LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

ART. 1: OBJECTIFS DE LA LOI.
ART. 2: EXAMEN ANONYME POUR LES PERSONNES AYANT EU RECOURS AU DOPAGE,DELIVRANCE DE CERTIFICAT (FACULTATIF) DE SUIVI,CENTRES DE SUIVI DEPENDANT DES MINISTRES DES SPORTS ET DE LA SANTE.
ART. 3: LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PREVOIENT DES DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS ET CONTRE LE DOPAGE.
ART. 4: ENGAGEMENT DES PARTENAIRES OFFICIELS DES EVENEMENTS SPORTIFS A RESPECTER UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE.
TITRE I: DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS (ART. 5 A 13).
TITRE II: DE LA PREVENTION A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
SECTION 1: DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART. 14 A 16).
SECTION 2: DES AGISSEMENTS INTERDITS (ART. 17 A 19).
SECTION 3: DU CONTROLE (ART. 20 A 24).
SECTION 4: DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 25 ET 26).
SECTION 5: DES SANCTIONS PENALES (ART. 27 ET 28).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 32).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758636
NOR: MJSX9800040L
Ancien identifiant: 1LX999223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758636.xml
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République française 2003-06-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006688250
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Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006688251
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3612L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688251.xml
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###### Article L3612-2
@ -44,11 +44,11 @@ français désigné par son président ;<br />
- une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national
d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.<br />
Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est ni révocable ni
renouvelable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge
éventuellement applicables aux intéressés. Un membre, dont l'empêchement est
constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres,
est déclaré démissionnaire d'office.<br />
Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est pas révocable et peut
être renouvelé une fois. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la
limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. Un membre, dont
l'empêchement est constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers
de ses membres, est déclaré démissionnaire d'office.<br />
Les membres du conseil prêtent serment dans des conditions fixées par décret.<br />