Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques
Changement de titre, titre devenu « Loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » aux termes de l’article 32-1° de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, « Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » aux termes de l’article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006. Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021801267 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/80/12/JORFTEXT000021801267.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2023-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000039182569
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182569.xml
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Date de début: 2023-12-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048568625
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/86/LEGIARTI000048568625.xml
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###### Article L321-1
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@ -37,4 +37,15 @@ régulièrement exploité au 3 mars 2009 ;<br />
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5° Des communes qui, étant en cours de classement comme station balnéaire,
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thermale ou climatique avant le 14 avril 2006, sont classées stations de
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tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre
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III du livre Ier du code du tourisme avant le 3 mars 2014.
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III du livre Ier du code du tourisme avant le 3 mars 2014 ;<br />
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6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier
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2023, le siège d'une société de courses hippiques ainsi que le site historique
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du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements
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équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier
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2018 et le 1er janvier 2023 ;<br />
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7° Des communes, à raison d'une par département frontalier, où aucun casino
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n'est autorisé à la date de la demande d'une commune classée commune
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touristique, membre d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000
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habitants.
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