Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006690065
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690065.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690066
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L01XXAC
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690066.xml
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###### Article L5126-1
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||||
Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels
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sont traités des malades, les syndicats interhospitaliers, les installations de
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chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1
|
||||
ainsi que les organismes, établissements et services mentionnés aux articles L.
|
||||
5126-8, L. 5126-9 et L. 5126-13 peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à
|
||||
usage intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre.<br />
|
||||
sont traités des malades, les syndicats interhospitaliers, les groupements de
|
||||
coopération sanitaire, les installations de chirurgie esthétique satisfaisant
|
||||
aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 ainsi que les organismes,
|
||||
établissements et services mentionnés aux articles L. 5126-8, L. 5126-9 et L.
|
||||
5126-13 peuvent disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans
|
||||
les conditions prévues au présent chapitre.<br />
|
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||||
L'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier
|
||||
des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été
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constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier ou dans les
|
||||
installations de chirurgie esthétique.<br />
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||||
constituées ou qui appartiennent au groupement de coopération sanitaire ou au
|
||||
syndicat interhospitalier ou dans les installations de chirurgie esthétique.<br />
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||||
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||||
Toutefois, dans le cadre de recherches biomédicales réalisées sur des produits,
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||||
substances ou médicaments, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690090
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L10XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690090.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690091
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L10XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690091.xml
|
||||
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###### Article L5126-10
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||||
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@ -14,8 +14,14 @@ En cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la
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partie IV du présent code ou à celles prises pour son application,
|
||||
l'autorisation mentionnée à l'article L. 5126-7 peut être, après mise en
|
||||
demeure, soit suspendue, soit retirée par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département après avis des instances compétentes de l'ordre national des
|
||||
pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. En cas
|
||||
de danger immédiat pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département peut suspendre l'autorisation pour une période maximale de trois
|
||||
mois.
|
||||
département ou, pour les établissements de santé, les groupements de coopération
|
||||
sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les organismes et établissements
|
||||
mentionnés aux articles L. 5126-8 et L. 5126-9, le directeur de l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation après avis des instances compétentes de l'ordre
|
||||
national des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et
|
||||
sociales. En cas de danger immédiat pour la santé publique, le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département ou, pour les établissements de santé, les groupements
|
||||
de coopération sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les organismes et
|
||||
établissements mentionnés aux articles L. 5126-8 et L. 5126-9, le directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre l'autorisation pour une
|
||||
période maximale de trois mois.
|
||||
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@ -1,31 +1,31 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690068
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690068.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690069
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690069.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L5126-2
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||||
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||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5126-1,
|
||||
lorsqu'il n'y a pas d'autre source d'approvisionnement possible pour un
|
||||
médicament ou produit déterminé, le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement public de santé ou un
|
||||
établissement de santé privé participant à l'exécution du service public
|
||||
hospitalier à approvisionner d'autres pharmacies à usage intérieur. Cette
|
||||
autorisation est donnée après avis du directeur régional des affaires sanitaires
|
||||
et sociales.<br />
|
||||
médicament ou produit déterminé, le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement
|
||||
public de santé ou un établissement de santé privé participant à l'exécution du
|
||||
service public hospitalier à approvisionner d'autres pharmacies à usage
|
||||
intérieur. Cette autorisation est donnée après avis du directeur régional des
|
||||
affaires sanitaires et sociales.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour un besoin impératif et immédiat, l'approvisionnement peut être
|
||||
effectué sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve d'en
|
||||
informer au plus vite le représentant de l'Etat et le directeur régional des
|
||||
affaires sanitaires et sociales.<br />
|
||||
informer au plus vite le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et
|
||||
le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.<br />
|
||||
|
||||
Exceptionnellement, en cas de nécessité, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et
|
||||
Exceptionnellement, en cas de nécessité, le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et
|
||||
sociales, peut autoriser, pour une durée limitée, les établissements publics de
|
||||
santé à vendre au détail des médicaments lorsqu'il n'y a pas d'autre source de
|
||||
distribution possible.<br />
|
||||
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@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690071
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690071.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690072
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690072.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L5126-3
|
||||
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||||
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5126-1, le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département peut, pour des raisons de santé publique, autoriser,
|
||||
pour une durée déterminée, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de
|
||||
santé ou d'un syndicat interhospitalier à assurer tout ou partie de la
|
||||
stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'un autre
|
||||
établissement.<br />
|
||||
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5126-1, le directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation peut, pour des raisons de santé
|
||||
publique, autoriser, pour une durée déterminée, une pharmacie à usage intérieur
|
||||
d'un établissement de santé, d'un groupement de coopération sanitaire, d'un
|
||||
syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire à assurer
|
||||
tout ou partie de la stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'un
|
||||
autre établissement.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est accordée après avis de l'inspection compétente et au vu du
|
||||
projet de convention qui fixe les engagements des deux établissements.
|
||||
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|
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@ -1,20 +1,23 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690084
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L07XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690084.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690085
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L07XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690085.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5126-7
|
||||
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||||
La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur
|
||||
est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département après avis des instances compétentes de l'ordre
|
||||
national des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et
|
||||
sociales.<br />
|
||||
l'Etat dans le département ou, pour les établissements de santé, les groupements
|
||||
de coopération sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les organismes et
|
||||
établissements mentionnés aux articles L. 5126-8 et L. 5126-9, le directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation après avis des instances compétentes de
|
||||
l'ordre national des pharmaciens et du directeur régional des affaires
|
||||
sanitaires et sociales.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire
|
||||
l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.
|
||||
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|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687523
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687523.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687524
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2212-2
|
||||
|
@ -13,7 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687523.xml
|
|||
L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un
|
||||
médecin.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé,
|
||||
satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1 ou, dans le cadre d'une
|
||||
convention conclue entre le praticien et un tel établissement, dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, ou
|
||||
dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien et un tel
|
||||
établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687545
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2213L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687545.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687546
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2213L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687546.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2213-1
|
||||
|
@ -20,12 +20,11 @@ reconnue comme incurable au moment du diagnostic.<br />
|
|||
Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de
|
||||
la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe
|
||||
pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins
|
||||
trois personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie obstétrique, un
|
||||
trois personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, un
|
||||
médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret
|
||||
professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. Les deux
|
||||
médecins précités doivent exercer leur activité dans un établissement public de
|
||||
santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de
|
||||
l'article L. 2322-1.<br />
|
||||
médecins précités doivent exercer leur activité dans un établissement de
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe une
|
||||
forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687587
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2321L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687587.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687588
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2321L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687588.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2321-1
|
||||
|
||||
Les maisons d'enfants à caractère sanitaire sont des établissements, qu'ils
|
||||
soient permanents ou temporaires, qui fonctionnent en régime d'internat et sont
|
||||
destinés à recevoir, sur certificat médical, des enfants ou des adolescents de
|
||||
trois à dix-sept ans révolus, en vue de leur assurer soit un traitement spécial
|
||||
ou un régime diététique particulier, soit une cure thermale ou climatique.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont pas considérés comme maisons d'enfants à caractère sanitaire les
|
||||
établissements climatiques de l'enseignement public ou privé, qui ne sont pas
|
||||
des établissements sanitaires où le séjour des enfants peut donner lieu à une
|
||||
prise en charge par les organismes de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Dans quelque catégorie qu'ils aient été antérieurement classés, et quelle que
|
||||
soit la dénomination qui leur ait été donnée, ou qu'ils portent en fait, les
|
||||
établissements qui reçoivent des enfants aux fins mentionnées au premier alinéa
|
||||
sont soumis aux dispositions du présent chapitre.
|
||||
Les établissements mentionnés par le présent chapitre sont des établissements de
|
||||
santé et sont soumis à ce titre aux dispositions prévues au livre Ier de la
|
||||
sixième partie du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687589
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2321L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687589.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687590
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2321L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2321-2
|
||||
|
||||
Ne peuvent être admis dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire les
|
||||
enfants relevant des catégories d'établissements ci-dessous désignés :<br />
|
||||
Les maisons d'enfants à caractère sanitaire sont des établissements permanents
|
||||
ou temporaires, destinés à recevoir, sur certificat médical, des enfants ou
|
||||
adolescents de trois à dix-sept ans révolus, en vue de leur assurer des soins de
|
||||
suite ou de réadaptation.<br />
|
||||
|
||||
- les établissements de santé mentionnés à la partie VI du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
- les établissements recevant habituellement, pour leur éducation ou leur
|
||||
rééducation, des mineurs, délinquants ou en danger ou présentant des troubles
|
||||
sensoriels, moteurs, intellectuels, du caractère ou du comportement.
|
||||
Ne sont pas considérés comme maisons d'enfants à caractère sanitaire les
|
||||
établissements climatiques de l'enseignement public ou privé où le séjour des
|
||||
enfants peut donner lieu à une prise en charge par les organismes d'assurance
|
||||
maladie.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687591
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2321L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687591.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687592
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2321L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687592.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2321-3
|
||||
|
||||
L'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire mentionnée à l'article
|
||||
L. 2321-1 est subordonnée à l'autorisation du représentant de l'Etat du
|
||||
département du siège de cet établissement, après avis du directeur départemental
|
||||
des affaires sanitaires et sociales.<br />
|
||||
|
||||
Le transfert du siège de l'établissement à l'intérieur du département, les
|
||||
modifications apportées à sa destination et aux conditions de fonctionnement
|
||||
prévues par voie réglementaire doivent être également autorisés par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Ces autorisations sont délivrées dans les conditions définies par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
Ne peuvent être admis dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire les
|
||||
enfants relevant d'établissements recevant habituellement pour leur éducation
|
||||
des mineurs délinquants ou en danger ou présentant des troubles sensoriels,
|
||||
moteurs, intellectuels, du caractère ou du comportement.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687594
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2321L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687594.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687595
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2321L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2321-4
|
||||
|
||||
La direction d'une maison d'enfants à caractère sanitaire est subordonnée à
|
||||
l'agrément préalable du représentant de l'Etat dans le département. Cet agrément
|
||||
n'intervient qu'après une enquête établissant que l'intéressé et son entourage
|
||||
présentent les garanties indispensables telles qu'elles sont fixées par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
Les conditions relatives au personnel, ainsi que, en tant que de besoin, les
|
||||
modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687601
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2322L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687601.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687602
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2322L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2322-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application des dispositions du livre Ier de la partie VI du
|
||||
présent code, l'ouverture ou la direction d'un établissement de santé privé
|
||||
recevant habituellement à titre onéreux ou gratuit, et en nombre quelconque, des
|
||||
femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse, est subordonnée à
|
||||
l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'ouverture et de fonctionnement que doivent remplir ces
|
||||
établissements sont fixées par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les installations autorisées dont les établissements de santé
|
||||
privés sont tenus de disposer lorsqu'ils souhaitent pratiquer des interruptions
|
||||
volontaires de grossesse.
|
||||
Les dispositions du livre Ier de la sixième partie sont applicables aux
|
||||
établissements de santé recevant des femmes enceintes.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687603
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2322L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687603.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687604
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2322L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687604.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2322-2
|
||||
|
||||
Les établissements mentionnés à l'article L. 2322-1, autorisés ou non, sont
|
||||
soumis à la surveillance du représentant de l'Etat dans le département, exercée
|
||||
par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou par son
|
||||
adjoint et les commissaires de police.<br />
|
||||
|
||||
Ces fonctionnaires peuvent pénétrer à toute heure, de jour et de nuit, dans les
|
||||
établissements susmentionnés et procéder à toutes investigations, constatations
|
||||
et enquêtes par eux jugées utiles.
|
||||
Les installations autorisées dont les établissements de santé privés sont tenus
|
||||
de disposer pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse sont
|
||||
fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686003
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686003.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686004
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L05XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1142-5
|
||||
|
@ -27,6 +27,7 @@ des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de
|
|||
conciliation.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de sa mission de conciliation, la commission peut déléguer tout ou
|
||||
partie de ses compétences à un ou plusieurs médiateurs indépendants qui, dans la
|
||||
limite des compétences dévolues, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis
|
||||
aux mêmes obligations que les membres de la commission.
|
||||
partie de ses compétences à l'un de ses membres ou à un ou plusieurs médiateurs
|
||||
extérieurs à la commission qui, dans la limite des compétences dévolues,
|
||||
disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les
|
||||
membres de la commission.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688657
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4112L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688657.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2005-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688658
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4112L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688658.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4112-1
|
||||
|
@ -14,9 +14,9 @@ Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans u
|
|||
département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil
|
||||
départemental de l'ordre dont ils relèvent.<br />
|
||||
|
||||
Ce tableau est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande
|
||||
instance. Dans le courant du mois de janvier de chaque année, il est publié
|
||||
conformément à l'article L. 4113-2.<br />
|
||||
Ce tableau est transmis au représentant de l'Etat dans le département ainsi
|
||||
qu'au parquet du tribunal de grande instance. Il est porté à la connaissance du
|
||||
public, dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions
|
||||
requises par le présent titre.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688670
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4113L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688670.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688671
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4113L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4113-1
|
||||
|
||||
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes sont tenus, dans le
|
||||
mois de leur établissement, de faire enregistrer sans frais leur diplôme à la
|
||||
préfecture ou sous-préfecture et au greffe du tribunal de grande instance. En
|
||||
cas de changement d'établissement, il doit être procédé à un nouvel
|
||||
enregistrement du titre.<br />
|
||||
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes sont tenus de faire
|
||||
enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats ou titres auprès du service
|
||||
de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement
|
||||
de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même dans le cas du praticien qui, ayant interrompu depuis deux ans
|
||||
l'exercice de sa profession, désire reprendre cet exercice.
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688690
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4113L14XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688690.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2005-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688691
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4113L14XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688691.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4113-14
|
||||
|
@ -41,6 +41,14 @@ recours contre la décision du représentant de l'Etat dans le département deva
|
|||
le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit
|
||||
heures.<br />
|
||||
|
||||
Les pouvoirs définis au présent article sont exercés par le directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque le danger grave auquel la
|
||||
poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une
|
||||
sage-femme expose ses patients a été constaté à l'occasion de l'exercice de ses
|
||||
fonctions dans un établissement de santé. Dans cette hypothèse, le directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation informe en outre immédiatement de sa
|
||||
décision le représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688673
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4113L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688673.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688674
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4113L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4113-2
|
||||
|
||||
Il est établi, chaque année, dans les départements, par les soins des
|
||||
représentants de l'Etat, des listes distinctes des médecins, des
|
||||
chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, portant pour chacun d'eux les nom,
|
||||
prénoms, la résidence professionnelle, la date et la provenance du diplôme, la
|
||||
date d'inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes
|
||||
ou des sages-femmes.<br />
|
||||
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
|
||||
l'organisme désigné à cette fin, des listes distinctes de chacune de ces
|
||||
professions, portées à la connaissance du public.<br />
|
||||
|
||||
Cette dernière mention n'est portée ni pour les médecins du cadre actif du
|
||||
service de santé des armées de terre, de mer et de l'air, ni pour les médecins
|
||||
fonctionnaires n'ayant pas de clientèle privée.<br />
|
||||
|
||||
Ces listes sont, chaque année, insérées au Recueil des textes administratifs de
|
||||
la préfecture et affichées chaque année, au mois de janvier, dans toutes les
|
||||
communes du département. Des copies certifiées conformes sont transmises au
|
||||
ministre chargé de la santé, au conseil national de l'ordre et au conseil
|
||||
régional intéressé.
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688744
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688744.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688745
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4124-2
|
||||
|
@ -14,4 +14,6 @@ Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un servi
|
|||
public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la
|
||||
chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur
|
||||
fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département ou le procureur de la République.
|
||||
l'Etat dans le département, le procureur de la République ou, lorsque lesdits
|
||||
actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688759
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L07XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688759.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688760
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L07XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4124-7
|
||||
|
@ -17,9 +17,10 @@ d'Etat. Le cas échéant, un ou des suppléants peuvent être nommés dans les m
|
|||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la chambre disciplinaire de première instance a été saisie par le
|
||||
ministre chargé de la santé ou par le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
ou la région, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4132-9, L.
|
||||
4142-5 et L. 4152-8 ne siègent pas dans ces instances.<br />
|
||||
ministre chargé de la santé, par le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation ou par le représentant de l'Etat dans le département ou la
|
||||
région, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4132-9, L. 4142-5
|
||||
et L. 4152-8 ne siègent pas dans ces instances.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions exercées par les membres des chambres disciplinaires de première
|
||||
instance sont incompatibles avec l'exercice d'autres fonctions au sein du
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689058
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L16XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689058.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689059
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L16XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689059.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-16
|
||||
|
||||
Les diplômes, certificats ou titres doivent être enregistrés sans frais à la
|
||||
préfecture.
|
||||
Les pharmaciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes,
|
||||
certificats ou titres auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme
|
||||
désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en
|
||||
informent ce service ou cet organisme.<br />
|
||||
|
||||
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
|
||||
l'organisme désigné à cette fin par l'Etat, une liste de cette profession,
|
||||
portée à la connaissance du public.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689063
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L18XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689063.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2005-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689064
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4221L18XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-18
|
||||
|
@ -36,6 +36,14 @@ au présent article peut exercer un recours contre la décision du représentant
|
|||
l'Etat dans le département devant le tribunal administratif, qui statue en
|
||||
référé dans un délai de quarante-huit heures.<br />
|
||||
|
||||
Les pouvoirs définis au présent article sont exercés par le directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation lorsque le danger grave auquel la
|
||||
poursuite de son exercice par un pharmacien expose ses patients a été constaté à
|
||||
l'occasion de ses fonctions dans un établissement de santé. Dans cette
|
||||
hypothèse, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation informe en
|
||||
outre immédiatement de sa décision le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689233
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L15XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689233.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689234
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4311L15XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4311-15
|
||||
|
||||
Les infirmiers et les infirmières sont tenus de faire enregistrer sans frais
|
||||
leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat
|
||||
compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de
|
||||
situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.<br />
|
||||
|
||||
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
|
||||
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la
|
||||
connaissance du public.<br />
|
||||
|
||||
Un infirmier ou une infirmière ne peut exercer sa profession, sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article L. 4311-22 et à l'exception des infirmiers et
|
||||
infirmières militaires, que s'il est inscrit sur une liste dressée par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département de sa résidence professionnelle qui
|
||||
enregistre son diplôme, certificat, titre ou autorisation. L'inscription
|
||||
mentionne la ou les catégories professionnelles dans lesquelles l'infirmier ou
|
||||
l'infirmière exerce, infirmiers exerçant à titre libéral, infirmiers salariés du
|
||||
secteur public, infirmiers salariés du secteur privé, infirmiers de secteur
|
||||
psychiatrique. Pour exercer sa profession, il doit en outre être inscrit au
|
||||
tableau du conseil mentionné à l'article L. 4391-1.<br />
|
||||
infirmières militaires, que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation
|
||||
ont été enregistrés. Pour exercer sa profession, il doit en outre être inscrit
|
||||
au tableau du conseil mentionné à l'article L. 4391-1.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'infirmier ou l'infirmière n'ayant pas de résidence professionnelle
|
||||
peut être autorisé à remplacer un infirmier ou une infirmière.<br />
|
||||
|
@ -28,19 +32,12 @@ L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée, pour une dur
|
|||
limitée, par le représentant de l'Etat dans le département de son domicile. Elle
|
||||
est renouvelable dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application des deux alinéas précédents, et notamment les
|
||||
modalités de remplacement, la durée des autorisations et les conditions de leur
|
||||
prorogation sont fixées par décret pris après avis du Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département,
|
||||
l'infirmier ou l'infirmière doit demander le transfert de son inscription dans
|
||||
un délai de trois mois à compter du transfert de résidence, faute de quoi il est
|
||||
radié d'office.<br />
|
||||
|
||||
Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste
|
||||
départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les
|
||||
possibilités d'exercice.<br />
|
||||
|
||||
L'infirmier ou l'infirmière qui est inscrit ou enregistré dans un Etat étranger
|
||||
pour l'exercice de sa profession ne peut être inscrit sur une liste
|
||||
départementale.
|
||||
départementale.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689317
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L10XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689317.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689318
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L10XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689318.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4321-10
|
||||
|
||||
Les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent exercer leur profession, à l'exception
|
||||
de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que s'ils sont inscrits sur
|
||||
une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur
|
||||
résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou
|
||||
autorisations. L'inscription mentionne la ou les catégories dans lesquelles le
|
||||
masseur-kinésithérapeute exerce, à titre libéral, ou en tant que salarié du
|
||||
secteur public ou du secteur privé.<br />
|
||||
Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs
|
||||
diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat
|
||||
compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de
|
||||
situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 4311-15 et celles
|
||||
des articles L. 4311-16 à L. 4311-21, L. 4311-26 et L. 4311-27 leur sont
|
||||
applicables.
|
||||
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
|
||||
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la
|
||||
connaissance du public.<br />
|
||||
|
||||
Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux
|
||||
qui relèvent du service de santé des armées, que si ses diplômes, certificats,
|
||||
titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 4311-16 à L. 4311-18, L. 4311-26 et L. 4311-27
|
||||
sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689358
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689358.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689359
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4322L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4322-2
|
||||
|
||||
Les pédicures-podologues ne peuvent exercer leur profession, à l'exception de
|
||||
ceux qui relèvent du service de santé des armées, que s'ils sont inscrits sur
|
||||
une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur
|
||||
résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou
|
||||
autorisations. L'inscription mentionne la ou les catégories dans lesquelles le
|
||||
pédicure-podologue exerce, à titre libéral, ou en tant que salarié du secteur
|
||||
public ou du secteur privé.<br />
|
||||
Les pédicures-podologues sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs
|
||||
diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat
|
||||
compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de
|
||||
situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 4311-15 et celles
|
||||
des articles L. 4311-16 à L. 4311-21, L. 4311-26 et L. 4311-27 leur sont
|
||||
applicables.
|
||||
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
|
||||
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la
|
||||
connaissance du public.<br />
|
||||
|
||||
Un pédicure-podologue ne peut exercer sa profession, à l'exception de celui qui
|
||||
relève du service de santé des armées, que si ses diplômes, certificats, titres
|
||||
ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 4311-16 à L. 4311-18, L. 4311-26 et L. 4311-27
|
||||
sont applicables aux pédicures-podologues.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689410
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4331L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689410.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2008-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689411
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4331L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4331-2
|
||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689410.xml
|
|||
Peuvent exercer la profession d'ergothérapeute et porter le titre
|
||||
d'ergothérapeute, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires
|
||||
du diplôme défini à l'article L. 4331-3, ou titulaires de l'autorisation prévue
|
||||
à l'article L. 4331-4 et inscrites sur la liste départementale mentionnée à
|
||||
l'article L. 4333-1.
|
||||
à l'article L. 4331-4 et dont les diplômes, certificats, titres ou autorisation
|
||||
ont été enregistrés conformément au premier alinéa de l'article L. 4333-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689417
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4332L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689417.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2008-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689418
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4332L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4332-2
|
||||
|
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689417.xml
|
|||
Peuvent exercer la profession de psychomotricien et porter le titre de
|
||||
psychomotricien, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires
|
||||
du diplôme mentionné à l'article L. 4332-3 ou titulaires de l'autorisation
|
||||
prévue à l'article L. 4332-4 et inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
|
||||
prévue à l'article L. 4332-4 et dont les diplômes, certificats, titres ou
|
||||
autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa de l'article L.
|
||||
4333-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689423
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4333L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689423.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2008-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689424
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4333L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689424.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4333-1
|
||||
|
||||
Un ergothérapeute ou un psychomotricien ne peut exercer sa profession que s'il
|
||||
est inscrit sur une liste dressée, pour chacune de ces professions, par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département de sa résidence professionnelle, qui
|
||||
enregistre son diplôme, son certificat ou son autorisation.<br />
|
||||
Les ergothérapeutes et les psychomotriciens sont tenus de faire enregistrer sans
|
||||
frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisation auprès du service de
|
||||
l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de
|
||||
situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.<br />
|
||||
|
||||
Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département
|
||||
oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l'ancienne.<br />
|
||||
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
|
||||
l'organisme désigné à cette fin, des listes distinctes de ces professions,
|
||||
portées à la connaissance du public.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription n'est possible que dans un seul département. Dans le cas où
|
||||
l'activité est exercée dans plusieurs départements, l'intéressé est inscrit sur
|
||||
la liste du département dans lequel est situé son lieu principal d'exercice
|
||||
professionnel. Cette disposition n'est pas applicable aux ergothérapeutes et aux
|
||||
psychomotriciens militaires.
|
||||
psychomotriciens militaires.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689433
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4341L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689433.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2008-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689434
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4341L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4341-2
|
||||
|
||||
Les orthophonistes ne peuvent exercer leur profession, à l'exception de ceux qui
|
||||
relèvent du service de santé des armées, que s'ils sont inscrits sur une liste
|
||||
dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence
|
||||
professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou
|
||||
autorisations. L'inscription mentionne la ou les catégories dans lesquelles
|
||||
l'orthophoniste exerce, à titre libéral, ou en tant que salarié du secteur
|
||||
public ou du secteur privé.<br />
|
||||
Les orthophonistes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes,
|
||||
certificats, titres ou autorisation auprès du service de l'Etat compétent ou de
|
||||
l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation
|
||||
professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 4311-15 et celles
|
||||
des articles L. 4311-16 à L. 4311-21, L. 4311-26 et L. 4311-27 leur sont
|
||||
applicables.
|
||||
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
|
||||
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la
|
||||
connaissance du public.<br />
|
||||
|
||||
Un orthophoniste ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui
|
||||
relèvent du service de santé des armées, que si ses diplômes, certificats,
|
||||
titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 4311-16 à L. 4311-18, L. 4311-26 et L. 4311-27
|
||||
sont applicables aux orthophonistes.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689445
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4342L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689445.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2008-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689446
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4342L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4342-2
|
||||
|
||||
Les orthoptistes ne peuvent exercer leur profession, à l'exception de ceux qui
|
||||
relèvent du service de santé des armées, que s'ils sont inscrits sur une liste
|
||||
dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence
|
||||
professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou
|
||||
autorisations. L'inscription mentionne la ou les catégories dans lesquelles
|
||||
l'orthoptiste exerce, à titre libéral, ou en tant que salarié du secteur public
|
||||
ou du secteur privé.<br />
|
||||
Les orthoptistes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes,
|
||||
certificats, titres ou autorisation auprès du service de l'Etat compétent ou de
|
||||
l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation
|
||||
professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 4311-15 et celles
|
||||
des articles L. 4311-16 à L. 4311-21, L. 4311-26 et L. 4311-27 leur sont
|
||||
applicables.
|
||||
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
|
||||
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la
|
||||
connaissance du public.<br />
|
||||
|
||||
Un orthoptiste ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent
|
||||
du service de santé des armées, que si ses diplômes, certificats, titres ou
|
||||
autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 4311-16 à L. 4311-18, L. 4311-26 et L. 4311-27
|
||||
sont applicables aux orthoptistes.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689470
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4352L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689470.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689471
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4352L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4352-1
|
||||
|
||||
Un manipulateur d'électroradiologie médicale ne peut exercer sa profession que
|
||||
s'il est inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département de sa résidence professionnelle, qui enregistre son diplôme, son
|
||||
certificat ou son autorisation.<br />
|
||||
Les manipulateurs d'électroradiologie sont tenus de faire enregistrer sans frais
|
||||
leurs diplômes, certificats, titres ou autorisation auprès du service de l'Etat
|
||||
compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de
|
||||
situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.<br />
|
||||
|
||||
Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département
|
||||
oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l'ancienne.<br />
|
||||
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
|
||||
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la
|
||||
connaissance du public.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription n'est possible que dans un seul département. Dans le cas où
|
||||
l'activité est exercée dans plusieurs départements, l'intéressé est inscrit sur
|
||||
la liste du département dans lequel est situé son lieu principal d'exercice
|
||||
professionnel. Cette disposition n'est pas applicable aux manipulateurs
|
||||
d'électroradiologie militaires.<br />
|
||||
Un manipulateur d'électroradiologie médicale ne peut exercer sa profession, à
|
||||
l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que si ses
|
||||
diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément
|
||||
au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Tant qu'elles n'ont pas satisfait aux épreuves de vérification des
|
||||
connaissances, les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 4351-6 sont
|
||||
inscrites à titre provisoire sur la liste dressée par le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département de leur résidence professionnelle ; elles sont rayées de
|
||||
cette liste si elles n'ont pas satisfait auxdites épreuves avant la date fixée
|
||||
par le décret mentionné au 2° de l'article L. 4351-6.
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689480
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4361L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689480.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2005-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689481
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4361L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4361-2
|
||||
|
||||
Les audioprothésistes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes,
|
||||
certificats ou titres auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme
|
||||
désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en
|
||||
informent ce service ou cet organisme.<br />
|
||||
|
||||
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
|
||||
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la
|
||||
connaissance du public.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent exercer la profession d'audioprothésiste les personnes titulaires d'un
|
||||
diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4361-3 et L. 4361-4 et
|
||||
inscrites sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département de leur résidence professionnelle qui enregistre leur diplôme,
|
||||
certificat, titre ou autorisation.
|
||||
diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4361-3 et L. 4361-4
|
||||
enregistré conformément au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689497
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689497.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2005-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689498
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4362L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/94/LEGIARTI000006689498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4362-1
|
||||
|
||||
Les opticiens-lunetiers sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs
|
||||
diplômes, certificats ou titres auprès du service de l'Etat compétent ou de
|
||||
l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation
|
||||
professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.<br />
|
||||
|
||||
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
|
||||
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la
|
||||
connaissance du public. Un opticien-lunetier ne peut être inscrit que dans un
|
||||
seul département.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes
|
||||
pourvues de diplômes, certificats ou titres mentionnés aux articles L. 4362-2 et
|
||||
L. 4362-3 et inscrites sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département de sa résidence professionnelle qui enregistre leur diplôme,
|
||||
certificat, titre ou autorisation.<br />
|
||||
titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4362-2
|
||||
et L. 4362-3 enregistré conformément au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département
|
||||
oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l'ancienne.<br />
|
||||
|
||||
Un opticien-lunetier ne peut être inscrit que dans un seul département.
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-01
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689717
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4414L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689717.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689718
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4414L02XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4414-2
|
||||
|
||||
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 4311-15 et celles
|
||||
des articles L. 4311-16 à L. 4311-21, L. 4311-26 et L. 4311-27 sont applicables
|
||||
aux masseurs-kinésithérapeutes, aux pédicures-podologues, aux orthophonistes et
|
||||
aux orthoptistes de Mayotte.
|
||||
Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L. 4311-15 et
|
||||
celles des articles L. 4311-16 à L. 4311-18, L. 4311-26 et L. 4311-27 sont
|
||||
applicables aux masseurs-kinésithérapeutes, aux pédicures-podologues, aux
|
||||
orthophonistes et aux orthoptistes de Mayotte.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689720
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4414L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689720.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689721
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4414L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4414-3
|
||||
|
||||
Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4331-1 est
|
||||
ainsi rédigé :<br />
|
||||
Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 4333-1 :<br />
|
||||
|
||||
" L'inscription n'est possible que dans une seule collectivité. Dans le cas où
|
||||
l'activité est exercée à Mayotte et dans un département, l'intéressé est inscrit
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-01
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689761
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4422L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689761.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689762
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4422L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689762.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4422-2
|
||||
|
@ -16,4 +16,5 @@ territoires des îles Wallis et Futuna :<br />
|
|||
1° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont
|
||||
exercées par l'administrateur supérieur du territoire ;<br />
|
||||
|
||||
2° (Abrogé).
|
||||
2° A la mention du mot : "département" est substituée celle de : "territoire des
|
||||
îles Wallis et Futuna".
|
||||
|
|
|
@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155106
|
|||
- [Chapitre Ier : Missions des établissements de santé.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Service public hospitalier.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation.](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Tarification et contrôle.](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VI : Contrôle.](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Dispositions pénales.](chapitre_vii)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690688
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690688.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2005-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690689
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6112-5
|
||||
|
@ -25,4 +25,8 @@ conventions sont passées à cet effet dans des conditions fixées par décret.<
|
|||
|
||||
Les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés dans le
|
||||
respect du secret médical avec les dispositifs de réception des appels destinés
|
||||
aux services de police et aux services d'incendie et de secours.
|
||||
aux services de police et aux services d'incendie et de secours.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête la liste des
|
||||
établissements de santé dotés d'unités participant à l'aide médicale urgente
|
||||
appelées SAMU et détermine le champ de compétence territoriale de ces unités.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690693
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L07XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690693.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690694
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L07XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6112-7
|
||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690693.xml
|
|||
Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés
|
||||
participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins
|
||||
palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à
|
||||
l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6122-3. Le projet d'établissement
|
||||
arrête une organisation compatible avec les objectifs fixés dans les conditions
|
||||
des articles L. 6121-3 et L. 6121-4.<br />
|
||||
l'hospitalisation. Le projet d'établissement arrête une organisation compatible
|
||||
avec les objectifs fixés dans les conditions des articles L. 6121-3 et L.
|
||||
6121-4.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un de ces établissements dispose d'une structure de soins alternative à
|
||||
l'hospitalisation pratiquant les soins palliatifs en hospitalisation à domicile,
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171446
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171447
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé.
|
||||
###### Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation.
|
||||
|
||||
- [Article L6114-1](article_l6114-1.md)
|
||||
- [Article L6114-2](article_l6114-2.md)
|
||||
- [Article L6114-3](article_l6114-3.md)
|
||||
- [Article L6114-4](article_l6114-4.md)
|
||||
- [Article L6114-5](article_l6114-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690721
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690721.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690722
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690722.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6114-1
|
||||
|
||||
Les agences régionales de l'hospitalisation, mentionnées à l'article L. 6115-2,
|
||||
concluent avec les établissements de santé publics ou privés des contrats
|
||||
pluriannuels d'objectifs et de moyens.<br />
|
||||
Les agences régionales de l'hospitalisation concluent avec les établissements de
|
||||
santé, les groupements de coopération sanitaire et les autres titulaires de
|
||||
l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 des contrats pluriannuels
|
||||
d'objectifs et de moyens d'une durée de cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
La durée du contrat ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à cinq
|
||||
ans.<br />
|
||||
Les contrats sont signés par le directeur de l'agence régionale et les personnes
|
||||
physiques et morales mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat est signé par le directeur de l'agence régionale et le représentant
|
||||
de l'établissement de santé concerné. Pour les établissements publics de santé,
|
||||
ces contrats sont conclus après délibération du conseil d'administration prise
|
||||
après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique
|
||||
d'établissement.<br />
|
||||
Ils peuvent faire l'objet d'une révision par avenant.<br />
|
||||
|
||||
Des organismes concourant aux soins, des professionnels de santé exerçant à
|
||||
titre libéral, des instituts de recherche ou des universités peuvent être
|
||||
appelés au contrat, pour tout ou partie de ses clauses.<br />
|
||||
appelés au contrat pour tout ou partie de ses clauses.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat fixe son calendrier d'exécution et mentionne les indicateurs de suivi
|
||||
et de résultats nécessaires à son évaluation périodique. L'établissement adresse
|
||||
un rapport annuel d'étape ainsi qu'un rapport final à l'agence régionale.
|
||||
Pour les établissements publics de santé, ces contrats sont conclus après
|
||||
délibération du conseil d'administration prise après avis de la commission
|
||||
médicale d'établissement et du comité technique d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation un an avant leur échéance. L'agence est tenue de
|
||||
se prononcer sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa
|
||||
réception. Le refus de renouvellement doit être motivé.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats peuvent être résiliés ou suspendus avant leur terme par l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation en cas de manquement grave du titulaire de
|
||||
l'autorisation aux dispositions législatives et réglementaires ou à ses
|
||||
obligations contractuelles.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats fixent les éléments nécessaires à leur mise en oeuvre, le
|
||||
calendrier d'exécution et mentionnent les indicateurs de suivi et de résultats
|
||||
nécessaires à leur évaluation périodique. Le titulaire de l'autorisation adresse
|
||||
à l'agence régionale un rapport annuel d'étape ainsi qu'un rapport final.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
|
||||
sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux titulaires de
|
||||
l'autorisation au titre des articles L. 6114-2 et L. 6114-3 en cas d'inexécution
|
||||
partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues.
|
||||
|
|
|
@ -1,53 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690727
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690727.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690728
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L02XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6114-2
|
||||
|
||||
Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 conclus avec les établissements
|
||||
publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif
|
||||
mentionnés aux articles L. 6161-4 et L. 6161-6, déterminent les orientations
|
||||
stratégiques des établissements, en tenant compte des objectifs du schéma
|
||||
d'organisation sanitaire, et définissent les conditions de mise en oeuvre de ces
|
||||
orientations, notamment dans le cadre du projet médical et du projet
|
||||
d'établissement approuvé. Ils comprennent un volet social.<br />
|
||||
Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les orientations
|
||||
stratégiques des établissements, groupements de coopération sanitaire et
|
||||
titulaires d'autorisations sur la base des schémas d'organisation sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, ils décrivent les transformations que l'établissement s'engage à
|
||||
opérer dans ses activités, son organisation, sa gestion et dans ses modes de
|
||||
coopération.<br />
|
||||
Ils décrivent les transformations qu'ils s'engagent à opérer dans leurs
|
||||
activités et dans leurs actions de coopération.<br />
|
||||
|
||||
Ils définissent, en outre, des objectifs en matière de qualité et de sécurité
|
||||
des soins ainsi que de mise en oeuvre des orientations adoptées par le conseil
|
||||
régional de santé prévu à l'article L. 1411-3. Ils prévoient les délais de mise
|
||||
en oeuvre de la procédure d'accréditation mentionnée à l'article L. 6113-3.<br />
|
||||
|
||||
Ils favorisent la participation des établissements aux réseaux de santé et aux
|
||||
communautés d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6321-1 et L.
|
||||
6121-6 ainsi qu'aux actions de coopération prévues au titre III du présent
|
||||
livre.<br />
|
||||
|
||||
Ils précisent, dans le volet social, les actions arrêtées par l'établissement en
|
||||
accord avec l'agence régionale de l'hospitalisation, sur la base du projet
|
||||
social de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Ils fixent les éléments financiers, tant en fonctionnement qu'en investissement,
|
||||
ainsi que les autres mesures nécessaires à leur mise en oeuvre et prévoient pour
|
||||
l'établissement co-contractant, le cas échéant et compte tenu de son activité,
|
||||
les objectifs pluriannuels de réduction des inégalités de ressources mentionnées
|
||||
à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale. Ils précisent également
|
||||
les critères en fonction desquels les budgets de l'établissement peuvent évoluer
|
||||
selon le degré de réalisation des objectifs fixés.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'inexécution du contrat, le directeur de l'agence peut, après mise en
|
||||
demeure restée sans effet, mettre en oeuvre les sanctions, notamment à caractère
|
||||
financier, prévues au contrat.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de conclusion du contrat prévu au présent article, le directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation en tient compte dans l'exercice de ses
|
||||
compétences budgétaires.
|
||||
Ils fixent, le cas échéant par avenant, les objectifs quantifiés des activités
|
||||
de soins et équipements lourds pour lesquels une autorisation a été délivrée et
|
||||
en définissent les conditions de mise en oeuvre, au plus tard trois mois après
|
||||
la délivrance de cette autorisation. A défaut de signature du contrat ou de
|
||||
l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de l'hospitalisation inscrit ces
|
||||
objectifs quantifiés dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690734
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690734.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690735
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L03XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6114-3
|
||||
|
||||
Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 conclus avec les établissements de
|
||||
santé privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 6114-2 déterminent par
|
||||
discipline les tarifs des prestations d'hospitalisation et le montant du forfait
|
||||
annuel. Ils sont conclus dans le respect des articles L. 162-22-1 à L. 162-22-5,
|
||||
L. 162-22-7 et L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
Les contrats définissent les objectifs en matière de qualité et de sécurité des
|
||||
soins ainsi que de mise en oeuvre des orientations adoptées par le conseil
|
||||
régional de santé prévu à l'article L. 1411-3.<br />
|
||||
|
||||
Ces contrats définissent les orientations stratégiques des établissements, en
|
||||
tenant compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire et, notamment,
|
||||
des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins ainsi que de mise
|
||||
en oeuvre des orientations adoptées par le conseil régional de santé prévu à
|
||||
l'article L. 1411-3. Ils prévoient les délais de mise en oeuvre de la procédure
|
||||
d'accréditation mentionnée à l'article L. 6113-3.<br />
|
||||
Ils comportent le calendrier de la procédure d'accréditation mentionnée à
|
||||
l'article L. 6113-3 ainsi que les engagements nécessaires pour faire suite à
|
||||
cette procédure.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats peuvent, en outre, favoriser la constitution des réseaux de santé
|
||||
mentionnés à l'article L. 6321-1 et les actions de coopération prévues au titre
|
||||
III du présent livre.<br />
|
||||
|
||||
La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation un an avant leur échéance. En cas d'absence de
|
||||
réponse huit mois avant l'échéance, les contrats sont réputés renouvelés par
|
||||
tacite reconduction. Le refus de renouvellement doit être motivé.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
|
||||
sociale, le contrat détermine les pénalités applicables à l'établissement au
|
||||
titre des deuxième et troisième alinéas du présent article en cas d'inexécution
|
||||
partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats peuvent être résiliés ou suspendus avant leur terme par l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation en cas de manquement grave de l'établissement à
|
||||
ses obligations législatives, réglementaires ou contractuelles.<br />
|
||||
|
||||
Les litiges relatifs à l'application de ces contrats sont portés devant les
|
||||
juridictions compétentes en matière de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont définies par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
Pour les établissements publics de santé, ces contrats précisent également les
|
||||
transformations relatives à leur organisation et leur gestion ainsi qu'un volet
|
||||
social.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690739
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690739.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690740
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6114-4
|
||||
|
||||
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues
|
||||
à l'article L. 6114-3 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des
|
||||
autres dispositions du présent chapitre.
|
||||
Pour les établissements de santé privés autres que ceux placés pour tout ou
|
||||
partie sous le régime de financement prévu à l'article L. 174-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale, les contrats fixent les tarifs des prestations
|
||||
d'hospitalisation et le montant du forfait annuel dans le respect des articles
|
||||
L. 162-22-2 à L. 162-22-5 et L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale. Les
|
||||
litiges relatifs à l'application de ces contrats sont portés devant les
|
||||
juridictions compétentes en matière de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements publics de santé, ils fixent les éléments financiers
|
||||
ainsi que les autres mesures nécessaires à leur mise en oeuvre.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690743
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6114-5
|
||||
|
||||
Les conditions d'application des articles L. 6114-1 à L. 6114-4 sont définies
|
||||
par décret.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690744
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6115L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690744.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690745
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6115L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6115-1
|
||||
|
@ -13,11 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690744.xml
|
|||
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation a pour mission de définir et de mettre en oeuvre
|
||||
la politique régionale d'offre de soins hospitaliers, d'analyser et de
|
||||
coordonner l'activité des établissements de santé publics et privés et de
|
||||
déterminer leurs ressources. A cette fin et sous réserve des compétences
|
||||
dévolues au ministre chargé de la santé par les articles L. 6121-8, L. 6122-10
|
||||
et L. 6122-13, elle exerce les attributions définies aux titres Ier et II du
|
||||
présent livre, ainsi qu'à la section V du chapitre II du titre VI et au chapitre
|
||||
IV du titre VII du livre 1er du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
coordonner l'activité des établissements de santé publics et privés, de
|
||||
contrôler leur fonctionnement et de déterminer leurs ressources. Sous réserve
|
||||
des compétences dévolues au ministre chargé de la santé par l'article L. 6121-4,
|
||||
elle exerce les attributions définies au présent livre, ainsi qu'à la section V
|
||||
du chapitre II du titre VI et au chapitre IV du titre VII du livre 1er du code
|
||||
de la sécurité sociale. L'agence régionale de l'hospitalisation exerce les
|
||||
attributions mentionnées au présent alinéa sans préjudice de l'exercice par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département de ses pouvoirs de police et de ses
|
||||
compétences au titre de la sécurité civile.<br />
|
||||
|
||||
Un décret peut conférer à certaines agences une compétence interrégionale.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690749
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6115L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690749.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690750
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6115L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6115-3
|
||||
|
@ -16,31 +16,34 @@ application de l'article L. 6115-4.<br />
|
|||
|
||||
Le directeur prend l'avis de la commission exécutive lorsqu'il :<br />
|
||||
|
||||
1° Fixe les limites des secteurs sanitaires et des secteurs psychiatriques
|
||||
mentionnées au 1° de l'article L. 6121-2 ;<br />
|
||||
1° Définit par activité et équipement les territoires de santé mentionnés à
|
||||
l'article L. 6121-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Arrête la nature et l'importance des installations et des activités de soins
|
||||
mentionnées au 2° de l'article L. 6121-2 ;<br />
|
||||
2° Arrête le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Arrête le schéma régional d'organisation sanitaire et son annexe prévus aux
|
||||
articles L. 6121-3 et L. 6121-4 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Se prononce à titre définitif sur le retrait d'autorisation ou sur la
|
||||
3° Se prononce à titre définitif sur le retrait d'autorisation ou sur la
|
||||
modification de son contenu dans les conditions prévues à l'article L. 6122-13
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Exerce les compétences définies aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16 ;<br />
|
||||
4° Exerce les compétences définies aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Crée les établissements publics de santé, autres que nationaux, dans les
|
||||
5° Crée les établissements publics de santé, autres que nationaux, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 6141-1 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Approuve les délibérations des établissements publics de santé mentionnées au
|
||||
6° Approuve les délibérations des établissements publics de santé mentionnées au
|
||||
2° de l'article L. 6143-4 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Exerce les compétences définies aux articles L. 6145-1 et L. 6145-4 ;<br />
|
||||
7° Exerce les compétences définies aux articles L. 6145-1 et L. 6145-4 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Conclut les contrats de concession pour l'exécution du service public
|
||||
hospitalier dans les conditions définies à l'article L. 6161-9.<br />
|
||||
8° Conclut les contrats de concession pour l'exécution du service public
|
||||
hospitalier dans les conditions définies à l'article L. 6161-9 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Passe les conventions relatives à la santé mentale mentionnées à l'article L.
|
||||
3221-1 ;<br />
|
||||
|
||||
10° Prend la décision d'admission à participer au service public hospitalier
|
||||
mentionnée à l'article L. 6161-6.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur rend compte à la commission exécutive des décisions qu'il prend sur
|
||||
les matières autres que celles énumérées à l'alinéa précédent. Il la tient
|
||||
|
@ -48,8 +51,12 @@ informée de toute suspension d'autorisation en application du premier alinéa d
|
|||
l'article L. 6122-13.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'exercice des compétences définies au présent article, le directeur est
|
||||
soumis à l'autorité des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
|
||||
qui peuvent lui déléguer leur signature.<br />
|
||||
soumis à l'autorité des ministres chargés de la santé et de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur peut, pour les matières relatives à l'offre de soins hospitaliers
|
||||
et au fonctionnement des établissements de santé, recevoir délégation des
|
||||
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur peut déléguer sa signature dans les conditions définies par voie
|
||||
réglementaire.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171449
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171577
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre VI : Tarification et contrôle.
|
||||
###### Chapitre VI : Contrôle.
|
||||
|
||||
- [Article L6116-1](article_l6116-1.md)
|
||||
- [Article L6116-2](article_l6116-2.md)
|
||||
- [Article L6116-4](article_l6116-4.md)
|
||||
- [Article L6116-5](article_l6116-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690769
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6116L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6116-1
|
||||
|
||||
L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique est
|
||||
contrôlée, à l'intérieur des établissements sanitaires et sociaux, par les
|
||||
médecins inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé
|
||||
publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les autres
|
||||
fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services déconcentrés du
|
||||
ministère de la santé et les membres de l'inspection générale des affaires
|
||||
sociales.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sont
|
||||
tenus informés des conclusions de ces contrôles, dans le respect des règles du
|
||||
secret professionnel et de la déontologie.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690772
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6116L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6116-2
|
||||
|
||||
A l'intérieur des établissements de santé et organismes exerçant les missions
|
||||
d'établissement de santé, le contrôle est exercé à l'initiative du directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation ou du représentant de l'Etat dans le
|
||||
département. Celle de ces deux autorités qui prend l'initiative d'un contrôle en
|
||||
informe sans délai l'autre autorité.<br />
|
||||
|
||||
A l'intérieur des établissements sociaux et médico-sociaux, le contrôle est
|
||||
exercé à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle exercé par les membres de l'inspection générale des affaires
|
||||
sociales l'est à l'initiative du ministre chargé de la santé ou du ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale.
|
|
@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155107
|
|||
|
||||
##### Titre II : Equipement sanitaire
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre Ier : Schéma d'organisation sanitaire.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Autorisations.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171451
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171578
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre Ier : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire.
|
||||
###### Chapitre Ier : Schéma d'organisation sanitaire.
|
||||
|
||||
- [Article L6121-1](article_l6121-1.md)
|
||||
- [Article L6121-2](article_l6121-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690778
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690778.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690779
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6121-1
|
||||
|
||||
La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire ont pour objet de
|
||||
prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, en vue de
|
||||
satisfaire de manière optimale la demande de santé.<br />
|
||||
Le schéma d'organisation sanitaire a pour objet de prévoir et susciter les
|
||||
évolutions nécessaires de l'offre de soins préventifs, curatifs et palliatifs
|
||||
afin de répondre aux besoins de santé physique et mentale. Il inclut également
|
||||
l'offre de soins pour la prise en charge des femmes enceintes et des
|
||||
nouveau-nés.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, la carte sanitaire détermine la nature et, s'il y a lieu,
|
||||
l'importance des installations et activités de soins nécessaires pour répondre
|
||||
aux besoins de la population. Le schéma d'organisation sanitaire fixe des
|
||||
objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de
|
||||
l'organisation sanitaire.<br />
|
||||
Le schéma d'organisation sanitaire vise à susciter les adaptations et les
|
||||
complémentarités de l'offre de soins, ainsi que les coopérations, notamment
|
||||
entre les établissements de santé. Il fixe des objectifs en vue d'améliorer la
|
||||
qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire sont arrêtés, dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 6121-8, sur la base d'une mesure des besoins de
|
||||
la population et de leur évolution, compte tenu des données démographiques et
|
||||
épidémiologiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse,
|
||||
quantitative et qualitative, de l'offre de soins existante.<br />
|
||||
Il tient compte de l'articulation des moyens des établissements de santé avec la
|
||||
médecine de ville et le secteur médico-social et social ainsi que de l'offre de
|
||||
soins des régions limitrophes et des territoires frontaliers.<br />
|
||||
|
||||
Cette analyse tient compte des rapports d'activité et des projets
|
||||
d'établissement approuvés.<br />
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des thèmes, des activités
|
||||
de soins et des équipements lourds devant figurer obligatoirement dans un schéma
|
||||
d'organisation sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire peuvent être révisés à
|
||||
tout moment. Ils le sont obligatoirement au moins tous les cinq ans.<br />
|
||||
Le schéma d'organisation sanitaire est arrêté sur la base d'une évaluation des
|
||||
besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu des données
|
||||
démographiques et épidémiologiques et des progrès des techniques médicales et
|
||||
après une analyse, quantitative et qualitative, de l'offre de soins
|
||||
existante.<br />
|
||||
|
||||
Tous les trois ans, le ministre chargé de la santé remet au Parlement un rapport
|
||||
sur l'état de l'organisation et de l'équipement sanitaires.
|
||||
Le schéma d'organisation sanitaire peut être révisé en tout ou partie, à tout
|
||||
moment. Il est réexaminé au moins tous les cinq ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690800
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L10XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690800.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690801
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L10XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6121-10
|
||||
|
||||
Le Comité national comprend, outre les personnes mentionnées à l'article L.
|
||||
6121-9, un député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales
|
||||
et sociales de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné par la commission
|
||||
des affaires sociales du Sénat. Il est présidé par un conseiller d'Etat ou par
|
||||
un conseiller maître à la Cour des comptes. Un collège national d'experts, dont
|
||||
la composition est fixée par décret, est constitué auprès du Comité national.<br />
|
||||
Le comité régional de l'organisation sanitaire comprend :<br />
|
||||
|
||||
La composition et les modalités de fonctionnement du Comité national et celles
|
||||
des formations qu'ils comportent sont fixées par voie réglementaire.
|
||||
1° Des représentants des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des représentants des professionnels, médicaux et non médicaux, du secteur
|
||||
sanitaire hospitalier et libéral ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des représentants des institutions et établissements de santé publics et
|
||||
privés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des représentants des personnels de ces institutions et établissements ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des représentants des organismes d'assurance maladie ;<br />
|
||||
|
||||
6° Des représentants des usagers ;<br />
|
||||
|
||||
7° Des personnalités qualifiées ;<br />
|
||||
|
||||
8° Des représentants du comité régional de l'organisation sociale et
|
||||
médico-sociale.<br />
|
||||
|
||||
Il peut comporter des sections.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation assiste sans voix
|
||||
délibérative à ses travaux.<br />
|
||||
|
||||
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690803
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L11XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690803.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690804
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L11XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6121-11
|
||||
|
||||
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues
|
||||
aux articles L. 6121-2 et L. 6121-10 et, sauf dispositions contraires et en tant
|
||||
que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent
|
||||
chapitre.
|
||||
aux articles L. 6121-8, L. 6121-9 et L. 6121-10 et, sauf dispositions contraires
|
||||
et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du
|
||||
présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690807
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L12XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690807.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690808
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L12XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6121-12
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690780
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690780.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690781
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6121-2
|
||||
|
||||
La carte sanitaire détermine :<br />
|
||||
Le schéma d'organisation sanitaire comporte une annexe établie après évaluation
|
||||
de l'adéquation de l'offre de soins existante aux besoins de santé et compte
|
||||
tenu de cette évaluation et des objectifs retenus par le schéma d'organisation
|
||||
sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
1° Les limites des régions et des secteurs sanitaires ainsi que celles des
|
||||
secteurs psychiatriques mentionnés par l'article L. 3221-1 ;<br />
|
||||
Cette annexe précise :<br />
|
||||
|
||||
2° La nature et l'importance :<br />
|
||||
1° Les objectifs quantifiés de l'offre de soins par territoires de santé, par
|
||||
activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation,
|
||||
et par équipements matériels lourds définis à l'article L. 6122-14 ;<br />
|
||||
|
||||
a) Des installations nécessaires pour répondre aux besoins de la population, y
|
||||
compris les équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives
|
||||
à l'hospitalisation et notamment celles nécessaires à l'exercice de la chirurgie
|
||||
ambulatoire ;<br />
|
||||
2° Les créations, suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels
|
||||
lourds, transformations, regroupements et coopérations d'établissements
|
||||
nécessaires à la réalisation de ces objectifs.<br />
|
||||
|
||||
b) Des activités de soins d'un coût élevé ou nécessitant des dispositions
|
||||
particulières dans l'intérêt de la santé publique.<br />
|
||||
Selon les activités et équipements, les territoires de santé constituent un
|
||||
espace infrarégional, régional, interrégional ou national. Les limites des
|
||||
territoires de santé sont définies par le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation pour les activités et équipements relevant du schéma régional
|
||||
d'organisation sanitaire et par le ministre chargé de la santé pour ceux qui
|
||||
relèvent d'un schéma interrégional ou national.<br />
|
||||
|
||||
La nature et, le cas échéant, l'importance des installations et activités de
|
||||
soins mentionnées au 2° sont déterminées pour chaque zone sanitaire. Les zones
|
||||
sanitaires constituées, selon le cas, par un ou plusieurs secteurs sanitaires ou
|
||||
psychiatriques, par une région, par un groupe de régions ou par l'ensemble du
|
||||
territoire sont définies par voie réglementaire en tenant compte des bassins de
|
||||
santé.<br />
|
||||
Les autorisations existantes incompatibles avec la mise en oeuvre de cette
|
||||
annexe sont révisées au plus tard deux ans après la publication du schéma
|
||||
d'organisation sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
La liste des activités de soins mentionnées au b du 2° ainsi que les conditions
|
||||
d'implantation et les modalités de fonctionnement des installations où elles
|
||||
s'exercent sont précisées par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
La liste des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées au
|
||||
a du 2° est fixée par voie réglementaire.
|
||||
Les modalités de quantification des objectifs mentionnés au présent article sont
|
||||
fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690783
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690783.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690784
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6121-3
|
||||
|
||||
Un schéma est établi pour chaque région sanitaire pour tout ou partie des moyens
|
||||
dont la nature est arrêtée par la carte sanitaire. Toutefois, des schémas
|
||||
nationaux ou interrégionaux peuvent être établis pour certaines installations ou
|
||||
activités de soins mentionnées à l'article L. 6121-2.<br />
|
||||
Le schéma régional d'organisation sanitaire est arrêté par le directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité régional de
|
||||
l'organisation sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma d'organisation sanitaire vise à susciter les adaptations et les
|
||||
complémentarités de l'offre de soins, ainsi que les coopérations, notamment
|
||||
entre les établissements de santé.<br />
|
||||
|
||||
Il détermine l'organisation territoriale des moyens de toute nature, compris ou
|
||||
non dans la carte sanitaire, qui permettra la réalisation des objectifs
|
||||
mentionnés à l'article L. 6121-1. Il peut comporter des recommandations utiles à
|
||||
la réalisation de ces objectifs.
|
||||
Plusieurs directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation peuvent arrêter,
|
||||
pour une activité ou un équipement relevant de leur compétence, un schéma
|
||||
interrégional d'organisation sanitaire, après avis des comités régionaux de
|
||||
l'organisation sanitaire compétents.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690785
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690785.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690786
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6121-4
|
||||
|
||||
Pour chaque schéma d'organisation sanitaire, une annexe au schéma élaborée selon
|
||||
la même procédure détermine, compte tenu de la nature et de l'importance de
|
||||
l'ensemble de l'offre de soins existante au moment où il entre en vigueur et des
|
||||
objectifs retenus par le schéma, les créations, regroupements, transformations
|
||||
ou suppressions des installations et unités qui seraient nécessaires à sa
|
||||
réalisation.<br />
|
||||
|
||||
De la même manière, l'annexe au schéma régional d'organisation sanitaire
|
||||
détermine les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il fixe pour
|
||||
ce qui concerne les soins palliatifs, notamment les unités de soins palliatifs,
|
||||
les équipes mobiles et les places d'hospitalisation à domicile nécessaires, par
|
||||
création, regroupement, transformation ou suppression.
|
||||
Pour une activité ou un équipement relevant de leurs compétences, les agences
|
||||
régionales de l'hospitalisation peuvent arrêter un schéma interrégional
|
||||
d'organisation sanitaire. Le ministre chargé de la santé arrête la liste des
|
||||
équipements et activités pour lesquels plusieurs régions, qu'il détermine, sont
|
||||
tenues d'établir un schéma en commun. Il peut prévoir que, dans certaines
|
||||
régions aux caractéristiques géographiques ou démographiques spécifiques, ces
|
||||
équipements et activités font, par dérogation, l'objet d'un schéma régional.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690789
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L06XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690789.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690790
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L06XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6121-6
|
||||
|
@ -38,4 +38,10 @@ handicapées.<br />
|
|||
Une charte fixe les objectifs de la communauté et indique les modalités
|
||||
juridiques de mise en oeuvre choisies par les établissements parmi celles fixées
|
||||
à l'article L. 6134-1. La charte est agréée par le directeur de l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation.
|
||||
régionale de l'hospitalisation.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la publication de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003
|
||||
portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de
|
||||
santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services
|
||||
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, aucune communauté
|
||||
d'établissements de santé ne peut être créée.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690791
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L07XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690791.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690792
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L07XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6121-7
|
||||
|
||||
Les établissements publics de santé qui n'ont adhéré à aucune communauté
|
||||
d'établissements sont tenus d'en justifier dans un rapport adressé au directeur
|
||||
de l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
|
||||
Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend :<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'agence peut, au vu des termes de ce rap-port, mettre en oeuvre
|
||||
les dispositions prévues aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16.
|
||||
1° Des représentants, des collectivités territoriales et des organismes de
|
||||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des
|
||||
établissements sociaux, publics ou privés, notamment des établissements
|
||||
spécialisés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des représentants des personnels de ces institutions et établissements ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des représentants des usagers de ces institutions et établissements ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des représentants des professions de santé ;<br />
|
||||
|
||||
6° Des personnalités qualifiées.<br />
|
||||
|
||||
Il comporte des sections.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690794
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L08XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690794.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690795
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L08XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6121-8
|
||||
|
||||
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis
|
||||
du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale institué par l'article
|
||||
L. 6121-9, la carte sanitaire ainsi que le schéma d'organisation sanitaire
|
||||
lorsque cette carte ou ce schéma est national ou interrégional. Dans ce dernier
|
||||
cas, ils recueillent également l'avis de la section compétente des conseils
|
||||
régionaux de santé concernés.<br />
|
||||
Le Comité national comprend, outre les personnes mentionnées à l'article L.
|
||||
6121-9, un député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales
|
||||
et sociales de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné par la commission
|
||||
des affaires sociales du Sénat. Il est présidé par un conseiller d'Etat ou par
|
||||
un conseiller maître à la Cour des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Après avis de la section compétente du conseil régional de santé, le directeur
|
||||
de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête la carte sanitaire lorsque la
|
||||
zone sanitaire retenue pour son élaboration est un secteur, un groupe de
|
||||
secteurs ou une région, ainsi que le schéma régional d'organisation
|
||||
sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma régional de psychiatrie est arrêté compte tenu des schémas élaborés au
|
||||
niveau départemental après avis des conseils départementaux de santé mentale
|
||||
mentionnés à l'article L. 3221-1.<br />
|
||||
|
||||
La carte ou le schéma arrêté dans les conditions prévues aux deuxième et
|
||||
troisième alinéas du présent article est susceptible d'un recours hiérarchique
|
||||
auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui se
|
||||
prononcent après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
|
||||
La composition et les modalités de fonctionnement du Comité national et celles
|
||||
des formations qu'ils comportent sont fixées par voie réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690797
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L09XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690797.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690798
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L09XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6121-9
|
||||
|
||||
Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend :<br />
|
||||
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un comité
|
||||
régional de l'organisation sanitaire a pour mission de contribuer à la
|
||||
définition et à la mise en oeuvre de la politique régionale d'organisation de
|
||||
l'offre de soins.<br />
|
||||
|
||||
1° Des représentants, des collectivités territoriales et des organismes de
|
||||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
L'agence régionale de l'hospitalisation consulte le comité régional de
|
||||
l'organisation sanitaire sur :<br />
|
||||
|
||||
2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des
|
||||
établissements sociaux, publics ou privés, notamment des établissements
|
||||
spécialisés ;<br />
|
||||
1° Les projets de schéma régional ou interrégional d'organisation sanitaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des représentants des personnels de ces institutions et établissements ;<br />
|
||||
2° Les projets de délibération mentionnés au 1° de l'article L. 6115-4, ainsi
|
||||
que sur les projets d'autorisation des structures médicales mentionnées à
|
||||
l'article L. 6146-10.<br />
|
||||
|
||||
4° Des représentants des usagers de ces institutions et établissements ;<br />
|
||||
Le comité rend un avis sur la définition des zones rurales ou urbaines où est
|
||||
constaté un déficit en matière d'offre de soins, prévues au II de l'article 25
|
||||
de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale
|
||||
pour 1999 et au 3° du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril
|
||||
1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins.<br />
|
||||
|
||||
5° Des représentants des professions de santé ;<br />
|
||||
Il peut émettre des avis sur toute question relative à l'organisation sanitaire
|
||||
dans la région.<br />
|
||||
|
||||
6° Des personnalités qualifiées.<br />
|
||||
Il est informé des renouvellements d'autorisations d'activités et équipements
|
||||
lourds résultant de décisions tacites.<br />
|
||||
|
||||
Il comporte des sections.
|
||||
Il reçoit une information au moins une fois par an sur les contrats d'objectifs
|
||||
et de moyens signés entre les titulaires d'autorisation d'activités de soins et
|
||||
d'équipements lourds et l'agence régionale de l'hospitalisation pour la mise en
|
||||
oeuvre du schéma régional d'organisation sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
L'avis du comité régional concernant l'organisation des soins peut être
|
||||
recueilli par les tribunaux de commerce lors de procédures relatives à la
|
||||
cession d'autorisations d'établissements de santé privés.<br />
|
||||
|
||||
Le comité régional de l'organisation sanitaire et le comité régional de
|
||||
l'organisation sociale et médico-sociale peuvent délibérer en formation
|
||||
conjointe lorsqu'un dossier le rend nécessaire et selon des modalités fixées par
|
||||
voie réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -16,10 +16,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171453
|
|||
- [Article L6122-8](article_l6122-8.md)
|
||||
- [Article L6122-9](article_l6122-9.md)
|
||||
- [Article L6122-10](article_l6122-10.md)
|
||||
- [Article L6122-10-1](article_l6122-10-1.md)
|
||||
- [Article L6122-11](article_l6122-11.md)
|
||||
- [Article L6122-12](article_l6122-12.md)
|
||||
- [Article L6122-13](article_l6122-13.md)
|
||||
- [Article L6122-14](article_l6122-14.md)
|
||||
- [Article L6122-14-1](article_l6122-14-1.md)
|
||||
- [Article L6122-15](article_l6122-15.md)
|
||||
- [Article L6122-16](article_l6122-16.md)
|
||||
- [Article L6122-17](article_l6122-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690809
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690809.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690810
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-1
|
||||
|
||||
Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou de l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à :<br />
|
||||
Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation les
|
||||
projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la
|
||||
conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme
|
||||
d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels
|
||||
lourds.<br />
|
||||
|
||||
1° La création, l'extension, la conversion totale ou partielle de tout
|
||||
établissement de santé, public ou privé, ainsi que le regroupement de tels
|
||||
établissements ;<br />
|
||||
|
||||
2° La création, l'extension, la transformation des installations mentionnées à
|
||||
l'article L. 6121-2, y compris les équipements matériels lourds définis à
|
||||
l'article L. 6122-14 et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° La mise en oeuvre ou l'extension des activités de soins mentionnées au 2° de
|
||||
l'article L. 6121-2.
|
||||
La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à
|
||||
autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690831
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L10XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-10-1
|
||||
|
||||
Le schéma régional ou interrégional d'organisation sanitaire et les décisions
|
||||
d'autorisation d'activités ou d'équipements matériels lourds sont susceptibles
|
||||
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue dans
|
||||
un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation
|
||||
sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
|
||||
obligatoire au recours contentieux.
|
|
@ -1,43 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690829
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L10XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690829.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690830
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L10XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-10
|
||||
|
||||
L'autorisation est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation après avis de la section compétente du conseil régional de
|
||||
santé. Un recours hiérarchique contre la décision peut être formé par tout
|
||||
intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum
|
||||
de six mois, sur avis du Comité national de l'organisation sanitaire et
|
||||
sociale.<br />
|
||||
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions
|
||||
prévues à l'article L. 6122-2 et L. 6122-5 et aux résultats de l'évaluation
|
||||
appréciés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe la liste des établissements, équipements, activités de soins ou
|
||||
structures de soins alternatives à l'hospitalisation pour lesquels
|
||||
l'autorisation ne peut être donnée ou renouvelée que par le ministre chargé de
|
||||
la santé après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et
|
||||
sociale.<br />
|
||||
Le titulaire de l'autorisation adresse les résultats de l'évaluation à l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation au plus tard quatorze mois avant l'échéance de
|
||||
l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Dans chaque cas, la décision du ministre ou de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois
|
||||
suivant la date d'expiration de la période de réception mentionnée à l'article
|
||||
L. 6122-9. Sauf dans le cas d'un renouvellement d'autorisation prévu par
|
||||
l'article L. 6122-8, l'absence de notification d'une réponse dans ce délai vaut
|
||||
rejet de la demande d'autorisation.<br />
|
||||
Au vu de ce document et de la compatibilité de l'autorisation avec le schéma
|
||||
d'organisation sanitaire, l'agence régionale de l'hospitalisation peut enjoindre
|
||||
au titulaire de déposer un dossier de renouvellement dans les conditions fixées
|
||||
à l'article L. 6122-9.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs
|
||||
justifiant ce rejet lui sont notifiés dans le délai d'un mois. Dans ce cas, le
|
||||
délai du recours contentieux contre la décision de rejet est prorogé jusqu'à
|
||||
l'expiration du délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été
|
||||
communiqués.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de notification des motifs justifiant le rejet de la demande,
|
||||
l'autorisation est réputée acquise.<br />
|
||||
|
||||
La décision attribuant ou refusant une autorisation ou son renouvellement doit
|
||||
être motivée.
|
||||
A défaut d'injonction un an avant l'échéance de l'autorisation, et par
|
||||
dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9, celle-ci est tacitement
|
||||
renouvelée.L'avis du comité régional de l'organisation sanitaire n'est alors pas
|
||||
requis.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690832
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L11XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690832.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690833
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L11XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690833.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-11
|
||||
|
@ -13,16 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690832.xml
|
|||
Toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un
|
||||
commencement d'exécution dans un délai de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est également réputée caduque pour la partie de l'établissement,
|
||||
de l'installation ou de l'activité de soins dont la réalisation, la mise en
|
||||
oeuvre ou l'implantation n'est pas achevée dans un délai de quatre ans.<br />
|
||||
L'autorisation est également réputée caduque pour la partie de l'activité, de la
|
||||
structure ou de l'équipement dont la réalisation, la mise en oeuvre ou
|
||||
l'implantation n'est pas achevée dans un délai de quatre ans.<br />
|
||||
|
||||
De même, sauf accord préalable du directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, de
|
||||
l'administrateur judiciaire ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce,
|
||||
la cessation d'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'une
|
||||
activité de soins d'une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de
|
||||
l'autorisation.<br />
|
||||
la cessation d'exploitation d'une activité de soins, d'une structure alternative
|
||||
à l'hospitalisation ou d'un équipement d'une durée supérieure à six mois
|
||||
entraîne la caducité de l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Cette caducité est constatée par le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation ou par le ministre chargé de la santé.
|
||||
l'hospitalisation, notamment à l'occasion de l'élaboration du bilan prévu à
|
||||
l'article L. 6122-9.
|
||||
|
|
|
@ -1,43 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690835
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L12XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690835.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690836
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L12XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-12
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est constaté que les taux d'occupation des installations, ou
|
||||
d'utilisation des équipements, ou le niveau des activités de soins, appréciés et
|
||||
calculés selon des critères identiques entre établissements publics et privés
|
||||
prenant en compte les caractéristiques des patients hospitalisés, sont
|
||||
durablement inférieurs, pendant une période déterminée, à des taux ou niveaux
|
||||
correspondant à une occupation, une utilisation ou une capacité normales
|
||||
déterminées par décret, l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 donnée à
|
||||
un établissement, une installation, un équipement matériel lourd ou une activité
|
||||
de soins peut être retirée, totalement ou partiellement, par l'agence régionale
|
||||
de l'hospitalisation ou par le ministre chargé de la santé, dans le cas
|
||||
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6122-10, dans la limite des besoins
|
||||
de la population et de l'intérêt des malades.<br />
|
||||
Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate que les
|
||||
objectifs quantifiés fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
|
||||
mentionné à l'article L. 6114-2 sont insuffisamment atteints en fonction de
|
||||
critères définis par décret, il peut réviser l'autorisation mentionnée à
|
||||
l'article L. 6122-1.<br />
|
||||
|
||||
Les critères d'appréciation et de calcul des taux d'occupation des
|
||||
installations, d'utilisation des équipements ou du niveau des activités de
|
||||
soins, ainsi que la période mentionnée au premier alinéa, sont fixés par voie
|
||||
réglementaire. Cette période peut varier en fonction de la nature des
|
||||
installations, équipements ou activités de soins, sans pouvoir être inférieure à
|
||||
deux ans. Il est tenu compte, pour la période antérieure au 25 avril 1996, des
|
||||
taux d'occupation, niveau d'utilisation, niveau d'activité et capacité publiés
|
||||
dans les statistiques officielles du ministère des affaires sociales prenant en
|
||||
compte les déclarations faites par les établissements.<br />
|
||||
A compter de la date de notification par l'agence régionale de l'hospitalisation
|
||||
du projet de révision de l'autorisation, accompagné de ses motifs, le titulaire
|
||||
de cette autorisation dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître ses
|
||||
observations, présenter ses projets d'amélioration du fonctionnement ou faire
|
||||
une proposition d'évolution de l'activité de soins ou de l'équipement conforme
|
||||
aux prescriptions figurant en annexe au schéma d'organisation sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement dispose d'un délai de trois mois pour présenter ses observations
|
||||
à compter de la date de notification, par l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation ou le ministre chargé de la santé, des motifs du projet de
|
||||
retrait d'autorisation. La décision de retrait est motivée. Elle est prise après
|
||||
consultation, selon le cas, de la section compétente du conseil régional de
|
||||
santé ou du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, auquel aura
|
||||
été préalablement communiqué l'ensemble des éléments de la procédure
|
||||
contradictoire.
|
||||
Ces observations et propositions font l'objet d'une procédure contradictoire
|
||||
entre l'agence régionale de l'hospitalisation et le titulaire de l'autorisation,
|
||||
en vue, le cas échéant, de modifier l'autorisation. Lorsqu'un accord est conclu
|
||||
entre l'agence régionale et le titulaire de l'autorisation, la commission
|
||||
exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité
|
||||
régional de l'organisation sanitaire, statue sur la modification de
|
||||
l'autorisation, sur les bases de cet accord.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'au terme de six mois après la réception par l'agence des observations et
|
||||
propositions du titulaire, aucun accord n'a pu être trouvé, une décision de
|
||||
modification ou, s'il y a lieu, une décision de retrait de l'autorisation peut
|
||||
être prise par la commission exécutive de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation après avis du comité régional de l'organisation sanitaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690838
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L13XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690838.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690839
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L13XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-13
|
||||
|
||||
Selon les cas, le ministre chargé de la santé ou le directeur de l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation peut prononcer la suspension totale ou partielle
|
||||
de l'autorisation de fonctionner d'une installation ou d'une activité de soins
|
||||
:<br />
|
||||
I.-Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice d'une activité de soins,
|
||||
un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé
|
||||
publique imputable à la personne titulaire de l'autorisation, le directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation le notifie à cette dernière et lui
|
||||
demande de faire connaître, dans les huit jours, ses observations en réponse
|
||||
ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.<br />
|
||||
|
||||
1° En cas d'urgence tenant à la sécurité des malades ;<br />
|
||||
En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, il
|
||||
adresse au titulaire de l'autorisation une injonction de prendre toutes
|
||||
dispositions nécessaires et de faire cesser définitivement les manquements dans
|
||||
un délai déterminé. Il en constate l'exécution.<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque les conditions techniques de fonctionnement prévues au 3° de
|
||||
l'article L. 6122-2 ne sont pas respectées ou lorsque sont constatées dans un
|
||||
établissement de santé et du fait de celui-ci des infractions aux lois et
|
||||
règlements pris pour la protection de la santé publique entraînant la
|
||||
responsabilité civile de l'établissement ou la responsabilité pénale de ses
|
||||
dirigeants.<br />
|
||||
II.-En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel ou
|
||||
lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I,
|
||||
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut prononcer la
|
||||
suspension immédiate, totale ou partielle, de l'autorisation de l'activité de
|
||||
soins concernée ou l'interruption immédiate du fonctionnement des moyens
|
||||
techniques de toute nature nécessaires à la dispensation des soins.<br />
|
||||
|
||||
La décision de suspension est transmise sans délai à l'établissement concerné,
|
||||
assortie d'une mise en demeure.<br />
|
||||
La décision est notifiée au titulaire de l'autorisation, accompagnée des
|
||||
constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux
|
||||
manquements dans un délai déterminé.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue d'un délai d'un mois si la mise en demeure est restée sans effet, le
|
||||
ministre ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit dans
|
||||
un délai de quinze jours, selon le cas, le Comité national de l'organisation
|
||||
sanitaire et sociale ou la section compétente du conseil régional de santé qui,
|
||||
dans les quarante-cinq jours de la saisine, émet un avis sur la mesure de
|
||||
suspension au vu des observations formulées par l'établissement concerné.<br />
|
||||
S'il est constaté au terme de ce délai qu'il a été satisfait à la mise en
|
||||
demeure, le directeur de l'agence régionale met fin à la suspension.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit
|
||||
alors se prononcer à titre définitif, éventuellement sur le retrait
|
||||
d'autorisation ou sur la modification de son contenu. Il peut également assortir
|
||||
l'autorisation des conditions particulières mentionnées à l'article L.
|
||||
6122-7.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de suspension ou de retrait prises selon les modalités mentionnées
|
||||
ci-dessus ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites judiciaires.
|
||||
Dans le cas contraire et après avis du comité régional de l'organisation
|
||||
sanitaire, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation se prononce
|
||||
alors à titre définitif, soit sur le maintien de la suspension jusqu'à
|
||||
l'achèvement des mesures prévues, soit sur le retrait de l'autorisation ou sur
|
||||
la modification de son contenu. Il peut également assortir l'autorisation des
|
||||
conditions particulières mentionnées à l'article L. 6122-7.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690841
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L14XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-14-1
|
||||
|
||||
L'autorisation relative aux équipements faisant l'objet d'une exploitation
|
||||
itinérante dans plusieurs régions sanitaires est donnée ou renouvelée par
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle le demandeur
|
||||
a son siège social ou son domicile, après avis du comité régional de
|
||||
l'organisation sanitaire de cette région et sur avis conforme de la commission
|
||||
exécutive, rendus après consultation du comité régional de l'organisation
|
||||
sanitaire de chacune des autres régions concernées par le projet. La décision
|
||||
comporte la liste des établissements dans lesquels l'équipement sera utilisé. Le
|
||||
délai d'instruction de la demande d'autorisation est interrompu dans les
|
||||
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6122-9.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 6122-11 s'appliquent à cette autorisation pour
|
||||
chacun des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
|
||||
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent est alors
|
||||
celui de l'agence régionale de la région où se trouve l'établissement concerné.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690843
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L15XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690843.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690844
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L15XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-15
|
||||
|
@ -18,7 +18,8 @@ de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander à deux ou plusieurs
|
|||
|
||||
1° De conclure une convention de coopération ;<br />
|
||||
|
||||
2° De créer un syndicat interhospitalier ou un groupement d'intérêt public ;<br />
|
||||
2° De créer un groupement de coopération sanitaire, un syndicat interhospitalier
|
||||
ou un groupement d'intérêt public ;<br />
|
||||
|
||||
3° De prendre une délibération tendant à la création d'un nouvel établissement
|
||||
public de santé par fusion des établissements concernés.<br />
|
||||
|
@ -27,9 +28,9 @@ La demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit être
|
|||
motivée. Les conseils d'administration des établissements concernés se
|
||||
prononcent dans un délai de trois mois sur cette création ou cette convention.
|
||||
Dans la mesure où sa demande ne serait pas suivie d'effet, le directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation peut, après avoir recueilli avis de la
|
||||
section compétente du conseil régional de santé, prendre les mesures appropriées
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation peut, après avoir recueilli avis du
|
||||
comité régional de l'organisation sanitaire, prendre les mesures appropriées
|
||||
pour que les établissements concluent une convention de coopération, adhèrent à
|
||||
un réseau de soins ou créent un syndicat interhospitalier ou un groupement
|
||||
d'intérêt public, ou prononcer la fusion des établissements publics de santé
|
||||
concernés.
|
||||
un réseau de soins ou créent un groupement de coopération sanitaire, un syndicat
|
||||
interhospitalier ou un groupement d'intérêt public, ou prononcer la fusion des
|
||||
établissements publics de santé concernés.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690811
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690811.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690812
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-2
|
||||
|
||||
L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est accordée, selon les
|
||||
modalités fixées par l'article L. 6122-10, lorsque le projet :<br />
|
||||
L'autorisation est accordée lorsque le projet :<br />
|
||||
|
||||
1° Répond, dans la zone sanitaire considérée, aux besoins de la population tels
|
||||
qu'ils sont définis par la carte sanitaire ;<br />
|
||||
1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma
|
||||
d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Est compatible avec les objectifs fixés par le schéma d'organisation
|
||||
sanitaire mentionné à l'article L. 6121-3 ainsi qu'avec l'annexe mentionnée à
|
||||
l'article L. 6121-4 ;<br />
|
||||
2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son
|
||||
annexe ;<br />
|
||||
|
||||
3° Satisfait à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret.<br />
|
||||
3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de
|
||||
fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
Des autorisations dérogeant aux 1° et 2° du présent article peuvent être
|
||||
accordées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis
|
||||
du comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent.
|
||||
Des autorisations dérogeant aux 1° et 2° peuvent être accordées à titre
|
||||
exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis du comité
|
||||
régional de l'organisation sanitaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690854
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L20XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690854.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690855
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L20XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690855.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-20
|
||||
|
||||
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues
|
||||
aux articles L. 6122-6, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-12, L. 6122-14, L.
|
||||
6122-17, L. 6122-18 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin,
|
||||
les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
|
||||
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre font, sauf
|
||||
dispositions contraires et en tant que de besoin, l'objet de décrets en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690814
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690814.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-01-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690815
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-3
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 6122-2, les projets
|
||||
de structures de soins alternatives à l'hospitalisation situés dans une zone
|
||||
sanitaire dont les moyens sont excédentaires dans la ou les disciplines en cause
|
||||
peuvent être autorisés à condition d'être assortis d'une réduction des moyens
|
||||
d'hospitalisation relevant de cette ou de ces disciplines au sein de la zone
|
||||
considérée. Les modalités de cette réduction sont définies par décret en tenant
|
||||
compte des excédents existant dans la zone considérée et dans la limite d'un
|
||||
plafond.<br />
|
||||
L'autorisation ne peut être accordée qu'à :<br />
|
||||
|
||||
Des dispositions particulières peuvent être prises pour les soins palliatifs et
|
||||
pour l'hospitalisation à domicile.
|
||||
1° Un ou plusieurs médecins, éventuellement associés pour leur exercice
|
||||
professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Un établissement de santé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une personne morale dont l'objet porte, notamment, sur l'exploitation d'un
|
||||
établissement de santé, d'une activité de soins ou d'un équipement matériel
|
||||
lourd mentionnés à l'article L. 6122-1 ou la pratique des activités propres aux
|
||||
laboratoires d'analyses de biologie médicale.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation ne peut être cédée avant le début des travaux, l'installation
|
||||
de l'équipement matériel lourd et la mise en oeuvre de l'activité de soins ou de
|
||||
la structure de soins alternative à l'hospitalisation.<br />
|
||||
|
||||
Toute cession est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du
|
||||
cessionnaire par l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans
|
||||
laquelle se trouve l'autorisation cédée.<br />
|
||||
|
||||
Quelle que soit la forme de gestion ou d'exploitation adoptée par la personne
|
||||
titulaire de l'autorisation, celle-ci en demeure le seul responsable, notamment
|
||||
au regard des obligations relatives à l'organisation et à la sécurité des soins.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690816
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690816.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690817
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-4
|
||||
|
@ -14,14 +14,11 @@ L'autorisation est donnée avant le début des travaux, de l'installation de
|
|||
l'équipement matériel lourd ou de la mise en oeuvre des activités de soins ou
|
||||
des structures de soins alternatives à l'hospitalisation projetées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est donnée à une personne physique ou à une personne morale de droit
|
||||
privé elle ne peut être cédée avant le début des travaux, l'installation de
|
||||
l'équipement matériel lourd ou la mise en oeuvre des activités de soins ou des
|
||||
structures de soins alternatives à l'hospitalisation concernées. Elle vaut de
|
||||
plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve du résultat positif d'une
|
||||
visite de conformité dont les modalités sont fixées par décret et, sauf mention
|
||||
contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux
|
||||
par application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
Elle vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve du résultat
|
||||
positif d'une visite de conformité dont les modalités sont fixées par décret et,
|
||||
sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux
|
||||
assurés sociaux par application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peut
|
||||
être refusée lorsque le prix prévu est hors de proportion avec les conditions de
|
||||
|
|
|
@ -1,67 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690819
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690819.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690820
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L06XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-6
|
||||
|
||||
Le regroupement mentionné à l'article L. 6122-1 consiste, pour un ou plusieurs
|
||||
établissements de santé, à réunir en un même lieu tout ou partie des lits ou des
|
||||
places précédemment autorisés sur des sites distincts à l'intérieur de la même
|
||||
région sanitaire.<br />
|
||||
Le regroupement mentionné à l'article L. 6122-1 consiste à réunir en un même
|
||||
lieu tout ou partie des activités de soins précédemment autorisées sur des sites
|
||||
distincts à l'intérieur de la même région ou réparties entre plusieurs
|
||||
régions.<br />
|
||||
|
||||
La conversion mentionnée à l'article L. 6122-1 consiste, pour un établissement
|
||||
de santé, à transformer pour tout ou partie de ses lits ou places, la nature de
|
||||
ses installations ou activités de soins, au sens de l'article L. 6121-2.<br />
|
||||
La conversion mentionnée à l'article L. 6122-1 consiste à transformer pour tout
|
||||
ou partie la nature de ses activités de soins au sens de l'article L. 6121-2.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au 1° de l'article L. 6122-2, l'autorisation de regroupement ou
|
||||
de conversion peut être accordée à des établissements situés dans une zone
|
||||
sanitaire dont les moyens excèdent les besoins de la population tels qu'ils sont
|
||||
pris en compte par la carte sanitaire. Cette autorisation, outre les conditions
|
||||
prévues aux 2° et 3° de l'article L. 6122-2, est subordonnée aux conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
Par dérogation aux 1° des articles L. 6122-2 et L. 6121-2, l'autorisation de
|
||||
regroupement ou de conversion peut être accordée à des titulaires d'autorisation
|
||||
situés dans un territoire de santé dont les moyens excèdent ceux qui sont prévus
|
||||
par le schéma d'organisation sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
1° Chaque opération de regroupement ou de conversion, même simultanée, doit être
|
||||
assortie d'une réduction du nombre des lits ou des places autorisés. Cette
|
||||
réduction tient compte des excédents de moyens constatés dans la zone considérée
|
||||
; elle ne peut dépasser un plafond. Elle est plus importante lorsque le
|
||||
regroupement concerne des lits ou des places ne relevant pas tous du même
|
||||
secteur ou groupe de secteurs sanitaires ou psychiatriques.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, dans la zone sanitaire où s'opère le regroupement ou la conversion,
|
||||
l'excédent de moyens constaté dépasse un certain seuil, le plafond est majoré.
|
||||
Un décret fixe les modalités de calcul de la réduction et du plafond.<br />
|
||||
|
||||
2° L'opération ne peut être autorisée si elle a pour effet, dans une des zones
|
||||
sanitaires concernées, de rendre les moyens déficitaires dans la ou les
|
||||
disciplines en cause.<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque le projet tend à réunir des lits ou des places précédemment autorisés
|
||||
dans des secteurs ou groupes de secteurs sanitaires ou psychiatriques
|
||||
différents, le regroupement doit se réaliser dans celui de ces secteurs ou
|
||||
groupes de secteurs qui présente le taux d'excédent le moins élevé ou dans tout
|
||||
autre secteur ou groupe de secteurs de la région sanitaire présentant un taux
|
||||
d'excédent inférieur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un tel projet porte sur des installations de nature différente, le
|
||||
secteur ou groupe de secteurs pris en considération pour l'application de cette
|
||||
condition est celui qui présente le taux d'excédent le plus bas à l'égard de
|
||||
celle des installations à regrouper qui est la plus importante en nombre de lits
|
||||
ou de places.<br />
|
||||
|
||||
Le regroupement ou la conversion est subordonné, s'il y a lieu, au retrait de
|
||||
l'autorisation relative à la partie des installations ou activités de soins
|
||||
insuffisamment occupées, utilisées ou mises en oeuvre dans les conditions
|
||||
d'appréciation prévues à l'article L. 6122-12. Dans ce cas, le directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation ou, en application du deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 6122-10, le ministre chargé de la santé, informe le titulaire de
|
||||
l'autorisation de son intention de procéder à son retrait partiel dans le
|
||||
respect d'une procédure contradictoire définie par voie réglementaire.<br />
|
||||
Dans ce cas, cette autorisation, outre les autres conditions prévues à l'article
|
||||
L. 6122-2, est subordonnée à une adaptation de l'activité négociée dans le cadre
|
||||
d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens délibéré par la commission
|
||||
exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cessions
|
||||
d'établissements ne donnant pas lieu à une augmentation de capacité ou à un
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690821
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L07XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690821.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690822
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L07XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-7
|
||||
|
@ -17,4 +17,10 @@ Pour les établissements de santé privés, l'autorisation peut être subordonn
|
|||
l'engagement pris par les demandeurs de conclure un contrat de concession pour
|
||||
l'exécution du service public hospitalier ou un accord d'association au
|
||||
fonctionnement de celui-ci selon les modalités prévues aux articles L. 6161-9 et
|
||||
L. 6161-10.
|
||||
L. 6161-10.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation peut être subordonnée à l'engagement de mettre en oeuvre des
|
||||
mesures de coopération de nature à favoriser une utilisation commune des moyens
|
||||
et la permanence des soins. L'autorisation peut être suspendue ou retirée dans
|
||||
les conditions prévues au I de l'article L. 6122-13 si la condition ainsi mise à
|
||||
son octroi n'est pas réalisée.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690823
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L08XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690823.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690824
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L08XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-8
|
||||
|
||||
L'autorisation instituée par l'article L. 6122-1 est donnée pour une durée
|
||||
déterminée.<br />
|
||||
L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, fixée par voie
|
||||
réglementaire. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 6121-2,
|
||||
cette durée ne peut être inférieure à cinq ans, sauf pour les activités de soins
|
||||
nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
La durée de validité de l'autorisation est fixée par voie réglementaire pour
|
||||
chaque catégorie de disciplines, d'activités de soins, de structures de soins
|
||||
alternatives à l'hospitalisation, d'installations ou d'équipements, en fonction,
|
||||
notamment, des techniques mises en oeuvre, de la durée d'amortissement des
|
||||
investissements mobiliers nécessaires et de l'évolution prévisible des besoins.
|
||||
Cette durée de validité ne peut être inférieure à cinq ans, sauf pour les
|
||||
activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de
|
||||
la santé publique.<br />
|
||||
L'autorisation fixe les objectifs quantifiés des activités de soins ou des
|
||||
équipements lourds autorisés lorsqu'ils n'ont pas été fixés dans le contrat
|
||||
pluriannuel d'objectifs et de moyens conformément aux dispositions des articles
|
||||
L. 6114-1 et suivants.<br />
|
||||
|
||||
Le renouvellement de cette autorisation est subordonné aux conditions prévues
|
||||
aux 2° et 3° de l'article L. 6122-2, à celles fixées à l'article L. 6122-5 et
|
||||
aux résultats de l'évaluation appréciés selon des modalités arrêtées par le
|
||||
ministre chargé de la santé. La demande de renouvellement est déposée par
|
||||
l'établissement au moins un an avant son échéance dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 6122-9. En cas d'absence de réponse de l'autorité compétente six
|
||||
mois avant l'échéance, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite
|
||||
reconduction.
|
||||
Dans le cadre d'une opération de coopération, conversion, cession, changement de
|
||||
lieu d'implantation, fermeture, regroupement prévue par le schéma d'organisation
|
||||
sanitaire et pour assurer la continuité des soins, l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation peut modifier la durée de validité d'une autorisation restant
|
||||
à courir ou fixer pour la nouvelle autorisation une durée de validité inférieure
|
||||
à celle prévue par voie réglementaire, après avis du comité régional de
|
||||
l'organisation sanitaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690826
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L09XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690826.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690827
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L09XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6122-9
|
||||
|
||||
L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est
|
||||
donnée ou renouvelée par l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du
|
||||
comité régional de l'organisation sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma national ou
|
||||
interrégional est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation de la région dans laquelle le demandeur a son siège social ou
|
||||
son domicile, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sur
|
||||
avis conforme de la commission exécutive de chacune des autres agences
|
||||
concernées par le projet rendu après consultation du comité régional de
|
||||
l'organisation sanitaire intéressé. Le délai d'instruction prévu au présent
|
||||
article est interrompu entre le jour où l'agence compétente saisit pour avis le
|
||||
comité régional de l'organisation sanitaire et la commission exécutive de
|
||||
l'agence des autres régions intéressées et le jour où elle reçoit le dernier de
|
||||
ces avis. Toutefois, les avis non reçus au bout de quatre mois sont réputés
|
||||
favorables au projet.<br />
|
||||
|
||||
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation portant sur des
|
||||
établissements, installations, activités de soins, structures de soins
|
||||
alternatives à l'hospitalisation de même nature sont reçues au cours de périodes
|
||||
déterminées par voie réglementaire afin d'être examinées sans qu'il soit tenu
|
||||
compte de l'ordre de dépôt des demandes.<br />
|
||||
activités de soins ou équipements de même nature sont reçues au cours de
|
||||
périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu'il
|
||||
soit tenu compte de l'ordre de leur dépôt.<br />
|
||||
|
||||
Dans le mois qui précède le début de chaque période, pour chaque installation ou
|
||||
activité de soins pour lesquelles les besoins de la population sont mesurés par
|
||||
un indice, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou le
|
||||
ministre chargé de la santé, selon les cas, publie un bilan de la carte
|
||||
sanitaire faisant apparaître les zones sanitaires dans lesquelles les besoins de
|
||||
la population ne sont pas satisfaits. Les demandes tendant à obtenir une
|
||||
autorisation de création, d'extension d'un établissement de santé ou d'une
|
||||
installation au sens de l'article L. 6121-2 ou de mise en oeuvre ou extension
|
||||
d'une activité de soins ne sont recevables, pour la période considérée, que pour
|
||||
des projets intéressant ces zones sanitaires.<br />
|
||||
Dans le mois qui précède le début de chaque période, le directeur de l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation publie un bilan quantifié de l'offre de soins
|
||||
faisant apparaître les territoires de santé dans lesquels cette offre est
|
||||
insuffisante au regard du schéma d'organisation sanitaire. Les demandes tendant
|
||||
à obtenir une autorisation de création d'une activité de soins ou d'un
|
||||
équipement matériel lourd au sens de l'article L. 6121-2 ne sont recevables,
|
||||
pour la période considérée, que pour des projets intéressant ces territoires de
|
||||
santé. Toutefois, dans l'intérêt de la santé publique, des demandes peuvent être
|
||||
reçues lorsqu'elles visent à satisfaire des besoins exceptionnels.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans l'intérêt de la santé publique, des demandes peuvent être reçues
|
||||
lorsqu'elles visent à satisfaire des besoins exceptionnels.
|
||||
La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation est notifiée au demandeur
|
||||
dans un délai maximum de six mois suivant la date d'expiration de la période de
|
||||
réception des demandes. Cette décision est motivée. Toutefois, l'absence de
|
||||
notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande
|
||||
d'autorisation. Dans cette hypothèse, et si le demandeur le sollicite dans un
|
||||
délai de deux mois, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans le
|
||||
délai d'un mois. Le délai du recours contentieux contre la décision de rejet
|
||||
court alors de cette notification.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171454
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171579
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre III : Dispositions pénales.
|
||||
###### Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
|
||||
|
||||
- [Article L6123-1](article_l6123-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690857
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6123L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690857.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690858
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6123L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6123-1
|
||||
|
||||
Le fait d'ouvrir ou de gérer un établissement de santé privé ou d'installer dans
|
||||
un établissement privé concourant aux soins médicaux des équipements matériels
|
||||
lourds définis à l'article L. 6122-14 en infraction aux dispositions des
|
||||
articles L. 6122-1 et L. 6122-7 est puni de 150000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Est puni de la même peine le fait de passer outre à la suspension ou au retrait
|
||||
d'autorisation prévus à l'article L. 6122-13.<br />
|
||||
|
||||
En cas de récidive, la peine peut être assortie de la confiscation des
|
||||
équipements installés sans autorisation.
|
||||
Les conditions d'implantation des activités de soins et des équipements
|
||||
matériels lourds mentionnés au L. 6122-1 sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171455
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
|
||||
|
||||
- [Article L6124-1](article_l6124-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2021-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690859
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6124L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690859.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6124-1
|
||||
|
||||
Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de
|
||||
santé sont fixées par décret.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171456
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre V : Dispositions pénales.
|
||||
|
||||
- [Article L6125-1](article_l6125-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690861
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6125L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6125-1
|
||||
|
||||
Le fait d'ouvrir ou de gérer un établissement de santé privé ou d'installer dans
|
||||
un établissement privé concourant aux soins médicaux des équipements matériels
|
||||
lourds définis à l'article L. 6122-14 en infraction aux dispositions des
|
||||
articles L. 6122-1 et L. 6122-7 est puni de 150000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Est puni de la même peine le fait de passer outre à la suspension ou au retrait
|
||||
d'autorisation prévus à l'article L. 6122-13.<br />
|
||||
|
||||
En cas de récidive, la peine peut être assortie de la confiscation des
|
||||
équipements installés sans autorisation.
|
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155108
|
|||
|
||||
##### Titre III : Coopération
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Conférences sanitaires de secteur.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre Ier : Conférences sanitaires.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Syndicats interhospitaliers.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Conventions de coopération.](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171457
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171580
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre Ier : Conférences sanitaires de secteur.
|
||||
###### Chapitre Ier : Conférences sanitaires.
|
||||
|
||||
- [Article L6131-1](article_l6131-1.md)
|
||||
- [Article L6131-2](article_l6131-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690862
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6131L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690862.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690863
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6131L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6131-1
|
||||
|
||||
Dans chaque secteur sanitaire, une conférence sanitaire de secteur est
|
||||
obligatoirement consultée lors de l'élaboration et de la révision de la carte
|
||||
sanitaire et du schéma régional d'organisation sanitaire ; elle est également
|
||||
chargée de promouvoir la coopération entre les établissements du secteur.
|
||||
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constitue des
|
||||
conférences sanitaires, formées des représentants des établissements de santé,
|
||||
des professionnels de santé libéraux, des centres de santé, des élus et des
|
||||
usagers du territoire concerné. D'autres organismes concourant aux soins peuvent
|
||||
faire partie d'une conférence à condition d'y être autorisés par le directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation sur avis de la conférence.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690864
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6131L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690864.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690865
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6131L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690865.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6131-2
|
||||
|
||||
La conférence sanitaire de secteur est formée des représentants des
|
||||
établissements de santé, publics ou privés, du secteur.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre des représentants de chacun des établissements dans la conférence est
|
||||
fonction de l'importance de ces derniers.<br />
|
||||
|
||||
Aucun des établissements membres d'une conférence sanitaire de secteur ne peut
|
||||
détenir la majorité absolue des sièges de la conférence.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants des établissements publics de santé sont désignés par le
|
||||
conseil d'administration ; le directeur de l'établissement, le président de la
|
||||
commission médicale de l'établissement et le maire de la commune d'accueil de
|
||||
l'établissement ou son représentant sont membres de droit de la conférence.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants des établissements de santé privés sont désignés par
|
||||
l'organisme gestionnaire ; cette représentation comprend, au moins, un praticien
|
||||
exerçant dans l'établissement.
|
||||
Les conférences sanitaires sont obligatoirement consultées lors de l'élaboration
|
||||
et de la révision du schéma régional d'organisation sanitaire et sont chargées
|
||||
de promouvoir la coopération entre les établissements. Elles peuvent en outre
|
||||
faire toute proposition au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
|
||||
sur l'élaboration, la mise en oeuvre, l'évaluation et la révision du schéma
|
||||
régional d'organisation sanitaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690866
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6131L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690866.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690867
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6131L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6131-3
|
||||
|
||||
D'autres organismes concourant aux soins peuvent faire partie d'une conférence
|
||||
sanitaire de secteur à condition d'y être autorisés par le directeur de l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation, sur avis conforme de la conférence.
|
||||
Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent, en
|
||||
tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent
|
||||
chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690882
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6132L07XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690882.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2005-05-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690883
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6132L07XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6132-7
|
||||
|
@ -33,9 +33,9 @@ mieux représentés.<br />
|
|||
|
||||
Le conseil d'administration peut déléguer à un bureau élu en son sein certaines
|
||||
de ses attributions. Cette délégation ne peut porter sur les matières énumérées
|
||||
aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° de l'article L. 6143-1 qui demeurent de la
|
||||
compétence exclusive du conseil d'administration. Lors de chaque réunion du
|
||||
conseil d'administration, le bureau et le président rendent compte de leurs
|
||||
aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10° et 18° de l'article L. 6143-1 qui demeurent
|
||||
de la compétence exclusive du conseil d'administration. Lors de chaque réunion
|
||||
du conseil d'administration, le bureau et le président rendent compte de leurs
|
||||
activités.<br />
|
||||
|
||||
La composition du bureau et le mode de désignation de ses membres sont fixés par
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171459
|
|||
- [Article L6133-1](article_l6133-1.md)
|
||||
- [Article L6133-2](article_l6133-2.md)
|
||||
- [Article L6133-3](article_l6133-3.md)
|
||||
- [Article L6133-4](article_l6133-4.md)
|
||||
- [Article L6133-6](article_l6133-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690887
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6133L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690887.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690888
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6133L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6133-1
|
||||
|
||||
Un groupement de coopération sanitaire peut être constitué par deux ou plusieurs
|
||||
établissements de santé publics ou privés.<br />
|
||||
Un groupement de coopération sanitaire a pour objet de faciliter, d'améliorer ou
|
||||
de développer l'activité de ses membres. A cet effet, il peut :<br />
|
||||
|
||||
Le groupement de coopération sanitaire réalise et gère, pour le compte de ses
|
||||
membres, des équipements d'intérêt commun, y compris des plateaux techniques,
|
||||
tels des blocs opératoires ou des services d'imagerie médicale, ou constitue le
|
||||
cadre d'une organisation commune qui permet l'intervention des professionnels
|
||||
médicaux et non médicaux mis à la disposition du groupement de coopération
|
||||
sanitaire par les établissements membres.<br />
|
||||
1° Permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non
|
||||
médicaux exerçant dans les établissements membres, des professionnels salariés
|
||||
du groupement, ainsi que des professionnels médicaux libéraux membres ou
|
||||
associés du groupement ;<br />
|
||||
|
||||
Le groupement, qui n'est pas un établissement de santé, est doté de la
|
||||
personnalité morale. Son but n'est pas de réaliser des bénéfices. Il n'est pas
|
||||
employeur.<br />
|
||||
2° Réaliser ou gérer, pour le compte de ses membres, des équipements d'intérêt
|
||||
commun, y compris des plateaux techniques tels des blocs opératoires, des
|
||||
services d'imagerie médicale ou des pharmacies à usage intérieur, et détenir à
|
||||
ce titre des autorisations d'équipements matériels lourds et d'activités de
|
||||
soins mentionnés à l'article L. 6122-1.<br />
|
||||
|
||||
Le groupement peut détenir des autorisations d'installations, d'équipements
|
||||
matériels lourds et d'activités de soins mentionnées à l'article L. 6122-1.<br />
|
||||
Le groupement de coopération sanitaire peut être constitué entre des
|
||||
établissements de santé, des établissements médico-sociaux et des professionnels
|
||||
médicaux libéraux mentionnés à l'article L. 4111-1 sous réserve, pour les
|
||||
médecins libéraux ayant un contrat d'exercice avec un établissement de santé
|
||||
privé, du respect des engagements souscrits avec celui-ci. Un des membres au
|
||||
moins du groupement de coopération sanitaire doit être un établissement de
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
Le groupement peut être autorisé par l'agence régionale de l'hospitalisation, à
|
||||
la demande des établissements de santé membres, à assurer lui-même les missions
|
||||
se rapportant aux activités de soins mentionnées à l'article L. 6122-1 pour
|
||||
lesquelles il détient une autorisation.
|
||||
D'autres organismes ou professionnels de santé concourant aux soins peuvent
|
||||
faire partie d'un groupement de coopération sanitaire à condition d'y être
|
||||
autorisés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
|
||||
|
||||
Les professionnels médicaux libéraux peuvent conclure avec un groupement de
|
||||
coopération sanitaire des accords définis à l'article L. 6161-10 en vue de leur
|
||||
association aux activités du groupement.<br />
|
||||
|
||||
Le groupement de coopération sanitaire est doté de la personnalité morale. Il
|
||||
constitue une personne morale de droit public lorsqu'il est exclusivement
|
||||
constitué d'établissements ou d'organismes publics, ou d'établissements ou
|
||||
d'organismes publics et de professionnels médicaux libéraux membres à titre
|
||||
individuel. Il constitue une personne morale de droit privé lorsqu'il est
|
||||
exclusivement constitué d'établissements ou de personnes privés. Dans les autres
|
||||
cas, il peut se constituer sous la forme de personne morale de droit privé. Il
|
||||
poursuit un but non lucratif.<br />
|
||||
|
||||
Le groupement de coopération sanitaire n'est pas un établissement de santé.
|
||||
Toutefois il peut être autorisé par le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation, à la demande des établissements de santé membres, à exercer
|
||||
les missions d'un établissement de santé définies par le chapitre Ier du titre
|
||||
Ier du présent livre. Par dérogation à l'article L. 6122-3, il peut également
|
||||
être autorisé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à
|
||||
assurer l'exploitation d'une autorisation détenue par l'un de ses membres et
|
||||
dispenser à ce titre des soins remboursables aux assurés sociaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690891
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6133L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690891.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690892
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6133L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6133-2
|
||||
|
||||
L'assemblée générale des membres du groupement est habilitée à prendre toute
|
||||
décision intéressant le groupement ; elle élit, en son sein, un administrateur
|
||||
qui est chargé de la mise en oeuvre de ses décisions.<br />
|
||||
Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 6133-1, les professionnels médicaux des
|
||||
établissements de santé membres du groupement et les professionnels médicaux
|
||||
libéraux membres du groupement peuvent assurer des prestations médicales au
|
||||
bénéfice des patients pris en charge par l'un ou l'autre des établissements de
|
||||
santé membres du groupement et participer à la permanence des soins.<br />
|
||||
|
||||
La convention constitutive du groupement doit être approuvée et publiée par le
|
||||
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
|
||||
Les permanences de soins, consultations et actes médicaux assurés par les
|
||||
médecins libéraux dans le cadre du groupement peuvent être rémunérés
|
||||
forfaitairement ou à l'acte dans des conditions définies par voie réglementaire.
|
||||
La rémunération des soins dispensés aux patients pris en charge par des
|
||||
établissements publics de santé et par les établissements de santé mentionnés
|
||||
aux articles L. 6161-4 et L. 6161-6 est supportée par le budget de
|
||||
l'établissement de santé concerné.<br />
|
||||
|
||||
Le groupement peut être créé avec ou sans capital. Les charges d'exploitation
|
||||
sont couvertes exclusivement par les participations de ses membres. Lorsque
|
||||
l'activité mise en oeuvre directement ou indirectement par le groupement de
|
||||
coopération sanitaire ne permet pas un rattachement à l'un de ses membres,
|
||||
notamment dans le cas de la mise en oeuvre d'une activité d'urgence, le statut
|
||||
du patient et les modalités spécifiques de financement seront déterminés par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'intervention des personnels sont précisées dans la convention
|
||||
constitutive.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du groupement sont responsables de sa gestion proportionnellement à
|
||||
leurs apports ou à leurs participations.
|
||||
Les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux employés par les
|
||||
établissements publics de santé ou par les établissements de santé mentionnés
|
||||
aux articles L. 6161-4 et L. 6161-6, au bénéfice de patients pris en charge par
|
||||
les établissements de santé privés autres que ceux placés pour tout ou partie
|
||||
sous le régime de financement prévu par l'article L. 174-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale, sont facturés par l'établissement de santé employeur à
|
||||
l'établissement de santé dont relève le patient. L'établissement dont relève le
|
||||
patient assure le recouvrement des sommes correspondantes auprès du patient ou
|
||||
de la caisse d'assurance maladie.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690895
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6133L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690895.xml
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690896
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6133L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6133-3
|
||||
|
||||
Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent en
|
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tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du présent
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chapitre.
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L'assemblée générale des membres du groupement est habilitée à prendre toute
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décision intéressant le groupement ; elle élit, en son sein, un administrateur
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qui est chargé de la mise en oeuvre de ses décisions.<br />
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La convention constitutive du groupement doit être approuvée et publiée par le
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directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.<br />
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Le groupement peut être créé avec ou sans capital. Les charges d'exploitation
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sont couvertes par les participations de ses membres.<br />
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Les conditions d'intervention des personnels sont précisées dans la convention
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constitutive.<br />
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Les membres du groupement sont responsables de sa gestion proportionnellement à
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leurs apports ou à leurs participations.
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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-09-06
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Date de fin: 2009-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006690897
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6133L04XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690897.xml
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###### Article L6133-4
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Le groupement de coopération sanitaire peut constituer un réseau de santé. Dans
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ce cas, il est composé des membres mentionnés à l'article L. 6321-1.
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-09-06
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Date de fin: 2009-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006690901
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||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6133L06XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690901.xml
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###### Article L6133-6
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Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent en
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tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du présent
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chapitre.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2003-09-06
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Identifiant: LEGIARTI000006690902
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6134L01XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690902.xml
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Date de début: 2003-09-06
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Date de fin: 2010-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000006690903
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6134L01XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690903.xml
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###### Article L6134-1
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@ -19,6 +19,9 @@ peuvent signer des conventions, participer à des syndicats interhospitaliers et
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groupements de coopération sanitaire ou constituer entre eux des fédérations
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médicales interhospitalières.<br />
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A compter du 1er janvier 2005, aucun syndicat interhospitalier ne peut être
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créé.<br />
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Pour les actions de coopération internationale, les établissements publics de
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santé peuvent également signer des conventions avec des personnes de droit
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public et privé, dans le respect des engagements internationaux souscrits par
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155109
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- [Chapitre V : Organisation financière.](chapitre_v)
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- [Chapitre VI : Organisation des soins et fonctionnement médical.](chapitre_vi)
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- [Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes.](chapitre_vii)
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- [Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé](chapitre_viii)
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