LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

ART. 1: OBJECTIFS DE LA LOI.
ART. 2: EXAMEN ANONYME POUR LES PERSONNES AYANT EU RECOURS AU DOPAGE,DELIVRANCE DE CERTIFICAT (FACULTATIF) DE SUIVI,CENTRES DE SUIVI DEPENDANT DES MINISTRES DES SPORTS ET DE LA SANTE.
ART. 3: LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PREVOIENT DES DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS ET CONTRE LE DOPAGE.
ART. 4: ENGAGEMENT DES PARTENAIRES OFFICIELS DES EVENEMENTS SPORTIFS A RESPECTER UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE.
TITRE I: DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS (ART. 5 A 13).
TITRE II: DE LA PREVENTION A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
SECTION 1: DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART. 14 A 16).
SECTION 2: DES AGISSEMENTS INTERDITS (ART. 17 A 19).
SECTION 3: DU CONTROLE (ART. 20 A 24).
SECTION 4: DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 25 ET 26).
SECTION 5: DES SANCTIONS PENALES (ART. 27 ET 28).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 32).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758636
NOR: MJSX9800040L
Ancien identifiant: 1LX999223
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Date de fin: 2006-04-06
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###### Article L3622-2
La participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les
La participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les
fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive
portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant
l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
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Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-04-06
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###### Article L3622-3
Le sportif participant à des compétitions organisées ou agréées par les
Le sportif participant à des compétitions organisées ou autorisées par les
fédérations sportives fait état de sa qualité lors de toute consultation
médicale qui donne lieu à prescription.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
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Date de fin: 2006-04-06
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###### Article L3621-1
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688266.xml
Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à
cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les
programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations
sportives qu'elles organisent ou qu'elles agréent.<br />
sportives qu'elles organisent ou qu'elles autorisent.<br />
Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de
prévention contre l'utilisation des substances et procédés dopants.<br />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-02-01
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###### Article L3631-1
Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives
organisées ou agréées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer
organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer
:<br />
- d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006688304
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Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006688305
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3632L04XXAB
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###### Article L3632-4
@ -14,12 +14,12 @@ Dans l'exercice des missions définies au premier alinéa de l'article L. 3632-1
les fonctionnaires et médecins agréés mentionnés au même article ont accès, à
l'exclusion des domiciles ou parties de locaux servant de domicile, aux lieux,
locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroule une compétition
ou une manifestation organisée ou agréée par une fédération ou un entraînement y
préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des
activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi n° 84-610
du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives. Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux,
enceintes, installations ou établissements.<br />
ou une manifestation organisée ou autorisée par une fédération ou un
entraînement y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont
pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la
loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives. Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces
locaux, enceintes, installations ou établissements.<br />
Ils ne peuvent accéder à ces lieux, locaux, enceintes, installations ou
établissements qu'entre six heures et vingt et une heures, ou à tout moment dès

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006688321
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Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006688322
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3634L01XXAB
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---
###### Article L3634-1
@ -24,8 +24,8 @@ aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense.<br />
Il est spécifié dans ce règlement que l'organe disciplinaire de première
instance de ces fédérations se prononce, après que les intéressés ont été en
mesure de présenter leurs observations, dans un délai de trois mois à compter du
jour où un procès-verbal de constat d'infraction établi en application des
mesure de présenter leurs observations, dans un délai de dix semaines à compter
du jour où un procès-verbal de constat d'infraction établi en application des
articles L. 3632-3 et L. 3632-5 a été transmis à la fédération et que, faute
d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est
dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel,
@ -37,8 +37,7 @@ jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et
manifestations sportives prévues à l'article L. 3631-1.<br />
Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par
l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et
à la promotion des activités physiques et sportives.<br />
l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.<br />
Lorsqu'un sportif sanctionné en application du présent article sollicite le
renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006688324
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Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006688325
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3634L02XXAB
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###### Article L3634-2
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L.
3632-3, le conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce un pouvoir
de sanction dans les conditions ci-après :<br />
de sanction, éventuellement assorti du bénéfice d'un sursis qui ne peut être
supérieur à trois années, dans les conditions ci-après :<br />
1° Il est compétent pour sanctionner les personnes non licenciées participant à
des compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par des
des compétitions ou manifestations sportives organisées ou autorisées par des
fédérations sportives ou aux entraînements y préparant ;<br />
2° Il est compétent pour sanctionner les personnes relevant du pouvoir
@ -25,7 +26,7 @@ l'expiration de ces délais ;<br />
3° Il peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 3634-1.
Dans ce cas, le conseil de prévention et de lutte contre le dopage se saisit
dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle il a été informé de ces
dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle il a été informé de ces
décisions, en application du premier alinéa de l'article L. 3612-1 ;<br />
4° Il peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une