Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1 (3ème alinéa) du décret 82-389. Chapitre I : de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière de sécurité et de paix publiques. Les principes de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale, des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations sont déterminés par arrêté interministériel. Chapitre II : de l'organisation de la coopération de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Création et composition du conseil de l'équipement et de la logistique. Compétence. Application du présent décret aux Territoires d'Outre-mer et à Mayotte. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000562200 NOR: INTC9600248D Ancien identifiant: 1DX996828 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/22/JORFTEXT000000562200.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2023-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000028285843
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Date de début: 2023-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048367387
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/73/LEGIARTI000048367387.xml
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###### Article R431-8
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@ -17,8 +17,9 @@ gendarmerie nationale en matière de paix et de sécurité publiques.<br />
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A ce titre, ils veillent à la mise en œuvre des liaisons opérationnelles
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permanentes entre la police nationale et la gendarmerie nationale.<br />
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Le directeur départemental de la sécurité publique, sans préjudice des
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compétences particulières des autres responsables des services de la police
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nationale dans le domaine qui est le leur, et le commandant de groupement de
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gendarmerie départementale sont, chacun dans son domaine de compétence, les
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conseillers du préfet en matière de sécurité et de paix publiques.
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Le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale, sans
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préjudice des compétences particulières des autres responsables des services de
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la police nationale dans le domaine qui est le leur, et le commandant de
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groupement de gendarmerie départementale sont, chacun dans son domaine de
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compétence, les conseillers du préfet en matière de sécurité et de paix
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publiques.
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