Code de la sécurité intérieure
9abdc51527
Application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1 (3ème alinéa) du décret 82-389. Chapitre I : de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière de sécurité et de paix publiques. Les principes de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale, des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations sont déterminés par arrêté interministériel. Chapitre II : de l'organisation de la coopération de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Création et composition du conseil de l'équipement et de la logistique. Compétence. Application du présent décret aux Territoires d'Outre-mer et à Mayotte. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000562200 NOR: INTC9600248D Ancien identifiant: 1DX996828 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/22/JORFTEXT000000562200.xml |
||
---|---|---|
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 2012-05-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000025503132 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml |
Code de la sécurité intérieure
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !