Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection

Abrogation du décret 2007-916.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024400508
NOR: IOCD1114619D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/05/JORFTEXT000024400508.xml
This commit is contained in:
République française 2023-11-30 00:00:00 +01:00
parent 44ecdfe91d
commit 78584b0354
3 changed files with 67 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287156
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R251-1](article_r251-1.md)
- [Article R251-2](article_r251-2.md)
- [Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection](section_2)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048480237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/02/LEGIARTI000048480237.xml
---
###### Article R251-1
Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre II et le chapitre II du
titre V du livre II, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données
à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection :<br />
1° Sur la voie publique :<br />
a) Les autorités publiques compétentes pour les finalités mentionnées aux 1° à
11° de l'article L. 251-2 ;<br />
b) En application du premier alinéa de l'article L. 223-1, les autres personnes
morales pour assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et
installations dans des lieux susceptibles d'être exposés à des actes de
terrorisme ;<br />
c) En application du dernier alinéa de l'article L. 251-2 et dans les conditions
prévues à l'article R. 251-2, les commerçants pour assurer la protection des
abords immédiats des bâtiments et installations mentionnés à l'article R. 251-2
dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;<br />
2° Dans des lieux et établissements ouverts au public, en application de
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 251-2 et du deuxième alinéa de l'article
L. 223-1, les personnes morales concernées pour assurer la sécurité des
personnes et des biens lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou sont susceptibles d'être exposés à des actes de
terrorisme ;<br />
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont responsables des traitements de
données à caractère personnel provenant des systèmes de vidéoprotection.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048480394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/03/LEGIARTI000048480394.xml
---
###### Article R251-2
Sont concernés au titre du dernier alinéa de l'article L. 251-2, lorsque ces
lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison
notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des
bâtiments ou installations :<br />
-les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou
de services ;<br />
-les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces
opérations de vente.<br />
La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées
des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce
que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images
enregistrées par la ou les caméras extérieures.