Code de la sécurité intérieure
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République française 6211f4a95d Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000636662
NOR: INTE0600032D
Ancien identifiant: 1DE006237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/66/JORFTEXT000000636662.xml
2024-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux 2024-03-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile 2024-04-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police 2014-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

Code de la sécurité intérieure

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