Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048306604
NOR: IOMC2323994D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/30/66/JORFTEXT000048306604.xml
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République française 2023-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000037163776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/37/LEGIARTI000037163776.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048310494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/31/04/LEGIARTI000048310494.xml
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###### Article R*122-41-1
@ -14,14 +14,12 @@ alinéa de l'article R. * 122-5, dans la composition de la conférence de sécur
intérieure, au a, les mots : " Du préfet délégué pour la défense et la sécurité
" sont remplacés par les mots : " Du préfet secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité et du préfet secrétaire général pour l'administration de
la préfecture de police ", au d, les mots : " Du directeur départemental de la
sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité,
coordonnateur zonal de la sécurité publique " par les mots : " Des directeurs
des services actifs de police de la préfecture de police " et au f, les mots : "
chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité " par
les mots : " chef d'état-major du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité " et pour celle du troisième alinéa de l'article R. 122-37, les mots
: “ Le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de zone de
défense et de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ Les directeurs des
services actifs de police de la préfecture de police, chacun au titre de ses
attributions ”.
la préfecture de police ", au e, les mots : “Du directeur zonal de la police
nationale ou de son représentant” par les mots : " Des directeurs des services
actifs de police de la préfecture de police " et au f, les mots : " chef de
l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité " par les mots :
" chef d'état-major du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
" et pour celle du troisième alinéa de l'article R. 122-37, les mots : “ Le
directeur zonal de la police nationale ” sont remplacés par les mots : “ Les
directeurs des services actifs de police de la préfecture de police, chacun au
titre de ses attributions ”.