Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Application du décret 90-437 ; de l'article 10 de la loi 95-73, de l'article 6 de la loi 78-753.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563086
NOR: INTD9600265D
Ancien identifiant: 1DX996926
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/30/JORFTEXT000000563086.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000028285136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/51/LEGIARTI000028285136.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048480231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/02/LEGIARTI000048480231.xml
---
###### Article R223-2
@ -18,5 +18,5 @@ intérêt fondamental de la Nation.<br />
La convention de financement du système de vidéoprotection prévue à l'article L.
223-8 est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
Ce système de vidéoprotection est mis en œuvre dans les conditions prévues au
chapitre II du titre V du présent livre.
Ce système de vidéoprotection est mis en œuvre dans les conditions prévues aux
chapitres II et III du titre V du présent livre.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287158
#### TITRE V : VIDÉOPROTECTION
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrôle et droit d'accès](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGISCTA000028287138
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048480390
---
##### Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
##### Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
- [Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection](section_1)
- [Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation](section_2)
- [Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection](section_2)

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287136
- [Article R252-4](article_r252-4.md)
- [Article R252-5](article_r252-5.md)
- [Article R252-6](article_r252-6.md)
- [Article R252-7](article_r252-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000037163898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/38/LEGIARTI000037163898.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048480380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/03/LEGIARTI000048480380.xml
---
###### Article R252-2
@ -16,8 +16,9 @@ de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, à la préfecture de police et, dans
département des Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des
Bouches-du-Rhône.<br />
En cas de système comportant des caméras installées sur le territoire de
plusieurs départements, la demande est déposée à la préfecture du département du
siège social du demandeur ou, si le siège social du demandeur est situé à Paris,
à la préfecture de police, et, s'il est situé dans le département des
Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
En application de l'article L. 252-1, en cas de système comportant des caméras
installées sur le territoire de plusieurs départements, la demande est déposée à
la préfecture du département du siège social du demandeur ou, si le siège social
du demandeur est situé à Paris, à la préfecture de police, et, s'il est situé
dans le département des Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des
Bouches-du-Rhône.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030539087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/90/LEGIARTI000030539087.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048480362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/03/LEGIARTI000048480362.xml
---
###### Article R252-3
@ -53,24 +53,19 @@ et la protection des images éventuellement enregistrées ;<br />
8° Le délai de conservation des images, s'il y a lieu, avec les justifications
nécessaires ;<br />
9° La désignation de la personne ou du service responsable du système et, s'il
s'agit d'une personne ou d'un service différent, la désignation du responsable
de sa maintenance, ainsi que toute indication sur la qualité des personnes
chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images,
en particulier la copie des agréments et autorisations délivrés en application
du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles L. 613-1 à L. 613-5, L.
613-7 à L. 613-9 et L. 613-12 ;<br />
9° La désignation du responsable de la maintenance s'il s'agit d'une personne ou
d'un service différent de la personne ou du service responsable du système ;<br />
10° Les consignes générales données aux personnels d'exploitation du système
pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images ;<br />
10° Les modalités du droit d'accès des personnes intéressées ;<br />
11° Les modalités du droit d'accès des personnes intéressées ;<br />
12° La justification de la conformité du système de vidéoprotection aux normes
11° La justification de la conformité du système de vidéoprotection aux normes
techniques prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 252-4. La
certification de l'installateur du système, dans les conditions fixées par
arrêté du ministre de l'intérieur, tient lieu, le cas échéant, de cette
justification.<br />
justification ;<br />
12° Le cas échéant, l'engagement de conformité destiné à la Commission nationale
de l'informatique et des libertés en application de l'article R. 253-7.<br />
Lorsque la demande est relative à l'installation d'un système de vidéoprotection
à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande
@ -79,6 +74,10 @@ dimension, le plan de masse et le plan de détail prévus aux 2° et 3° peuvent
l'espace susceptible d'être situé dans le champ de vision d'une ou plusieurs
caméras.<br />
Lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel a été rédigée, elle est jointe à la demande d'autorisation et remplace
les pièces prévues aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10°.<br />
L'autorité préfectorale peut demander au pétitionnaire de compléter son dossier
lorsqu'une des pièces limitativement énumérées ci-dessus fait défaut. Elle lui
délivre un récépissé lors du dépôt du dossier complet.

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000028285419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285419.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048480356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/03/LEGIARTI000048480356.xml
---
###### Article R252-4
La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un
service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement
compétent. Dans le cas où des raisons d'ordre public et dans celui où
l'utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation routière
s'opposent à la transmission de tout ou partie des indications mentionnées aux
2° et 3° de l'article R. 252-3, le dossier de demande d'autorisation mentionne
les raisons qui justifient l'absence de ces indications.
compétent. Le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons justifiant
qu'il ne contient pas tout ou partie des indications mentionnées aux 2° et 3° de
l'article R. 252-3 lorsque s'y opposent :<br />
-des raisons d'ordre public ;<br />
-l'utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation
routière.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000028285421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285421.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048480350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/03/LEGIARTI000048480350.xml
---
###### Article R252-5
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285421.xml
Dans le cas où des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux où sont
conservés des fonds ou valeurs, des objets d'art ou des objets précieux
s'opposent à la transmission par le pétitionnaire de la totalité des
informations prévues aux 2° et 3° de l'article R. 252-3, la demande
d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces
informations. Le président de la commission départementale de vidéoprotection
peut déléguer auprès du pétitionnaire un membre de la commission pour prendre
connaissance des informations ne figurant pas au dossier.
informations contenues dans le plan de masse ou le plan de détail prévues aux 2°
et 3° de l'article R. 252-3, la demande d'autorisation mentionne les raisons qui
justifient l'absence de ces informations. Le président de la commission
départementale de vidéoprotection peut déléguer auprès du pétitionnaire un
membre de la commission pour prendre connaissance des informations ne figurant
pas au dossier.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000028285423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285423.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048480344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/03/LEGIARTI000048480344.xml
---
###### Article R252-6
La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un
service, établissement ou entreprise intéressant la défense nationale est
présentée par la personne responsable du système. Dans le cas où la protection
présentée par la personne responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection. Dans le cas où la protection
des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou
fabrications dont la sauvegarde est en cause s'oppose à la transmission de tout
ou partie des informations prévues aux 2° à 10° de l'article R. 252-3, le
dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence
de ces informations. L'autorité préfectorale peut demander au ministre dont
relève le demandeur de se prononcer sur les raisons invoquées.
ou partie des informations prévues aux 2° à 8° de l'article R. 252-3 ou dans
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel,
le dossier de demande d'autorisation précise les motifs qui justifient l'absence
de ces informations. Le préfet peut demander au ministre dont relève le
demandeur de se prononcer sur les raisons invoquées.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000028285425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285425.xml
---
###### Article R252-7
Dans le cas où les informations jointes à la demande d'autorisation ou des
informations complémentaires font apparaître que les enregistrements visuels de
vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus
dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'autorité préfectorale
répond au pétitionnaire que la demande doit être adressée à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés. Il en informe cette commission.

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGISCTA000028287127
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048480340
---
###### Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation
###### Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
- [Article R252-7](article_r252-7.md)
- [Article R252-8](article_r252-8.md)
- [Article R252-9](article_r252-9.md)
- [Article R252-10](article_r252-10.md)

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@ -1,20 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000028285433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285433.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048480310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/03/LEGIARTI000048480310.xml
---
###### Article R252-10
L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.<br />
L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des
autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun
d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle
communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le
territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à
la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement.
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et
suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

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@ -1,28 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030539103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539103.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048480293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/02/LEGIARTI000048480293.xml
---
###### Article R252-11
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet. Lorsque l'autorisation a été délivrée sur le fondement
du dernier alinéa de l'article L. 251-2 et qu'il n'a pas été fait application
des dispositions de l'article L. 252-3, les agents de l'autorité publique
individuellement désignés et habilités à visionner les images en application du
second alinéa de l'article L. 252-2 renseignent ce registre lors de chaque
visionnage. Ils sont seuls habilités à extraire des images du dispositif
d'enregistrement.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le
titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément
aux prévisions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 252-3, est tenu
d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur
du périmètre d'installation du système de vidéoprotection préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du
département, qui assure son secrétariat.<br />
La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale,
assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.

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@ -1,29 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000046184675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/46/LEGIARTI000046184675.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048480273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/02/LEGIARTI000048480273.xml
---
###### Article R252-12
I.-Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales, les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L.
533-1, destinataires des images et enregistrements de systèmes de
vidéoprotection appartenant à des tiers, en application des articles L. 252-2 et
L. 252-3, sont individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel
ils sont affectés, et pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire, s'agissant des agents de police
municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L.
533-1.<br />
Les frais de déplacement et de séjour que les membres de la commission
départementale de vidéoprotection sont appelés à engager pour se rendre aux
convocations de la commission ou pour effectuer les déplacements temporaires qui
leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent peuvent être
remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.<br />
II.-Aux fins d'être habilités, les agents mentionnés au second alinéa de
l'article L. 252-2 et à l'article L. 252-3 doivent bénéficier d'une formation en
matière de protection des données à caractère personnel adaptée aux missions
effectivement confiées et d'une mise à jour régulière de leurs connaissances.
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection peuvent être
rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint
pris par le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048480334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/03/LEGIARTI000048480334.xml
---
###### Article R252-7
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est
instituée par arrêté du préfet.

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@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000046184669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/46/LEGIARTI000046184669.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048480323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/03/LEGIARTI000048480323.xml
---
###### Article R252-8
Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de
l'article L. 251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un
représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement
compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours ou un
représentant de la police municipale concernée.<br />
La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres :<br />
La commission départementale de vidéoprotection peut demander à entendre le
pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du
dossier limitativement énumérées à l'article R. 252-3 et, le cas échéant,
solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable
pour l'examen d'un dossier particulier.
1° Un magistrat honoraire, ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de
sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés
individuelles désigné par le premier président de la cour d'appel, président
;<br />
2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou,
à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le
conseil de Paris ;<br />
3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie
territorialement compétentes ;<br />
4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par l'autorité
préfectorale.

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@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030539097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/90/LEGIARTI000030539097.xml
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048480315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/03/LEGIARTI000048480315.xml
---
###### Article R252-9
Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit
émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la
demande de la commission.<br />
Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une
demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal
pour chacune des catégories de membres titulaires.

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@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGISCTA000028287120
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048480265
---
##### Chapitre III : Contrôle et droit d'accès
##### Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection
- [Section 1 : Contrôle et sanctions](section_1)
- [Section 2 : Droit d'accès et garanties](section_2)
- [Article R253-1](article_r253-1.md)
- [Article R253-2](article_r253-2.md)
- [Article R253-3](article_r253-3.md)
- [Article R253-4](article_r253-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048480260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/02/LEGIARTI000048480260.xml
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###### Article R253-1
Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 251-1,
les données à caractère personnel et informations suivantes :<br />
1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les systèmes de
vidéoprotection ;<br />
2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;<br />
3° Le lieu où ont été collectées les images.<br />
Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de révéler des
données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de
l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements
une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048480256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/02/LEGIARTI000048480256.xml
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###### Article R253-2
Les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des
enregistrements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048480249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/02/LEGIARTI000048480249.xml
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###### Article R253-3
I.-Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées
à l'article R. 253-1 collectées dans des lieux et établissements ouverts au
public, pour les seuls besoins de leurs missions :<br />
1° Les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement
désignés et dûment habilités par lui ;<br />
2° Les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les
conditions prévues à l'article L. 613-13 ;<br />
II.-Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations
mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, pour les seuls
besoins de leurs missions :<br />
1° Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et
les agents des douanes et des services d'incendie et de secours,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous
l'autorité duquel ils sont affectés ;<br />
2° Pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la
ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :<br />
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police
municipale au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même code, ses
adjoints et les membres du conseil municipal ;<br />
b) Les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles
L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et habilités par le
maire ;<br />
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de
l'Etat en application de l'article L. 132-14-1 ;<br />
3° Lorsque le système de vidéoprotection est mis en œuvre en application du
dernier alinéa de l'article L. 251-2 par des commerçants, les agents des
services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement
désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le
chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L.
532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules
images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le
maire ;<br />
4° Les agents individuellement désignés et dûment habilités par les autorités
publiques responsables du système autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3°
du II ;<br />
5° Pour les seules images issues du système de vidéoprotection de la personne
morale autorisée à le mettre en œuvre en application du premier alinéa de
l'article L. 223-1 :<br />
a) Les opérateurs relevant de celle-ci individuellement désignés et dûment
habilités par elle ;<br />
b) Les opérateurs privés agissant pour son compte dans les conditions prévues à
l'article L. 613-13 ;<br />
III.-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et
informations mentionnées à l'article R. 253-1 :<br />
1° En application de l'article L. 252-3, les agents des services de police ou
des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services
d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour
les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel
ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents
mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés
et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;<br />
2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise
dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection
sont transmises ;<br />
3° L'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une
procédure administrative ;<br />
4° Les officiers et agents de police judiciaire ;<br />
5° Les agents des services d'inspection générale de l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048480243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/02/LEGIARTI000048480243.xml
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###### Article R253-4
Les données mentionnées à l'article R. 253-1 peuvent être conservées pendant un
délai fixé par l'autorisation préfectorale, dont la durée ne peut excéder un
mois.<br />
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des
traitements.<br />
Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les
besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont
conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité
qui en a la charge.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGISCTA000028287118
---
###### Section 1 : Contrôle et sanctions
- [Article R253-1](article_r253-1.md)
- [Article R253-2](article_r253-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000028285443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285443.xml
---
###### Article R253-1
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur
saisine, sur le fondement du présent titre, la commission départementale de
vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés
peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment auprès du
responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection et visant à vérifier la
destruction des enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du
système ou la conformité du système à son autorisation.<br />
La commission départementale de vidéoprotection peut être réunie à l'initiative
de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre, le cas
échéant, des recommandations ainsi que pour proposer la suspension ou la
suppression d'un système de vidéoprotection lorsqu'elle constate qu'il n'est pas
autorisé ou qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son
autorisation.<br />
La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce sa mission de
contrôle des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées par la
section 2 du chapitre Ier du titre IV du décret n° 2005-1309 du 20 octobre
2005.<br />
La commission départementale de vidéoprotection exerce sa mission de contrôle
dans les mêmes conditions que la Commission nationale de l'informatique et des
libertés. Toutefois, pour l'application à la commission départementale de
vidéoprotection des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du
décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, la référence au II de l'article 44 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés est remplacée par une référence au présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000028285445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285445.xml
---
###### Article R253-2
A l'issue du contrôle qu'elles peuvent exercer sur les systèmes de
vidéoprotection, la commission départementale de vidéoprotection ou la
Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent, après en avoir
informé le maire, proposer à l'autorité préfectorale la suspension ou le retrait
de l'autorisation d'installation.<br />
L'autorisation prévue au chapitre II du présent titre peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions du présent titre et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGISCTA000028287114
---
###### Section 2 : Droit d'accès et garanties
- [Article R253-3](article_r253-3.md)
- [Article R253-4](article_r253-4.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030539117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539117.xml
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###### Article R253-3
L'information sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie
publique, un lieu ou un établissement ouvert au public ou les abords immédiats
des bâtiments et installations des commerçants est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Afin de
garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou
susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.<br />
Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de
téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser
pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5, lorsque
l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000028285451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285451.xml
---
###### Article R253-4
La demande formulée par toute personne intéressée au titre de l'article L. 253-5
en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée
pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la
protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.