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République française
fd4085ea69 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
2004-08-11 00:00:00 +02:00
République française
505b1502dd Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
LE PRESENT TEXTE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA LOI D'HABILITATION 911380.ELLE FAIT SUITE A UNE PREMIERE ORDONNANCE 90570 PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES,LA REGULATION DES NAISSANCES,RATIFEE PAR LA LOI 911379.
LES TROIS PREMIERS TITRES DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT ASSOCIES AUX MESURES SANITAIRES GENERALES ET CORRESPONDANT AU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE.ILS VISENT A ETABLIR UN CADRE JURIDIQUE PERMETTANT AUX AUTORITES SANITAIRES COMPETENTES D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT QUI SAUVEGARDE LA SANTE DES INDIVIDUS.
CORRESPONDANT AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI TRAITE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,LE TITRE IV DE L'ORDONNANCE FIXE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DANS CE DOMAINE AINSI QUE CELUI DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EXISTANT A MAYOTTE A CES ACTIONS.
LE TITRE V ETEND EN LES ADAPTANT LES ART. L191 A L198 DU CODE RELATIF A LA SANTE SCOLAIRE.
LES TITRES VI ET VII TRAITANT DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE ET CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR VOIE SEXUELLE,TRANSPOSENT ET MODERNISENT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE III DU CODE PRECITE RELATIF AUX FLEAUX SOCIAUX.
LE TITRE VIII EST CONSACRE A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
LE TITRE IX S'APPLIQUE A LA PREVENTION DE L'ALCOOLISME.
LE TITRE X ETEND A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DU CODE PRECITE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.
LE TITRE XI PREVOIT LES MODALITES DE LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME.
LES TITRES XII,XIII,XIV ET XV DEFINISSENT LE CADRE JURIDIQUE DE L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS MEDICALES OU PARAMEDICALES EN TENANT COMPTE DES SPECIFICITES MAHORAISES.
LE TITRE XVI TRANSPOSE INTEGRALEMENT LE LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE.
LE TITRE XVII ETEND LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN METROPOLE AUX LABORATOIRES.
ETEND A MAYOTTE L'APPLICATION DES LOIS 72652,901258 ET DE L'ART. 109 DE LA LOI 781239 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1979.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000542223
NOR: DOMX9200105R
Ancien identifiant: 1OR9921070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542223.xml
2004-08-11 00:00:00 +02:00
République française
effedb8db9 LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
CHAPITRE I (ART. 1 A 21): MESURES RELATIVES A L'ACTION SOCIALE ET A LA SANTE.
CHAPITRE II (ART. 22 A 32): MESURES RELATIVES A LA PREVOYANCE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
CHAPITRE III (ART. 33 A 46): MESURES DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721455
NOR: SPSX9100176L
Ancien identifiant: 1LX9911406
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721455.xml
2004-08-11 00:00:00 +02:00
République française
2e938f1640 Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000625513
NOR: SANX0400088R
Ancien identifiant: 1OR004688
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/55/JORFTEXT000000625513.xml
2004-07-13 00:00:00 +02:00
République française
c0f476015f Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
2004-07-13 00:00:00 +02:00
République française
d1717e04a8 Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
LE PRESENT TEXTE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA LOI D'HABILITATION 911380.ELLE FAIT SUITE A UNE PREMIERE ORDONNANCE 90570 PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES,LA REGULATION DES NAISSANCES,RATIFEE PAR LA LOI 911379.
LES TROIS PREMIERS TITRES DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT ASSOCIES AUX MESURES SANITAIRES GENERALES ET CORRESPONDANT AU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE.ILS VISENT A ETABLIR UN CADRE JURIDIQUE PERMETTANT AUX AUTORITES SANITAIRES COMPETENTES D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT QUI SAUVEGARDE LA SANTE DES INDIVIDUS.
CORRESPONDANT AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI TRAITE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,LE TITRE IV DE L'ORDONNANCE FIXE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DANS CE DOMAINE AINSI QUE CELUI DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EXISTANT A MAYOTTE A CES ACTIONS.
LE TITRE V ETEND EN LES ADAPTANT LES ART. L191 A L198 DU CODE RELATIF A LA SANTE SCOLAIRE.
LES TITRES VI ET VII TRAITANT DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE ET CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR VOIE SEXUELLE,TRANSPOSENT ET MODERNISENT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE III DU CODE PRECITE RELATIF AUX FLEAUX SOCIAUX.
LE TITRE VIII EST CONSACRE A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
LE TITRE IX S'APPLIQUE A LA PREVENTION DE L'ALCOOLISME.
LE TITRE X ETEND A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DU CODE PRECITE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.
LE TITRE XI PREVOIT LES MODALITES DE LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME.
LES TITRES XII,XIII,XIV ET XV DEFINISSENT LE CADRE JURIDIQUE DE L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS MEDICALES OU PARAMEDICALES EN TENANT COMPTE DES SPECIFICITES MAHORAISES.
LE TITRE XVI TRANSPOSE INTEGRALEMENT LE LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE.
LE TITRE XVII ETEND LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN METROPOLE AUX LABORATOIRES.
ETEND A MAYOTTE L'APPLICATION DES LOIS 72652,901258 ET DE L'ART. 109 DE LA LOI 781239 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1979.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000542223
NOR: DOMX9200105R
Ancien identifiant: 1OR9921070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542223.xml
2004-07-13 00:00:00 +02:00
République française
27d7d023dd Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
2003-09-06 00:00:00 +02:00
République française
65eeaf61e9 Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
2003-09-06 00:00:00 +02:00
République française
49c49887be Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
2003-08-03 00:00:00 +02:00
République française
60af2f8367 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
2003-08-02 00:00:00 +02:00
République française
0ecd561118 LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
ART. 1: OBJECTIFS DE LA LOI.
ART. 2: EXAMEN ANONYME POUR LES PERSONNES AYANT EU RECOURS AU DOPAGE,DELIVRANCE DE CERTIFICAT (FACULTATIF) DE SUIVI,CENTRES DE SUIVI DEPENDANT DES MINISTRES DES SPORTS ET DE LA SANTE.
ART. 3: LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PREVOIENT DES DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS ET CONTRE LE DOPAGE.
ART. 4: ENGAGEMENT DES PARTENAIRES OFFICIELS DES EVENEMENTS SPORTIFS A RESPECTER UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE.
TITRE I: DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS (ART. 5 A 13).
TITRE II: DE LA PREVENTION A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
SECTION 1: DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART. 14 A 16).
SECTION 2: DES AGISSEMENTS INTERDITS (ART. 17 A 19).
SECTION 3: DU CONTROLE (ART. 20 A 24).
SECTION 4: DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 25 ET 26).
SECTION 5: DES SANCTIONS PENALES (ART. 27 ET 28).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 32).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758636
NOR: MJSX9800040L
Ancien identifiant: 1LX999223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758636.xml
2003-08-02 00:00:00 +02:00
République française
6a47c79bb0 LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
ART. 1: OBJECTIFS DE LA LOI.
ART. 2: EXAMEN ANONYME POUR LES PERSONNES AYANT EU RECOURS AU DOPAGE,DELIVRANCE DE CERTIFICAT (FACULTATIF) DE SUIVI,CENTRES DE SUIVI DEPENDANT DES MINISTRES DES SPORTS ET DE LA SANTE.
ART. 3: LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PREVOIENT DES DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS ET CONTRE LE DOPAGE.
ART. 4: ENGAGEMENT DES PARTENAIRES OFFICIELS DES EVENEMENTS SPORTIFS A RESPECTER UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE.
TITRE I: DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS (ART. 5 A 13).
TITRE II: DE LA PREVENTION A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
SECTION 1: DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART. 14 A 16).
SECTION 2: DES AGISSEMENTS INTERDITS (ART. 17 A 19).
SECTION 3: DU CONTROLE (ART. 20 A 24).
SECTION 4: DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 25 ET 26).
SECTION 5: DES SANCTIONS PENALES (ART. 27 ET 28).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 32).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758636
NOR: MJSX9800040L
Ancien identifiant: 1LX999223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758636.xml
2003-06-13 00:00:00 +02:00
République française
cb5400f2ec Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
2003-03-19 00:00:00 +01:00
République française
28f19de3c6 Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
LE PRESENT TEXTE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA LOI D'HABILITATION 911380.ELLE FAIT SUITE A UNE PREMIERE ORDONNANCE 90570 PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES,LA REGULATION DES NAISSANCES,RATIFEE PAR LA LOI 911379.
LES TROIS PREMIERS TITRES DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT ASSOCIES AUX MESURES SANITAIRES GENERALES ET CORRESPONDANT AU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE.ILS VISENT A ETABLIR UN CADRE JURIDIQUE PERMETTANT AUX AUTORITES SANITAIRES COMPETENTES D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT QUI SAUVEGARDE LA SANTE DES INDIVIDUS.
CORRESPONDANT AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI TRAITE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,LE TITRE IV DE L'ORDONNANCE FIXE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DANS CE DOMAINE AINSI QUE CELUI DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EXISTANT A MAYOTTE A CES ACTIONS.
LE TITRE V ETEND EN LES ADAPTANT LES ART. L191 A L198 DU CODE RELATIF A LA SANTE SCOLAIRE.
LES TITRES VI ET VII TRAITANT DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE ET CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR VOIE SEXUELLE,TRANSPOSENT ET MODERNISENT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE III DU CODE PRECITE RELATIF AUX FLEAUX SOCIAUX.
LE TITRE VIII EST CONSACRE A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
LE TITRE IX S'APPLIQUE A LA PREVENTION DE L'ALCOOLISME.
LE TITRE X ETEND A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DU CODE PRECITE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.
LE TITRE XI PREVOIT LES MODALITES DE LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME.
LES TITRES XII,XIII,XIV ET XV DEFINISSENT LE CADRE JURIDIQUE DE L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS MEDICALES OU PARAMEDICALES EN TENANT COMPTE DES SPECIFICITES MAHORAISES.
LE TITRE XVI TRANSPOSE INTEGRALEMENT LE LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE.
LE TITRE XVII ETEND LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN METROPOLE AUX LABORATOIRES.
ETEND A MAYOTTE L'APPLICATION DES LOIS 72652,901258 ET DE L'ART. 109 DE LA LOI 781239 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1979.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000542223
NOR: DOMX9200105R
Ancien identifiant: 1OR9921070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542223.xml
2003-03-01 00:00:00 +01:00
République française
6e508b4f43 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
2002-12-24 00:00:00 +01:00
République française
891a390011 Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX MESURES SANITAIRES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE, ET A LA REPRESSION DU TRAFIC ET DE L'USAGE ILLICITE DES SUBSTANCES VENENEUSES
ART. 1 : COMPLEMENT AU LIVRE 3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. L355-14 A L355-21, RELATIFS A LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE, DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES SIGNALEES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PAR LES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX, ET AUX PERSONNES SE PRESENTANT SPONTANEMENT AUX SERVICES DE PREVENTION OU DE CURE)
 ART. 2 : REDACTION DU CHAPITRE 1 DU TITRE 3 DU LIVRE 5 DU CODE SUSVISE, ART. 626 A 630-2 RELATIFS AUX SUBSTANCES VENENEUSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321402
Ancien identifiant: 1LX9701320
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321402.xml
2002-12-24 00:00:00 +01:00
République française
01ff23a0ba Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
2002-09-10 00:00:00 +02:00
République française
044f0f36fe Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
2002-03-05 00:00:00 +01:00
République française
afc39a480c LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
ART. 1: OBJECTIFS DE LA LOI.
ART. 2: EXAMEN ANONYME POUR LES PERSONNES AYANT EU RECOURS AU DOPAGE,DELIVRANCE DE CERTIFICAT (FACULTATIF) DE SUIVI,CENTRES DE SUIVI DEPENDANT DES MINISTRES DES SPORTS ET DE LA SANTE.
ART. 3: LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PREVOIENT DES DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS ET CONTRE LE DOPAGE.
ART. 4: ENGAGEMENT DES PARTENAIRES OFFICIELS DES EVENEMENTS SPORTIFS A RESPECTER UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE.
TITRE I: DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS (ART. 5 A 13).
TITRE II: DE LA PREVENTION A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
SECTION 1: DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART. 14 A 16).
SECTION 2: DES AGISSEMENTS INTERDITS (ART. 17 A 19).
SECTION 3: DU CONTROLE (ART. 20 A 24).
SECTION 4: DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 25 ET 26).
SECTION 5: DES SANCTIONS PENALES (ART. 27 ET 28).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 32).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758636
NOR: MJSX9800040L
Ancien identifiant: 1LX999223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758636.xml
2002-03-05 00:00:00 +01:00
République française
1fa4d808b9 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
2002-01-18 00:00:00 +01:00
République française
d897f1e9b9 LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
ART. 1: OBJECTIFS DE LA LOI.
ART. 2: EXAMEN ANONYME POUR LES PERSONNES AYANT EU RECOURS AU DOPAGE,DELIVRANCE DE CERTIFICAT (FACULTATIF) DE SUIVI,CENTRES DE SUIVI DEPENDANT DES MINISTRES DES SPORTS ET DE LA SANTE.
ART. 3: LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PREVOIENT DES DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS ET CONTRE LE DOPAGE.
ART. 4: ENGAGEMENT DES PARTENAIRES OFFICIELS DES EVENEMENTS SPORTIFS A RESPECTER UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE.
TITRE I: DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS (ART. 5 A 13).
TITRE II: DE LA PREVENTION A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
SECTION 1: DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART. 14 A 16).
SECTION 2: DES AGISSEMENTS INTERDITS (ART. 17 A 19).
SECTION 3: DU CONTROLE (ART. 20 A 24).
SECTION 4: DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 25 ET 26).
SECTION 5: DES SANCTIONS PENALES (ART. 27 ET 28).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 32).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758636
NOR: MJSX9800040L
Ancien identifiant: 1LX999223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758636.xml
2002-01-18 00:00:00 +01:00
République française
868464fa1e Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f35ae5917a LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
ART. 1: OBJECTIFS DE LA LOI.
ART. 2: EXAMEN ANONYME POUR LES PERSONNES AYANT EU RECOURS AU DOPAGE,DELIVRANCE DE CERTIFICAT (FACULTATIF) DE SUIVI,CENTRES DE SUIVI DEPENDANT DES MINISTRES DES SPORTS ET DE LA SANTE.
ART. 3: LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PREVOIENT DES DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS ET CONTRE LE DOPAGE.
ART. 4: ENGAGEMENT DES PARTENAIRES OFFICIELS DES EVENEMENTS SPORTIFS A RESPECTER UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE.
TITRE I: DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS (ART. 5 A 13).
TITRE II: DE LA PREVENTION A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
SECTION 1: DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART. 14 A 16).
SECTION 2: DES AGISSEMENTS INTERDITS (ART. 17 A 19).
SECTION 3: DU CONTROLE (ART. 20 A 24).
SECTION 4: DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 25 ET 26).
SECTION 5: DES SANCTIONS PENALES (ART. 27 ET 28).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 32).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758636
NOR: MJSX9800040L
Ancien identifiant: 1LX999223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758636.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
66a1eed441 LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
La présente loi est relative à Mayotte. Elle consiste à normaliser autant que possible la situation juridique de Mayotte. Elle s'articule autour de trois axes principaux :- la soumission de Mayotte à la plus grande partie des dispositions de code général des collectivités territoriales applicables aux départements;- une mise en place graduée de ce nouveau statut;- le maintien sous une forme atténuée et dynamique, du principe de spécialité législative aux fins de préserver certaines spécificités qui structurent la société mahoraise, tout en imprimant un mouvement vers l'identité législative dans certains secteurs importants. Les articles préliminaires disposent que Mayotte est désormais une collectivité territoriale (article1), précisent le calendrier dans lequel le nouveau statut sera mis en place (article2), précisent également que Mayotte reste soumis au principe de spécialité législative tout en l'atténuant (article3) et enfin fixent les compétences du préfet vis à vis des services déconcentrés de l'Etat (article4). Cette loi se décompose en sept titres. Le titre Ier traite des dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes de l'archipel. Il étend de manière pérenne à Mayotte les règles de la première partie du code général des collectivités territoriales. Il comprend cinq chapitres. Le titre II est consacré à la collectivité départementale, il comprend trois chapitres. Le premier de ces chapitres étend à Mayotte l'essentiel des dispositions de la troisième partie du code général des collectivités territoriales consacrée au département. Le second porte sur la période antérieure au transfert de l'exécutif en 2004, il reprend très largement le régime juridique des délibérations de la collectivité territoriale résultant de la loi du 10 août 1871 actuellement applicable. Enfin, le troisième prévoit les règles de fonctionnement pour la période 2004-2007. Le titre III est relatif à la coopération locale. Il étend à Mayotte certaines dispositions de la cinquième partie du code des collectivités territoriales relative à la coopération locale. 
Le titre IV est relatif aux communes. Il se décompose en 2 chapitres. Le premier dote les communes de compétences nouvelles en matière d'écoles maternelles et primaires, d'organisation des transports urbains ainsi qu'en matière de déchets. Le second chapitre institue de nouvelles ressources au profit des communes. Le titre V traite du développement économique, de la maîtrise du foncier et de la protection de l'environnement. Il comprend trois chapitres. Le chapitre I créé des outils visant à favoriser le développement des entreprises et la structuration des activités productives privées, le chapitre II concerne la maîtrise de l'aménagement foncier et la modernisation du code de l'urbanisme applicable à Mayotte. Le titre VI porte sur le statut civil de droit local. Il pose le principe du libre exercice d'une profession par les femmes mahoraises soumises au statut de droit local (article53), il fixe ensuite les règles concernant les relations entre personnes soumises à un statut civil différent (article59) puis, détermine les effets des jugements en matière d'état des personnes (article60). Le titre VII est relatif aux dispositions diverses et transitoires et prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte dans cinq domaines déterminés (droit civil, statut des cadis, organisation judiciaire, modernisation du régime communal, du service public de l'électricité et de l'aménagement de la zone dite des "cinquante pas géométriques". Il met également fin au régime fiscal spécifique à Mayotte (article68) et comprend de nombreuses dispositions diverses d'adaptation terminologique et procède à l'abrogation de tous les textes rendus désormais inutiles du fait de la normalisation juridique de la collectivité territoriale. Abrogation de l'article 10 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000407771
NOR: INTX0000187L
Ancien identifiant: 1LS001616
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/77/JORFTEXT000000407771.xml
2001-07-13 00:00:00 +02:00
République française
fc628ebadb Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
2001-07-13 00:00:00 +02:00
République française
7987e74b48 LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code des douanes. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 35. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante  : modification de l'article 20-4.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 706-50 du code de procédure pénale créé par l’article 28 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000556901
NOR: JUSX9700090L
Ancien identifiant: 1LX998468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/69/JORFTEXT000000556901.xml
2001-07-13 00:00:00 +02:00
République française
6fc34af6b3 Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
LE PRESENT TEXTE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA LOI D'HABILITATION 911380.ELLE FAIT SUITE A UNE PREMIERE ORDONNANCE 90570 PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES,LA REGULATION DES NAISSANCES,RATIFEE PAR LA LOI 911379.
LES TROIS PREMIERS TITRES DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT ASSOCIES AUX MESURES SANITAIRES GENERALES ET CORRESPONDANT AU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE.ILS VISENT A ETABLIR UN CADRE JURIDIQUE PERMETTANT AUX AUTORITES SANITAIRES COMPETENTES D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT QUI SAUVEGARDE LA SANTE DES INDIVIDUS.
CORRESPONDANT AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI TRAITE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,LE TITRE IV DE L'ORDONNANCE FIXE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DANS CE DOMAINE AINSI QUE CELUI DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EXISTANT A MAYOTTE A CES ACTIONS.
LE TITRE V ETEND EN LES ADAPTANT LES ART. L191 A L198 DU CODE RELATIF A LA SANTE SCOLAIRE.
LES TITRES VI ET VII TRAITANT DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE ET CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR VOIE SEXUELLE,TRANSPOSENT ET MODERNISENT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE III DU CODE PRECITE RELATIF AUX FLEAUX SOCIAUX.
LE TITRE VIII EST CONSACRE A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
LE TITRE IX S'APPLIQUE A LA PREVENTION DE L'ALCOOLISME.
LE TITRE X ETEND A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DU CODE PRECITE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.
LE TITRE XI PREVOIT LES MODALITES DE LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME.
LES TITRES XII,XIII,XIV ET XV DEFINISSENT LE CADRE JURIDIQUE DE L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS MEDICALES OU PARAMEDICALES EN TENANT COMPTE DES SPECIFICITES MAHORAISES.
LE TITRE XVI TRANSPOSE INTEGRALEMENT LE LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE.
LE TITRE XVII ETEND LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN METROPOLE AUX LABORATOIRES.
ETEND A MAYOTTE L'APPLICATION DES LOIS 72652,901258 ET DE L'ART. 109 DE LA LOI 781239 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1979.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000542223
NOR: DOMX9200105R
Ancien identifiant: 1OR9921070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542223.xml
2001-07-13 00:00:00 +02:00
République française
22eab21b4e LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
CHAPITRE I (ART. 1 A 21): MESURES RELATIVES A L'ACTION SOCIALE ET A LA SANTE.
CHAPITRE II (ART. 22 A 32): MESURES RELATIVES A LA PREVOYANCE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
CHAPITRE III (ART. 33 A 46): MESURES DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721455
NOR: SPSX9100176L
Ancien identifiant: 1LX9911406
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721455.xml
2001-07-13 00:00:00 +02:00
République française
269aa23551 LOI n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988
Modification du code de la santé publique.
Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000160354
NOR: JUSX9000076L
Ancien identifiant: 1LX9901010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/03/JORFTEXT000000160354.xml
2001-07-13 00:00:00 +02:00
République française
263d7d1c5c Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
TITRE I (ART. 1 ET 2): LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES.
APPLICATION DES ART. L5 A L13,DE L'ART. L14 (AL. 1) ET DES ART. L15 A L18-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; DES LOIS 79520 DU 02-07-1979 ET 84404 DU 30-05-1984.
TITRE II (ART. 3 A 6): REGULATION DES NAISSANCES.
APPLICATION DES ART. 3,4,6-BIS ET 8 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 ET DE LA LOI 73693 DU 11-07-1973.
TITRE III (ART. 7 A 10): INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE.
APPLICATION DES ART. L162-1 A L162-6,K162-9 A L162-14 ET L176 A L179,L645 A L647,L162-3 (2EMEMENT,B),L162-8 A L'EXCEPTION DES 3 DERNIERS ALINEAS,L162-7 A L'EXCEPTION DE LA PREMIERE PHRASE REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES "SI LA FEMME EST MINEURE CELIBATAIRE,LE CONSENTEMENT DU PERE OU DE LA MERE OU DU REPRESENTANT LEGAL EST REQUIS",DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE L'ART. 317 DU CODE PENAL APPLICABLE EN METROPOLE.
APPLICATION DES ART. 1,13 ET 14 DE LA LOI 7517 DU 17-01-1975.
TITRE IV (ART. 11 ET 12): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACEMENT DES MOTS "PREFET DE DEPARTEMENT" PAR LES MOTS "REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT","DEPARTEMENT" PAR "COLLECTIVITE TERRITORIALE","DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES" PAR "DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES","MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE" ET "MEDECIN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE" PAR "MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE","COUR D'APPEL" PAR "TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE MAMOUDZOU","COMMISSAIRE DE POLICE" PAR "OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE".

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000533238
NOR: DOMX9000086R
Ancien identifiant: 1OR990570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/32/JORFTEXT000000533238.xml
2001-07-13 00:00:00 +02:00
République française
dceac5ca72 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
2001-04-14 00:00:00 +02:00
République française
2d84ad13f9 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
La présente loi a pour objet de : 1°) renforcer la protection de la présomption d'innocence des personnes mises en examen avant jugement  (titre I - articles 3 à 96) à ce titre, elle prévoit des dispositions destinées à renforcer les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure (chapitre I), section 1 : dispositions relatives à la garde à vue, section 2 : dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire, section 3 : dispositions relatives à la désignation d'un avocat pendant l'instruction, section 4 : dispositions relatives aux modalités de mise en examen, section 5 : dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction, section 6 : dispositions relatives au témoin et au témoin assiste, section 7 : dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement, section 8 : dispositions assurant  l'exercice des droits de la défense par les avocats, d'autre part, sont également prévues des dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire (chapitre II), section 1 : dispositions générales tendant à affirmer le caractère exceptionnel de la détention provisoire et le principe selon lequel toute personne mise en examen présumée innocente reste libre, section 2 : dispositions relatives au juge des libertés et de la détention, section 3 : dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire, section 4 : dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires, en outre, la présente loi tend à : renforcer le droit à être juge dans un délai raisonnable (chapitre III), prévoir des dispositions relatives aux audiences pénales (chapitre IV), instaurer un recours en appel en matière criminelle (chapitre V), fixer des dispositions relatives aux conséquences suite à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement (chapitre VI), prévoir des dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif à un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme (chapitre VII), édicter des dispositions relatives à la communication (chapitre VIII) ; 2°) prévoir des dispositions renforçant les droits des victimes (titre II - articles 97 à 119), à ce titre, sont réprimées les atteintes à la dignité des personnes victimes d'une infraction pénale (chapitre I), sont prévues des dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile (chapitre II) ainsi que des dispositions relatives à l'indemnisation des victimes (chapitre III) ; 3°) fixer des dispositions diverses et de coordination (titre III - articles 120 à 142).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000765204
NOR: JUSX9800048L
Ancien identifiant: 1LS000516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765204.xml
2001-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f37e5b2d70 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
2000-12-31 00:00:00 +01:00
République française
7910480e00 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
2000-12-23 00:00:00 +01:00
République française
cf6c0652ab Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
République française
0f91e950e5 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
La présente loi a pour objet de : 1°) renforcer la protection de la présomption d'innocence des personnes mises en examen avant jugement  (titre I - articles 3 à 96) à ce titre, elle prévoit des dispositions destinées à renforcer les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure (chapitre I), section 1 : dispositions relatives à la garde à vue, section 2 : dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire, section 3 : dispositions relatives à la désignation d'un avocat pendant l'instruction, section 4 : dispositions relatives aux modalités de mise en examen, section 5 : dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction, section 6 : dispositions relatives au témoin et au témoin assiste, section 7 : dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement, section 8 : dispositions assurant  l'exercice des droits de la défense par les avocats, d'autre part, sont également prévues des dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire (chapitre II), section 1 : dispositions générales tendant à affirmer le caractère exceptionnel de la détention provisoire et le principe selon lequel toute personne mise en examen présumée innocente reste libre, section 2 : dispositions relatives au juge des libertés et de la détention, section 3 : dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire, section 4 : dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires, en outre, la présente loi tend à : renforcer le droit à être juge dans un délai raisonnable (chapitre III), prévoir des dispositions relatives aux audiences pénales (chapitre IV), instaurer un recours en appel en matière criminelle (chapitre V), fixer des dispositions relatives aux conséquences suite à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement (chapitre VI), prévoir des dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif à un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme (chapitre VII), édicter des dispositions relatives à la communication (chapitre VIII) ; 2°) prévoir des dispositions renforçant les droits des victimes (titre II - articles 97 à 119), à ce titre, sont réprimées les atteintes à la dignité des personnes victimes d'une infraction pénale (chapitre I), sont prévues des dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile (chapitre II) ainsi que des dispositions relatives à l'indemnisation des victimes (chapitre III) ; 3°) fixer des dispositions diverses et de coordination (titre III - articles 120 à 142).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000765204
NOR: JUSX9800048L
Ancien identifiant: 1LS000516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765204.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
République française
0f4137c3e7 LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
ART. 1: OBJECTIFS DE LA LOI.
ART. 2: EXAMEN ANONYME POUR LES PERSONNES AYANT EU RECOURS AU DOPAGE,DELIVRANCE DE CERTIFICAT (FACULTATIF) DE SUIVI,CENTRES DE SUIVI DEPENDANT DES MINISTRES DES SPORTS ET DE LA SANTE.
ART. 3: LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PREVOIENT DES DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS ET CONTRE LE DOPAGE.
ART. 4: ENGAGEMENT DES PARTENAIRES OFFICIELS DES EVENEMENTS SPORTIFS A RESPECTER UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE.
TITRE I: DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS (ART. 5 A 13).
TITRE II: DE LA PREVENTION A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
SECTION 1: DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART. 14 A 16).
SECTION 2: DES AGISSEMENTS INTERDITS (ART. 17 A 19).
SECTION 3: DU CONTROLE (ART. 20 A 24).
SECTION 4: DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 25 ET 26).
SECTION 5: DES SANCTIONS PENALES (ART. 27 ET 28).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 32).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758636
NOR: MJSX9800040L
Ancien identifiant: 1LX999223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758636.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
République française
d1aed6e05e LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code des douanes. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 35. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante  : modification de l'article 20-4.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 706-50 du code de procédure pénale créé par l’article 28 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000556901
NOR: JUSX9700090L
Ancien identifiant: 1LX998468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/69/JORFTEXT000000556901.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
République française
eebef11363 LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Titre Ier : extension et adaptation de diverses dispositions legislatives dans les territoires ‎d'outre-mer et dans les collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ‎‎(articles 1 à 23). Chapitre Ier : police des pêches maritimes (articles 1 à 5), chapitre II : ‎dispositions relatives à la sous-traitance (articles 6 à 8), chapitre III: dispositions diverses ‎‎(articles 9 à 23). ‎
Titre II: dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (articles 24 à 32). ‎Chapitre Ier : dispositions modifiant la legislation du travail (articles 24), chapitre II : ‎dispositions diverses (articles 25 à 32), abrogation des articles 7, 27 (le 2), 4, 1, 44, du titre XII ‎à l'exclusion de l'article 244 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie. ‎
Titre III : dispositions applicables dans le territoire de la Polynésie française (articles 33 à 41). ‎Chapitre Ier : dispositions modifiant la législation du travail (articles 33), chapitre II : régime ‎communal de la Polynésie française (articles 34), publication du code des communes ‎applicable en Polynésie française dans un delai de 6 mois à compter de la publication de la ‎présente loi, chapitre III: dispositions diverses (articles 35 à 41).‎
Titre IV : dispositions applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (articles 42 à 44). ‎
Titre V : dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-‎Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 49). Chapitre Ier : dispositions communes aux collectivités ‎territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 45 à 48), section 1: ‎dispositions relatives au notariat (articles 45 et 46), section 2 : autres dispositions (articles 47 à ‎‎49). Chapitre II: dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (articles 50 ‎à 55). Chapitre III:  dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-‎Miquelon (articles 56 à 59). ‎
Titre VI : dispositions diverses relatives à l'outre-mer (articles 60 à 64).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000377215
NOR: DOMX9400139L
Ancien identifiant: 1LX996609
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/72/JORFTEXT000000377215.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
République française
e6eb3e2a40 LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural, du code de la famille et de l'aide sociale, du code pénal, du code de la mutualité, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social : création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d’ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur : modification de l'article 1er. 
Modification de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l’exercice 1956 : abrogation de l'article 116. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19 bis, 19 nonies. 
Modification de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, tel qu’il résulte de l’article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 123. 
Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 89. 
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise : modification de l'article 38. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. 
Abrogation de loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l’armée. 
Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant sous contrat : modification de l'article 6. 
Modification de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et des agents de l’État et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif : création des articles 2, 4. 
Modification de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : création des articles 1er, 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711603
NOR: SPSX9200178L
Ancien identifiant: 1LX993121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711603.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
République française
02f9b894f6 Ordonnance no 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
ART. 1: CREE UN CODE DE LA CONSOMMATION DES BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND 84 ARTICLES,L1 A L84,REGROUPES EN 5 TITRES.
TITRE I (ART. L1 A L13): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BOISSONS.
TITRE II (ART. L 14 A L44): DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES DEBITS DE BOISSONS.
TITRE III (ART. L45 A L56): DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXPLOITATION DES DEBITS DE BOISSONS.
TITRE IV (ART. L57 A L79): REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET PROTECTION DES MINEURS CONTRE L'ALCOOLISME.
TITRE V (ART. L80 A L84): DISPOSITIONS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME.
ART. 2: ABROGE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 92256 DU 04-03-1992 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU CODE DE LA ROUTE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. 3: EXECUTION DE LA PRESENTE ORDONNANCE A LA CHARGE DU PREMIER MINISTRE,DES MINISTRES DE LA JUSTICE,DU BUDGET,DE LA SANTE DE L'ACTION HUMANITAIRE ET DU MINISTRE DES DOM-TOM.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000359398
NOR: DOMX9200180R
Ancien identifiant: 1OR9921079
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/93/JORFTEXT000000359398.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
République française
45ba37b40d Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
LE PRESENT TEXTE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA LOI D'HABILITATION 911380.ELLE FAIT SUITE A UNE PREMIERE ORDONNANCE 90570 PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES,LA REGULATION DES NAISSANCES,RATIFEE PAR LA LOI 911379.
LES TROIS PREMIERS TITRES DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT ASSOCIES AUX MESURES SANITAIRES GENERALES ET CORRESPONDANT AU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE.ILS VISENT A ETABLIR UN CADRE JURIDIQUE PERMETTANT AUX AUTORITES SANITAIRES COMPETENTES D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT QUI SAUVEGARDE LA SANTE DES INDIVIDUS.
CORRESPONDANT AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI TRAITE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,LE TITRE IV DE L'ORDONNANCE FIXE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DANS CE DOMAINE AINSI QUE CELUI DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EXISTANT A MAYOTTE A CES ACTIONS.
LE TITRE V ETEND EN LES ADAPTANT LES ART. L191 A L198 DU CODE RELATIF A LA SANTE SCOLAIRE.
LES TITRES VI ET VII TRAITANT DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE ET CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR VOIE SEXUELLE,TRANSPOSENT ET MODERNISENT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE III DU CODE PRECITE RELATIF AUX FLEAUX SOCIAUX.
LE TITRE VIII EST CONSACRE A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
LE TITRE IX S'APPLIQUE A LA PREVENTION DE L'ALCOOLISME.
LE TITRE X ETEND A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DU CODE PRECITE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.
LE TITRE XI PREVOIT LES MODALITES DE LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME.
LES TITRES XII,XIII,XIV ET XV DEFINISSENT LE CADRE JURIDIQUE DE L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS MEDICALES OU PARAMEDICALES EN TENANT COMPTE DES SPECIFICITES MAHORAISES.
LE TITRE XVI TRANSPOSE INTEGRALEMENT LE LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE.
LE TITRE XVII ETEND LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN METROPOLE AUX LABORATOIRES.
ETEND A MAYOTTE L'APPLICATION DES LOIS 72652,901258 ET DE L'ART. 109 DE LA LOI 781239 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1979.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000542223
NOR: DOMX9200105R
Ancien identifiant: 1OR9921070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542223.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
République française
3b6fbac2bb LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
CHAPITRE I (ART. 1 A 21): MESURES RELATIVES A L'ACTION SOCIALE ET A LA SANTE.
CHAPITRE II (ART. 22 A 32): MESURES RELATIVES A LA PREVOYANCE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
CHAPITRE III (ART. 33 A 46): MESURES DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721455
NOR: SPSX9100176L
Ancien identifiant: 1LX9911406
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721455.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
République française
3dec3c5d63 LOI n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME (ART. 3 A 9).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME (ART. 10 A 13).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000344577
NOR: SPSX9000097L
Ancien identifiant: 1LX99132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/45/JORFTEXT000000344577.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
République française
d4148512b1 LOI n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988
Modification du code de la santé publique.
Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000160354
NOR: JUSX9000076L
Ancien identifiant: 1LX9901010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/03/JORFTEXT000000160354.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
République française
fabdba5149 Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
TITRE I (ART. 1 ET 2): LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES.
APPLICATION DES ART. L5 A L13,DE L'ART. L14 (AL. 1) ET DES ART. L15 A L18-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; DES LOIS 79520 DU 02-07-1979 ET 84404 DU 30-05-1984.
TITRE II (ART. 3 A 6): REGULATION DES NAISSANCES.
APPLICATION DES ART. 3,4,6-BIS ET 8 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 ET DE LA LOI 73693 DU 11-07-1973.
TITRE III (ART. 7 A 10): INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE.
APPLICATION DES ART. L162-1 A L162-6,K162-9 A L162-14 ET L176 A L179,L645 A L647,L162-3 (2EMEMENT,B),L162-8 A L'EXCEPTION DES 3 DERNIERS ALINEAS,L162-7 A L'EXCEPTION DE LA PREMIERE PHRASE REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES "SI LA FEMME EST MINEURE CELIBATAIRE,LE CONSENTEMENT DU PERE OU DE LA MERE OU DU REPRESENTANT LEGAL EST REQUIS",DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE L'ART. 317 DU CODE PENAL APPLICABLE EN METROPOLE.
APPLICATION DES ART. 1,13 ET 14 DE LA LOI 7517 DU 17-01-1975.
TITRE IV (ART. 11 ET 12): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACEMENT DES MOTS "PREFET DE DEPARTEMENT" PAR LES MOTS "REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT","DEPARTEMENT" PAR "COLLECTIVITE TERRITORIALE","DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES" PAR "DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES","MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE" ET "MEDECIN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE" PAR "MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE","COUR D'APPEL" PAR "TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE MAMOUDZOU","COMMISSAIRE DE POLICE" PAR "OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE".

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000533238
NOR: DOMX9000086R
Ancien identifiant: 1OR990570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/32/JORFTEXT000000533238.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
République française
572d9be28d Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal
Modifie les art. L.629, L.629-1 et L.630-1, insère les art. L.627 (al. 3), L.627-2 (al. 2), L.627-4, L.627-5, L.627-6, L.629 (al. 4), L.629-2, L.630-3 dans le code de la santé publique, insère les art. 44-bis, 60-bis et modifie l'art. 62 du code des douanes, modifie l'art. 401-1 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512241
NOR: JUSX8700015L
Ancien identifiant: 1LX9871157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512241.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
République française
1f9ec49ce4 Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 RELATIVE A LA SECTORISATION PSYCHIATRIQUE
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 5,DES 4EME ET 5EME AL. (1EREMENT ET 2EMEMENT) DE L'ART. 44,INSERTION D'UN ART. 4-TER DANS LA LOI 701378 DU 31-12-1970.
MODIFICATION DE L'ART. L326-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878232
Ancien identifiant: 1LX9851468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878232.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
République française
1a109dd0b4 Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
République française
1ed35c430a Loi n°79-520 du 2 juillet 1979 RELATIVE A LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE
EST SUSPENDUE A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, L'OBLIGATION DE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE PREVUE A L'ART. L5 (AL. 1ER) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684778
Ancien identifiant: 1LX979520
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684778.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00