Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
parent
37636785c0
commit
1fa4d808b9
52 changed files with 643 additions and 275 deletions
|
@ -1,30 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690001
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L14XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690001.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690002
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L14XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5124-14
|
||||
|
||||
Seul un groupement d'intérêt public dénommé laboratoire français du
|
||||
fractionnement et des biotechnologies peut préparer les médicaments mentionnés à
|
||||
l'article L. 5121-3 à partir du sang ou de ses composants collectés par les
|
||||
établissements de transfusion sanguine. Il exerce également des activités de
|
||||
recherche et de production concernant des médicaments susceptibles de se
|
||||
substituer aux produits dérivés du sang.<br />
|
||||
Pour la réalisation de son objet, le Laboratoire français du fractionnement et
|
||||
des biotechnologies peut créer des filiales et prendre des participations dans
|
||||
des groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation
|
||||
pour la recherche et le développement technologique de la France du 15 juillet
|
||||
1982 sont applicables au laboratoire français du fractionnement qui peut
|
||||
associer notamment des établissements mentionnés à l'article L. 5124-1.<br />
|
||||
Seuls l'établissement public industriel et commercial dénommé Laboratoire
|
||||
français du fractionnement et des biotechnologies ainsi que les groupements ou
|
||||
personnes morales mentionnés à l'alinéa précédent peuvent préparer les
|
||||
médicaments mentionnés à l'article L. 5121-3 à partir du sang ou de ses
|
||||
composants collectés par les établissements de transfusion sanguine. Ils
|
||||
exercent également des activités de recherche et de production concernant les
|
||||
médicaments susceptibles de se substituer aux produits dérivés du sang et des
|
||||
produits de biotechnologie.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe en tant que de besoin les modalités d'organisation et de
|
||||
fonctionnement du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies,
|
||||
compte tenu de la spécificité de ses missions. Ce décret détermine notamment les
|
||||
conditions dans lesquelles le laboratoire peut associer les personnes morales de
|
||||
droit privé mentionnées au deuxième alinéa à l'exploitation des brevets
|
||||
résultant de ses activités de recherche.
|
||||
La libération des médicaments mentionnés à l'article L. 5121-3 au sein des
|
||||
groupements et personnes morales mentionnés au premier alinéa du présent article
|
||||
s'effectue sous le contrôle du pharmacien responsable du Laboratoire français du
|
||||
fractionnement et des biotechnologies mentionné au deuxième alinéa de l'article
|
||||
L. 5124-15.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690005
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L16XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690005.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690006
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L16XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5124-16
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration du laboratoire français du fractionnement et des
|
||||
biotechnologies comprend, outre des représentants des membres du groupement, des
|
||||
personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière scientifique,
|
||||
médicale ou industrielle. La majorité des droits au conseil d'administration du
|
||||
laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est détenue par
|
||||
des personnes morales de droit public.
|
||||
Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est soumis à un
|
||||
régime financier et comptable adapté à sa mission. Les recettes du Laboratoire
|
||||
français du fractionnement et des biotechnologies sont constituées par :<br />
|
||||
|
||||
- les ressources tirées de son activité industrielle et commerciale ;<br />
|
||||
|
||||
- des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de
|
||||
fonctionnement et d'équipement de l'Etat ou d'autres organismes publics et
|
||||
privés ;<br />
|
||||
|
||||
- des emprunts.<br />
|
||||
|
||||
La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
|
||||
public lui est applicable.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration visés aux 1° et 2° de l'article 5 de la
|
||||
loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée sont nommés par arrêté. Parmi les six
|
||||
personnalités qualifiées, sont désignés un représentant des associations de
|
||||
donneurs de sang et un représentant des usagers du système de santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690035
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L14XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690035.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2007-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690036
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L14XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-14
|
||||
|
||||
A l'exception des cas de force majeure constatés par le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département, ou si ces officines sont dans l'impossibilité de se
|
||||
conformer aux conditions minimales d'installation telles qu'elles figurent dans
|
||||
le décret prévu à l'article L. 5125-32, peuvent obtenir un transfert :<br />
|
||||
Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à
|
||||
l'article L. 5125-3, au sein de la même commune, dans une autre commune du même
|
||||
département, ou, pour la région d'Ile-de-France, dans une autre commune de cette
|
||||
région.<br />
|
||||
|
||||
- les officines situées dans une commune d'au moins 30 000 habitants où le
|
||||
nombre d'habitants par pharmacie est égal ou inférieur à 3 000 ;<br />
|
||||
Le transfert dans une autre commune peut s'effectuer à condition :<br />
|
||||
|
||||
- les officines situées dans une commune d'au moins 2 500 habitants et de moins
|
||||
de 30 000 habitants où le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou inférieur
|
||||
à 2 500 ;<br />
|
||||
1° Que la commune d'origine comporte :<br />
|
||||
|
||||
- les officines situées dans une commune de moins de 2 500 habitants.<br />
|
||||
- un nombre d'habitants par pharmacie égal ou inférieur à 3 000 pour les
|
||||
communes d'au moins 30 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
Ce transfert peut être effectué :<br />
|
||||
- un nombre d'habitants par pharmacie égal ou inférieur à 2 500 pour les
|
||||
communes d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
- au sein de la même commune ;<br />
|
||||
- moins de 2 500 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
- dans une autre commune située dans le même département ou dans une commune
|
||||
située dans un autre département lorsqu'il s'agit de la région d'Ile-de-France,
|
||||
à condition qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en
|
||||
application de l'article L. 5125-11.<br />
|
||||
2° Et qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en application de
|
||||
l'article L. 5125-11.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, le transfert d'une officine implantée dans une zone franche
|
||||
urbaine, une zone urbaine sensible ou une zone de redynamisation urbaine
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690078
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690078.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690079
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690079.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5126-5
|
||||
|
@ -16,19 +16,29 @@ pharmaceutique.<br />
|
|||
|
||||
Les pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur doivent
|
||||
exercer personnellement leur profession. Ils peuvent se faire aider par des
|
||||
personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la partie IV.<br />
|
||||
personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la partie IV ainsi que
|
||||
par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont attachés à la
|
||||
pharmacie à usage intérieur à raison de leurs compétences, pour remplir les
|
||||
missions décrites au présent chapitre. Ces personnes sont placées sous
|
||||
l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance.<br />
|
||||
|
||||
La pharmacie à usage intérieur est notamment chargée :<br />
|
||||
Les pharmaciens libéraux exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur
|
||||
peuvent être rémunérés sous forme de vacation.<br />
|
||||
|
||||
La pharmacie à usage intérieur est chargée de répondre aux besoins
|
||||
pharmaceutiques de l'établissement où elle est créée et notamment :<br />
|
||||
|
||||
- d'assurer, dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de
|
||||
l'établissement, la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle,
|
||||
la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
|
||||
l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles ;<br />
|
||||
l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles et d'en assurer
|
||||
la qualité ;<br />
|
||||
|
||||
- de mener ou de participer à toute action d'information sur ces médicaments,
|
||||
matériels, produits ou objets, ainsi qu'à toute action de promotion et
|
||||
d'évaluation de leur bon usage, de contribuer à leur évaluation et de concourir
|
||||
à la pharmacovigilance et à la matériovigilance ;<br />
|
||||
à la pharmacovigilance et à la matériovigilance et à toute action de
|
||||
sécurisation du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;<br />
|
||||
|
||||
- de mener ou de participer à toute action susceptible de concourir à la qualité
|
||||
et à la sécurité des traitements et des soins dans les domaines relevant de la
|
||||
|
@ -37,4 +47,12 @@ compétence pharmaceutique.<br />
|
|||
Ces dispositions s'appliquent à la Pharmacie centrale des armées dans le cadre
|
||||
de préparations nécessaires aux besoins spécifiques des armées en l'absence de
|
||||
spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée citées au 2° et au 4° de
|
||||
l'article L. 5121-1.
|
||||
l'article L. 5121-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans les établissements de santé, une commission du médicament et des
|
||||
dispositifs médicaux stériles participe, par ses avis, à la définition de la
|
||||
politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ainsi qu'à la lutte
|
||||
contre les affections iatrogènes à l'intérieur de l'établissement. La commission
|
||||
élit son président et son vice-président parmi ses membres médecins et
|
||||
pharmaciens. La composition de cette commission, son organisation et ses règles
|
||||
de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690088
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L09XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690088.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690089
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L09XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690089.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5126-9
|
||||
|
@ -14,6 +14,9 @@ Les établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier
|
|||
n'assure pas les soins peuvent, pour les besoins des personnes détenues,
|
||||
bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 5126-7.<br />
|
||||
|
||||
Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient des
|
||||
services de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui
|
||||
assurent la mission de service public mentionnée à l'article L. 6112-1.
|
||||
Les personnes détenues dans les autres établissements pénitentiaires et les
|
||||
personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658
|
||||
du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
|
||||
en France bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur des
|
||||
établissements de santé qui assurent les missions de service public mentionnées
|
||||
à l'article L. 6112-1.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171400
|
|||
|
||||
- [Article L5232-1](article_l5232-1.md)
|
||||
- [Article L5232-2](article_l5232-2.md)
|
||||
- [Article L5232-3](article_l5232-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690340
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5232L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5232-3
|
||||
|
||||
La délivrance de matériels de maintien à domicile, d'orthèses, de matériels
|
||||
orthopédiques et de certaines prestations associées, inscrits sur une liste
|
||||
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est soumise à une obligation de
|
||||
formation ou d'expérience professionnelle de leurs distributeurs. Les conditions
|
||||
d'application du présent article sont déterminées par décret.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690391
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5413L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690391.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2002-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690392
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5413L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5413-1
|
||||
|
@ -15,7 +15,8 @@ application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les
|
|||
médecins inspecteurs de santé publique habilités et assermentés dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et
|
||||
constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux
|
||||
produits mentionnés à l'article L. 5311-1.<br />
|
||||
produits mentionnés à l'article L. 5311-1, à l'article L. 1141-1 ainsi qu'aux
|
||||
mesures réglementaires prises pour son application.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables
|
||||
à l'exercice de cette mission.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687622
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2325L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687622.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-08-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687623
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2325L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687623.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2325-1
|
||||
|
@ -16,7 +16,11 @@ Comme il est dit à l'article L. 541-1 du code de l'éducation, ci-après reprod
|
|||
" Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à
|
||||
une visite médicale. Cette visite, à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus,
|
||||
sur convocation administrative, de présenter les enfants, ne donne pas lieu à
|
||||
contribution pécuniaire de la part des familles.<br />
|
||||
contribution pécuniaire de la part des familles. A l'occasion de cette visite,
|
||||
un dépistage des troubles spécifiques du langage est organisé. Les médecins de
|
||||
l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative et les
|
||||
professionnels de santé afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un
|
||||
suivi adaptés soient réalisés.<br />
|
||||
|
||||
Des examens médicaux périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de
|
||||
la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140603
|
|||
- [Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé](titre_ier)
|
||||
- [Titre II : Recherches biomédicales](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique](titre_iii)
|
||||
- [Titre IV : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques et thérapeutiques](titre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2002-03-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006154981
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Titre IV : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques et thérapeutiques
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2002-03-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171012
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article L1141-1](article_l1141-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2002-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685983
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1141L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1141-1
|
||||
|
||||
La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou
|
||||
thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux
|
||||
susceptibles de présenter, en l'état des connaissances médicales, des risques
|
||||
sérieux pour les patients peuvent être soumises à des règles relatives :<br />
|
||||
|
||||
- à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire ou
|
||||
les mettre en oeuvre conformément au code de déontologie médicale ;<br />
|
||||
|
||||
- aux conditions techniques de leur réalisation.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent également être soumises à des règles de bonne pratique.<br />
|
||||
|
||||
La liste de ces actes, procédés, techniques, méthodes et prescriptions et les
|
||||
règles qui leur sont applicables sont fixées par des décrets pris après avis de
|
||||
l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et, lorsque est en
|
||||
cause l'utilisation de dispositifs médicaux, de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé. Ces décrets peuvent prévoir la réalisation
|
||||
d'évaluations périodiques auxquelles les professionnels qui y sont assujettis
|
||||
sont tenus de coopérer.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171027
|
|||
- [Article L1235-1](article_l1235-1.md)
|
||||
- [Article L1235-2](article_l1235-2.md)
|
||||
- [Article L1235-3](article_l1235-3.md)
|
||||
- [Article L1235-4](article_l1235-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686191
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1235L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1235-4
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un
|
||||
décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations qui peuvent être apportées,
|
||||
en ce qui concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux
|
||||
établissements de santé.
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171032
|
|||
- [Article L1245-3](article_l1245-3.md)
|
||||
- [Article L1245-4](article_l1245-4.md)
|
||||
- [Article L1245-5](article_l1245-5.md)
|
||||
- [Article L1245-6](article_l1245-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686264
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1245L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686264.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1245-6
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un
|
||||
décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations qui peuvent être apportées,
|
||||
en ce qui concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux
|
||||
établissements de santé.
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171038
|
|||
- [Article L1261-3](article_l1261-3.md)
|
||||
- [Article L1261-4](article_l1261-4.md)
|
||||
- [Article L1261-5](article_l1261-5.md)
|
||||
- [Article L1261-6](article_l1261-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686297
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1261L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686297.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1261-6
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre et du chapitre II du présent titre
|
||||
s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
|
||||
adaptations qui peuvent être apportées, en ce qui concerne les hôpitaux, aux
|
||||
procédures d'autorisation applicables aux établissements de santé.
|
|
@ -1,15 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686607
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686607.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686608
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686608.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1331-29
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration du délai imparti par le préfet pour le départ des occupants,
|
||||
les locaux ne sont pas libérés, et à défaut pour le propriétaire, l'usufruitier
|
||||
ou l'exploitant d'avoir, en exécution de l'arrêté du préfet, engagé une action
|
||||
aux fins d'expulsion des occupants de l'immeuble, le préfet est recevable à
|
||||
exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'usufruitier.<br />
|
||||
|
||||
Si, hormis la démolition de l'immeuble, les mesures prescrites à l'article L.
|
||||
1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
|
||||
préfet procède, au moins deux mois après une mise en demeure du propriétaire
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687045
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1421L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687045.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2002-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687046
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1421L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687046.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1421-1
|
||||
|
@ -18,10 +18,11 @@ l'application des règles générales d'hygiène et des lois et règlements rela
|
|||
à la protection des personnes en matière de recherche biomédicale et de médecine
|
||||
génétique, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à
|
||||
la prévention des risques sanitaires des milieux, aux eaux destinées à la
|
||||
consommation humaine, à la santé de la famille, de la mère et de l'enfant, à la
|
||||
lutte contre les maladies ou dépendances, aux professions de santé, aux produits
|
||||
de santé, ainsi qu'aux établissements de santé, laboratoires d'analyses de
|
||||
biologie médicale et autres services de santé.<br />
|
||||
consommation humaine, à la prévention des risques liés à certaines activités
|
||||
diagnostiques ou thérapeutiques, à la santé de la famille, de la mère et de
|
||||
l'enfant, à la lutte contre les maladies ou dépendances, aux professions de
|
||||
santé, aux produits de santé, ainsi qu'aux établissements de santé, laboratoires
|
||||
d'analyses de biologie médicale et autres services de santé.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent être assistés par des experts désignés par l'autorité compétente et
|
||||
procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant à d'autres
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688753
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688753.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2002-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688754
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L06XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4124-6
|
||||
|
@ -37,4 +37,9 @@ La décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des autres conseils
|
|||
départementaux et du conseil national dès qu'elle est devenue définitive.<br />
|
||||
|
||||
Les peines et interdictions prévues au présent article s'appliquent sur
|
||||
l'ensemble du territoire de la République.
|
||||
l'ensemble du territoire de la République.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'instance disciplinaire est informée de l'engagement, à la suite d'un
|
||||
tel signalement, de poursuites pénales pour violation du secret professionnel ou
|
||||
toute autre infraction commise à l'occasion de ce signalement, elle sursoit à
|
||||
statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688822
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4131L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688822.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2008-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688823
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4131L06XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688823.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4131-6
|
||||
|
@ -20,4 +20,10 @@ l'obtention du diplôme d'Etat ;<br />
|
|||
permettant d'exercer dans le pays de délivrance, les titulaires d'un diplôme
|
||||
français d'université afférent à ces disciplines et les titulaires d'un diplôme
|
||||
étranger de sage-femme peuvent postuler les diplômes français d'Etat
|
||||
correspondants.
|
||||
correspondants ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, de la
|
||||
principauté d'Andorre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, titulaires d'un diplôme obtenu dans l'un de ces Etats, autre que ceux
|
||||
définis à l'article L. 4131-1 peuvent être autorisés à exercer la médecine en
|
||||
France.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689310
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689310.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689311
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L06XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4321-6
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689310.xml
|
|||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur du thermalisme
|
||||
et de la commission compétente du conseil supérieur des professions
|
||||
paramédicales, détermine les actes de massage et de gymnastique médicale que
|
||||
sont autorisées à pratiquer, au sein de l'établissement thermal national
|
||||
d'Aix-les-Bains, les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du
|
||||
sont autorisées à pratiquer, au sein de l'établissement "Thermes nationaux
|
||||
d'Aix-les-Bains", les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du
|
||||
diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenus
|
||||
avant le 31 décembre 1982. La réorganisation des structures de l'établissement
|
||||
thermal national d'Aix-les-Bains tient compte des droits acquis et des
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689826
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L10XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689826.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2003-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689827
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L10XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4441-10
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689826.xml
|
|||
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article
|
||||
L. 4124-6 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Les peines disciplinaires que la chambre de discipline peut appliquer sont les
|
||||
"Les peines disciplinaires que la chambre de discipline peut appliquer sont les
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'avertissement ;<br />
|
||||
|
@ -39,4 +39,13 @@ Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire
|
|||
inscrire à un autre tableau de l'ordre. La décision qui l'a frappé est portée à
|
||||
la connaissance des conseils départementaux, des conseils, organes, délégations
|
||||
ou institutions en remplissant les fonctions outre-mer et du conseil national de
|
||||
l'ordre dès qu'elle est devenue définitive. "
|
||||
l'ordre dès qu'elle est devenue définitive."<br />
|
||||
|
||||
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de
|
||||
sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 226-14 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'instance disciplinaire est informée de l'engagement, à la suite d'un
|
||||
tel signalement, de poursuites pénales pour violation du secret professionnel ou
|
||||
toute autre infraction commise à l'occasion de ce signalement, elle sursoit à
|
||||
statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690680
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690680.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2008-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690681
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6112-1
|
||||
|
@ -36,6 +36,8 @@ l'exclusion, dans une dynamique de réseaux.<br />
|
|||
|
||||
Le service public hospitalier assure, dans des conditions fixées par voie
|
||||
réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en
|
||||
milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. Il concourt, dans
|
||||
les mêmes conditions, aux actions de prévention et d'éducation pour la santé
|
||||
organisées dans les établissements pénitentiaires.
|
||||
milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ainsi qu'aux
|
||||
personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658
|
||||
du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
|
||||
en France. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et
|
||||
d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690682
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690682.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-05-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690683
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6112-2
|
||||
|
@ -15,7 +15,11 @@ Le service public hospitalier est assuré :<br />
|
|||
1° Par les établissements publics de santé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par ceux des établissements de santé privés qui répondent aux conditions
|
||||
fixées aux articles L. 6161-6 et L. 6161-9.<br />
|
||||
fixées aux articles L. 6161-6 et L. 6161-9 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par l'Institution nationale des invalides pour ses missions définies au 2° de
|
||||
l'article L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
|
||||
la guerre.<br />
|
||||
|
||||
Ces établissements garantissent l'égal accès de tous aux soins qu'ils
|
||||
dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690695
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L08XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690695.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690696
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L08XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6112-8
|
||||
|
@ -17,4 +17,9 @@ ouverts chaque année par la loi de finances.<br />
|
|||
|
||||
Les dépenses des centres de réception et de régulation des appels sont financées
|
||||
par des contributions qui peuvent notamment provenir des régimes obligatoires
|
||||
d'assurance maladie, de l'Etat et des collectivités territoriales.
|
||||
d'assurance maladie, de l'Etat et des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat prend en charge les dépenses exposées par les établissements de santé à
|
||||
l'occasion de leurs missions de service public prévues au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 6112-1 en faveur des personnes retenues en application de l'article
|
||||
35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690703
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690703.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2002-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690704
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6113-4
|
||||
|
@ -15,6 +15,8 @@ santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de
|
|||
l'hospitalisation instituée à l'article L. 6115-1. Avant le 25 avril 2001, tous
|
||||
les établissements de santé devront s'être engagés dans cette procédure.<br />
|
||||
|
||||
Les réseaux de soins mentionnés à l'article L. 6121-5 ainsi que les groupements
|
||||
de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 sont également soumis
|
||||
à cette obligation.
|
||||
Les réseaux de soins mentionnés à l'article L. 6121-5, les syndicats
|
||||
interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé
|
||||
en vertu de l'article L. 6132-2 ainsi que les groupements de coopération
|
||||
sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 sont également soumis à cette
|
||||
obligation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690725
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690725.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2002-09-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690726
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6114-2
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ mentionnés aux articles L. 6161-4 et L. 6161-6, déterminent les orientations
|
|||
stratégiques des établissements, en tenant compte des objectifs du schéma
|
||||
d'organisation sanitaire, et définissent les conditions de mise en oeuvre de ces
|
||||
orientations, notamment dans le cadre du projet médical et du projet
|
||||
d'établissement approuvé.<br />
|
||||
d'établissement approuvé. Ils comprennent un volet social.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, ils décrivent les transformations que l'établissement s'engage à
|
||||
opérer dans ses activités, son organisation, sa gestion et dans ses modes de
|
||||
|
@ -33,8 +33,9 @@ communautés d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6121-5 et L
|
|||
6121-6 ainsi qu'aux actions de coopération prévues au titre III du présent
|
||||
livre.<br />
|
||||
|
||||
Ils précisent les dispositions relatives à la gestion des res-sources humaines
|
||||
nécessaires pour la réalisation des objectifs.<br />
|
||||
Ils précisent, dans le volet social, les actions arrêtées par l'établissement en
|
||||
accord avec l'agence régionale de l'hospitalisation, sur la base du projet
|
||||
social de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Ils fixent les éléments financiers, tant en fonctionnement qu'en investissement,
|
||||
ainsi que les autres mesures nécessaires à leur mise en oeuvre et prévoient pour
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690869
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6132L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690869.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690870
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6132L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6132-1
|
||||
|
@ -32,4 +32,11 @@ subventions d'équipements obtenues par ces établissements ;<br />
|
|||
répondre aux besoins sanitaires de la population.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions du syndicat sont définies par des délibérations concordantes
|
||||
des conseils d'administration des établissements qui en font partie.
|
||||
des conseils d'administration des établissements qui en font partie.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils d'administration d'établissements publics de santé membres d'un
|
||||
syndicat interhospitalier peuvent décider de lui transférer, en même temps que
|
||||
les activités entrant dans ses missions, les emplois occupés par des agents
|
||||
régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires et afférents audites
|
||||
activités. Dans ce cas, le syndicat devient employeur des agents susmentionnés
|
||||
qui assuraient jusque-là les activités considérées dans lesdits établissements.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690876
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6132L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690876.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-05-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690877
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6132L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6132-3
|
||||
|
@ -14,5 +14,9 @@ Sous réserve des dispositions des articles L. 6132-1, L. 6132-2 et L. 6132-7,
|
|||
sont applicables au syndicat interhospitalier les chapitres III, IV et V du
|
||||
titre IV du présent livre.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du chapitre IV du titre V du présent livre sont applicables aux
|
||||
syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement
|
||||
de santé.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions de l'application de l'article L. 6144-2 au
|
||||
syndicat.
|
||||
|
|
|
@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171463
|
|||
- [Article L6141-5](article_l6141-5.md)
|
||||
- [Article L6141-6](article_l6141-6.md)
|
||||
- [Article L6141-7](article_l6141-7.md)
|
||||
- [Article L6141-7-1](article_l6141-7-1.md)
|
||||
- [Article L6141-8](article_l6141-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690916
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6141L07XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6141-7-1
|
||||
|
||||
La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé autres
|
||||
que nationaux résultant soit de son ou leur rattachement à une ou plusieurs
|
||||
collectivités territoriales différentes de la ou des collectivités territoriales
|
||||
d'origine, soit de leur fusion ainsi que la création d'un établissement public
|
||||
de santé interhospitalier, interviennent dans les conditions définies par le
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les structures régulièrement créées en vertu des articles L. 6146-1 à L. 6146-6
|
||||
et L. 6146-10 dans le ou les établissements concernés, avant la transformation
|
||||
ou la création mentionnées au premier alinéa, sont transférées dans
|
||||
l'établissement qui en est issu. Il en va de même des emplois afférents aux
|
||||
structures considérées, créés avant l'intervention de la transformation. Le
|
||||
nouvel établissement devient l'employeur des personnels mentionnés à l'article
|
||||
L. 6152-1 exerçant dans les structures ainsi transférées.<br />
|
||||
|
||||
Les procédures de recrutement et d'avancement, en cours avant la transformation
|
||||
d'un ou de plusieurs établissements publics de santé ou la création d'un
|
||||
établissement public de santé interhospitalier, peuvent être valablement
|
||||
poursuivies dans le nouvel établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de l'établissement public de santé devant faire
|
||||
l'objet d'un changement de rattachement territorial au sens du premier alinéa
|
||||
prend toutes délibérations nécessaires à la mise en place de l'établissement qui
|
||||
en résultera, notamment celles prévues au 3° de l'article L. 6143-1. Lorsque la
|
||||
transformation concerne plusieurs établissements ou en cas de création d'un
|
||||
établissement public de santé interhospitalier, ces mesures sont adoptées par
|
||||
délibérations concordantes des conseils d'administration concernés.<br />
|
||||
|
||||
La décision prévue à l'article L. 6141-1, par laquelle le directeur de l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation crée l'établissement résultant des mesures
|
||||
prévues au premier alinéa du présent article, précise les conditions dans
|
||||
lesquelles les autorisations prévues aux articles L. 5126-7 et L. 6122-1,
|
||||
détenues par le ou les établissements transformés ou fondateurs de
|
||||
l'établissement public de santé interhospitalier, ainsi que les biens meubles et
|
||||
immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au nouvel
|
||||
établissement. Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu à
|
||||
aucune indemnité, taxe, salaire ou honoraire. La décision du directeur de
|
||||
l'agence régionale de l'hospitalisation authentifie les transferts de propriété
|
||||
immobilière en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Elle détermine
|
||||
la date de la transformation ou de la création de l'établissement public de
|
||||
santé interhospitalier et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690943
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L14XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690943.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690944
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L14XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6142-14
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ Comme il est dit à l'article L. 713-6 du code de l'éducation ci-après reprodu
|
|||
:<br />
|
||||
|
||||
" Les charges financières résultant de l'application des articles L. 632-1, L.
|
||||
713-5, L. 952-21 à L. 952-23 sont supportées en totalité en ce qui concerne
|
||||
l'enseignement public médical et post-universitaire, par le budget du ministère
|
||||
de l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche médicale, les charges
|
||||
incombant à l'Etat sont réparties entre ce budget et celui du ministère chargé
|
||||
de la santé. "
|
||||
713-5, L. 952-21 à L. 952-23 sont supportées en totalité, en ce qui concerne
|
||||
l'enseignement public médical pharmaceutique et post-universitaire, par le
|
||||
budget du ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche
|
||||
médicale et pharmaceutique, les charges incombant à l'Etat sont réparties entre
|
||||
ce budget et celui du ministère de la santé. "
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690949
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L17XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690949.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-05-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690950
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L17XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6142-17
|
||||
|
@ -27,6 +27,14 @@ qui ne peuvent être isolées dans le budget des établissements de santé font
|
|||
l'objet d'un versement forfaitaire du ministère de l'enseignement supérieur ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre
|
||||
peuvent être rendues applicables aux études dentaires et aux
|
||||
chirurgiens-dentistes, ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines
|
||||
biologiques.
|
||||
sont rendues applicables aux études dentaires et aux chirurgiens-dentistes,
|
||||
ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre
|
||||
peuvent être rendues applicables aux études pharmaceutiques et aux pharmaciens
|
||||
notamment les mesures transitoires nécessaires et les modalités du recrutement
|
||||
commun initial, hospitalier et universitaire, ainsi que les conditions dans
|
||||
lesquelles les enseignants des unités de formation de recherche de pharmacie
|
||||
ayant à la fois des fonctions hospitalières et universitaires peuvent demander à
|
||||
être intégrés dans le nouveau corps ou à conserver le régime du corps auquel ils
|
||||
appartiennent.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690933
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L08XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690933.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690934
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L08XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6142-8
|
||||
|
@ -13,17 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690933.xml
|
|||
Comme il est dit à l'article L. 633-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
" Les conventions mentionnées à l'article L. 6142-3 du code de la santé
|
||||
publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code, fixent les modalités selon
|
||||
lesquelles les étudiants en pharmacie peuvent effectuer des stages dans les
|
||||
laboratoires de biologie du centre hospitalier universitaire.<br />
|
||||
" Les études pharmaceutiques théoriques et pratiques sont organisées par les
|
||||
unités de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas
|
||||
échéant, par les unités de formation et de recherche médicales et
|
||||
pharmaceutiques. Elles doivent permettre aux étudiants de participer
|
||||
effectivement à l'activité hospitalière.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions mentionnées à l'article L. 6142-3 du code de la santé publique,
|
||||
cité à l'article L. 713-5 du présent code, fixent les modalités selon lesquelles
|
||||
les étudiants en pharmacie peuvent effectuer des stages dans les pharmacies à
|
||||
usage intérieur et dans les laboratoires de biologie du centre hospitalier
|
||||
universitaire.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques
|
||||
et, dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes, médicales et
|
||||
pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien,
|
||||
l'enseignant responsable de la section de pharmacie, sont habilités à proposer
|
||||
les conditions dans lesquelles certains enseignements de biologie sont organisés
|
||||
par les unités de formation et de recherche de médecine et de sciences
|
||||
pharmaceutiques.<br />
|
||||
les conditions dans lesquelles les enseignements sont organisés par les unités
|
||||
de formation et de recherche de médecine et de sciences pharmaceutiques.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret. "
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171465
|
|||
|
||||
- [Article L6143-1](article_l6143-1.md)
|
||||
- [Article L6143-2](article_l6143-2.md)
|
||||
- [Article L6143-2-1](article_l6143-2-1.md)
|
||||
- [Article L6143-3](article_l6143-3.md)
|
||||
- [Article L6143-4](article_l6143-4.md)
|
||||
- [Article L6143-5](article_l6143-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690952
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690952.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2002-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690953
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6143-1
|
||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690952.xml
|
|||
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et
|
||||
délibère sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Le projet d'établissement, y compris le projet médical, et le contrat
|
||||
pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2, après avoir entendu
|
||||
le président de la commission médicale d'établissement ;<br />
|
||||
1° Le projet d'établissement, y compris le projet médical et le projet social,
|
||||
et le contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2, après
|
||||
avoir entendu le président de la commission médicale d'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels
|
||||
lourds ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-05-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690965
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L02XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6143-2-1
|
||||
|
||||
Le projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de
|
||||
l'établissement ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces
|
||||
objectifs. Il porte notamment sur la formation, l'amélioration des conditions de
|
||||
travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des
|
||||
qualifications et la valorisation des acquis professionnels.<br />
|
||||
|
||||
Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales
|
||||
représentatives au sein de l'établissement au sens de l'article L. 6144-4.<br />
|
||||
|
||||
Le comité technique d'établissement est chargé de suivre, chaque année,
|
||||
l'application du projet social et en établit le bilan à son terme.
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690962
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690962.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-05-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690963
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6143-2
|
||||
|
||||
Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les
|
||||
objectifs généraux de l'établissement dans le domaine médical et des soins
|
||||
infirmiers, de la recherche biomédicale, de la politique sociale, des plans de
|
||||
formation, de la gestion et du système d'information. Ce projet, qui doit être
|
||||
compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, détermine les
|
||||
moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont
|
||||
infirmiers, de la recherche biomédicale, de la gestion et du système
|
||||
d'information. Il comprend un projet social. Ce projet, qui doit être compatible
|
||||
avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, détermine les moyens
|
||||
d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont
|
||||
l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs.<br />
|
||||
|
||||
Le projet d'établissement est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690993
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6144L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690993.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2002-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690994
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6144L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6144-1
|
||||
|
@ -55,9 +55,9 @@ des soins ou la santé des malades ;<br />
|
|||
8° Emet un avis sur le projet des soins infirmiers, tel qu'il est défini à
|
||||
l'article L. 6146-9 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Emet un avis sur le bilan social, les plans de formation, et notamment ceux
|
||||
intéressant les personnels paramédicaux, et les modalités de mise en oeuvre
|
||||
d'une politique d'intéressement ;<br />
|
||||
9° Emet un avis sur le projet social, le bilan social, les plans de formation,
|
||||
et notamment ceux intéressant les personnels paramédicaux, et les modalités de
|
||||
mise en oeuvre d'une politique d'intéressement ;<br />
|
||||
|
||||
10° Est régulièrement tenue informée de l'exécution du budget et des créations,
|
||||
suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691000
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6144L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691000.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691001
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6144L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691001.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6144-3
|
||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691000.xml
|
|||
Dans chaque établissement public de santé, un comité technique d'établissement
|
||||
est obligatoirement consulté sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Le projet d'établissement, le projet de contrat pluriannuel mentionné aux
|
||||
articles L. 6114-1 et L. 6114-2 et les programmes d'investissement relatifs aux
|
||||
travaux et équipements matériels lourds ;<br />
|
||||
1° Le projet d'établissement, le projet social, le projet de contrat pluriannuel
|
||||
mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2 et les programmes d'investissement
|
||||
relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le budget, le rapport prévu à l'article L. 6143-3 et les comptes ainsi que le
|
||||
tableau des emplois ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171471
|
|||
- [Article L6147-4](article_l6147-4.md)
|
||||
- [Article L6147-5](article_l6147-5.md)
|
||||
- [Article L6147-6](article_l6147-6.md)
|
||||
- [Article L6147-7](article_l6147-7.md)
|
||||
- [Article L6147-8](article_l6147-8.md)
|
||||
- [Article L6147-9](article_l6147-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691091
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L07XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6147-7
|
||||
|
||||
Les hôpitaux des armées, placés sous l'autorité du ministre de la défense, outre
|
||||
leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée avec les
|
||||
autres éléments du service de santé des armées, concourent au service public
|
||||
hospitalier. Ils dispensent des soins remboursables aux assurés sociaux dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé arrêtent
|
||||
conjointement, tous les deux ans, la liste des hôpitaux des armées qui peuvent,
|
||||
à ce titre, dispenser les soins définis au 1° de l'article L. 6111-2 à toute
|
||||
personne requérant leurs services.<br />
|
||||
|
||||
Cette liste précise, pour chacun de ces hôpitaux, les installations, y compris
|
||||
les équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives à
|
||||
l'hospitalisation, ainsi que les activités de soins, correspondant à celles
|
||||
visées à l'article L. 6121-2 qu'il met en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
Ces hôpitaux doivent répondre aux conditions techniques de fonctionnement
|
||||
mentionnées à l'article L. 6122-2.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691092
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L08XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691092.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6147-8
|
||||
|
||||
Il est tenu compte des installations des hôpitaux des armées, y compris les
|
||||
équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives à
|
||||
l'hospitalisation, ainsi que des activités de soins, mentionnées à la liste
|
||||
prévue à l'article L. 6147-7, lors de l'établissement du schéma d'organisation
|
||||
sanitaire prévu à l'article L. 6121-3.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691093
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L09XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691093.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6147-9
|
||||
|
||||
Les hôpitaux des armées figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6147-7
|
||||
peuvent faire l'objet de l'accréditation prévue à l'article L. 6113-3, à
|
||||
l'initiative du ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent participer aux réseaux de soins prévus à l'article L. 6321-1 et aux
|
||||
communautés d'établissements de santé prévues à l'article L. 6121-6.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691118
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6152L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691118.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691119
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6152L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6152-1
|
||||
|
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691118.xml
|
|||
Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents
|
||||
relevant des dispositions du titre IV du statut général des fonctionnaires :<br />
|
||||
|
||||
1° Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens dont les
|
||||
statuts et le régime de protection sociale, qui sont différents selon que ces
|
||||
praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, sont
|
||||
établis par voie réglementaire ;<br />
|
||||
1° Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens dont le
|
||||
statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens
|
||||
consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par
|
||||
voie réglementaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens attachés
|
||||
des hôpitaux dont le statut est établi par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691128
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6152L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691128.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691129
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6152L06XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6152-6
|
||||
|
||||
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues
|
||||
aux articles L. 6152-1, L. 6152-3, L. 6152-4 et, en tant que de besoin, les
|
||||
modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
|
||||
aux articles L. 6152-1, L. 6152-4 et, en tant que de besoin, les modalités
|
||||
d'application des autres dispositions du présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691131
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6154L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691131.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691132
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6154L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691132.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6154-1
|
||||
|
||||
Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les
|
||||
praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de
|
||||
santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions
|
||||
définies au présent chapitre.
|
||||
santé et les syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un
|
||||
établissement de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les
|
||||
conditions définies au présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691171
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L08XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691171.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691172
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L08XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6161-8
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 6143-2 et L. 6143-3 sont applicables aux
|
||||
établissements mentionnés à l'article L. 6161-6. Le projet d'établissement est
|
||||
approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un
|
||||
délai de six mois.<br />
|
||||
Les dispositions des articles L. 6143-2, L. 6143-2-1 et L. 6143-3 sont
|
||||
applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 6161-6. Le projet
|
||||
d'établissement est approuvé par le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation dans un délai de six mois.<br />
|
||||
|
||||
Tout établissement de santé privé participant au service public hospitalier doit
|
||||
comporter une commission médicale élue par les praticiens qui y exercent, dont
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688536
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3817L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688536.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2006-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688537
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3817L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3817-1
|
||||
|
||||
L'article L. 3621-1 est applicable à Mayotte.
|
||||
Les dispositions du livre VI de la présente partie sont applicables à Mayotte.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue