Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049303528
NOR: IOME2400493D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/30/35/JORFTEXT000049303528.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657917
### LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- [TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE](titre_ii)
- [TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS](titre_ii_bis)
- [TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION](titre_iii)
- [TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES](titre_iv)
- [TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE](titre_v)

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Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049319794
---
#### TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
- [Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Formation continue en matière de premiers secours](chapitre_ii)

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Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049319796
---
##### Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Délivrance de l'habilitation](section_2)
- [Section 3 : Obligations des organismes habilités](section_3)
- [Section 4 : Contrôle et sanctions](section_4)

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Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049319798
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R726-1](article_r726-1.md)
- [Article R726-2](article_r726-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049319802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/98/LEGIARTI000049319802.xml
---
###### Article R726-1
Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme mentionnées
à l'article L. 726-1 sont les sensibilisations et formations aux premiers
secours aux personnes en situation de détresse qui relèvent d'une des quatre
filières mentionnées ci-dessous :<br />
1° La filière citoyenne, composée des unités d'enseignement de sécurité civile
permettant aux citoyens d'acquérir les compétences nécessaires pour porter les
premiers secours aux personnes en situation de détresse physique ;<br />
2° La filière opérationnelle, composée des unités d'enseignement de sécurité
civile permettant aux acteurs opérationnels d'acquérir les compétences
nécessaires à la prise en charge non médicalisée d'une victime ;<br />
3° La filière aquatique, composée des unités d'enseignement de sécurité civile
permettant aux professionnels de la surveillance des milieux aquatiques
d'acquérir les compétences nécessaires à la prise en charge d'une victime dans
ces milieux ;<br />
4° La filière pédagogique, composée des unités d'enseignement de sécurité civile
permettant d'acquérir les compétences nécessaires à l'enseignement des unités
d'enseignement des filières mentionnées au présent article ainsi que des unités
d'enseignement relatives à l'ingénierie pédagogique.<br />
La composition des filières, les référentiels nationaux de compétences, de
formation et de certification des unités d'enseignement de sécurité civile sont
fixées, pour les filières mentionnées aux 1° et 2°, par arrêté des ministres
chargés de la sécurité civile et de la santé et, pour les autres filières, par
arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Ces arrêtés définissent
également les moyens, notamment le matériel, et les compétences, notamment les
qualifications des personnes appelées à dispenser les formations, nécessaires
pour l'obtention d'une habilitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049319806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/98/LEGIARTI000049319806.xml
---
###### Article R726-2
Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du
présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de
police, qui peut les déléguer aux préfets de ces départements.

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Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049319808
---
###### Section 2 : Délivrance de l'habilitation
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services publics](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux associations](sous-section_3)

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Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049319810
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R726-3](article_r726-3.md)
- [Article R726-4](article_r726-4.md)
- [Article R*726-5](article_r726-5.md)
- [Article R726-6](article_r726-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049319814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/98/LEGIARTI000049319814.xml
---
###### Article R726-3
L'habilitation mentionnée à l'article L. 726-1 est délivrée :<br />
1° Pour les services publics gérés par des personnes morales dont la compétence
s'étend à plusieurs départements ou s'exerce à l'étranger, par le ministre
chargé de la sécurité civile ;<br />
2° Pour les services publics gérés par des personnes morales dont la compétence
s'exerce dans un seul département, par le préfet de ce département ;<br />
3° Pour les services des établissements de santé, par dérogation au 2°, par le
ministre chargé de la sécurité civile ;<br />
4° Pour les associations et les unions et fédérations d'associations, par le
ministre chargé de la sécurité civile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049319818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/98/LEGIARTI000049319818.xml
---
###### Article R726-4
La demande d'habilitation comporte les éléments permettant d'apprécier si les
conditions prévues au présent chapitre sont satisfaites. Elle précise les unités
d'enseignement de sécurité civile, le public visé et le champ géographique pour
lesquels l'habilitation est sollicitée.<br />
Les pièces à fournir avec la demande d'habilitation, qui comprennent les
référentiels internes de formation et de certification, sont définies par arrêté
du ministre chargé de la sécurité civile.<br />
Pour un renouvellement, la demande doit être reçue par l'autorité qui a délivré
l'habilitation au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049319822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/98/LEGIARTI000049319822.xml
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###### Article R*726-5
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et
l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes
d'habilitation vaut décision de rejet.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux demandes de renouvellement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049319826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/98/LEGIARTI000049319826.xml
---
###### Article R726-6
L'habilitation est délivrée pour une durée maximale de trois ans.<br />
Elle précise les unités d'enseignement de sécurité civile que l'organisme est
autorisé à dispenser, le champ territorial (départemental, interdépartemental,
national ou international) dans lequel ces unités d'enseignement peuvent être
dispensées et le public visé.<br />
Elle est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est
prise par le ministre chargé de la sécurité civile et au recueil des actes
administratifs de la préfecture lorsqu'elle est prise par le préfet.

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Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049319828
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services publics
- [Article R726-7](article_r726-7.md)
- [Article R726-8](article_r726-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049319832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/98/LEGIARTI000049319832.xml
---
###### Article R726-7
Peuvent être habilités à dispenser des formations aux premiers secours les
services publics mentionnés à l'article L. 726-1 qui disposent d'une équipe
pédagogique, d'une liste d'aptitude pédagogique comportant des formateurs
titulaires de qualifications permettant la mise en œuvre des unités
d'enseignement sollicitées, de référentiels internes de formation et de
certification conformes aux référentiels nationaux et des matériels techniques
et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.<br />
Des conditions supplémentaires peuvent être requises pour certaines unités
d'enseignement de sécurité civile.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité civile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049319836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/98/LEGIARTI000049319836.xml
---
###### Article R726-8
L'habilitation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile peut
prévoir qu'elle pourra être déléguée par l'organisme habilité à une entité
territoriale placée sous son autorité hiérarchique.<br />
Les conditions de cette délégation sont définies par arrêté du ministre chargé
de la sécurité civile et précisées, le cas échéant, par la décision
d'habilitation.

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Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049319838
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux associations
- [Article R726-9](article_r726-9.md)
- [Article R726-10](article_r726-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049319846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/98/LEGIARTI000049319846.xml
---
###### Article R726-10
La décision habilitant une association comportant plusieurs établissements ou
une union ou fédération d'associations fixe la liste des établissements ou des
associations affiliées à l'union ou à la fédération qui bénéficient de
l'habilitation. La décision précise, pour chaque établissement ou association
affiliée, les unités d'enseignement de sécurité civile qu'il peut dispenser
ainsi que les limites territoriales de son intervention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049319842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/98/LEGIARTI000049319842.xml
---
###### Article R726-9
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et des dispositions réglementaires prises pour l'application de
cet article, peut être habilitée à dispenser des formations aux premiers secours
l'association, union d'associations ou fédération d'associations ayant notamment
pour objet la formation aux premiers secours et justifiant :<br />
1° Etre régulièrement déclarée au répertoire national des associations ou, pour
une association ayant son siège dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou
de la Moselle, la publication de l'inscription de l'association au registre des
associations du tribunal judiciaire ;<br />
2° Etre présente dans au moins vingt départements par le biais d'associations ou
de délégations d'associations départementales affiliées ayant une activité
régulière de formation ;<br />
3° Disposer d'une équipe pédagogique nationale, de listes d'aptitude pédagogique
comportant des formateurs titulaires de qualifications permettant la mise en
œuvre des unités d'enseignement sollicitées, de référentiels internes de
formation et de certification conformes aux référentiels nationaux et des
matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.<br />
Des conditions supplémentaires peuvent être requises pour certaines unités
d'enseignement de sécurité civile.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité civile.<br />
II.-Une association, union d'associations ou fédération d'associations agréée
pour la formation des pisteurs secouristes et des maîtres pisteurs secouristes
peut être autorisée à déroger à la condition prévue au 2° du I.<br />
Une association, union d'associations ou fédération d'associations qui ne
remplit pas la condition prévue au 2° du I peut bénéficier d'une habilitation, à
titre dérogatoire, pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois,
renouvelable une fois. Si à l'issue d'un délai maximal de trente-six mois, la
condition prévue au 2° du I n'est pas remplie, l'habilitation n'est pas
renouvelée.

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Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049319848
---
###### Section 3 : Obligations des organismes habilités
- [Article R726-11](article_r726-11.md)
- [Article R726-12](article_r726-12.md)
- [Article R726-13](article_r726-13.md)
- [Article R726-14](article_r726-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049319852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/98/LEGIARTI000049319852.xml
---
###### Article R726-11
L'organisme habilité et, le cas échéant, les entités bénéficiant d'une
délégation en application de l'article R. 726-8 et les établissements
d'associations autre que le principal ou associations affiliées déclarent leur
activité, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la
sécurité civile, aux préfets des départements dans lesquels ils sont autorisés à
dispenser des formations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049319856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/98/LEGIARTI000049319856.xml
---
###### Article R726-12
L'organisme habilité apporte un soutien pédagogique et technique aux entités qui
bénéficient d'une délégation en application l'article R. 726-8 ou, dans le cas
d'une association, union d'associations ou fédération d'associations, à ses
établissements ou associations affiliées. Il diffuse régulièrement toutes
informations et directives en matière de formation et de pratique des premiers
secours et veille au respect de la réglementation et des conditions de
l'habilitation.<br />
L'organisme informe sans délai le ministre chargé de la sécurité civile de toute
modification de son équipe pédagogique nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049319860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/98/LEGIARTI000049319860.xml
---
###### Article R726-13
L'organisme habilité adresse un rapport d'activité à l'autorité qui a délivré
l'habilitation, chaque année avant le 1er avril suivant la clôture de
l'exercice. Ce rapport comprend au moins, le cas échéant par département, le
nombre de sessions en formations initiales et continues organisées pour chaque
unité d'enseignement de sécurité civile, le nombre d'apprenants et le nombre de
certificats de compétence et d'attestations délivrés.<br />
Les entités bénéficiant d'une délégation en application de l'article R. 726-8 et
les établissements d'associations autre que le principal ou les associations
affiliées adressent également un rapport d'activité au préfet du département où
s'exerce leur activité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049319864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/98/LEGIARTI000049319864.xml
---
###### Article R726-14
L'organisme qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'habilitation
en informe sans délai l'autorité qui l'a délivrée.

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Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049319866
---
###### Section 4 : Contrôle et sanctions
- [Article R726-15](article_r726-15.md)
- [Article R726-16](article_r726-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049319872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/98/LEGIARTI000049319872.xml
---
###### Article R726-15
I.-Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre
le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses
obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation,
ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de
l'habilitation, l'autorité qui l'a délivrée peut :<br />
1° Suspendre les sessions de formation jusqu'à régularisation du manquement
ayant motivé la suspension ;<br />
2° Abroger l'habilitation, en tout ou partie ;<br />
3° En refuser le renouvellement.<br />
L'autorité qui a délivré l'habilitation invite préalablement l'organisme à
présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours et selon les modalités prévues à l'article L. 122-1 du code des relations
entre le public et l'administration.<br />
La décision qui abroge une habilitation est publiée dans les mêmes conditions
que la décision qui l'a délivrée.<br />
II.-L'organisme dont l'habilitation a été abrogée en application du I ne peut
demander une nouvelle habilitation avant l'expiration d'un délai d'un an à
compter de la date de la décision prononçant l'abrogation. Cette durée est
portée à trois ans si une mesure identique a déjà été prononcée à son encontre
au cours des dix années précédentes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049319876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/98/LEGIARTI000049319876.xml
---
###### Article R726-16
Lorsqu'une entité qui bénéficie d'une délégation en application de l'article R.
726-8 ne se conforme pas à ses obligations ou s'il est constaté des fautes
graves ou répétées dans la mise en œuvre de la délégation, le ministre chargé de
la sécurité civile demande à l'organisme habilité de suspendre ou d'abroger
cette délégation dans un délai qu'il détermine.<br />
Si, à l'issue de ce délai, cette demande n'a pas été suivie d'effet, la
délégation peut être suspendue ou abrogée par une décision du ministre chargé de
la sécurité civile.

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Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049319878
---
##### Chapitre II : Formation continue en matière de premiers secours
- [Article R726-17](article_r726-17.md)
- [Article R726-18](article_r726-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049319882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/98/LEGIARTI000049319882.xml
---
###### Article R726-17
Peuvent seules être employées dans des fonctions nécessitant l'aptitude à porter
secours ou à enseigner les premiers secours les personnes à jour d'obligations
de formation continue dont le contenu et les modalités, notamment la
périodicité, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049319886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/98/LEGIARTI000049319886.xml
---
###### Article R726-18
Seuls les organismes habilités conformément aux dispositions du chapitre Ier du
présent titre peuvent organiser des sessions de la formation continue mentionnée
à l'article R. 726-17.