Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1 (3ème alinéa) du décret 82-389. Chapitre I : de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière de sécurité et de paix publiques. Les principes de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale, des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations sont déterminés par arrêté interministériel. Chapitre II : de l'organisation de la coopération de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Création et composition du conseil de l'équipement et de la logistique. Compétence. Application du présent décret aux Territoires d'Outre-mer et à Mayotte. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000562200 NOR: INTC9600248D Ancien identifiant: 1DX996828 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/22/JORFTEXT000000562200.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2024-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000028285832
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Date de début: 2024-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049125503
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###### Article R431-4
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Par exception aux dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3, le préfet
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peut, pour faire face à un événement grave et en raison de l'urgence, et si la
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mise en mouvement des renforts des forces de même statut dont dispose dans le
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département le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant
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de groupement de gendarmerie départementale concerné par l'événement s'avère
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inopérante, mettre en place des concours réciproques entre la police nationale
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et la gendarmerie nationale.
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département le directeur départemental ou interdépartemental de la police
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nationale ou le commandant de groupement de gendarmerie départementale concerné
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par l'événement s'avère inopérante, mettre en place des concours réciproques
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entre la police nationale et la gendarmerie nationale.
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