Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

Application des articles 7, 18 et 19 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684084
Ancien identifiant: 1DX9861058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684084.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000045456824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456824.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382732.xml
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###### Article R612-5
La demande d'autorisation prévue à l'article L. 612-9 mentionne le numéro unique
d'identification. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de
celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du
siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de
l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs,
Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L.
612-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification
obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de
commerce.<br />
Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une
personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de
l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de
l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs,
administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital
social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658078
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité](section_unique)
- [Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité](section_unique)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGISCTA000029658076
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049382835
---
###### Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
###### Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Devoirs des salariés](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaines activités](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités](sous-section_5)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGISCTA000029658056
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049382812
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###### Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants
###### Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants
- [Article R631-15](article_r631-15.md)
- [Article R631-16](article_r631-16.md)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGISCTA000029658039
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049382756
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###### Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaines activités
###### Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités
- [Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Activité cynophile](paragraphe_2)