Décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene

La partie nationale du système d'information Schengen, créée au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 ratifiée par la loi 91-737, est instituée au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, instance ayant la compétence centrale, désignée en application de l'article 108 de cette convention.
Cette instance représente la partie nationale auprès des parties contractantes ou des pays tiers.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166398
NOR: INTX9500700D
Ancien identifiant: 1DX995315
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/63/JORFTEXT000000166398.xml
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République française 2023-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2023-12-01
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###### Article R231-14
L'office N-SIS II et le bureau national dénommé Sirene sont placés sous
l'autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire, sans
l'autorité fonctionnelle du directeur national de la police judiciaire, sans
préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.<br />
Ils sont situés dans les locaux de la direction centrale de la police
Ils sont situés dans les locaux de la direction nationale de la police
judiciaire, qui en assure le fonctionnement.