Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000037163902
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Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048480385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/03/LEGIARTI000048480385.xml
---
###### Article R252-1

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000047355510
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Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048479994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/99/LEGIARTI000048479994.xml
---
###### Article R282-2
@ -27,15 +27,13 @@ remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;<br />
4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée
par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
4° bis La référence à la commission départementale de vidéoprotection est
remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;<br />
5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
fichier des personnes recherchées ;<br />
6° A l'article R. 251-7 :<br />
6° A l'article R. 252-7, les mots : “ Dans chaque département ” sont remplacés
par les mots : “ A Mayotte ” ;<br />
a) Les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " A
Mayotte " ;<br />
b) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : "
commission locale " ;<br />
7° A l'article R. 251-11, les mots : " du département " sont supprimés.
7° A l'article R. 252-11, les mots : " du département " sont supprimés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000047768917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/89/LEGIARTI000047768917.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2024-03-21
Identifiant: LEGIARTI000048479971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/99/LEGIARTI000048479971.xml
---
###### Article R283-2
@ -19,7 +19,10 @@ référence à la collectivité de Saint-Martin ;<br />
département et au préfet de région sont remplacées par les références au
représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br />
2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
référence aux services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;<br />
2° ter La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil
@ -33,6 +36,9 @@ adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées, à Saint-Barthéle
par les références au responsable du service d'incendie et de secours et à son
adjoint ;<br />
3° quater La référence à la commission départementale de vidéoprotection est
remplacée par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;<br />
4° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des
manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, "
sont supprimés ;<br />
@ -40,34 +46,29 @@ sont supprimés ;<br />
5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
fichier des personnes recherchées ;<br />
5° bis Pour l'application des articles R. 241-25 et R. 242-6 à Saint-Barthélemy
la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la
référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679
du 27 avril 2016 ;<br />
5° bis Pour l'application des articles R. 241-25 et R. 242-6 et de l'article R.
253-6 à Saint-Barthélemy la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
6° L'article R. 251-7 est ainsi rédigé :<br />
6° L'article R. 252-7 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 251-7.-Une commission territoriale de vidéoprotection est instituée
" Art. R. 252-7.-Une commission territoriale de vidéoprotection est instituée
par arrêté du représentant de l'Etat. " ;<br />
7° A l'article R. 251-8 :<br />
7° A l'article R. 252-8, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
a) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : "
commission territoriale "<br />
“ 2° Le président du conseil territorial ; ”<br />
b) Le 2° est ainsi rédigé :<br />
" 2° Le président du conseil territorial ; " ;<br />
8° A l'article R. 251-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
8° A l'article R. 252-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
" A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le suppléant du président du conseil
territorial est un conseiller territorial désigné par le conseil territorial. "
;<br />
9° A l'article R. 251-11, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés
9° A l'article R. 252-11, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés
:<br />
" La commission se réunit au siège des services de l'Etat, qui assurent son
@ -76,7 +77,9 @@ secrétariat.<br />
" La personne chargée du secrétariat, désignée par le représentant de l'Etat,
assiste aux travaux et aux délibérations de la commission. " ;<br />
10° A la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 252-10, les mots : "
10° A la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 252-16, les mots : "
commune ", " au maire " et " à la mairie " sont remplacés respectivement par les
mots : " collectivité ", " président du conseil territorial " et " à l'hôtel de
la collectivité ".
mots : " collectivité ", " au président du conseil territorial " et " à l'hôtel
de la collectivité " ;<br />
11° A l'article R. 253-3, le c est supprimé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000047768910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/89/LEGIARTI000047768910.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2024-03-21
Identifiant: LEGIARTI000048479955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/99/LEGIARTI000048479955.xml
---
###### Article R284-2
@ -18,7 +18,10 @@ territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
département et au préfet de région sont remplacées par les références au
représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br />
2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
référence aux services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° ter La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué
du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est
@ -38,17 +41,20 @@ au responsable du service d'incendie et de secours et à son adjoint ;<br />
6° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au
fichier des personnes recherchées ;<br />
6° bis Aux articles R. 241-25 et R. 242-6, la référence au règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur
en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
6° bis Aux articles R. 241-25 et R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence
au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles
en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
;<br />
7° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
7° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br />
8° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes " sont
8° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes " sont
remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement
compétents " ;<br />
9° A l'article R. 251-11,les mots : " du département " sont supprimés.
9° A l'article R. 252-11, les mots : " du département " sont supprimés ;<br />
10° A l'article R. 253-3, le c est supprimé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-16
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000047970696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048480125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/01/LEGIARTI000048480125.xml
---
###### Article R285-1
@ -52,7 +52,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml
<td align="left">Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />R. 211-22 à R. 211-25</td>
<td align="center">
<br />
R. 211-22 à R. 211-25
</td>
<td align="left">
<p align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</p>
</td>
@ -66,7 +70,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml
<tr>
<td align="center">R. 211-27 à R. 211-31</td>
<td align="left">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
@ -120,11 +126,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml
<p align="center">R. 223-2</p>
</td>
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p>
<p align="left">Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -399,113 +401,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/06/LEGIARTI000047970696.xml
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="center">R. 251-7</p>
<p align="center">R. 251-1 à R. 252-12</p>
</td>
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p>
<p align="left">Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 251-8</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 251-9 à R. 251-12</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="center">R. 252-2</p>
</td>
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-3 et R. 252-3-1</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-4 à R. 252-7</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-9</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-10</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-11</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-12 à R. 252-13</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 253-1 à R. 253-2</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 253-3</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 253-4</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
<td align="center">R. 252-14 à R. 254-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000047355483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/54/LEGIARTI000047355483.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048480044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480044.xml
---
###### Article R285-3
@ -19,6 +19,9 @@ française ;<br />
département et au préfet de région sont remplacées par la référence au
haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br />
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;<br />
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;<br />
@ -45,19 +48,22 @@ réglementation applicable localement ;<br />
8° A l'article R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;<br />
8° bis A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
8° bis A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence au règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur
en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
9° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " En Polynésie française " ;<br />
10° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes "
10° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes "
sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement
compétents " ;<br />
11° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la
11° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la
préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie
française ".
française " ;<br />
12° A l'article R. 253-3, le c et les références aux agents mentionnés aux
articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000047355347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355347.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048480057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480057.xml
---
###### Article R286-3
@ -19,6 +19,9 @@ Nouvelle-Calédonie ;<br />
département et au préfet de région sont remplacées par la référence au
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
référence au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;<br />
@ -51,19 +54,24 @@ participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité
civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à
l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;<br />
8° ter A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
8° ter A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence au règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur
en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
9° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
9° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " En Nouvelle-Calédonie " ;<br />
10° Au 3° de l'article R. 251-8, les mots : " territorialement compétentes "
10° Au 3° de l'article R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes "
sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement
compétents " ;<br />
11° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la
11° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la
préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie ".
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
12° A l'article R. 253-3, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L.
2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux
agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code
sont supprimées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000047355376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048480069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480069.xml
---
###### Article R287-1
@ -51,7 +51,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
<br />
R. 211-22 à R. 211-25
</td>
<td align="left">
@ -60,21 +61,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
<br />
R. 211-26-1
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
<br />
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
<br />
R. 211-27 à R. 211-31
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
@ -115,11 +120,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml
<tr>
<td align="center">R. 223-2</td>
<td align="center">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p>
<p align="left">Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -297,21 +298,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml
<tr>
<td align="center">R. 236-16<br /></td>
<td align="left">
<br clear="none" />
<br />
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 236-17<br /></td>
<td align="left">
<br clear="none" />
<br />
Résultant du décret n° 2013-1113
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 236-18<br /></td>
<td align="left">
<br clear="none" />
<br />
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
</td>
</tr>
@ -381,112 +385,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355376.xml
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="center">R. 251-7</p>
<p align="center">R. 251-1 à R. 252-12</p>
</td>
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p>
<p align="left">Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 251-8</td>
<td align="center">R. 252-14 à R. 254-2</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 251-9 à R. 251-12</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="center">R. 252-2</p>
</td>
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-3 et R. 252-3-1</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-4 à R. 252-7</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-9</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-10</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-11</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-12 à R. 252-13</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 253-1 à R. 253-2</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 253-3</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 253-4</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023<br />
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000047355475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/54/LEGIARTI000047355475.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000048480033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480033.xml
---
###### Article R287-3
@ -19,6 +19,10 @@ Futuna ;<br />
département et au préfet de région sont remplacées par la référence à
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br />
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la
référence à l'administration supérieure du territoire des îles Wallis et Futuna
;<br />
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;<br />
@ -54,16 +58,16 @@ réglementation applicable localement ;<br />
secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré
dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;<br />
9° quater A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en
vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
9° quater A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, la référence au
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en
vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;<br />
10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
10° A l'article R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés
par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;<br />
11° L'article R. 251-8 est ainsi modifié :<br />
11° L'article R. 252-8 est ainsi modifié :<br />
a) Le 2° est ainsi rédigé :<br />
@ -72,6 +76,11 @@ a) Le 2° est ainsi rédigé :<br />
b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les
mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;<br />
12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la
12° A l'article R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la
préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des
îles Wallis et Futuna ".
îles Wallis et Futuna " ;<br />
13° A l'article R. 253-3, le b, le c, les références aux articles L. 2212-2 et
L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux
agents de police municipale et aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L.
532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000047355356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355356.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048480009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480009.xml
---
###### Article R288-1
@ -54,11 +54,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355356.xml
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
<br />
R. 211-26-1
</td>
<td>
<br clear="none" />
<br />
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019
</td>
</tr>
@ -109,11 +111,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355356.xml
<tr>
<td align="center">R. 223-2</td>
<td align="center">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p>
<p align="left">Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -306,102 +304,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/53/LEGIARTI000047355356.xml
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="center">R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°</p>
<p align="center">R. 251-1 à R. 252-12</p>
</td>
<td align="left">
<p align="left">Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</p>
<p align="left">Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 251-9 à R. 251-12</td>
<td align="center">R. 252-14 à R. 254-2</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="center">R. 252-2</p>
</td>
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-3 et R. 252-3-1</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-4 à R. 252-7</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-8</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-9</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-10</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-11</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 252-12 à R. 252-13</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 253-1 à R. 253-2</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 253-3</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la
vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 253-4</td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023<br />
</td>
</tr>
</tbody>