Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-18 00:00:00 +01:00
parent 37636785c0
commit 1fa4d808b9
52 changed files with 643 additions and 275 deletions

View file

@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690001
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L14XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690001.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006690002
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L14XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690002.xml
---
###### Article L5124-14
Seul un groupement d'intérêt public dénommé laboratoire français du
fractionnement et des biotechnologies peut préparer les médicaments mentionnés à
l'article L. 5121-3 à partir du sang ou de ses composants collectés par les
établissements de transfusion sanguine. Il exerce également des activités de
recherche et de production concernant des médicaments susceptibles de se
substituer aux produits dérivés du sang.<br />
Pour la réalisation de son objet, le Laboratoire français du fractionnement et
des biotechnologies peut créer des filiales et prendre des participations dans
des groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique.<br />
Les dispositions de l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation
pour la recherche et le développement technologique de la France du 15 juillet
1982 sont applicables au laboratoire français du fractionnement qui peut
associer notamment des établissements mentionnés à l'article L. 5124-1.<br />
Seuls l'établissement public industriel et commercial dénommé Laboratoire
français du fractionnement et des biotechnologies ainsi que les groupements ou
personnes morales mentionnés à l'alinéa précédent peuvent préparer les
médicaments mentionnés à l'article L. 5121-3 à partir du sang ou de ses
composants collectés par les établissements de transfusion sanguine. Ils
exercent également des activités de recherche et de production concernant les
médicaments susceptibles de se substituer aux produits dérivés du sang et des
produits de biotechnologie.<br />
Un décret fixe en tant que de besoin les modalités d'organisation et de
fonctionnement du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies,
compte tenu de la spécificité de ses missions. Ce décret détermine notamment les
conditions dans lesquelles le laboratoire peut associer les personnes morales de
droit privé mentionnées au deuxième alinéa à l'exploitation des brevets
résultant de ses activités de recherche.
La libération des médicaments mentionnés à l'article L. 5121-3 au sein des
groupements et personnes morales mentionnés au premier alinéa du présent article
s'effectue sous le contrôle du pharmacien responsable du Laboratoire français du
fractionnement et des biotechnologies mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 5124-15.

View file

@ -1,18 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690005
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L16XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690005.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006690006
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L16XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690006.xml
---
###### Article L5124-16
Le conseil d'administration du laboratoire français du fractionnement et des
biotechnologies comprend, outre des représentants des membres du groupement, des
personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière scientifique,
médicale ou industrielle. La majorité des droits au conseil d'administration du
laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est détenue par
des personnes morales de droit public.
Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est soumis à un
régime financier et comptable adapté à sa mission. Les recettes du Laboratoire
français du fractionnement et des biotechnologies sont constituées par :<br />
- les ressources tirées de son activité industrielle et commerciale ;<br />
- des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de
fonctionnement et d'équipement de l'Etat ou d'autres organismes publics et
privés ;<br />
- des emprunts.<br />
La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
public lui est applicable.<br />
Les membres du conseil d'administration visés aux 1° et 2° de l'article 5 de la
loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée sont nommés par arrêté. Parmi les six
personnalités qualifiées, sont désignés un représentant des associations de
donneurs de sang et un représentant des usagers du système de santé.

View file

@ -1,37 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690035
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L14XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690035.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006690036
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L14XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690036.xml
---
###### Article L5125-14
A l'exception des cas de force majeure constatés par le représentant de l'Etat
dans le département, ou si ces officines sont dans l'impossibilité de se
conformer aux conditions minimales d'installation telles qu'elles figurent dans
le décret prévu à l'article L. 5125-32, peuvent obtenir un transfert :<br />
Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à
l'article L. 5125-3, au sein de la même commune, dans une autre commune du même
département, ou, pour la région d'Ile-de-France, dans une autre commune de cette
région.<br />
- les officines situées dans une commune d'au moins 30 000 habitants où le
nombre d'habitants par pharmacie est égal ou inférieur à 3 000 ;<br />
Le transfert dans une autre commune peut s'effectuer à condition :<br />
- les officines situées dans une commune d'au moins 2 500 habitants et de moins
de 30 000 habitants où le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou inférieur
à 2 500 ;<br />
1° Que la commune d'origine comporte :<br />
- les officines situées dans une commune de moins de 2 500 habitants.<br />
- un nombre d'habitants par pharmacie égal ou inférieur à 3 000 pour les
communes d'au moins 30 000 habitants ;<br />
Ce transfert peut être effectué :<br />
- un nombre d'habitants par pharmacie égal ou inférieur à 2 500 pour les
communes d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants ;<br />
- au sein de la même commune ;<br />
- moins de 2 500 habitants ;<br />
- dans une autre commune située dans le même département ou dans une commune
située dans un autre département lorsqu'il s'agit de la région d'Ile-de-France,
à condition qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en
application de l'article L. 5125-11.<br />
2° Et qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en application de
l'article L. 5125-11.<br />
Par dérogation, le transfert d'une officine implantée dans une zone franche
urbaine, une zone urbaine sensible ou une zone de redynamisation urbaine

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690078
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690078.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006690079
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690079.xml
---
###### Article L5126-5
@ -16,19 +16,29 @@ pharmaceutique.<br />
Les pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur doivent
exercer personnellement leur profession. Ils peuvent se faire aider par des
personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la partie IV.<br />
personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la partie IV ainsi que
par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont attachés à la
pharmacie à usage intérieur à raison de leurs compétences, pour remplir les
missions décrites au présent chapitre. Ces personnes sont placées sous
l'autorité technique du pharmacien chargé de la gérance.<br />
La pharmacie à usage intérieur est notamment chargée :<br />
Les pharmaciens libéraux exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur
peuvent être rémunérés sous forme de vacation.<br />
La pharmacie à usage intérieur est chargée de répondre aux besoins
pharmaceutiques de l'établissement où elle est créée et notamment :<br />
- d'assurer, dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de
l'établissement, la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle,
la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles ;<br />
l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles et d'en assurer
la qualité ;<br />
- de mener ou de participer à toute action d'information sur ces médicaments,
matériels, produits ou objets, ainsi qu'à toute action de promotion et
d'évaluation de leur bon usage, de contribuer à leur évaluation et de concourir
à la pharmacovigilance et à la matériovigilance ;<br />
à la pharmacovigilance et à la matériovigilance et à toute action de
sécurisation du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;<br />
- de mener ou de participer à toute action susceptible de concourir à la qualité
et à la sécurité des traitements et des soins dans les domaines relevant de la
@ -37,4 +47,12 @@ compétence pharmaceutique.<br />
Ces dispositions s'appliquent à la Pharmacie centrale des armées dans le cadre
de préparations nécessaires aux besoins spécifiques des armées en l'absence de
spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée citées au 2° et au 4° de
l'article L. 5121-1.
l'article L. 5121-1.<br />
Dans les établissements de santé, une commission du médicament et des
dispositifs médicaux stériles participe, par ses avis, à la définition de la
politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ainsi qu'à la lutte
contre les affections iatrogènes à l'intérieur de l'établissement. La commission
élit son président et son vice-président parmi ses membres médecins et
pharmaciens. La composition de cette commission, son organisation et ses règles
de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690088
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690088.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690089
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690089.xml
---
###### Article L5126-9
@ -14,6 +14,9 @@ Les établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier
n'assure pas les soins peuvent, pour les besoins des personnes détenues,
bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 5126-7.<br />
Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient des
services de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui
assurent la mission de service public mentionnée à l'article L. 6112-1.
Les personnes détenues dans les autres établissements pénitentiaires et les
personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658
du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
en France bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur des
établissements de santé qui assurent les missions de service public mentionnées
à l'article L. 6112-1.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171400
- [Article L5232-1](article_l5232-1.md)
- [Article L5232-2](article_l5232-2.md)
- [Article L5232-3](article_l5232-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006690340
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5232L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690340.xml
---
###### Article L5232-3
La délivrance de matériels de maintien à domicile, d'orthèses, de matériels
orthopédiques et de certaines prestations associées, inscrits sur une liste
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est soumise à une obligation de
formation ou d'expérience professionnelle de leurs distributeurs. Les conditions
d'application du présent article sont déterminées par décret.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690391
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5413L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690391.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006690392
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5413L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690392.xml
---
###### Article L5413-1
@ -15,7 +15,8 @@ application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les
médecins inspecteurs de santé publique habilités et assermentés dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et
constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux
produits mentionnés à l'article L. 5311-1.<br />
produits mentionnés à l'article L. 5311-1, à l'article L. 1141-1 ainsi qu'aux
mesures réglementaires prises pour son application.<br />
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables
à l'exercice de cette mission.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006687622
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2325L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687622.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006687623
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2325L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687623.xml
---
###### Article L2325-1
@ -16,7 +16,11 @@ Comme il est dit à l'article L. 541-1 du code de l'éducation, ci-après reprod
" Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à
une visite médicale. Cette visite, à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus,
sur convocation administrative, de présenter les enfants, ne donne pas lieu à
contribution pécuniaire de la part des familles.<br />
contribution pécuniaire de la part des familles. A l'occasion de cette visite,
un dépistage des troubles spécifiques du langage est organisé. Les médecins de
l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative et les
professionnels de santé afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un
suivi adaptés soient réalisés.<br />
Des examens médicaux périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de
la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140603
- [Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé](titre_ier)
- [Titre II : Recherches biomédicales](titre_ii)
- [Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique](titre_iii)
- [Titre IV : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques et thérapeutiques](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006154981
---
##### Titre IV : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques et thérapeutiques
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006171012
---
###### Chapitre unique
- [Article L1141-1](article_l1141-1.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006685983
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1141L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685983.xml
---
###### Article L1141-1
La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou
thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux
susceptibles de présenter, en l'état des connaissances médicales, des risques
sérieux pour les patients peuvent être soumises à des règles relatives :<br />
- à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire ou
les mettre en oeuvre conformément au code de déontologie médicale ;<br />
- aux conditions techniques de leur réalisation.<br />
Elles peuvent également être soumises à des règles de bonne pratique.<br />
La liste de ces actes, procédés, techniques, méthodes et prescriptions et les
règles qui leur sont applicables sont fixées par des décrets pris après avis de
l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et, lorsque est en
cause l'utilisation de dispositifs médicaux, de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé. Ces décrets peuvent prévoir la réalisation
d'évaluations périodiques auxquelles les professionnels qui y sont assujettis
sont tenus de coopérer.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171027
- [Article L1235-1](article_l1235-1.md)
- [Article L1235-2](article_l1235-2.md)
- [Article L1235-3](article_l1235-3.md)
- [Article L1235-4](article_l1235-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006686191
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1235L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686191.xml
---
###### Article L1235-4
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un
décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations qui peuvent être apportées,
en ce qui concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux
établissements de santé.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171032
- [Article L1245-3](article_l1245-3.md)
- [Article L1245-4](article_l1245-4.md)
- [Article L1245-5](article_l1245-5.md)
- [Article L1245-6](article_l1245-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006686264
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1245L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686264.xml
---
###### Article L1245-6
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un
décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations qui peuvent être apportées,
en ce qui concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux
établissements de santé.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171038
- [Article L1261-3](article_l1261-3.md)
- [Article L1261-4](article_l1261-4.md)
- [Article L1261-5](article_l1261-5.md)
- [Article L1261-6](article_l1261-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006686297
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1261L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686297.xml
---
###### Article L1261-6
Les dispositions du présent chapitre et du chapitre II du présent titre
s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
adaptations qui peuvent être apportées, en ce qui concerne les hôpitaux, aux
procédures d'autorisation applicables aux établissements de santé.

View file

@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006686607
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686607.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006686608
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686608.xml
---
###### Article L1331-29
Si, à l'expiration du délai imparti par le préfet pour le départ des occupants,
les locaux ne sont pas libérés, et à défaut pour le propriétaire, l'usufruitier
ou l'exploitant d'avoir, en exécution de l'arrêté du préfet, engagé une action
aux fins d'expulsion des occupants de l'immeuble, le préfet est recevable à
exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'usufruitier.<br />
Si, hormis la démolition de l'immeuble, les mesures prescrites à l'article L.
1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet procède, au moins deux mois après une mise en demeure du propriétaire

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006687045
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1421L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687045.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006687046
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1421L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687046.xml
---
###### Article L1421-1
@ -18,10 +18,11 @@ l'application des règles générales d'hygiène et des lois et règlements rela
à la protection des personnes en matière de recherche biomédicale et de médecine
génétique, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à
la prévention des risques sanitaires des milieux, aux eaux destinées à la
consommation humaine, à la santé de la famille, de la mère et de l'enfant, à la
lutte contre les maladies ou dépendances, aux professions de santé, aux produits
de santé, ainsi qu'aux établissements de santé, laboratoires d'analyses de
biologie médicale et autres services de santé.<br />
consommation humaine, à la prévention des risques liés à certaines activités
diagnostiques ou thérapeutiques, à la santé de la famille, de la mère et de
l'enfant, à la lutte contre les maladies ou dépendances, aux professions de
santé, aux produits de santé, ainsi qu'aux établissements de santé, laboratoires
d'analyses de biologie médicale et autres services de santé.<br />
Ils peuvent être assistés par des experts désignés par l'autorité compétente et
procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant à d'autres

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006688753
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688753.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006688754
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688754.xml
---
###### Article L4124-6
@ -37,4 +37,9 @@ La décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des autres conseils
départementaux et du conseil national dès qu'elle est devenue définitive.<br />
Les peines et interdictions prévues au présent article s'appliquent sur
l'ensemble du territoire de la République.
l'ensemble du territoire de la République.<br />
Lorsque l'instance disciplinaire est informée de l'engagement, à la suite d'un
tel signalement, de poursuites pénales pour violation du secret professionnel ou
toute autre infraction commise à l'occasion de ce signalement, elle sursoit à
statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006688822
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4131L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688822.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006688823
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4131L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688823.xml
---
###### Article L4131-6
@ -20,4 +20,10 @@ l'obtention du diplôme d'Etat ;<br />
permettant d'exercer dans le pays de délivrance, les titulaires d'un diplôme
français d'université afférent à ces disciplines et les titulaires d'un diplôme
étranger de sage-femme peuvent postuler les diplômes français d'Etat
correspondants.
correspondants ;<br />
3° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, de la
principauté d'Andorre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, titulaires d'un diplôme obtenu dans l'un de ces Etats, autre que ceux
définis à l'article L. 4131-1 peuvent être autorisés à exercer la médecine en
France.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006689310
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689310.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006689311
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4321L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689311.xml
---
###### Article L4321-6
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/93/LEGIARTI000006689310.xml
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur du thermalisme
et de la commission compétente du conseil supérieur des professions
paramédicales, détermine les actes de massage et de gymnastique médicale que
sont autorisées à pratiquer, au sein de l'établissement thermal national
d'Aix-les-Bains, les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du
sont autorisées à pratiquer, au sein de l'établissement "Thermes nationaux
d'Aix-les-Bains", les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du
diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenus
avant le 31 décembre 1982. La réorganisation des structures de l'établissement
thermal national d'Aix-les-Bains tient compte des droits acquis et des

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006689826
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689826.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689827
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689827.xml
---
###### Article L4441-10
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689826.xml
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article
L. 4124-6 est ainsi rédigé :<br />
" Les peines disciplinaires que la chambre de discipline peut appliquer sont les
"Les peines disciplinaires que la chambre de discipline peut appliquer sont les
suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
@ -39,4 +39,13 @@ Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire
inscrire à un autre tableau de l'ordre. La décision qui l'a frappé est portée à
la connaissance des conseils départementaux, des conseils, organes, délégations
ou institutions en remplissant les fonctions outre-mer et du conseil national de
l'ordre dès qu'elle est devenue définitive. "
l'ordre dès qu'elle est devenue définitive."<br />
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de
sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues à
l'article 226-14 du code pénal.<br />
Lorsque l'instance disciplinaire est informée de l'engagement, à la suite d'un
tel signalement, de poursuites pénales pour violation du secret professionnel ou
toute autre infraction commise à l'occasion de ce signalement, elle sursoit à
statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690680
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690680.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006690681
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690681.xml
---
###### Article L6112-1
@ -36,6 +36,8 @@ l'exclusion, dans une dynamique de réseaux.<br />
Le service public hospitalier assure, dans des conditions fixées par voie
réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en
milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. Il concourt, dans
les mêmes conditions, aux actions de prévention et d'éducation pour la santé
organisées dans les établissements pénitentiaires.
milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ainsi qu'aux
personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658
du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
en France. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et
d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690682
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690682.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006690683
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690683.xml
---
###### Article L6112-2
@ -15,7 +15,11 @@ Le service public hospitalier est assuré :<br />
1° Par les établissements publics de santé ;<br />
2° Par ceux des établissements de santé privés qui répondent aux conditions
fixées aux articles L. 6161-6 et L. 6161-9.<br />
fixées aux articles L. 6161-6 et L. 6161-9 ;<br />
3° Par l'Institution nationale des invalides pour ses missions définies au 2° de
l'article L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
la guerre.<br />
Ces établissements garantissent l'égal accès de tous aux soins qu'ils
dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690695
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690695.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690696
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690696.xml
---
###### Article L6112-8
@ -17,4 +17,9 @@ ouverts chaque année par la loi de finances.<br />
Les dépenses des centres de réception et de régulation des appels sont financées
par des contributions qui peuvent notamment provenir des régimes obligatoires
d'assurance maladie, de l'Etat et des collectivités territoriales.
d'assurance maladie, de l'Etat et des collectivités territoriales.<br />
L'Etat prend en charge les dépenses exposées par les établissements de santé à
l'occasion de leurs missions de service public prévues au dernier alinéa de
l'article L. 6112-1 en faveur des personnes retenues en application de l'article
35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690703
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690703.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006690704
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6113L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690704.xml
---
###### Article L6113-4
@ -15,6 +15,8 @@ santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de
l'hospitalisation instituée à l'article L. 6115-1. Avant le 25 avril 2001, tous
les établissements de santé devront s'être engagés dans cette procédure.<br />
Les réseaux de soins mentionnés à l'article L. 6121-5 ainsi que les groupements
de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 sont également soumis
à cette obligation.
Les réseaux de soins mentionnés à l'article L. 6121-5, les syndicats
interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé
en vertu de l'article L. 6132-2 ainsi que les groupements de coopération
sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 sont également soumis à cette
obligation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690725
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690725.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006690726
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690726.xml
---
###### Article L6114-2
@ -16,7 +16,7 @@ mentionnés aux articles L. 6161-4 et L. 6161-6, déterminent les orientations
stratégiques des établissements, en tenant compte des objectifs du schéma
d'organisation sanitaire, et définissent les conditions de mise en oeuvre de ces
orientations, notamment dans le cadre du projet médical et du projet
d'établissement approuvé.<br />
d'établissement approuvé. Ils comprennent un volet social.<br />
A cet effet, ils décrivent les transformations que l'établissement s'engage à
opérer dans ses activités, son organisation, sa gestion et dans ses modes de
@ -33,8 +33,9 @@ communautés d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6121-5 et L
6121-6 ainsi qu'aux actions de coopération prévues au titre III du présent
livre.<br />
Ils précisent les dispositions relatives à la gestion des res-sources humaines
nécessaires pour la réalisation des objectifs.<br />
Ils précisent, dans le volet social, les actions arrêtées par l'établissement en
accord avec l'agence régionale de l'hospitalisation, sur la base du projet
social de l'établissement.<br />
Ils fixent les éléments financiers, tant en fonctionnement qu'en investissement,
ainsi que les autres mesures nécessaires à leur mise en oeuvre et prévoient pour

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690869
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6132L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690869.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006690870
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6132L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690870.xml
---
###### Article L6132-1
@ -32,4 +32,11 @@ subventions d'équipements obtenues par ces établissements ;<br />
répondre aux besoins sanitaires de la population.<br />
Les attributions du syndicat sont définies par des délibérations concordantes
des conseils d'administration des établissements qui en font partie.
des conseils d'administration des établissements qui en font partie.<br />
Les conseils d'administration d'établissements publics de santé membres d'un
syndicat interhospitalier peuvent décider de lui transférer, en même temps que
les activités entrant dans ses missions, les emplois occupés par des agents
régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires et afférents audites
activités. Dans ce cas, le syndicat devient employeur des agents susmentionnés
qui assuraient jusque-là les activités considérées dans lesdits établissements.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690876
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6132L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690876.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006690877
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6132L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690877.xml
---
###### Article L6132-3
@ -14,5 +14,9 @@ Sous réserve des dispositions des articles L. 6132-1, L. 6132-2 et L. 6132-7,
sont applicables au syndicat interhospitalier les chapitres III, IV et V du
titre IV du présent livre.<br />
Les dispositions du chapitre IV du titre V du présent livre sont applicables aux
syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement
de santé.<br />
Un décret fixe les conditions de l'application de l'article L. 6144-2 au
syndicat.

View file

@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171463
- [Article L6141-5](article_l6141-5.md)
- [Article L6141-6](article_l6141-6.md)
- [Article L6141-7](article_l6141-7.md)
- [Article L6141-7-1](article_l6141-7-1.md)
- [Article L6141-8](article_l6141-8.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006690916
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6141L07XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690916.xml
---
###### Article L6141-7-1
La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé autres
que nationaux résultant soit de son ou leur rattachement à une ou plusieurs
collectivités territoriales différentes de la ou des collectivités territoriales
d'origine, soit de leur fusion ainsi que la création d'un établissement public
de santé interhospitalier, interviennent dans les conditions définies par le
présent article.<br />
Les structures régulièrement créées en vertu des articles L. 6146-1 à L. 6146-6
et L. 6146-10 dans le ou les établissements concernés, avant la transformation
ou la création mentionnées au premier alinéa, sont transférées dans
l'établissement qui en est issu. Il en va de même des emplois afférents aux
structures considérées, créés avant l'intervention de la transformation. Le
nouvel établissement devient l'employeur des personnels mentionnés à l'article
L. 6152-1 exerçant dans les structures ainsi transférées.<br />
Les procédures de recrutement et d'avancement, en cours avant la transformation
d'un ou de plusieurs établissements publics de santé ou la création d'un
établissement public de santé interhospitalier, peuvent être valablement
poursuivies dans le nouvel établissement.<br />
Le conseil d'administration de l'établissement public de santé devant faire
l'objet d'un changement de rattachement territorial au sens du premier alinéa
prend toutes délibérations nécessaires à la mise en place de l'établissement qui
en résultera, notamment celles prévues au 3° de l'article L. 6143-1. Lorsque la
transformation concerne plusieurs établissements ou en cas de création d'un
établissement public de santé interhospitalier, ces mesures sont adoptées par
délibérations concordantes des conseils d'administration concernés.<br />
La décision prévue à l'article L. 6141-1, par laquelle le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation crée l'établissement résultant des mesures
prévues au premier alinéa du présent article, précise les conditions dans
lesquelles les autorisations prévues aux articles L. 5126-7 et L. 6122-1,
détenues par le ou les établissements transformés ou fondateurs de
l'établissement public de santé interhospitalier, ainsi que les biens meubles et
immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au nouvel
établissement. Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu à
aucune indemnité, taxe, salaire ou honoraire. La décision du directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation authentifie les transferts de propriété
immobilière en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Elle détermine
la date de la transformation ou de la création de l'établissement public de
santé interhospitalier et en complète, en tant que de besoin, les modalités.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690943
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L14XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690943.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690944
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L14XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690944.xml
---
###### Article L6142-14
@ -14,8 +14,8 @@ Comme il est dit à l'article L. 713-6 du code de l'éducation ci-après reprodu
:<br />
" Les charges financières résultant de l'application des articles L. 632-1, L.
713-5, L. 952-21 à L. 952-23 sont supportées en totalité en ce qui concerne
l'enseignement public médical et post-universitaire, par le budget du ministère
de l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche médicale, les charges
incombant à l'Etat sont réparties entre ce budget et celui du ministère chargé
de la santé. "
713-5, L. 952-21 à L. 952-23 sont supportées en totalité, en ce qui concerne
l'enseignement public médical pharmaceutique et post-universitaire, par le
budget du ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche
médicale et pharmaceutique, les charges incombant à l'Etat sont réparties entre
ce budget et celui du ministère de la santé. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690949
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L17XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690949.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006690950
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L17XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690950.xml
---
###### Article L6142-17
@ -27,6 +27,14 @@ qui ne peuvent être isolées dans le budget des établissements de santé font
l'objet d'un versement forfaitaire du ministère de l'enseignement supérieur ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre
peuvent être rendues applicables aux études dentaires et aux
chirurgiens-dentistes, ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines
biologiques.
sont rendues applicables aux études dentaires et aux chirurgiens-dentistes,
ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre
peuvent être rendues applicables aux études pharmaceutiques et aux pharmaciens
notamment les mesures transitoires nécessaires et les modalités du recrutement
commun initial, hospitalier et universitaire, ainsi que les conditions dans
lesquelles les enseignants des unités de formation de recherche de pharmacie
ayant à la fois des fonctions hospitalières et universitaires peuvent demander à
être intégrés dans le nouveau corps ou à conserver le régime du corps auquel ils
appartiennent.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690933
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690933.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690934
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690934.xml
---
###### Article L6142-8
@ -13,17 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690933.xml
Comme il est dit à l'article L. 633-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit
:<br />
" Les conventions mentionnées à l'article L. 6142-3 du code de la santé
publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code, fixent les modalités selon
lesquelles les étudiants en pharmacie peuvent effectuer des stages dans les
laboratoires de biologie du centre hospitalier universitaire.<br />
" Les études pharmaceutiques théoriques et pratiques sont organisées par les
unités de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas
échéant, par les unités de formation et de recherche médicales et
pharmaceutiques. Elles doivent permettre aux étudiants de participer
effectivement à l'activité hospitalière.<br />
Les conventions mentionnées à l'article L. 6142-3 du code de la santé publique,
cité à l'article L. 713-5 du présent code, fixent les modalités selon lesquelles
les étudiants en pharmacie peuvent effectuer des stages dans les pharmacies à
usage intérieur et dans les laboratoires de biologie du centre hospitalier
universitaire.<br />
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques
et, dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes, médicales et
pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien,
l'enseignant responsable de la section de pharmacie, sont habilités à proposer
les conditions dans lesquelles certains enseignements de biologie sont organisés
par les unités de formation et de recherche de médecine et de sciences
pharmaceutiques.<br />
les conditions dans lesquelles les enseignements sont organisés par les unités
de formation et de recherche de médecine et de sciences pharmaceutiques.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret. "

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171465
- [Article L6143-1](article_l6143-1.md)
- [Article L6143-2](article_l6143-2.md)
- [Article L6143-2-1](article_l6143-2-1.md)
- [Article L6143-3](article_l6143-3.md)
- [Article L6143-4](article_l6143-4.md)
- [Article L6143-5](article_l6143-5.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690952
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690952.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006690953
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690953.xml
---
###### Article L6143-1
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690952.xml
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et
délibère sur :<br />
1° Le projet d'établissement, y compris le projet médical, et le contrat
pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2, après avoir entendu
le président de la commission médicale d'établissement ;<br />
1° Le projet d'établissement, y compris le projet médical et le projet social,
et le contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2, après
avoir entendu le président de la commission médicale d'établissement ;<br />
2° Les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels
lourds ;<br />

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006690965
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L02XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690965.xml
---
###### Article L6143-2-1
Le projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de
l'établissement ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces
objectifs. Il porte notamment sur la formation, l'amélioration des conditions de
travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des
qualifications et la valorisation des acquis professionnels.<br />
Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales
représentatives au sein de l'établissement au sens de l'article L. 6144-4.<br />
Le comité technique d'établissement est chargé de suivre, chaque année,
l'application du projet social et en établit le bilan à son terme.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690962
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690962.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006690963
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6143L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690963.xml
---
###### Article L6143-2
Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les
objectifs généraux de l'établissement dans le domaine médical et des soins
infirmiers, de la recherche biomédicale, de la politique sociale, des plans de
formation, de la gestion et du système d'information. Ce projet, qui doit être
compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, détermine les
moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont
infirmiers, de la recherche biomédicale, de la gestion et du système
d'information. Il comprend un projet social. Ce projet, qui doit être compatible
avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, détermine les moyens
d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont
l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs.<br />
Le projet d'établissement est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690993
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6144L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690993.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006690994
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6144L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690994.xml
---
###### Article L6144-1
@ -55,9 +55,9 @@ des soins ou la santé des malades ;<br />
8° Emet un avis sur le projet des soins infirmiers, tel qu'il est défini à
l'article L. 6146-9 ;<br />
9° Emet un avis sur le bilan social, les plans de formation, et notamment ceux
intéressant les personnels paramédicaux, et les modalités de mise en oeuvre
d'une politique d'intéressement ;<br />
9° Emet un avis sur le projet social, le bilan social, les plans de formation,
et notamment ceux intéressant les personnels paramédicaux, et les modalités de
mise en oeuvre d'une politique d'intéressement ;<br />
10° Est régulièrement tenue informée de l'exécution du budget et des créations,
suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006691000
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6144L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691000.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691001
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6144L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691001.xml
---
###### Article L6144-3
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691000.xml
Dans chaque établissement public de santé, un comité technique d'établissement
est obligatoirement consulté sur :<br />
1° Le projet d'établissement, le projet de contrat pluriannuel mentionné aux
articles L. 6114-1 et L. 6114-2 et les programmes d'investissement relatifs aux
travaux et équipements matériels lourds ;<br />
1° Le projet d'établissement, le projet social, le projet de contrat pluriannuel
mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2 et les programmes d'investissement
relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ;<br />
2° Le budget, le rapport prévu à l'article L. 6143-3 et les comptes ainsi que le
tableau des emplois ;<br />

View file

@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171471
- [Article L6147-4](article_l6147-4.md)
- [Article L6147-5](article_l6147-5.md)
- [Article L6147-6](article_l6147-6.md)
- [Article L6147-7](article_l6147-7.md)
- [Article L6147-8](article_l6147-8.md)
- [Article L6147-9](article_l6147-9.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006691091
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691091.xml
---
###### Article L6147-7
Les hôpitaux des armées, placés sous l'autorité du ministre de la défense, outre
leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée avec les
autres éléments du service de santé des armées, concourent au service public
hospitalier. Ils dispensent des soins remboursables aux assurés sociaux dans les
conditions fixées à l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale.<br />
Le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé arrêtent
conjointement, tous les deux ans, la liste des hôpitaux des armées qui peuvent,
à ce titre, dispenser les soins définis au 1° de l'article L. 6111-2 à toute
personne requérant leurs services.<br />
Cette liste précise, pour chacun de ces hôpitaux, les installations, y compris
les équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives à
l'hospitalisation, ainsi que les activités de soins, correspondant à celles
visées à l'article L. 6121-2 qu'il met en oeuvre.<br />
Ces hôpitaux doivent répondre aux conditions techniques de fonctionnement
mentionnées à l'article L. 6122-2.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006691092
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691092.xml
---
###### Article L6147-8
Il est tenu compte des installations des hôpitaux des armées, y compris les
équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives à
l'hospitalisation, ainsi que des activités de soins, mentionnées à la liste
prévue à l'article L. 6147-7, lors de l'établissement du schéma d'organisation
sanitaire prévu à l'article L. 6121-3.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006691093
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691093.xml
---
###### Article L6147-9
Les hôpitaux des armées figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6147-7
peuvent faire l'objet de l'accréditation prévue à l'article L. 6113-3, à
l'initiative du ministre de la défense.<br />
Ils peuvent participer aux réseaux de soins prévus à l'article L. 6321-1 et aux
communautés d'établissements de santé prévues à l'article L. 6121-6.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006691118
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6152L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691118.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006691119
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6152L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691119.xml
---
###### Article L6152-1
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691118.xml
Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents
relevant des dispositions du titre IV du statut général des fonctionnaires :<br />
1° Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens dont les
statuts et le régime de protection sociale, qui sont différents selon que ces
praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, sont
établis par voie réglementaire ;<br />
1° Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens dont le
statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens
consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par
voie réglementaire ;<br />
2° Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens attachés
des hôpitaux dont le statut est établi par voie réglementaire.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006691128
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6152L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691128.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006691129
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6152L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691129.xml
---
###### Article L6152-6
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues
aux articles L. 6152-1, L. 6152-3, L. 6152-4 et, en tant que de besoin, les
modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
aux articles L. 6152-1, L. 6152-4 et, en tant que de besoin, les modalités
d'application des autres dispositions du présent chapitre.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006691131
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6154L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691131.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006691132
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6154L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691132.xml
---
###### Article L6154-1
Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les
praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de
santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions
définies au présent chapitre.
santé et les syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un
établissement de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les
conditions définies au présent chapitre.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006691171
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691171.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691172
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6161L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691172.xml
---
###### Article L6161-8
Les dispositions des articles L. 6143-2 et L. 6143-3 sont applicables aux
établissements mentionnés à l'article L. 6161-6. Le projet d'établissement est
approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un
délai de six mois.<br />
Les dispositions des articles L. 6143-2, L. 6143-2-1 et L. 6143-3 sont
applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 6161-6. Le projet
d'établissement est approuvé par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation dans un délai de six mois.<br />
Tout établissement de santé privé participant au service public hospitalier doit
comporter une commission médicale élue par les praticiens qui y exercent, dont

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006688536
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3817L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688536.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688537
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3817L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688537.xml
---
###### Article L3817-1
L'article L. 3621-1 est applicable à Mayotte.
Les dispositions du livre VI de la présente partie sont applicables à Mayotte.