Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-02-27
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###### Article L5121-15
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689908.xml
Toute demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14
donne lieu au versement, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé, d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret
dans la limite de 50 000 F.<br />
dans la limite de 7 600 euros.<br />
Ce droit est recouvré selon les modalités prévues pour le recouvrement des
créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-01-01
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###### Article L5121-16
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée du
versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la
limite de 150 000 F.<br />
limite de 23 000 euros.<br />
Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689937
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---
###### Article L5122-5
@ -14,7 +14,7 @@ Toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux
articles L. 5122-8 et L. 5122-14, ainsi que tout dépôt de publicité mentionné
aux articles L. 5122-9 et L. 5122-14, doit être accompagné du versement, au
profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'une
redevance dont le montant est fixé par décret dans la limite de 3 000 F.<br />
redevance dont le montant est fixé par décret dans la limite de 460 euros.<br />
Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement
des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689994
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689995
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---
###### Article L5124-12
@ -14,4 +14,4 @@ Chaque demande présentée par un établissement pharmaceutique exportant un
médicament en vue d'obtenir, conformément au premier alinéa de l'article L.
5124-11, le ou les certificats qui lui sont nécessaires et chaque déclaration
mentionnée au quatrième alinéa du même article, donnent lieu au versement d'un
droit fixe dont le montant est fixé par décret dans la limite de 1 500 F.
droit fixe dont le montant est fixé par décret dans la limite de 230 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690173
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006690174
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5138L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690174.xml
---
###### Article L5138-4
@ -14,7 +14,7 @@ Chaque demande présentée par un établissement de fabrication, d'importation o
de distribution de matières premières à usage pharmaceutique en vue d'obtenir le
certificat mentionné à l'article L. 5138-3 donne lieu au versement, au profit de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'un droit fixe
dont le montant est fixé par décret dans la limite de 15 000 F.<br />
dont le montant est fixé par décret dans la limite de 2 300 euros.<br />
Ce droit est recouvré selon les modalités prévues pour le recouvrement des
créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690208
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006690209
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690209.xml
---
###### Article L5141-8
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée du versement
d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite
maximale de 100 000 F.<br />
maximale de 15 250 euros.<br />
Ce droit est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au
profit de l'agence nationale du médicament vétérinaire.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690401
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690402
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5421L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690402.xml
---
###### Article L5421-1
La préparation, l'importation ou la distribution des médicaments sans respecter
les bonnes pratiques définies à l'article L. 5121-5 est punie de 25 000 F
les bonnes pratiques définies à l'article L. 5121-5 est punie de 3750 euros
d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690403
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690404
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5421L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690404.xml
---
###### Article L5421-2
@ -14,4 +14,4 @@ La commercialisation ou la distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou
au détail, d'une spécialité pharmaceutique ou de tout autre médicament fabriqué
industriellement, ainsi que celle de tout générateur, trousse ou précurseur,
sans autorisation de mise sur le marché ou lorsque cette autorisation est
suspendue ou supprimée, est punie de 25 000 F d'amende.
suspendue ou supprimée, est punie de 3750 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690405
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5421L03XXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690406
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5421L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690406.xml
---
###### Article L5421-3
@ -14,4 +14,4 @@ La commercialisation, la distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou a
détail, de médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 5121-13, n'ayant
pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé ou lorsque l'enregistrement est refusé, suspendu
ou supprimé, est punie de 25 000 F d'amende.
ou supprimé, est punie de 3750 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690407
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690408
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5421L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690408.xml
---
###### Article L5421-4
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690407.xml
Le fait pour le responsable d'un établissement pharmaceutique exploitant un
médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à
l'article L. 5121-8 de ne pas communiquer la date de cette commercialisation à
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est puni de 25
000 F d'amende.
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est puni de 3750
euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690410
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690410.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690411
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5421L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690411.xml
---
###### Article L5421-5
@ -16,5 +16,5 @@ présent livre, de ne pas informer immédiatement l'Agence française de sécuri
sanitaire des produits de santé de toute action qu'il a engagée pour en
suspendre la commercialisation, le retirer du marché ou en retirer un lot
déterminé ou de ne pas en indiquer la raison si celle-ci concerne l'efficacité
du médicament ou produit ou la protection de la santé publique, est puni de 25
000 F d'amende.
du médicament ou produit ou la protection de la santé publique, est puni de 3750
euros d'amende.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690412
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5421L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690412.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690413
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5421L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690413.xml
---
###### Article L5421-6
Est puni de 25 000 F d'amende le fait de méconnaître les règles déterminées par
décret en Conseil d'Etat prévues à l'article L. 5121-20 relatives :<br />
Est puni de 3750 euros d'amende le fait de méconnaître les règles déterminées
par décret en Conseil d'Etat prévues à l'article L. 5121-20 relatives :<br />
1° A la présentation et la dénomination des médicaments et produits ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690414
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5421L07XXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690415
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5421L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690415.xml
---
###### Article L5421-7
@ -19,4 +19,4 @@ encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement.<br />
La récidive des infractions prévues au présent chapitre est punie de trois mois
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690416
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690416.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690417
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690417.xml
---
###### Article L5422-1
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690416.xml
Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1, de caractère trompeur ou de
nature à porter atteinte à la protection de la santé publique ou ne présentant
pas un médicament ou un produit de façon objective ou n'en favorisant pas le bon
usage, est punie de 250 000 F d'amende.
usage, est punie de 37500 euros d'amende.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690436
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690436.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690437
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690437.xml
---
###### Article L5422-10
Est punie de 250 000 F d'amende toute publicité pour des générateurs, trousses
Est punie de 37500 euros d'amende toute publicité pour des générateurs, trousses
ou précurseurs en infraction aux dispositions de l'article L. 5122-13.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690440
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690440.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690441
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L12XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690441.xml
---
###### Article L5422-12
Est punie de 250 000 F d'amende toute publicité pour des objets, appareils ou
Est punie de 37500 euros d'amende toute publicité pour des objets, appareils ou
méthodes mentionnés à l'article L. 5122-15 sans respecter l'obligation de
mentionner les avertissements et précautions d'emplois nécessaires à
l'information du consommateur ou en dépit de l'interdiction prononcée par le

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690442
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L13XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690442.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690443
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L13XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690443.xml
---
###### Article L5422-13
Le fait, quel que soit le mode de publicité utilisé, de tirer profit d'une
publicité irrégulière au sens de l'article L. 5122-2 ou d'assurer la diffusion
d'une telle publicité est puni de 250 000 F d'amende.<br />
d'une telle publicité est puni de 37500 euros d'amende.<br />
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette
publicité, faite à l'étranger, est perçue ou diffusée en France.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690445
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L15XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690445.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690446
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L15XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690446.xml
---
###### Article L5422-15
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690445.xml
L'information par démarchage ou la prospection pour des médicaments sans
posséder les connaissances scientifiques suffisantes attestées par des diplômes,
titres ou certificats figurant sur la liste établie par l'autorité
administrative prévue à l'article L. 5122-11 est punie de 25 000 F d'amende.
administrative prévue à l'article L. 5122-11 est punie de 3750 euros d'amende.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690447
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L16XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690447.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690448
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L16XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690448.xml
---
###### Article L5422-16
Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour l'employeur d'un salarié mentionné à
l'alinéa premier de l'article L. 5122-11 :<br />
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour l'employeur d'un salarié mentionné
à l'alinéa premier de l'article L. 5122-11 :<br />
1° De ne pas veiller à l'actualisation de ses connaissances ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690450
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L17XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690450.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690451
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L17XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690451.xml
---
###### Article L5422-17
@ -19,4 +19,4 @@ Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles L.
temporaire ou définitive de l'établissement.<br />
La récidive des infractions mentionnés aux articles L. 5422-15 ou L. 5422-16 est
punie de trois mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
punie de trois mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690418
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690418.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690419
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690419.xml
---
###### Article L5422-2
@ -14,4 +14,4 @@ Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 portant sur un médicament pour
lequel n'ont été obtenus ni l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à
l'article L. 5121-8 ni l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13 ou ne
respectant pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché est
punie de 250 000 F d'amende.
punie de 37500 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690420
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690420.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006690421
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690421.xml
---
###### Article L5422-3
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690420.xml
Toute publicité telle que définie par l'article L. 5122-1 effectuée auprès des
professionnels de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou
à les utiliser dans l'exercice de leur art, et qui n'a pas fait l'objet du dépôt
prévu à l'article L. 5122-9 est punie de 250 000 F d'amende.
prévu à l'article L. 5122-9 est punie de 37500 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690422
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690422.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690423
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690423.xml
---
###### Article L5422-4
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690422.xml
Le fait de ne pas se conformer à l'ordre de suspension, de modification,
d'interdiction ou de rectification d'une publicité pour un médicament donné par
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du
deuxième alinéa de l'article L. 5122-9 est puni de 250 000 F d'amende.
deuxième alinéa de l'article L. 5122-9 est puni de 37500 euros d'amende.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690424
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690424.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006690425
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690425.xml
---
###### Article L5422-5
Est punie de 250 000 F d'amende toute publicité au sens de l'article L. 5122-1
Est punie de 37500 euros d'amende toute publicité au sens de l'article L. 5122-1
effectuée auprès du public pour un médicament :<br />
1° Soumis à prescription médicale ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690427
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690427.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006690428
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690428.xml
---
###### Article L5422-6
Est punie de 250 000 F d'amende, toute publicité au sens de l'article L. 5122-1
effectuée auprès du public qui :<br />
Est punie de 37500 euros d'amende, toute publicité au sens de l'article L.
5122-1 effectuée auprès du public qui :<br />
1° Porte mention d'indications thérapeutiques interdites selon les modalités de
l'article L. 5122-7 ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690430
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690430.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690431
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690431.xml
---
###### Article L5422-7
Est punie de 25 000 F d'amende :<br />
Est punie de 3750 euros d'amende :<br />
1° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public qui
n'est pas accompagnée d'un message de prudence et de renvoi à la consultation
@ -20,4 +20,4 @@ d'un médecin en cas de persistance de symptômes ;<br />
mentionne pas l'appartenance à la catégorie des spécialités génériques.<br />
La récidive des infractions définies au présent article est punie de trois mois
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690432
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690432.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690433
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690433.xml
---
###### Article L5422-8
Est puni de 250 000 F d'amende le fait de remettre des échantillons de
Est puni de 37500 euros d'amende le fait de remettre des échantillons de
médicaments :<br />
1° A des personnes non habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690434
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690434.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690435
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690435.xml
---
###### Article L5422-9
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690434.xml
L'octroi, l'offre ou la promesse à des personnes habilitées à prescrire ou à
délivrer des médicaments d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou en nature, à
moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, pour promouvoir des
médicaments, est puni de 250 000 F d'amende.
médicaments, est puni de 37500 euros d'amende.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690452
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690452.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690453
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690453.xml
---
###### Article L5423-1
Est puni de 25 000 F d'amende le fait :<br />
Est puni de 3750 euros d'amende le fait :<br />
1° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un
établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690454
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690454.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690455
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690455.xml
---
###### Article L5423-2
Le fait de diriger une entreprise comportant au moins un établissement
pharmaceutique, sans avoir, dans chacun des établissements pharmaceutiques, un "
pharmacien délégué " au sens de l'article L. 5124-2, est puni de 25 000 F
pharmacien délégué " au sens de l'article L. 5124-2, est puni de 3750 euros
d'amende.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690456
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690456.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690457
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690457.xml
---
###### Article L5423-3
Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article
L. 5124-1 sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 5124-3
est puni de 25 000 F d'amende.
est puni de 3750 euros d'amende.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690458
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690458.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690459
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690459.xml
---
###### Article L5423-4
L'exportation d'un médicament sans se conformer aux dispositions de l'article L.
5124-11 est punie de 25 000 F d'amende.
5124-11 est punie de 3750 euros d'amende.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690460
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690460.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690461
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690461.xml
---
###### Article L5423-5
Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un pharmacien responsable ou pour un
pharmacien délégué :<br />
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien responsable ou pour
un pharmacien délégué :<br />
1° De ne pas exercer personnellement sa profession ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690462
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690462.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690463
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690463.xml
---
###### Article L5423-6
Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises et
établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d'Etat selon les
dispositions de l'article L. 5124-18 est puni de 250 000 F d'amende.<br />
dispositions de l'article L. 5124-18 est puni de 37500 euros d'amende.<br />
Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les
personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690464
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690464.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690465
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690465.xml
---
###### Article L5423-7
@ -21,4 +21,4 @@ complémentaire de fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.<br /
Dans tous les cas mentionnés aux articles du présent chapitre, à l'exception de
l'article L. 5423-6, la récidive est punie de trois mois d'emprisonnement et de
50 000 F d'amende.
7500 euros d'amende.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690466
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690466.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006690467
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690467.xml
---
###### Article L5424-1
Est puni de 25 000 F d'amende le fait :<br />
Est puni de 3750 euros d'amende le fait :<br />
1° D'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la
licence mentionnée à l'article L. 5125-4 ou alors que celle-ci a été suspendue

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690487
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690487.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690488
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690488.xml
---
###### Article L5424-10
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690487.xml
Le fait, pour un pharmacien de passer une convention avec un médecin, un
chirurgien-dentiste ou une sage-femme leur assurant un bénéfice d'une nature
quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, médicamenteux, cosmétiques
que ceux-ci peuvent prescrire est puni de 25 000 F d'amende.
que ceux-ci peuvent prescrire est puni de 3750 euros d'amende.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
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###### Article L5424-11
Est puni de 25 000 F d'amende le fait de vendre :<br />
Est puni de 3750 euros d'amende le fait de vendre :<br />
1° Les médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-8 à un prix
supérieur à celui qui résulte de la réglementation sur les prix ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-11
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###### Article L5424-13
Le fait, pour un pharmacien, de ne pas exercer personnellement sa profession,
est puni de 25 000 F d'amende.
est puni de 3750 euros d'amende.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
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###### Article L5424-14
Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de
ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 25 000 F d'amende.
ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 3750 euros d'amende.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690499
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---
###### Article L5424-15
Le fait, après le décès d'un pharmacien, pour son conjoint ou ses héritiers, de
maintenir une officine ouverte sans respecter les dispositions de l'article L.
5125-21 est puni de 25 000 F d'amende.
5125-21 est puni de 3750 euros d'amende.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690501
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L16XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690501.xml
---
###### Article L5424-16
Le fait, pour toute personne autre qu'un pharmacien ou son préposé, de remettre
une commande en dehors de l'officine dans un paquet non conforme aux
dispositions de l'article L. 5125-25, est puni de 25 000 F d'amende.
dispositions de l'article L. 5125-25, est puni de 3750 euros d'amende.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690502
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L17XXAB
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---
###### Article L5424-17
Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un pharmacien :<br />
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien :<br />
1° De ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les
conditions fixées à l'article L. 5125-22 ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690504
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690505
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L18XXAB
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---
###### Article L5424-18
Le non-respect des règles fixées par décret en Conseil d'Etat conformément aux
dispositions de l'article L. 5125-32, et relatives à la publicité en faveur des
officines de pharmacie est puni de 250 000 F d'amende.<br />
officines de pharmacie est puni de 37500 euros d'amende.<br />
Sont punies de la même peine, quel que soit le mode de publicité utilisé, les
personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690506
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006690507
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L19XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690507.xml
---
###### Article L5424-19
@ -24,4 +24,4 @@ désigne un d'office.<br />
Dans tous les cas mentionnés aux articles du présent chapitre, à l'exception des
articles L. 5424-12 et L. 5424-18, la récidive est punie de trois mois
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690470
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L02XXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006690471
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690471.xml
---
###### Article L5424-2
Le non-respect des règles relatives à la création, au transfert des officines ou
aux conditions minimales d'installation déterminées par décret en Conseil d'Etat
prévu au 2° de l'article L. 5125-32 est puni de 25 000 F d'amende.
prévu au 2° de l'article L. 5125-32 est puni de 3750 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690473
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L03XXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690474
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690474.xml
---
###### Article L5424-3
@ -15,4 +15,4 @@ individuellement ou en société, sans être pharmacien de nationalité françai
citoyen andorran ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté
européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, et sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en
pharmacie ou de pharmacien, est puni de 25 000 F d'amende.
pharmacie ou de pharmacien, est puni de 3750 euros d'amende.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690475
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690476
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690476.xml
---
###### Article L5424-4
Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un pharmacien :<br />
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien :<br />
1° De ne pas être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690477
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690478
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690478.xml
---
###### Article L5424-5
Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un pharmacien d'exploiter une
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien d'exploiter une
officine en exerçant une autre profession conformément à l'article L. 5125-2.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690479
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690479.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690480
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690480.xml
---
###### Article L5424-6
Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un pharmacien :<br />
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien :<br />
1° De faire commerce dans l'officine de marchandises autres que celles
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5125-24 ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690481
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690481.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690482
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690482.xml
---
###### Article L5424-7
Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un pharmacien ou pour ses préposés
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien ou pour ses préposés
:<br />
1° De solliciter des commandes auprès du public ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690483
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690483.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690484
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690484.xml
---
###### Article L5424-8
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690483.xml
La vente au public des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1 par l'intermédiaire de maisons de commission, de groupements d'achats et
d'établissements possédés ou administrés par des personnes non titulaires de
l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4221-1 est punie de 25 000 F
l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4221-1 est punie de 3750 euros
d'amende.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690485
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690485.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690486
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690486.xml
---
###### Article L5424-9
Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans
les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est
puni de 25 000 F d'amende.
puni de 3750 euros d'amende.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690510
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5425L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690510.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690511
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5425L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690511.xml
---
###### Article L5425-1
Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les
conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de six mois d'emprisonnement
et de 50 000 F d'amende.
et de 7500 euros d'amende.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690515
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5431L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690515.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006690516
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5431L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690516.xml
---
###### Article L5431-2
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende, le fait :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, le fait :<br />
1° D'ouvrir ou d'exploiter un établissement de fabrication, de conditionnement
ou d'importation de produits cosmétiques, à l'exception de ceux mentionnés à

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690521
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5432L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690521.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690522
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5432L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690522.xml
---
###### Article L5432-1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende, le fait de ne pas
respecter les dispositions réglementaires prévues à l'article L. 5132-8 :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, le fait de ne
pas respecter les dispositions réglementaires prévues à l'article L. 5132-8 :<br />
1° Fixant les conditions de production, de transport, d'importation,
d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi de

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690523
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5433L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690523.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006690524
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5433L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690524.xml
---
###### Article L5433-1
Le fait de mettre sur le marché des réactifs dont la commercialisation a été
suspendue en application de l'article L. 5133-2 est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 250 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 37500 euros d'amende.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées au double si le délit a eu
pour conséquence de mettre en danger la santé de l'homme ou de l'animal.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690531
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5436L01XXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006690532
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---
###### Article L5436-1
Le fait de préparer, d'importer et de distribuer des produits mentionnés à
l'article L. 5136-1 sans se conformer aux bonnes pratiques prévues à l'article
L. 5136-3 est puni de 25 000 F d'amende.
L. 5136-3 est puni de 3750 euros d'amende.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-04-27
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---
###### Article L5436-3
Est puni de 25 000 F d'amende le fait de méconnaître les règles déterminées par
décret en Conseil d'Etat prévues à l'article L. 5136-6 relatives :<br />
Est puni de 3750 euros d'amende le fait de méconnaître les règles déterminées
par décret en Conseil d'Etat prévues à l'article L. 5136-6 relatives :<br />
1° Aux autorisations de mise sur le marché prévues à l'article L. 5136-1 ;<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690539
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L5441-1
Le fait d'effectuer les essais non cliniques mentionnés à l'article L. 5141-4
sans se conformer aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées au même
article est puni de 25 000 F d'amende.
article est puni de 3 750 euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690559
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690560
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690560.xml
---
###### Article L5441-10
@ -20,4 +20,4 @@ encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement.<br />
La récidive des infractions prévues aux articles L. 5441-2, L. 5441-4, L. 5441-8
et L. 5441-9 est punie de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.
et L. 5441-9 est punie de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690541
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690541.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690542
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690542.xml
---
###### Article L5441-2
Est puni de 30 000 F d'amende, pour le représentant légal d'un groupement défini
au premier alinéa de l'article L. 5143-6, l'achat en gros, la détention ou la
délivrance aux membres du groupement, des médicaments vétérinaires :<br />
Est puni de 4500 euros d'amende, pour le représentant légal d'un groupement
défini au premier alinéa de l'article L. 5143-6, l'achat en gros, la détention
ou la délivrance aux membres du groupement, des médicaments vétérinaires :<br />
1° Sans que le groupement ait été agréé à cet effet par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690543
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690543.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690544
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690544.xml
---
###### Article L5441-3
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690543.xml
L'acquisition, la détention ou la délivrance par le représentant légal d'un
groupement défini au premier alinéa de l'article L. 5143-6 de médicaments sans
le contrôle d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant effectivement à la
direction technique du groupement est punie de 25 000 F d'amende.
direction technique du groupement est punie de 3750 euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690547
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690547.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690548
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690548.xml
---
###### Article L5441-4
@ -15,7 +15,7 @@ Le fait d'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins u
des établissements assurant la fabrication et la distribution d'aliments
médicamenteux, sans être pharmacien ou vétérinaire, ou sans avoir désigné un
pharmacien ou un vétérinaire à sa direction générale ou à sa gérance, est puni
de 30 000 F d'amende.<br />
de 4500 euros d'amende.<br />
Le fait d'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un
établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 5142-1, à l'exception
@ -23,4 +23,4 @@ des établissements assurant la fabrication et la distribution d'aliments
médicamenteux, et concédé en location-gérance à une société qui n'est pas la
propriété d'un pharmacien ou d'un vétérinaire ou qui ne comporte pas la
participation d'un pharmacien ou d'un vétérinaire à sa direction générale ou à
sa gérance est puni de 30 000 F d'amende.
sa gérance est puni de 4500 euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690549
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690549.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690550
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690550.xml
---
###### Article L5441-5
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690549.xml
Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement défini à l'article L.
5142-1, sans l'autorisation prévue à l'article L. 5142-2 ou sans que celle-ci
ait été renouvelée en cas de modification des éléments figurant dans
l'autorisation initiale, est puni de 25 000 F d'amende.
l'autorisation initiale, est puni de 3750 euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690551
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690551.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690552
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690552.xml
---
###### Article L5441-6
@ -15,4 +15,4 @@ l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires définis aux articles L. 514
et L. 5141-2, à l'exception des aliments médicamenteux fournis aux groupements,
dans les conditions fixées par l'article L. 5143-6, ou aux éleveurs, sur
prescription d'un vétérinaire dans les conditions fixées par décret, est punie
de 25 000 F d'amende.
de 3750 euros d'amende.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690553
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690553.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690554
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690554.xml
---
###### Article L5441-7
Est puni de 25 000 F d'amende le fait :<br />
Est puni de 3750 euros d'amende le fait :<br />
1° De ne pas respecter pour les fabricants, importateurs et détenteurs de
médicaments vétérinaires, l'obligation qui peut leur être faite pour lutter

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690557
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690557.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690558
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690558.xml
---
###### Article L5441-9
La préparation des autovaccins à usage vétérinaire, sans l'autorisation prévue à
l'article L. 5141-12, est punie de 30 000 F d'amende.
l'article L. 5141-12, est punie de 4500 euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690564
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690564.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006690565
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690565.xml
---
###### Article L5442-1
@ -14,4 +14,4 @@ La préparation extemporanée ou la détention de médicaments vétérinaires po
céder ou les délivrer, à titre gratuit ou onéreux, par toute personne autre
qu'un pharmacien titulaire d'une officine, un vétérinaire ou un chef des
services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires, est
punie de 30 000 F d'amende.
punie de 4500 euros d'amende.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690567
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690567.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006690568
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690568.xml
---
###### Article L5442-2
La préparation extemporanée des aliments médicamenteux au moyen d'installations
non agréées est punie de 30 000 F d'amende.
non agréées est punie de 4 500 euros d'amende.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690577
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5451L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690577.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006690578
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5451L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690578.xml
---
###### Article L5451-1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende, le fait :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, le fait :<br />
- de poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait
l'objet d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues aux articles

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687450
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2151L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687450.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687451
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2151L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687451.xml
---
###### Article L2151-1
@ -14,4 +14,4 @@ Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation
mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687453
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2151L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687453.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687454
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2151L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687454.xml
---
###### Article L2151-2
@ -14,4 +14,4 @@ Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2131-4 du code de la
santé publique relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687456
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687456.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687457
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687457.xml
---
###### Article L2152-1
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687456.xml
Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit
la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.<br />
la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser
l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme,

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687458
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687458.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687459
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687459.xml
---
###### Article L2152-2
@ -14,4 +14,4 @@ Comme il est dit à l'article 511-16 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues
aux articles L. 2141-4 et L. 2141-5 du code de la santé publique est puni de
sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. "
sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. "

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687460
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687460.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687461
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687461.xml
---
###### Article L2152-3
Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal ci-après reproduit :<br />
Comme il est dit à l' article 511- 17 du code pénal ci- après reproduit :<br />
" Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins
industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700
000 F d'amende.<br />
" Le fait de procéder à la conception in vitro d' embryons humains à des fins
industrielles ou commerciales est puni de sept ans d' emprisonnement et de
100000 euros d' amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins
Est puni des mêmes peines le fait d' utiliser des embryons humains à des fins
industrielles ou commerciales. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687462
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687462.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687463
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687463.xml
---
###### Article L2152-4
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687462.xml
Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de
recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700
000 F d'amende. "
recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de
100000 euros d'amende. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687464
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687465.xml
---
###### Article L2152-5
@ -14,4 +14,4 @@ Comme il est dit à l'article 511-19 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en
violation des dispositions de l'article L. 2141-8 du code de la santé publique
est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. "
est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687466
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687467
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687467.xml
---
###### Article L2152-6
@ -14,4 +14,5 @@ Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation
sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 du code de la
santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
"

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687468
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687468.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687469
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687469.xml
---
###### Article L2152-7
@ -14,4 +14,4 @@ Comme il est dit à l'article 511-23 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la
fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687470
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687470.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687471
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687471.xml
---
###### Article L2152-8
Comme il est dit à l'article 511-24 du code pénal ci-après reproduit :<br />
Comme il est dit à l' article 511- 24 du code pénal ci- après reproduit :<br />
" Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à
des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé
publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. "
" Le fait de procéder à des activités d' assistance médicale à la procréation à
des fins autres que celles définies à l' article L. 2141- 2 du code de la santé
publique est puni de cinq ans d' emprisonnement et de 75000 euros d' amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687472
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687472.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006687473
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2152L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687473.xml
---
###### Article L2152-9
@ -15,5 +15,5 @@ Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à
l'article L. 2141-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance
des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en
application de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200
000 F d'amende. "
application de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30000 euros d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687558
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2222L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687558.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687559
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2222L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687559.xml
---
###### Article L2222-1
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687558.xml
Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie
de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. "
de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687562
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2222L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687562.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687563
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2222L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687563.xml
---
###### Article L2222-3
Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal
sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687634
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2326L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687634.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006687635
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2326L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687635.xml
---
###### Article L2326-1
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait :<br />
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende le fait :<br />
1° D'ouvrir ou de diriger sans autorisation l'un des établissements mentionnés à
l'article L. 2321-1 ou de faire une déclaration inexacte ou incomplète ;<br />
@ -21,7 +21,7 @@ fermeture ;<br />
3° Pour ceux qui en assument la direction, de mettre ou de tenter de faire
obstacle au contrôle prévu à l'article L. 2321-5.<br />
La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.<br />
La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.<br />
Les personnes physiques coupables d'une infraction mentionnée au présent
article, encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687636
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2326L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687636.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687637
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2326L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687637.xml
---
###### Article L2326-2
Le fait d'ouvrir ou de diriger sans autorisation un des établissements
mentionnés à l'article L. 2322-1 ou de négliger de se conformer aux conditions
de l'autorisation est puni de 30 000 F d'amende.<br />
de l'autorisation est puni de 4500 euros d'amende.<br />
L'établissement peut, en outre, être fermé.<br />
La récidive dans les trois ans, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 60
000 F d'amende sans préjudice des peines plus fortes encourues notamment du fait
des crimes et délits par l'article L. 2221-1 du présent code et les articles
223-3, 223-4, 223-10 à 223-12, 227-1, 227-2 et 227-13 du code pénal.
La récidive dans les trois ans, est punie de deux ans d'emprisonnement et de
9000 euros d'amende sans préjudice des peines plus fortes encourues notamment du
fait des crimes et délits par l'article L. 2221-1 du présent code et les
articles 223-3, 223-4, 223-10 à 223-12, 227-1, 227-2 et 227-13 du code pénal.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687638
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2326L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687638.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687639
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2326L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687639.xml
---
###### Article L2326-3
Le fait de faire obstacle aux inspections prévues à l'article L. 2322-2 est puni
de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.<br />
de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.<br />
La fermeture de l'établissement peut être prononcée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687640
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2326L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687640.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687641
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2326L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687641.xml
---
###### Article L2326-4
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687640.xml
La création, l'extension ou la transformation des établissements et services
privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux
alinéas premier et troisième de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois
d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa
précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687709
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2422L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687709.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687710
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2422L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687710.xml
---
###### Article L2422-3
@ -14,21 +14,21 @@ Comme il est dit à l'article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation
" Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation
préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de
700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle
100000 euros d'amende.L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle
autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à
l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du
membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup
des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des
garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.<br />
Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F
Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros
d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :<br />
- si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé
-si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé
n'est pas respecté ;<br />
- ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où
-ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où
l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut
aboutir. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687711
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2422L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687711.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687712
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2422L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687712.xml
---
###### Article L2422-4
@ -14,7 +14,7 @@ Comme il est dit à l'article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-19 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende
" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende
le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.<br />
L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687713
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2422L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687713.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687714
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2422L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687714.xml
---
###### Article L2422-5
@ -14,6 +14,6 @@ Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-20 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un
" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un
établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de
200 000 F d'amende. "
30000 euros d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687715
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2422L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687715.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687716
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2422L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687716.xml
---
###### Article L2422-6
@ -14,12 +14,12 @@ Comme il est dit à l'article 716-12 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-21 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que
" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que
soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement
mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner
naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité
reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire
:<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
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---
###### Article L2422-7
@ -14,6 +14,6 @@ Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-22 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la
" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la
procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687720
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
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---
###### Article L2422-8
@ -14,7 +14,7 @@ Comme il est dit à l'article 716-14 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-24 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende
" Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende
le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation
lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque
le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687722
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
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---
###### Article L2422-9
@ -14,7 +14,7 @@ Comme il est dit à l'article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-25 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris
" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris
connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses
exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687726
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687727
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---
###### Article L2431-2
@ -14,21 +14,21 @@ Comme il est dit à l'article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation
" Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation
préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de
700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle
100 000 euros d'amende.L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle
autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à
l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du
membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup
des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des
garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.<br />
Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F
Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :<br />
- si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé
-si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé
n'est pas respecté ;<br />
- ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où
-ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où
l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut
aboutir. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687728
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687728.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687729
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687729.xml
---
###### Article L2431-3
@ -14,7 +14,7 @@ Comme il est dit à l'article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-19 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende
" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende
le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.<br />
L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687730
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687730.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687731
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687731.xml
---
###### Article L2431-4
@ -14,6 +14,6 @@ Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-20 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un
" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un
établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de
200 000 F d'amende. "
30 000 euros d'amende. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687732
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687732.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687733
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687733.xml
---
###### Article L2431-5
@ -14,12 +14,12 @@ Comme il est dit à l'article 716-12 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-21 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que
" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que
soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement
mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner
naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité
reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire
:<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687734
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687734.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687735
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687735.xml
---
###### Article L2431-6
@ -14,6 +14,6 @@ Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" L'article 511-22 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la
" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la
procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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