Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048306604 NOR: IOMC2323994D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/30/66/JORFTEXT000048306604.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-08
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Date de fin: 2023-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000037163776
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/37/LEGIARTI000037163776.xml
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Date de début: 2023-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048310494
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/31/04/LEGIARTI000048310494.xml
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###### Article R*122-41-1
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@ -14,14 +14,12 @@ alinéa de l'article R. * 122-5, dans la composition de la conférence de sécur
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intérieure, au a, les mots : " Du préfet délégué pour la défense et la sécurité
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" sont remplacés par les mots : " Du préfet secrétaire général de la zone de
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défense et de sécurité et du préfet secrétaire général pour l'administration de
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la préfecture de police ", au d, les mots : " Du directeur départemental de la
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sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité,
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coordonnateur zonal de la sécurité publique " par les mots : " Des directeurs
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des services actifs de police de la préfecture de police " et au f, les mots : "
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chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité " par
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les mots : " chef d'état-major du secrétariat général de la zone de défense et
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de sécurité " et pour celle du troisième alinéa de l'article R. 122-37, les mots
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: “ Le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de zone de
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défense et de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ Les directeurs des
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services actifs de police de la préfecture de police, chacun au titre de ses
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attributions ”.
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la préfecture de police ", au e, les mots : “Du directeur zonal de la police
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nationale ou de son représentant” par les mots : " Des directeurs des services
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actifs de police de la préfecture de police " et au f, les mots : " chef de
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l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité " par les mots :
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" chef d'état-major du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
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" et pour celle du troisième alinéa de l'article R. 122-37, les mots : “ Le
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directeur zonal de la police nationale ” sont remplacés par les mots : “ Les
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directeurs des services actifs de police de la préfecture de police, chacun au
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titre de ses attributions ”.
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