Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026165942
NOR: INTD1205775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/16/59/JORFTEXT000026165942.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656364
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Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/28/LEGIARTI000049382825.xml
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###### Article R631-1
@ -12,12 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656364.xml
Champ d'application.<br />
Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des
personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.<br />
personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des
activités de formation aux activités privées de sécurité.<br />
Ce code s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies
par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont
régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de
société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre
individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou
de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise. Ces
personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée.
régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants, y
compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou
libéral, de salariés et stagiaires d'une personne morale exerçant une des
activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 ou L. 625-1 ou appartenant
au service interne de sécurité mentionné à l'article L. 612-25. Ces personnes
sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656366
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Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/28/LEGIARTI000049382819.xml
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###### Article R631-2
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656366.xml
Sanctions.<br />
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose
son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4, sans
son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9, sans
préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les
lois et règlements.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656368.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/28/LEGIARTI000049382814.xml
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###### Article R631-3
Diffusion.<br />
Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans toute
entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis par son employeur à tout
Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans les locaux de
toute personne morale exerçant une activité privée de sécurité ou une activité
de formation aux activités privées de sécurité et de tout service interne de
sécurité d'une entreprise. Un exemplaire est remis par son employeur à tout
salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en
référence dans le contrat de travail signé par les parties.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656396.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/28/LEGIARTI000049382807.xml
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###### Article R631-15
Vérification de la capacité d'exercer.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander,
même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne
satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant
pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions.<br />
Les personnes morales et services internes de sécurité et leurs dirigeants
s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des
personnels ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle
ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs
missions.<br />
Ils s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656400.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382798.xml
---
###### Article R631-17
Moyens matériels.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants s'assurent de la mise à disposition de leurs
agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir
leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation.<br />
Les entreprises et services internes de sécurité exerçant une des activités
mentionnées à l'article L. 611-1 ou à l'article L. 621-1 et leurs dirigeants
s'assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels
destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux
prévus par la réglementation.<br />
Ils s'assurent du bon état de fonctionnement de ces matériels, qui doivent faire
l'objet des vérifications et des opérations de maintenance nécessaires,
conformément aux règlements et aux prescriptions des fabricants. A cet effet,
des cahiers de consignes d'usage et de tenue du matériel des entreprises de
sécurité sont tenus à jour. Le défaut de maintenance d'un matériel mis à
disposition par un donneur d'ordre doit lui être signalé sans délai.
des cahiers de consignes d'usage et de tenue du matériel des entreprises et
services internes de sécurité sont tenus à jour. Le défaut de maintenance d'un
matériel mis à disposition par un donneur d'ordre doit lui être signalé sans
délai.<br />
Les personnes physiques ou morales exerçant l'activité mentionnée à l'article L.
625-1 ainsi que les dirigeants de ces dernières veillent à l'entretien des
locaux et des matériels affectés aux plateformes pédagogiques dans les
conditions fixées à l'article R. 625-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656402.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382791.xml
---
###### Article R631-18
Honnêteté des démarches commerciales.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle
à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de la
profession et susceptibles de porter atteinte à son image.<br />
Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de
clientèle à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de
la profession et susceptibles de porter atteinte à son image.<br />
Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités
proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité défini à l'article L.
@ -23,6 +23,6 @@ privées de sécurité.<br />
Ils informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de
mandat, leurs donneurs d'ordre, clients ou mandants de l'impossibilité légale
d'utiliser les agents affectés à l'exécution de ladite prestation pour
d'utiliser les personnels affectés à l'exécution de ladite prestation pour
effectuer, même partiellement, d'autres tâches que celles prévues par le
contrat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656404.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382786.xml
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###### Article R631-19
Transparence sur la réalité de l'activité antérieure.<br />
Une entreprise ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication
Une personne morale ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication
envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle
il a été fait appel à des entreprises sous-traitantes, ni de la réalisation
d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire
explicitement mention.
il a été fait appel à des personnes morales sous-traitantes, ni de la
réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant,
sans en faire explicitement mention.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656406.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382781.xml
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###### Article R631-20
Obligation de conseil.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller
Les personnes morales et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller
sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de
lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses
besoins.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656408.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382776.xml
---
###### Article R631-21
Refus de prestations illégales.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation
contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à
un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des
clauses y seraient contraires.<br />
Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une
prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel
d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges
dont des clauses y seraient contraires.<br />
Ils s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales,
durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656410.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382766.xml
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###### Article R631-22
Capacité à assurer la prestation.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou
n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations
Les personnes morales et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation
ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations
légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement
d'exécution.<br />
Lorsqu'ils ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur activité
de sécurité privée, notamment en cas de suspension ou de retrait des
autorisations et agréments afférents, ils doivent sans délai en informer leurs
clients ou mandants.<br />
de sécurité privée ou de formation aux activités privées de sécurité, notamment
en cas de suspension ou de retrait des autorisations et agréments afférents, ils
doivent sans délai en informer leurs clients ou mandants.<br />
Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base
d'une juste appréciation de l'ensemble des risques.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656414.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/27/LEGIARTI000049382758.xml
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###### Article R631-24
Précision des contrats.<br />
Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec
leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la
prestation.
Les dirigeants des personnes morales exerçant une des activités mentionnées aux
articles L. 611-1, L. 621-1 ou L. 625-1 veillent à ce que les contrats passés
avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution
de la prestation.