présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :<br />
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services
départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
f) Au sein des directions départementales de la police nationale :<br />
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services
départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046844646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844646.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048367479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367479.xml
---
###### Article R851-4
@ -16,7 +16,7 @@ désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique menti
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
a) A la direction nationale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -24,8 +24,8 @@ de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811 3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -33,34 +33,51 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions
territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
b) A la direction nationale de la police aux frontières :<br />
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
c) A la direction nationale du renseignement territorial :<br />
-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
e) Au sein des directions zonales de la police nationale :<br />
-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :<br />
-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et
c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
g) Au sein des directions départementales de la police nationale :<br />
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et
c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent article,
apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au
présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
collectés ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046844641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844641.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048367463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367463.xml
---
###### Article R852-1
@ -16,7 +16,7 @@ au I de l'article L. 852-1 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
a) A la direction nationale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -24,8 +24,8 @@ de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811 3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -33,36 +33,24 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions
territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction nationale de la police aux frontières :<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la
police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports
internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
c) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
@ -72,6 +60,33 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :<br />
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services
départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
f) Au sein des directions départementales de la police nationale :<br />
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services
départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000045276126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/61/LEGIARTI000045276126.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048367494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367494.xml
---
###### Article R852-2
@ -16,17 +16,33 @@ au II de l'article L. 852-1 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
a) A la direction nationale du renseignement territorial :<br />
-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
services du renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4°
de l'article L. 811-3.<br />
-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Au sein des directions zonales de la police nationale :<br />
-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :<br />
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article
L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions départementales de la police nationale :<br />
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article
L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent article,
apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au
présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
collectés ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000045276050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/60/LEGIARTI000045276050.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048367492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367492.xml
---
###### Article R852-3
@ -16,10 +16,10 @@ désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique menti
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
a) A la direction nationale de la police judiciaire :<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -27,22 +27,20 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office anti-stupéfiant au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3.<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
sous la responsabilité d'un des services mentionnés au a du 1° du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
collectés ;<br />
nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au a du 1° du
présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
b) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-le service central du renseignement territorial au titre des finalités
b) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-28
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046495202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495202.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048367477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367477.xml
---
###### Article R852-4
@ -16,13 +16,14 @@ technique mentionnée au I de l'article L. 852-3 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
a) A la direction nationale de la police judiciaire :<br />
- l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la
délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L.
811-3 ;<br />
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -30,20 +31,11 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
- la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
- l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
- les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions
territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
- les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
- les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
b) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
@ -53,6 +45,25 @@ aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :<br />
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
e) Au sein des directions départementales de la police nationale :<br />
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046844636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844636.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048367472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367472.xml
---
###### Article R853-1
@ -24,7 +24,7 @@ au I de l'article L. 853-1 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
a) A la direction nationale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -32,8 +32,8 @@ de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811 3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -41,35 +41,52 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions
territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
b) A la direction nationale de la police aux frontières :<br />
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
c) A la direction nationale du renseignement territorial :<br />
-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
e) Au sein des directions zonales de la police nationale :<br />
-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :<br />
-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et
c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
g) Au sein des directions départementales de la police nationale :<br />
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et
c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du II du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
collectés ;<br />
nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du II du
présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046844631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844631.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048367487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367487.xml
---
###### Article R853-2
@ -24,32 +24,49 @@ au I de l'article L. 853-2 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
a) A la direction nationale de la police judiciaire :<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
b) A la direction nationale de la police aux frontières :<br />
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
c) A la direction nationale du renseignement territorial :<br />
-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la
sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale
de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du II du présent article,
apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au
présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
collectés ;<br />
d) Au sein des directions zonales de la police nationale :<br />
-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :<br />
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et
c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
f) Au sein des directions départementales de la police nationale :<br />
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et
c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique et de l'office
anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire
individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des
services et unités mentionnés au 1° du II du présent article, apporter leur
concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.
Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
@ -65,16 +82,15 @@ aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
b) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le
cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.<br />
<div>
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des
groupes d'observation et de surveillance, du service central du renseignement
criminel et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie
dans le cyberespace, individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
responsabilité d'une des unités mentionnées au a du 2° du II du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
</div>
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
d'observation et de surveillance, du service central du renseignement criminel
et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le
cyberespace, individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
responsabilité d'une des unités mentionnées au a du 2° du II du présent article,
apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au
présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements
ainsi collectés ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000046844623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844623.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048367455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367455.xml
---
###### Article R853-3
@ -31,7 +31,7 @@ lieu d'habitation :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
a) A la direction nationale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -39,8 +39,8 @@ de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811 3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -48,36 +48,24 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions
territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction nationale de la police aux frontières :<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la
police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports
internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3.<br />
c) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
@ -87,12 +75,39 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :<br />
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services
départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
f) Au sein des directions départementales de la police nationale :<br />
-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services
départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du A du II du
présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter
les renseignements ainsi collectés ;<br />
nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du A du
II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
@ -175,13 +190,13 @@ lieu d'habitation :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
a) A la direction nationale de la police judiciaire :<br />
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811 3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -189,35 +204,52 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions
territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
b) A la direction nationale de la police aux frontières :<br />
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
c) A la direction nationale du renseignement territorial :<br />
-l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des
services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :<br />
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
e) Au sein des directions zonales de la police nationale :<br />
-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :<br />
-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et
c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
g) Au sein des directions départementales de la police nationale :<br />
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et
c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du B du II du
présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter
les renseignements ainsi collectés ;<br />
nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités
peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du B du
II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
@ -236,16 +268,16 @@ mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le
cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.<br />
<div>
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des
groupes d'observation et de surveillance et de la division des opérations du
commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement désignés
et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au
2° du B du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre
de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
</div>
<div>3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br /></div>
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
d'observation et de surveillance et de la division des opérations du
commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du
B du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent
pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°,
a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -304,32 +336,50 @@ constituant pas un lieu d'habitation :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
a) A la direction nationale de la police judiciaire :<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
b) A la direction nationale de la police aux frontières :<br />
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité
mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
c) A la direction nationale du renseignement territorial :<br />
-l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des
services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°,
4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la
sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale
de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du C du II du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au C du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
d) Au sein des directions zonales de la police nationale :<br />
-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :<br />
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et
c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
f) Au sein des directions départementales de la police nationale :<br />
-les unités départementales de recherche et d'appui des services du
renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et
c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique et de l'office
anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire
individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des
services et unités mentionnés au 1° du C du II du présent article, apporter leur
concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent
article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés
;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />
@ -345,17 +395,17 @@ aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
b) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le
cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.<br />
<div>
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des
groupes d'observation et de surveillances, du service central de renseignement
criminel et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie
dans le cyberespace individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du C du II du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
mentionnée au C du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
</div>
<div>3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br /></div>
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
d'observation et de surveillances, du service central de renseignement criminel
et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le
cyberespace individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du C du II du présent article,
apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du
II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°,
a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
@ -391,26 +441,26 @@ un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de l'article
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
a) A la direction nationale de la police judiciaire :<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre de la
finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office anti-cybercriminalité au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
b) A la direction nationale du renseignement territorial :<br />
-l'unité nationale de recherche et d'appui du service central du renseignement
-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement
territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la
sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale
de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la
responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du D du II du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au D du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique et de l'office
anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire
individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des
services et unités mentionnés au 1° du D du II du présent article, apporter leur
concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent
article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés
;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br />