Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047783687
NOR: IOMA2237484D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/78/36/JORFTEXT000047783687.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046508043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/80/LEGIARTI000046508043.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000047786780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/67/LEGIARTI000047786780.xml
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###### Article R312-39-1
@ -13,7 +13,7 @@ Peut être autorisée à acquérir et à détenir dans une installation sportive
la pratique du tir sportif, des armes, munitions et leurs éléments du 3° bis, du
7° et du 11° de la rubrique 1 de la catégorie A et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10°
de la catégorie B, la fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des
sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la
sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la
pratique du tir désignée, sur sa demande, par décision du ministre de
l'intérieur après avis du ministre chargé des sports et du préfet du département
dans lequel se trouve l'installation sportive.<br />
@ -29,9 +29,9 @@ c) Pièce justificative du lieu de l'installation sportive ;<br />
d) Etude de sûreté décrivant de façon détaillée les mesures de sécurité prévues
à l'article R. 314-8.<br />
Les dispositions du 1° de l'article R. 312-40, du II de l'article R. 312-41, de
l'article R. 312-42 et de l'article R. 312-47 ne sont pas applicables à la
décision mentionnée au premier alinéa.<br />
Les dispositions du 1° de l'article R. 312-40, de l'article R. 312-42 et de
l'article R. 312-47 ne sont pas applicables à la décision mentionnée au premier
alinéa.<br />
Cette décision précise le nombre d'armes, de munitions et de leurs éléments
pouvant être autorisés à l'acquisition et à la détention, le lieu de

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658857
###### Sous-paragraphe 8 : Tir sportif
- [Article R312-40](article_r312-40.md)
- [Article R312-41](article_r312-41.md)
- [Article R312-41-1](article_r312-41-1.md)
- [Article R312-42](article_r312-42.md)
- [Article R312-43-1](article_r312-43-1.md)

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-10
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045143278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/32/LEGIARTI000045143278.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047786770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/67/LEGIARTI000047786770.xml
---
###### Article R312-41-1
Par dérogation au 2° de l'article R. 312-40 et au I de l'article R. 312-41, les
personnes qui n'ont jamais été titulaires d'une autorisation en vertu de ces
dispositions, ou qui ont déjà été titulaires d'une telle autorisation mais qui
se sont ensuite retrouvées dans l'une des situations mentionnées à l'article L.
312-16 ne peuvent détenir, en vertu de la première autorisation qui leur est
délivrée, qu'un maximum de six armes relevant des 3° bis de la rubrique 1 du I
et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2.<br />
Par dérogation au premier alinéa du 2° de l'article R. 312-40, les personnes qui
n'ont jamais été titulaires d'une autorisation en vertu de ces dispositions, ou
qui ont déjà été titulaires d'une telle autorisation mais qui se sont ensuite
retrouvées dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 312-16 ne
peuvent être autorisées à détenir, pendant une durée de cinq ans à compter de la
délivrance de leur première autorisation, qu'un maximum de six armes.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables
aux personnes qui atteignent leur majorité, lorsqu'elles étaient précédemment

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037143894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143894.xml
---
###### Article R312-41
I. - Les tireurs sportifs sont autorisés à acquérir et détenir des armes de
poing à percussion annulaire à un coup dans la limite de dix, qui ne sont pas
comptabilisés dans le quota prévu à l'article R. 312-40.<br />
II. - Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R.
312-40 sont autorisées à acquérir et détenir des armes de poing à percussion
annulaire à un coup dans la limite d'une arme pour quinze tireurs, ou fraction
de quinze tireurs et d'un maximum de vingt armes, qui ne sont pas comptabilisés
dans le quota prévu à l'article R. 312-40.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047785674
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-3-1](article_r313-3-1.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-4-1](article_r313-4-1.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
- [Article R313-6](article_r313-6.md)
- [Article R313-6-1](article_r313-6-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047785838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/58/LEGIARTI000047785838.xml
---
###### Article R313-4-1
L'agrément mentionné à l'article R. 313-1 indique les activités et catégories
d'armes, de munitions et de leurs éléments pour lesquelles il est délivré.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041834426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/44/LEGIARTI000041834426.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047786904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/69/LEGIARTI000047786904.xml
---
###### Article R313-33
@ -48,9 +48,9 @@ délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence
professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement ;<br />
b) Soit du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche
professionnelle de l'armurerie et agréé par arrêté du ministre de l'intérieur
;<br />
b) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche
professionnelle de l'armurerie, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur et
correspondant aux activités auxquelles le demandeur entend se livrer ;<br />
c) Soit, pour le dirigeant de l'entreprise, d'un diplôme de niveau IV délivré
par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658648
- [Article R317-9](article_r317-9.md)
- [Article R317-9-1](article_r317-9-1.md)
- [Article R317-9-2](article_r317-9-2.md)
- [Article R317-9-3](article_r317-9-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047785986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/59/LEGIARTI000047785986.xml
---
###### Article R317-9-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour toute personne physique, d'accéder à une formation mentionnée à
l'article R. 313-1 A sans être titulaire de l'autorisation préalable prévue par
l'article L. 313-1.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047785990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/59/LEGIARTI000047785990.xml
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###### Article R317-9-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait pour tout établissement mentionné au 4° du II de l'article R. 313-4 ou à
l'article R. 313-47, de former une personne non titulaire de l'autorisation
prévue à l'article R. 313-1 A.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-15 du code pénal.