LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

ART. 1: OBJECTIFS DE LA LOI.
ART. 2: EXAMEN ANONYME POUR LES PERSONNES AYANT EU RECOURS AU DOPAGE,DELIVRANCE DE CERTIFICAT (FACULTATIF) DE SUIVI,CENTRES DE SUIVI DEPENDANT DES MINISTRES DES SPORTS ET DE LA SANTE.
ART. 3: LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PREVOIENT DES DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS ET CONTRE LE DOPAGE.
ART. 4: ENGAGEMENT DES PARTENAIRES OFFICIELS DES EVENEMENTS SPORTIFS A RESPECTER UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE.
TITRE I: DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS (ART. 5 A 13).
TITRE II: DE LA PREVENTION A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
SECTION 1: DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART. 14 A 16).
SECTION 2: DES AGISSEMENTS INTERDITS (ART. 17 A 19).
SECTION 3: DU CONTROLE (ART. 20 A 24).
SECTION 4: DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 25 ET 26).
SECTION 5: DES SANCTIONS PENALES (ART. 27 ET 28).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 32).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758636
NOR: MJSX9800040L
Ancien identifiant: 1LX999223
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2006-04-06
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###### Article L3612-2
@ -69,6 +69,10 @@ prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage établit son règlement
intérieur.<br />
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut délibérer en
formation disciplinaire composée de quatre membres du conseil et présidée par
l'un des membres mentionnés au 1°.<br />
Les membres et les agents du conseil de prévention et de lutte contre le dopage
sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines
prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-08-02
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006688261
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###### Article L3613-1
Des antennes médicales de lutte contre le dopage sont agréées par arrêté des
ministres chargés de la santé et des sports. Elles organisent des consultations
ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage. Ces
consultations sont anonymes à la demande des intéressés.<br />
Des antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage sont agréées
par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports. Elles organisent des
consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage.
Ces consultations sont anonymes à la demande des intéressés.<br />
Elles leur proposent, si nécessaire, la mise en place d'un suivi médical.<br />
@ -21,7 +21,7 @@ Les personnes ayant bénéficié de ce suivi médical peuvent demander au médec
qui les aura traitées un certificat nominatif mentionnant la durée et l'objet du
suivi.<br />
Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte
contre le dopage sont fixées par décret.<br />
Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de
prévention et de lutte contre le dopage sont fixées par décret.<br />
Chaque antenne est dirigée par un médecin qui en est le responsable.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006688312
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688313
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L01XXAB
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###### Article L3633-1
@ -16,7 +16,6 @@ infractions mentionnées au présent chapitre :<br />
- le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à
l'occasion des compétitions dont il a la charge ;<br />
- les fédérations sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article 16 de
la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives, chacune pour ce qui la concerne, sauf
lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.
- les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune
pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son
pouvoir disciplinaire.