Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II »

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049209968
NOR: IOMD2328065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/99/JORFTEXT000049209968.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287253
- [Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "](section_4)
- [Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "](section_5)
- [Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"](section_6)
- [Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”](section_7)

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---
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049214138
---
###### Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”
- [Article R236-54](article_r236-54.md)
- [Article R236-55](article_r236-55.md)
- [Article R236-56](article_r236-56.md)
- [Article R236-57](article_r236-57.md)
- [Article R236-58](article_r236-58.md)
- [Article R236-59](article_r236-59.md)
- [Article R236-60](article_r236-60.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049214140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/41/LEGIARTI000049214140.xml
---
###### Article R236-54
<p align="left">
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est
autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et
aux communications d'urgence, dénommé “Pilotage des événements, gestion de
l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”, ayant pour finalité de
faciliter la gestion et le suivi des interventions des personnels de la police
nationale, y compris lorsqu'elles concernent des sites et des personnes
faisant l'objet d'une protection, en réponse à des communications d'urgence de
“Police secoursˮ ou à l'initiative de ces personnels.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049214142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/41/LEGIARTI000049214142.xml
---
###### Article R236-55
<p align="left">
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54
les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
</p>
<p align="left">
1° S'agissant des personnes contactant le service d'urgence “ Police secours ”
:
</p>
<p align="left">a) Identité (nom et prénom) ;</p>
<p align="left">b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;</p>
<p align="left">
c) Localisation et nature des faits motivant la demande d'intervention ;
</p>
<p align="left">d) Motif et type d'intervention ;</p>
<p align="left">
2° S'agissant des titulaires des lignes téléphoniques utilisées pour les
communications d'urgence :
</p>
<p align="left">a) Identité (nom et prénom) ;</p>
<p align="left">b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;</p>
<p align="left">
c) Données de localisation de l'appel transmises en application de l'article
D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques ;
</p>
<p align="left">
3° S'agissant des personnes désignées comme mis en cause, témoin ou victime
d'une infraction par les personnes mentionnées au 1° ou par les personnels
mentionnés au 6° :
</p>
<p align="left">a) Identité (nom et prénom) ;</p>
<p align="left">b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;</p>
<p align="left">
c) Implication supposée dans les faits motivant l'intervention ;
</p>
<p align="left">d) Signalement ;</p>
<p align="left">
4° S'agissant des sites et personnes faisant l'objet d'une protection :
</p>
<p align="left">
a) Identité (nom et prénom) de la personne ou du responsable du site faisant
l'objet d'une protection ;
</p>
<p align="left">
b) Date et lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une protection ;
</p>
<p align="left">
c) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques des sites faisant
l'objet d'une protection, de leurs responsables et des personnes faisant
l'objet d'une protection ;
</p>
<p align="left">
d) Informations sur les modalités d'accès aux sites faisant l'objet d'une
protection ou aux domiciles des personnes faisant l'objet d'une protection ;
</p>
<p align="left">e) Nature et motif de la protection ;</p>
<p align="left">
5° S'agissant des personnels de la police nationale chargés de la gestion des
communications d'urgence :
</p>
<p align="left">a) Identité (nom et prénom) ;</p>
<p align="left">
b) Numéro d'identification administrative, grade et matricule ;
</p>
<p align="left">c) Unité d'affectation ;</p>
<p align="left">
6° S'agissant des personnels de la police nationale engagés sur une
intervention :
</p>
<p align="left">a) Indicatif et composition des équipages ;</p>
<p align="left">
b) Données de localisation des véhicules d'intervention et des personnels
composant les équipages, issues de l'utilisation d'un dispositif de
géolocalisation ;
</p>
<p align="left">c) Motif et type d'intervention ;</p>
<p align="left">
7° Photographies des lieux de l'intervention prises par les personnels de la
police nationale, lorsqu'elles sont strictement nécessaires à sa gestion ou à
son suivi.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049214144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/41/LEGIARTI000049214144.xml
---
###### Article R236-56
<p align="left">
Les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54
peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données
mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des données
génétiques et biométriques, dans la mesure où ces données sont strictement
nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article R. 236-54.
</p>
<p align="left">
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière
de personnes à partir de ces seules données.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049214146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/41/LEGIARTI000049214146.xml
---
###### Article R236-57
<p align="left">
I.-Les données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à
l'article R. 236-54 peuvent être conservées pendant une durée de deux ans à
compter de leur enregistrement.
</p>
<p align="left">II.-Par dérogation au I :</p>
<p align="left">
1° Les données mentionnées au c du 1° et au c du 2° de l'article R. 236-55
sont conservées pendant une durée de deux mois à compter de leur
enregistrement ;
</p>
<p align="left">
2° Les données mentionnées au 4° de l'article R. 236-55 sont conservées
jusqu'à l'extinction du motif ayant conduit à leur enregistrement dans le
traitement, qui doit faire l'objet d'une réévaluation au moins tous les cinq
ans. Ces données sont effacées sans délai à la demande de la personne
concernée ;
</p>
<p align="left">
3° Les données mentionnées au b du 6° de l'article R. 236-55 sont conservées
pendant une durée de huit jours à compter de leur enregistrement. A l'issue de
ce délai, ces données sont conservées pendant une durée d'un an aux seules
fins d'élaboration de statistiques ou d'extraction et de transmission en vue
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ;
</p>
<p align="left">
4° Les données mentionnées au 7° de l'article R. 236-55 sont conservées
pendant une durée de huit jours à compter de leur enregistrement. A l'issue de
ce délai, ces données sont conservées pendant une durée de trois mois aux
seules fins d'extraction et de transmission en vue d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire.
</p>
<p align="left">
III.-Lorsque les données ont été extraites et transmises pour les besoins
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont
conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049214148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/41/LEGIARTI000049214148.xml
---
###### Article R236-58
<p align="left">
I.-Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel
et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
236-54, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en
connaître, les personnels de la police nationale individuellement désignés et
spécialement habilités par leurs chefs de service, chargés de la gestion et du
suivi des communications “ police secours ” et des interventions.
</p>
<p align="left">
II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et
informations, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en
connaître, les personnels de la police nationale et les militaires de la
gendarmerie nationale pour les besoins exclusifs de leurs missions.
</p>
<p align="left">
Peut également être destinataire des données et informations mentionnées aux a
et c du 1°, au c du 2°, au 3° et au b du 6° de l'article R. 236-55, pour les
seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin
d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le
cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la
police nationale.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049214150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/41/LEGIARTI000049214150.xml
---
###### Article R236-59
<p align="left">
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de
communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère
personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
</p>
<p align="left">
Cet enregistrement permet l'identification de l'auteur, la date, l'heure et le
motif de l'opération, la référence des données à caractère personnel
concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes, et le cas échéant le
destinataire des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049214152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/41/LEGIARTI000049214152.xml
---
###### Article R236-60
<p align="left">
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas
au traitement mentionné à l'article R. 236-54.
</p>
<p align="left">
II.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès,
de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent
directement auprès de la direction générale de la police nationale.
</p>
<p align="left">
III. Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures
administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la
détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière
ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique et la
sécurité nationale et de protéger les droits et libertés d'autrui, les droits
d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire
l'objet de restrictions en application des 2° et 3° des II et III de l'article
107 de la même loi.
</p>
<p align="left">
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions
prévues à l'article 108 de la même loi.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000048864801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/48/LEGIARTI000048864801.xml
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2024-03-15
Identifiant: LEGIARTI000049218222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/82/LEGIARTI000049218222.xml
---
###### Article R286-1
@ -384,6 +384,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/48/LEGIARTI000048864801.xml
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
R. 236-54 à R. 236-60
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2024-155 du 27 février 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV<br /></td>
<td />