Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques

Changement de titre, titre devenu « Loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » aux termes de l’article 32-1° de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, « Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » aux termes de l’article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006.
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021801267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/80/12/JORFTEXT000021801267.xml
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République française 2023-12-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-16
Identifiant: LEGIARTI000039182569
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Date de début: 2023-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048568625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/86/LEGIARTI000048568625.xml
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###### Article L321-1
@ -37,4 +37,15 @@ régulièrement exploité au 3 mars 2009 ;<br />
5° Des communes qui, étant en cours de classement comme station balnéaire,
thermale ou climatique avant le 14 avril 2006, sont classées stations de
tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre
III du livre Ier du code du tourisme avant le 3 mars 2014.
III du livre Ier du code du tourisme avant le 3 mars 2014 ;<br />
6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier
2023, le siège d'une société de courses hippiques ainsi que le site historique
du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements
équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier
2018 et le 1er janvier 2023 ;<br />
7° Des communes, à raison d'une par département frontalier, où aucun casino
n'est autorisé à la date de la demande d'une commune classée commune
touristique, membre d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000
habitants.