Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
This commit is contained in:
République française 2024-03-23 00:00:00 +01:00
parent b5555e28d3
commit d6d6511cf3
3 changed files with 116 additions and 22 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000043541062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/10/LEGIARTI000043541062.xml
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049313006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/30/LEGIARTI000049313006.xml
---
###### Article L132-4
@ -31,4 +31,48 @@ la délinquance est facultative.<br />
Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du
conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l'animation et de
la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance.
délinquance.<br />
S'il n'a pas été désigné par le maire, le représentant de l'Etat
territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de
l'Etat afin d'assister le maire dans l'animation du conseil local de sécurité et
de prévention de la délinquance.<br />
Sont membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance :<br />
1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ;<br />
2° Le procureur de la République ou son représentant ;<br />
3° Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de dispositifs locaux de
prévention de la délinquance et dont la commune est membre ou son
représentant.<br />
Peuvent être désignés membres dudit conseil :<br />
a) Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de
l'Etat dans le département ;<br />
b) A leur demande, les parlementaires concernés ;<br />
c) Des représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes œuvrant
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et
de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations,
des établissements ou des organismes dont ils relèvent.<br />
En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des
communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants et des
présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés
ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du
conseil.<br />
La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
est fixée par arrêté du maire.<br />
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au
moins une fois par an en présence des membres de droit ou de leurs représentants
spécialement désignés à cet effet.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000038313464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313464.xml
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049313001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/30/LEGIARTI000049313001.xml
---
###### Article L132-5
@ -18,6 +18,12 @@ sécurité et de prévention de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des
questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la
récidive.<br />
A la demande du maire, du représentant de l'Etat dans le département ou de
l'autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à
l'encontre des élus peut être constitué au sein du conseil local de sécurité et
de prévention de la délinquance. Il peut traiter de l'organisation d'une réponse
aux violences et d'une stratégie d'accompagnement des élus victimes.<br />
Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces
groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000038313467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313467.xml
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049312994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/29/LEGIARTI000049312994.xml
---
###### Article L132-13
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la
I. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la
délinquance, son président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police
des maires des communes membres, les actions qui concourent à l'exercice de
cette compétence. Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au
@ -19,12 +19,56 @@ l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions pré
à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales préside un
conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.<br />
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance peut
constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange
II. - Sont membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de
prévention de la délinquance :<br />
1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ;<br />
2° Le procureur de la République ou son représentant.<br />
Peuvent être désignés membres dudit conseil :<br />
a) Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de
l'Etat dans le département ;<br />
b) A leur demande, les maires des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale ou leurs représentants ;<br />
c) A leur demande, les parlementaires concernés ;<br />
d) Des représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes œuvrant
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des
associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.<br />
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des
personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil
intercommunal.<br />
La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de
coopération intercommunale.<br />
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance se
réunit au moins une fois par an en présence des membres de droit ou de leurs
représentants spécialement désignés à cet effet.<br />
III. - Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange
d'informations à vocation territoriale ou thématique. A la demande de l'autorité
judiciaire ou des membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention
de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à
l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. Des informations
confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes.<br />
l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. A la demande du
président ou des maires des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou de
l'autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à
l'encontre des élus peut être constitué au sein du conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance. Il peut traiter de l'organisation
d'une réponse aux violences et d'une stratégie d'accompagnement des élus
victimes. Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre
de ces groupes.<br />
Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.