Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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République française 2001-07-13 00:00:00 +02:00
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###### Article L5511-2
Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " ou
dans l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en
application de l'article L. 5124-9 " sont supprimés au 2° de l'article L.
5121-1.
Pour son application à Mayotte, les mots " ou dans l'établissement
pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de
l'article L. 5124-9 " sont supprimés au 2° de l'article L. 5121-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
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Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690609
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---
###### Article L5511-4
Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, le premier
alinéa de l'article L. 5124-13 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 5124-13 est
ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5124-13. - L'importation, sur le territoire douanier et sur celui de
la collectivité territoriale de Mayotte, des médicaments à usage humain est
soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé. "
Mayotte, des médicaments à usage humain est soumise à une autorisation préalable
délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
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---
###### Article L5511-8
Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots " et
sous réserve, en ce qui concerne les spécialités figurant sur la liste prévue à
l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, que cette substitution
s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 162-16 de ce code " sont
supprimés à l'article L. 5125-23.
Pour son application à Mayotte, les mots " et sous réserve, en ce qui concerne
les spécialités figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la
sécurité sociale, que cette substitution s'effectue dans les conditions prévues
par l'article L. 162-16 de ce code " sont supprimés à l'article L. 5125-23.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
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---
###### Article L5511-9
Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, le second alinéa
de l'article L. 5126-9 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 5126-9 est
ainsi rédigé :<br />
" Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient des
services de pharmacies à usage intérieur de l'établissement public de santé

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006690632
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###### Article L5512-1
Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables
dans la collectivité territoriale de Mayotte.
à Mayotte.

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171434
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171574
---
###### Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
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Date de fin: 2010-03-27
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###### Article L5513-1
Les dispositions du livre III de la présente partie sont applicables dans la
collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion à l'article L. 5322-2 des
mots " de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de
l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et
modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement ".
Les dispositions du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte,
à l'exclusion à l'article L. 5322-2 des mots " de la loi n° 92-654 du 13 juillet
1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes
génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement ".

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
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###### Article L5513-2
Pour l'application de l'article L. 5323-4 à la collectivité territoriale de
Mayotte sont ajoutés après les mots " prévues à l'article 432-12 du code pénal "
les mots : " tel que modifié par l'article 725-3 de ce même code ".
Pour l'application de l'article L. 5323-4 à Mayotte sont ajoutés après les mots
" prévues à l'article 432-12 du code pénal " les mots : " tel que modifié par
l'article 725-3 de ce même code ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690645
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5514L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690645.xml
---
###### Article L5514-3
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L.
5414-1 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Mayotte, l'article L. 5414-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 5414-1. - Les agents de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006690646
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5514L04XXAA
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690647
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5514L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690647.xml
---
###### Article L5514-4
Pour l'application de l'article L. 5424-1 dans la collectivité territoriale de
Mayotte, les mots " à l'article L. 5125-4 " et " à l'article L. 5125-7 " sont
remplacés par les mots " à l'article L. 5125-3 dans sa rédaction applicable à
Mayotte. "
Pour l'application de l'article L. 5424-1 à Mayotte, les mots " à l'article L.
5125-4 " et " à l'article L. 5125-7 " sont remplacés par les mots " à l'article
L. 5125-3 dans sa rédaction applicable à Mayotte. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006690648
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690649
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5514L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690649.xml
---
###### Article L5514-5
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, la dernière
ligne de l'article L. 5431-1 est ainsi rédigée :<br />
Pour son application à Mayotte, la dernière ligne de l'article L. 5431-1 est
ainsi rédigée :<br />
" Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687645
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006687646
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2411L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687646.xml
---
###### Article L2411-2
Pour l'application du 4° de l'article L. 2111-1 dans la collectivité
territoriale de Mayotte, les mots " mentionnés à l'article L. 123-1 du code de
la famille et de l'aide sociale " sont supprimés.
Pour l'application du 4° de l'article L. 2111-1 à Mayotte, les mots " mentionnés
à l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et et des familles » sont
supprimés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687652
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2411L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687652.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687653
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2411L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687653.xml
---
###### Article L2411-5
Pour l'application du 3° de l'article L. 2112-2 dans la collectivité
territoriale de Mayotte, les mots " définies par le chapitre Ier du titre Ier du
livre III de la présente partie " sont supprimés.<br />
Pour l'application du 3° de l'article L. 2112-2 à Mayotte, les mots " définies
par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie "<br />
Pour l'application de l'article L. 2112-4 dans la collectivité territoriale de
Mayotte, les mots " aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 " sont remplacés par les
mots : " à l'article L. 2112-2 " et les mots " le service départemental d'action
sociale " ne s'appliquent pas.
sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 2112-4 à Mayotte, les mots " aux articles L.
2112-2 et L. 2112-3 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 2112-2 " et
les mots " le service départemental d'action sociale " ne s'appliquent pas.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687654
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2411L06XXAA
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687655
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687655.xml
---
###### Article L2411-6
Pour l'application de l'article L. 2112-5 dans la collectivité territoriale de
Mayotte, les mots " et transmis avant l'examen médical pratiqué en application
de l'article L. 2325-1 " sont supprimés.
Pour l'application de l'article L. 2112-5 à Mayotte, les mots " et transmis
avant l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 2325-1 " sont
supprimés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687658
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2411L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687658.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006687659
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2411L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687659.xml
---
###### Article L2411-8
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, la phrase "
Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale, cette autorisation vaut
inscription sur la liste prévue à l'article L. 6211-4. " est supprimée à
l'article L. 2131-1.
Pour son application à Mayotte, la phrase " Pour les laboratoires d'analyses de
biologie médicale, cette autorisation vaut inscription sur la liste prévue à
l'article L. 6211-4. " est supprimée à l'article L. 2131-1.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687660
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2411L09XXAA
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687661
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2411L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687661.xml
---
###### Article L2411-9
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots "
qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre
VI du code de la famille et de l'aide sociale " sont supprimés à l'article L.
2141-10.
Pour son application à Mayotte, les mots " qui peut faire appel, en tant que de
besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de
l'aide sociale " sont supprimés à l'article L. 2141-10.

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171162
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171598
---
###### Chapitre IV : Dispositions pénales.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687676
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687676.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687677
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687677.xml
---
###### Article L2414-1
Les dispositions du titre V du livre Ier, du titre II du livre II, et celles du
chapitre VI du titre II du livre III de la présente partie sont applicables dans
la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues
aux articles L. 2414-2 à L. 2414-8.
chapitre VI du titre II du livre III de la présente partie sont applicables à
Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2414-2 à L.
2414-8.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687679
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L02XXAC
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---
###### Article L2414-2
@ -14,21 +14,21 @@ Comme il est dit à l'article 726-9 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation
" Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation
préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de
700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle
100 000 euros d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle
autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à
l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du
membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup
des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des
garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.<br />
Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F
Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :<br />
- si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé
-si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé
n'est pas respecté ;<br />
- ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où
-ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où
l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut
aboutir. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2001-07-13
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L03XXAB
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L03XXAC
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---
###### Article L2414-3
@ -14,10 +14,12 @@ Comme il est dit à l'article 726-10 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-19 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende
le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.<br />
" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur
l'embryon.<br />
L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre
exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à
l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son
consentement par écrit. "
consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2001-07-13
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L04XXAB
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687686
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L04XXAC
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---
###### Article L2414-4
@ -14,6 +14,6 @@ Comme il est dit à l'article 726-11 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-20 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un
" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un
établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de
200 000 F d'amende. "
30 000 euros d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2001-07-13
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L05XXAB
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687691
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L05XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687691.xml
---
###### Article L2414-5
@ -14,7 +14,7 @@ Comme il est dit à l'article 726-12 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-21 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que
" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que
soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement
mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner
naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687693
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L06XXAB
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687694
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L06XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687694.xml
---
###### Article L2414-6
@ -14,6 +14,6 @@ Comme il est dit à l'article 726-13 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-22 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la
" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la
procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687696
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L07XXAB
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687697
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L07XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687697.xml
---
###### Article L2414-7
@ -14,7 +14,7 @@ Comme il est dit à l'article 726-14 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-24 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende
" Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation
lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque
le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-07
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687699
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687699.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687700
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L08XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687700.xml
---
###### Article L2414-8
@ -14,7 +14,7 @@ Comme il est dit à l'article 726-15 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-25 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris
" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris
connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses
exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171091
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171100
---
###### Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687072
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L01XXAA
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687073
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L01XXAB
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---
###### Article L1511-1

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687074
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L02XXAA
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006687075
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L02XXAB
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---
###### Article L1511-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687077
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L03XXAA
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006687078
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L03XXAB
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---
###### Article L1511-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687080
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L04XXAA
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687081
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687081.xml
---
###### Article L1511-4

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171092
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006171532
---
###### Chapitre II : Recherche biomédicale.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687082
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1512L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687082.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687083
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1512L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687083.xml
---
###### Article L1512-1
Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception
de celles de l'article L. 1125-1, sont applicables dans la collectivité
territoriale de Mayotte.<br />
de celles de l'article L. 1125-1, sont applicables à Mayotte.<br />
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est ajouté
au deuxième alinéa de l'article L. 1123-1, après les mots : "à plusieurs
régions", les mots "ou dans la collectivité territoriale de Mayotte".
Pour son application à Mayotte, il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L.
1123-1, après les mots : "à plusieurs régions", les mots "ou à Mayotte".

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171094
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006171533
---
###### Chapitre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687084
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1513L01XXAA
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687085
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1513L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687085.xml
---
###### Article L1513-1
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la présente partie
sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
sont applicables à Mayotte.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687088
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1514L02XXAA
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687089
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1514L02XXAB
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---
###### Article L1514-2

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687090
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1514L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687090.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687091
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1514L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687091.xml
---
###### Article L1514-3
Au premier alinéa de l'article L. 1245-4, pour son application dans la
collectivité territoriale de Mayotte, après les mots :<br />
" territoire douanier " sont ajoutés les mots : " et de la collectivité
territoriale de Mayotte ".
Au premier alinéa de l'article L. 1245-4, pour son application à Mayotte, après
les mots : " territoire douanier " sont ajoutés les mots : " et à Mayotte ".

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687092
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1514L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687092.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687093
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1514L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687093.xml
---
###### Article L1514-4
A l'article L. 1221-9, pour son application dans la collectivité territoriale de
Mayotte, après les mots : " de la santé et de la sécurité sociale " sont ajoutés
les mots : " et du ministre chargé de l'outre-mer ".<br />
A l'article L. 1221-9, pour son application à Mayotte, après les mots : " de la
santé et de la sécurité sociale " sont ajoutés les mots : " et du ministre
chargé de l'outre-mer ".<br />
Le deuxième alinéa de cet article ne s'applique pas dans la collectivité
territoriale de Mayotte.
Le deuxième alinéa de cet article ne s'applique pas à Mayotte.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687094
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1514L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687094.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687095
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1514L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687095.xml
---
###### Article L1514-5
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, le représentant de l'Etat peut,
par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation,
l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou
produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations.
A Mayotte, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la
transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou
l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain. Il peut également en
restreindre les utilisations.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687103
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1515L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687103.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687104
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1515L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687104.xml
---
###### Article L1515-3
Le 2° de l'article L. 1331-24 ne s'applique pas dans la collectivité
territoriale de Mayotte.
Le 2° de l'article L. 1331-24 ne s'applique pas à Mayotte.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687108
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1515L05XXAA
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687109
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1515L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687109.xml
---
###### Article L1515-5
Pour l'application de l'article L. 1342-1 dans la collectivité territoriale de
Mayotte, les mots " dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du
code du travail " sont remplacés par les mots : " par les personnes ou dans les
établissements mentionnés à l'article L. 230-1 du code du travail applicable à
Mayotte ".
Pour l'application de l'article L. 1342-1 à Mayotte, les mots " dans les
établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail " sont
remplacés par les mots : " par les personnes ou dans les établissements
mentionnés à l'article L. 230-1 du code du travail applicable à Mayotte ".

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687110
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006687111
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1515L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687111.xml
---
###### Article L1515-6
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L.
1343-1 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1343-1 est ainsi rédigé :<br />
" Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de
l'article L. 1343-4 en ce qu'elles concernent les substances et préparations

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687112
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687112.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006687113
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687113.xml
---
###### Article L1516-1
La conférence nationale de santé prévue à l'article L. 1411-1 est compétente
pour connaître des questions relatives à la situation sanitaire et à la
politique de santé de la collectivité territoriale de Mayotte.
politique de santé à Mayotte.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687118
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687118.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687119
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687119.xml
---
###### Article L1516-3
Pour l'application de l'article L. 1413-4 dans la collectivité territoriale de
Mayotte, les mots : " le décret prévu à l'article L. 241-5 du code du travail "
sont remplacés par les mots :<br />
Pour l'application de l'article L. 1413-4 à Mayotte, les mots :<br />
" l'arrêté du représentant du gouvernement à Mayotte prévu par l'article L.
240-3 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale ".
" le décret prévu à l'article L. 241-5 du code du travail " sont remplacés par
les mots : " l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu par l'article L.
240-3 du code du travail applicable dans la collectivité départementale ".

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687122
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687122.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006687123
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687123.xml
---
###### Article L1516-5
Pour l'application de l'article L. 1421-2 dans la collectivité territoriale de
Mayotte, les mots : " selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du
nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " selon les
dispositions de procédure civile applicable localement en matière d'ordonnances
sur requête ".
Pour l'application de l'article L. 1421-2 à Mayotte, les mots :<br />
" selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du nouveau code de procédure
civile " sont remplacés par les mots : " selon les dispositions de procédure
civile applicable localement en matière d'ordonnances sur requête ".

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171098
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171537
---
###### Chapitre VII : Dispositions pénales.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687126
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687126.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006687127
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687127.xml
---
###### Article L1517-1
Conformément à l'article 721-1 du code pénal, les dispositions suivantes du
livre Ier de la présente partie sont applicables dans la collectivité
territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 1517-2 à
L. 1517-5 :<br />
livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte, sous réserve des
adaptations des articles L. 1517-2 à L. 1517-5 :<br />
1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre
II ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687154
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687154.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687156
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L10XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687156.xml
---
###### Article L1517-10
@ -14,8 +14,8 @@ Comme il est dit à l'article 726-4 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-8 est ainsi rédigé :<br />
Art 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de
Art 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de
tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été
respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions
applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F
applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687157
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L11XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687157.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687159
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L11XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687159.xml
---
###### Article L1517-11
@ -17,4 +17,4 @@ Comme il est dit à l'article 726-5 du code pénal ci-après reproduit :<br />
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue
d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage
des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable
localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687160
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687160.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687162
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L12XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687162.xml
---
###### Article L1517-12
@ -15,5 +15,5 @@ Comme il est dit à l'article 726-6 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-12 est ainsi rédigé :<br />
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange
de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000
F d'amende. "
de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687163
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L13XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687163.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687165
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L13XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687165.xml
---
###### Article L1517-13
@ -17,4 +17,4 @@ Comme il est dit à l'article 726-7 du code pénal ci-après reproduit :<br />
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le
couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel
don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 200 000 F d'amende. "
de 30 000 euros d'amende. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687166
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L14XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687166.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687168
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L14XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687168.xml
---
###### Article L1517-14
@ -17,4 +17,4 @@ Comme il est dit à l'article 726-8 du code pénal ci-après reproduit :<br />
Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation
et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme
à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 200 000 F d'amende. "
de 30 000 euros d'amende. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687169
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L15XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687169.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687171
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L15XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687171.xml
---
###### Article L1517-15
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687169.xml
Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou
d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions
prises en application de l'article L. 1514-5 est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687172
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L16XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687172.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687173
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L16XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687173.xml
---
###### Article L1517-16

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687129
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687129.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687131
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687131.xml
---
###### Article L1517-2
@ -17,4 +17,4 @@ Comme il est dit à l'article 723-1 du code pénal ci-après reproduit :<br />
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche
biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de
l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. "
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687132
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687132.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687134
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687134.xml
---
###### Article L1517-3
@ -14,9 +14,9 @@ Comme il est dit à l'article 723-4 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 226-25 est rédigé comme suit :<br />
Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques
d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son
consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F
Art. 226-25.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une
personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son
consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687135
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687135.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687137
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687137.xml
---
###### Article L1517-4
@ -14,9 +14,9 @@ Comme il est dit à l'article 723-5 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 226-27 est rédigé comme suit :<br />
Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses
Art. 226-27.-Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son
consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F
consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687138
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687138.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006687140
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L05XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687140.xml
---
###### Article L1517-5
@ -17,7 +17,7 @@ Comme il est dit à l'article 723-6 du code pénal ci-après reproduit :<br />
Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques
ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une
procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F
procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687142
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687142.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687143
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687143.xml
---
###### Article L1517-6
Conformément à l'article 721-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II,
III et IV du titre VII du livre II de la présente partie, à l'exception de
l'article L. 1271-8 sont applicables dans la collectivité territoriale de
Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1517-7 à L.
1517-15.
l'article L. 1271-8 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations
prévues aux articles L. 1517-7 à L. 1517-15.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687144
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687146
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L07XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687146.xml
---
###### Article L1517-7
@ -14,10 +14,10 @@ Comme il est dit à l'article 726-1 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-3 est ainsi rédigé :<br />
Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure
sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur
les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement
et de 700 000 F d'amende.<br />
Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans
avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les
risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et
de 100 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant
mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006687149
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
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---
###### Article L1517-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687151
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687151.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687153
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L09XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687153.xml
---
###### Article L1517-9
@ -14,8 +14,8 @@ Comme il est dit à l'article 726-3 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-7 est ainsi rédigé :<br />
Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des
Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des
transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la
conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un
établissement non autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 200 000 F d'amende. "
de 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171347
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171351
---
###### Chapitre Ier : Professions médicales.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689616
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689616.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006689617
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689617.xml
---
###### Article L4411-1
Les dispositions du livre Ier de la partie IV, à l'exception des articles L.
4123-15, L. 4123-16, L. 4126-7, L. 4126-8, L. 4131-4, L. 4131-5, L. 4152-2, L.
4152-9 et L. 4152-10 et des chapitres III et IV du titre III, sont applicables
dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations
prévues aux articles L. 4411-2 à L. 4411-17.
4152-9 et L. 4152-10 et des chapitres III et IV du titre III, sont applicables à
Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 4411-2 à L.
4411-17.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689641
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689641.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689642
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689642.xml
---
###### Article L4411-10
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le dernier
alinéa de l'article L. 4161-1 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 est
ainsi rédigé :<br />
" Jusqu'au 31 décembre 2005, les dispositions du présent article ne s'appliquent
pas aux étudiants en médecine volontaires de l'aide technique, sages-femmes et

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689643
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L11XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689643.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689644
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L11XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689644.xml
---
###### Article L4411-11

View file

@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689645
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689645.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689646
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L12XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689646.xml
---
###### Article L4411-12
Le Conseil territorial de l'ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que celui des
sages-femmes sera constitué dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque
le nombre de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes exerçant dans cette
collectivité et remplissant les conditions d'éligibilité prévues par l'article
L. 4123-5 sera au moins le double de l'effectif minimal prévu pour un conseil
départemental.<br />
sages-femmes sera constitué à Mayotte lorsque le nombre de chirurgiens-dentistes
ou de sages-femmes exerçant dans cette collectivité et remplissant les
conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 4123-5 sera au moins le double
de l'effectif minimal prévu pour un conseil départemental.<br />
Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription au tableau de l'ordre des
chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes est prononcée par le représentant du
Gouvernement à Mayotte.<br />
chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes est prononcée par le représentant de
l'Etat à Mayotte.<br />
Les autres attributions du conseil des sages-femmes sont dévolues à une
délégation de trois membres désignés par le représentant du Gouvernement sur
délégation de trois membres désignés par le représentant de l'Etat sur
proposition du Conseil national de l'ordre des sages-femmes.<br />
Les autres attributions du conseil des chirurgiens-dentistes et de son président
sont exercées par le représentant du Gouvernement.
sont exercées par le représentant de l'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689648
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L13XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689648.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689649
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L13XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689649.xml
---
###### Article L4411-13

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689653
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L14XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689653.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006689654
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L14XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689654.xml
---
###### Article L4411-14
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, lors des premières élections ou en
cas de nouvelles élections organisées en application de l'article L. 4123-10, un
tirage au sort détermine le nombre et l'identité des membres du conseil dont le
mandat vient à expiration respectivement dans les délais de deux, quatre ou six
ans.
A Mayotte, lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections
organisées en application de l'article L. 4123-10, un tirage au sort détermine
le nombre et l'identité des membres du conseil dont le mandat vient à expiration
respectivement dans les délais de deux, quatre ou six ans.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689657
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L15XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689657.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006689658
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L15XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689658.xml
---
###### Article L4411-15

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689660
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L16XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689660.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006689661
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L16XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689661.xml
---
###### Article L4411-16

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689664
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L17XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689664.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689665
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L17XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689665.xml
---
###### Article L4411-17
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L.
4124-6 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Mayotte, l'article L. 4124-6 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 4124-6. - Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les peines
disciplinaires que le conseil régional ou interrégional peut appliquer sont les
suivantes :<br />
" Art. L. 4124-6. - A Mayotte, les peines disciplinaires que le conseil régional
ou interrégional peut appliquer sont les suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
@ -24,7 +22,7 @@ suivantes :<br />
3° L'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une, plusieurs ou la
totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme,
conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les
collectivités territoriales, les territoires d'outre-mer, les établissements
collectivités départementales, les territoires d'outre-mer, les établissements
publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions
médicales accomplies en application des lois sociales ;<br />

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689619
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689619.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006689620
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689620.xml
---
###### Article L4411-2
Pour l'application de l'article L. 4132-1 dans la collectivité territoriale de
Mayotte :<br />
Pour l'application de l'article L. 4132-1 à Mayotte :<br />
1° Les dispositions du 1° de l'article L. 1518-2 ne sont pas applicables ;<br />
2° Il est ajouté à la fin de la première phrase du 2° de ce même article les
mots " et la collectivité territoriale de Mayotte ".
mots " et Mayotte ".

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689622
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689622.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689623
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689623.xml
---
###### Article L4411-3

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689626
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689626.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006689627
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689627.xml
---
###### Article L4411-4
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le dernier
alinéa de l'article L. 4112-2 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4112-2 est
ainsi rédigé :<br />
" Une nouvelle vérification peut être faite à la demande de l'intéressé par le
médecin inspecteur régional de santé publique de la Réunion. "

View file

@ -1,33 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689629
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689629.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689630
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689630.xml
---
###### Article L4411-5
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L.
4112-5 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Mayotte, l'article L. 4112-5 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 4112-5. - L'inscription au tableau de l'ordre rend licite l'exercice
de la profession dans la collectivité territoriale de Mayotte.<br />
de la profession à Mayotte.<br />
En cas de transfert de la résidence professionnelle hors de la collectivité
territoriale de Mayotte, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander
son inscription au tableau de l'ordre du département, du territoire d'outre-mer
ou de la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence.<br />
En cas de transfert de la résidence professionnelle hors de Mayotte, l'intéressé
doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre
du département, du territoire d'outre-mer ou de la collectivité départementale
de sa nouvelle résidence.<br />
En cas de transfert de la résidence professionnelle dans la collectivité
territoriale de Mayotte, l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander
son inscription au tableau de l'ordre de la collectivité territoriale de
En cas de transfert de la résidence professionnelle à Mayotte, l'intéressé doit,
au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l'ordre de
Mayotte.<br />
Lorsque cette demande a été présentée, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la
sage-femme peut provisoirement exercer dans le département ou la collectivité
territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le conseil, l'organe la
départementale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le conseil, l'organe la
délégation ou l'institution en remplissant les missions ait statué sur sa
demande par une décision explicite. "

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689631
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689631.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689632
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689632.xml
---
###### Article L4411-6
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L.
4113-6 est ainsi modifié :<br />
Pour son application à Mayotte, l'article L. 4113-6 est ainsi modifié :<br />
Au premier alinéa, les mots " par les régimes obligatoires de sécurité sociale "
sont remplacés par les mots " par le régime d'assurance maladie maternité fixé
@ -21,7 +20,7 @@ santé publique à Mayotte ".<br />
La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :<br />
" Lorsque le champ d'application de ces conventions intéresse la collectivité
territoriale de Mayotte et un ou plusieurs départements, elles sont, avant leur
mise en oeuvre, soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent en
lieu et place des instances territoriales ou départementales. "
" Lorsque le champ d'application de ces conventions intéresse Mayotte et un ou
plusieurs départements, elles sont, avant leur mise en oeuvre, soumises pour
avis au conseil national de l'ordre compétent en lieu et place des instances
territoriales ou départementales. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L07XXAA
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-02-18
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L07XXAB
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---
###### Article L4411-7

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689637
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689638
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689638.xml
---
###### Article L4411-8
Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du 1° de
l'article L. 4161-2, les mots : " ainsi que par l'article 8 de la loi n° 71-1026
du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique " sont supprimés.
Pour l'application à Mayotte du 1° de l'article L. 4161-2, les mots : " ainsi
que par l'article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code
de la santé publique " sont supprimés.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689639
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689640
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689640.xml
---
###### Article L4411-9
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est ajouté
au 3° de l'article L. 4151-5 un d ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Mayotte, il est ajouté au 3° de l'article L. 4151-5 un d
ainsi rédigé :<br />
" d) Soit à Mayotte, le diplôme d'infirmier délivré par la collectivité
territoriale aux personnes faisant, à la date du 1er avril 2000, fonction de
départementale aux personnes faisant, à la date du 1er avril 2000, fonction de
sage-femme, ayant exercé cette activité pendant une période de cinq ans suivant
la délivrance de ce diplôme. "

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689675
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L04XXAA
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689676
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689676.xml
---
###### Article L4412-4
Pour l'application de l'article L. 4232-1 à la collectivité territoriale de
Mayotte, la section E est composée de l'ensemble des pharmaciens exerçant leur
art dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de
Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des pharmaciens mentionnés
à l'article L. 4222-7.
Pour l'application de l'article L. 4232-1 à Mayotte, la section E est composée
de l'ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans les départements
d'outre-mer et à Mayotte et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article
L. 4222-7.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689679
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689679.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006689680
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689680.xml
---
###### Article L4412-6
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L.
4232-11 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Mayotte, l'article L. 4232-11 est ainsi rédigé :<br />
" Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les pharmaciens inscrits dans la
section E élisent un ou plusieurs délégués chargés de les représenter auprès du
représentant de l'Etat dans la collectivité.<br />
" A Mayotte, les pharmaciens inscrits dans la section E élisent un ou plusieurs
délégués chargés de les représenter auprès du représentant de l'Etat dans la
collectivité.<br />
Le nombre des délégués à élire est défini par arrêté du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689682
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689682.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689683
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689683.xml
---
###### Article L4412-7
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le second
alinéa de l'article L. 4232-12 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 4232-12 est
ainsi rédigé :<br />
" Des arrêtés du ministre chargé de l'outre-mer déterminent la liste des pièces
qui doivent être jointes à toute demande d'inscription. "

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689684
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689684.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006689685
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689685.xml
---
###### Article L4412-8
Le ministre chargé de l'outre-mer assure, en ce qui concerne la collectivité
territoriale de Mayotte, l'exécution des décisions disciplinaires prévues à
l'article L. 4234-8.
Le ministre chargé de l'outre-mer assure, en ce qui concerne Mayotte,
l'exécution des décisions disciplinaires prévues à l'article L. 4234-8.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689706
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689706.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689707
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4413L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689707.xml
---
###### Article L4413-8
Pour l'application des articles L. 4313-4 et L. 4313-5 dans la collectivité
territoriale de Mayotte, les mots : " commission régionale de discipline " sont
remplacés par les mots :<br />
" commission territoriale de discipline ".
Pour l'application des articles L. 4313-4 et L. 4313-5 à Mayotte, les mots : "
commission régionale de discipline " sont remplacés par les mots : " commission
territoriale de discipline ".

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689715
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4414L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689715.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689716
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4414L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689716.xml
---
###### Article L4414-2
A l'article L. 4322-2, les mots : " ou titulaires des autorisations prévues aux
articles L. 4322-5 et L. 4322-6 " ne s'appliquent pas dans la collectivité
territoriale de Mayotte.
articles L. 4322-5 et L. 4322-6 " ne s'appliquent pas à Mayotte.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689719
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4414L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689719.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006689720
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4414L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689720.xml
---
###### Article L4414-3
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le dernier
alinéa de l'article L. 4331-1 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4331-1 est
ainsi rédigé :<br />
" L'inscription n'est possible que dans une seule collectivité. Dans le cas où
l'activité est exercée dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans un
département, l'intéressé est inscrit sur la liste de la collectivité dans
laquelle est situé son lieu principal d'exercice professionnel. Cette
disposition n'est pas applicable aux ergothérapeutes et aux psychomotriciens
militaires. "
l'activité est exercée à Mayotte et dans un département, l'intéressé est inscrit
sur la liste de la collectivité dans laquelle est situé son lieu principal
d'exercice professionnel. Cette disposition n'est pas applicable aux
ergothérapeutes et aux psychomotriciens militaires. "

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006689722
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4414L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689722.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006689723
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4414L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689723.xml
---
###### Article L4414-4
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le dernier
alinéa de l'article L. 4352-1 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4352-1 est
ainsi rédigé :<br />
" L'inscription n'est possible que dans une seule collectivité. Dans le cas où
l'activité est exercée dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans un
département, l'intéressé est inscrit sur la liste de la collectivité dans
laquelle est situé son lieu principal d'exercice professionnel. Cette
disposition n'est pas applicable aux manipulateurs d'électroradiologie
militaires. "
l'activité est exercée à Mayotte et dans un département, l'intéressé est inscrit
sur la liste de la collectivité dans laquelle est situé son lieu principal
d'exercice professionnel. Cette disposition n'est pas applicable aux
manipulateurs d'électroradiologie militaires. "

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691390
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6411L14XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691390.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691391
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6411L14XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691391.xml
---
###### Article L6411-14
L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du
département de la Réunion l'est également à l'égard de la collectivité
territoriale de Mayotte. Elle y exerce ses compétences selon les règles définies
aux chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la présente partie.<br />
département de la Réunion l'est également à l'égard de Mayotte. Elle y exerce
ses compétences selon les règles définies aux chapitres IV et V du titre Ier du
livre Ier de la présente partie.<br />
Lorsque la commission exécutive de cette agence délibère sur des questions
intéressant la collectivité territoriale de Mayotte, elle doit compter parmi ses
membres un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de la
caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
intéressant Mayotte, elle doit compter parmi ses membres un nombre égal de
représentants de l'Etat et de représentants de la caisse de prévoyance sociale
de Mayotte.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691367
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6411L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691367.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691368
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6411L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691368.xml
---
###### Article L6411-5
L'établissement public de santé territorial est chargé d'assurer le service
public hospitalier dans la collectivité territoriale de Mayotte.<br />
public hospitalier à Mayotte.<br />
Cet établissement garantit l'égal accès de tous aux soins qu'il dispense. Il est
ouvert à toutes les personnes dont l'état requiert ses services. Il doit être en

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691372
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6411L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691372.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691373
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6411L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691373.xml
---
###### Article L6411-7
@ -27,4 +27,4 @@ aux services de police et aux services d'incendie et de secours.<br />
Les dépenses du centre de réception et de régulation des appels sont financées
par des contributions qui peuvent notamment provenir des régimes obligatoires
d'assurance maladie, de l'Etat et de la collectivité territoriale de Mayotte.
d'assurance maladie, de l'Etat et de Mayotte.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691401
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691401.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691402
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691402.xml
---
###### Article L6412-1
Les dispositions des articles L. 6121-1 à L. 6121-5 sont applicables dans la
collectivité territoriale de Mayotte.<br />
Les dispositions des articles L. 6121-1 à L. 6121-5 sont applicables à
Mayotte.<br />
Au troisième alinéa de l'article L. 6121-1, les mots : " dans les conditions
fixées à l'article L. 6121-8 " ne s'appliquent pas dans la collectivité
territoriale de Mayotte.
fixées à l'article L. 6121-8 " ne s'appliquent pas à Mayotte.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691420
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691420.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691421
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691421.xml
---
###### Article L6412-6
Les dispositions des articles L. 6122-1 à L. 6122-5, L. 6122-7 à L. 6122-14, à
l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 6122-7, sont applicables dans la
collectivité territoriale de Mayotte pour les projets relatifs à :<br />
l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 6122-7, sont applicables à
Mayotte pour les projets relatifs à :<br />
1° La création et l'extension de l'établissement public de santé territorial
;<br />

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691429
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6413L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691429.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691430
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6413L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691430.xml
---
###### Article L6413-1
Les dispositions des articles L. 6132-2 à L. 6132-6 sont applicables dans la
collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions des articles L. 6132-2 à L. 6132-6 sont applicables à Mayotte.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691433
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6413L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691433.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691434
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6413L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691434.xml
---
###### Article L6413-2
Les dispositions de l'article L. 6134-1 sont applicables dans la collectivité
territoriale de Mayotte.
Les dispositions de l'article L. 6134-1 sont applicables à Mayotte.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691468
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L13XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691468.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691469
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L13XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691469.xml
---
###### Article L6414-13
Les dispositions des articles L. 6145-5, L. 6145-6, L. 6145-8 et L. 6145-9 sont
applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.<br />
applicables à Mayotte.<br />
Les dispositions relatives à la passation des marchés publics applicables dans
la collectivité territoriale de Mayotte sont adaptées, par voie réglementaire,
aux conditions particulières de la gestion de l'établissement public de santé
territorial.
Les dispositions relatives à la passation des marchés publics applicables à
Mayotte sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de
la gestion de l'établissement public de santé territorial.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691474
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L15XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691474.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691475
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L15XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691475.xml
---
###### Article L6414-15
@ -30,8 +30,7 @@ suivants :<br />
- l'expérience et l'ancienneté du syndicat.<br />
Tout syndicat affilié à une organisation représentative selon le code du travail
applicable à la collectivité territoriale de Mayotte est considéré comme
représentatif dans l'établissement.<br />
applicable à Mayotte est considéré comme représentatif dans l'établissement.<br />
Lorsqu'aucune organisation syndicale ne présente de liste ou lorsque la
participation est inférieure à un taux fixé par décret, les listes peuvent être

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691442
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691442.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691443
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691443.xml
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###### Article L6414-2
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691442.xml
Le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de
Mayotte comprend six catégories de membres :<br />
1° Des représentants de la collectivité territoriale et des communes ;<br />
1° Des représentants de la collectivité départementale et des communes ;<br />
2° Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique ;<br />
@ -53,8 +53,8 @@ d'empêchement.<br />
Les représentants mentionnés au 1° sont désignés par les assemblées des
collectivités qu'ils représentent.<br />
Le représentant du Gouvernement ou son représentant assiste aux séances du
conseil d'administration de l'établissement. Il est entendu à sa demande.<br />
Le représentant de l'Etat ou son représentant assiste aux séances du conseil
d'administration de l'établissement. Il est entendu à sa demande.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie
réglementaire.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691503
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L29XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691503.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691504
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L29XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691504.xml
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###### Article L6414-29
Les dispositions des articles L. 6154-3 et L. 6154-5 sont applicables dans la
collectivité territoriale de Mayotte.<br />
Les dispositions des articles L. 6154-3 et L. 6154-5 sont applicables à
Mayotte.<br />
Pour l'application de l'article L. 6154-3 dans la collectivité territoriale de
Mayotte, les mots : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du
code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " Par dérogation aux
dispositions applicables localement en matière de paiement direct des honoraires
par le malade. "
Pour l'application de l'article L. 6154-3 à Mayotte, les mots :<br />
" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité
sociale " sont remplacés par les mots : " Par dérogation aux dispositions
applicables localement en matière de paiement direct des honoraires par le
malade. "

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691534
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6416L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691534.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691535
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6416L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691535.xml
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###### Article L6416-3
Les dispositions des articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables dans la
collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions des articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables à
Mayotte.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006688367
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688367.xml
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688368
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688368.xml
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###### Article L3811-8
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, le 3° de
l'article L. 3114-6 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article L. 3114-6 est ainsi rédigé
:<br />
" 3° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de
l'article L. 3114-5. "

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