LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

ART. 1: OBJECTIFS DE LA LOI.
ART. 2: EXAMEN ANONYME POUR LES PERSONNES AYANT EU RECOURS AU DOPAGE,DELIVRANCE DE CERTIFICAT (FACULTATIF) DE SUIVI,CENTRES DE SUIVI DEPENDANT DES MINISTRES DES SPORTS ET DE LA SANTE.
ART. 3: LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PREVOIENT DES DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS ET CONTRE LE DOPAGE.
ART. 4: ENGAGEMENT DES PARTENAIRES OFFICIELS DES EVENEMENTS SPORTIFS A RESPECTER UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE.
TITRE I: DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS (ART. 5 A 13).
TITRE II: DE LA PREVENTION A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
SECTION 1: DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART. 14 A 16).
SECTION 2: DES AGISSEMENTS INTERDITS (ART. 17 A 19).
SECTION 3: DU CONTROLE (ART. 20 A 24).
SECTION 4: DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 25 ET 26).
SECTION 5: DES SANCTIONS PENALES (ART. 27 ET 28).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 32).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758636
NOR: MJSX9800040L
Ancien identifiant: 1LX999223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758636.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125347
- [Livre III : Lutte contre l'alcoolisme](livre_iii)
- [Livre IV : Lutte contre la toxicomanie](livre_iv)
- [Livre V : Lutte contre le tabagisme](livre_v)
- [Livre VI : Lutte contre le dopage](livre_vi)
- [Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](livre_viii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006140620
---
#### Livre VI : Lutte contre le dopage
- [Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage](titre_ier)
- [Titre II : Surveillance médicale des sportifs](titre_ii)
- [Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions](titre_iii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006155043
---
##### Titre Ier : Prévention et lutte contre le dopage
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006171228
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L3611-1](article_l3611-1.md)
- [Article L3611-2](article_l3611-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006688245
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3611L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688245.xml
---
###### Article L3611-1
Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques et sportives
conformes aux principes définis par l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques
et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres
ministres intéressés, s'assure que des actions de prévention, de surveillance
médicale et d'éducation sont mises en oeuvre avec le concours des fédérations
sportives agréées dans les conditions définies à l'article 16 de la loi du 16
juillet 1984, précitée pour assurer la protection de la santé des sportifs et
lutter contre le dopage.<br />
Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux
enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de
l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688247
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3611L02XXAA
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###### Article L3611-2
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGISCTA000006171229
---
###### Chapitre II : Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
- [Article L3612-1](article_l3612-1.md)
- [Article L3612-2](article_l3612-2.md)
- [Article L3612-3](article_l3612-3.md)
- [Article L3612-4](article_l3612-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006688248
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3612L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688248.xml
---
###### Article L3612-1
Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage, autorité administrative
indépendante, participe à la définition de la politique de protection de la
santé des sportifs et contribue à la régulation des actions de lutte contre le
dopage.<br />
Il est informé des opérations de mise en place des contrôles antidopage, des
faits de dopage portés à la connaissance de l'administration ou des fédérations
sportives et des décisions prises par les fédérations en application de
l'article L. 3634-1. Lorsqu'il n'est pas destinataire de droit des
procès-verbaux d'analyses, il en reçoit communication.<br />
Il dispose d'une cellule scientifique de coordination de la recherche
fondamentale et appliquée dans les domaines de la médecine sportive et du
dopage. La cellule scientifique participe en outre à la veille sanitaire sur le
dopage. A ce titre, elle transmet les informations qu'elle recueille en
application de l'article L. 3622-6 à l'Institut de veille sanitaire prévu à
l'article L. 1413-2. Ces informations sont également mises à la disposition du
conseil et du ministre chargé des sports.<br />
Il adresse aux fédérations sportives des recommandations sur les dispositions à
prendre en application de l'article L. 3621-1, ainsi que sur la mise en oeuvre
des procédures disciplinaires mentionnées à l'article L. 3634-1.<br />
Il peut prescrire aux fédérations de faire usage des pouvoirs mentionnés aux
articles L. 3632-1 et L. 3634-1 dans le délai qu'il prévoit.<br />
Il est consulté sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la protection
de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.<br />
Il propose au ministre chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à
combattre le dopage et, à cet effet, se fait communiquer par les administrations
compétentes ainsi que par les fédérations, groupements sportifs et
établissements d'activités physiques et sportives toutes informations relatives
à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements,
compétitions et manifestations sportives.<br />
Il remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce
rapport est rendu public.<br />
Il peut être consulté par les fédérations sportives sur les questions
scientifiques auxquelles elles se trouvent confrontées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006688250
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3612L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688250.xml
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###### Article L3612-2
Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage comprend neuf membres
nommés par décret :<br />
1° Trois membres des juridictions administrative et judiciaire :<br />
- un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
- un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette
cour ;<br />
- un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général près
ladite cour.<br />
2° Trois personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie,
de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :<br />
- par le président de l'Académie nationale de pharmacie ;<br />
- par le président de l'Académie des sciences ;<br />
- par le président de l'Académie nationale de médecine.<br />
3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport :<br />
- un sportif de haut niveau désigné par le président du Comité national
olympique et sportif français ;<br />
- un membre du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif
français désigné par son président ;<br />
- une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national
d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.<br />
Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est ni révocable ni
renouvelable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge
éventuellement applicables aux intéressés. Un membre, dont l'empêchement est
constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres,
est déclaré démissionnaire d'office.<br />
Les membres du conseil prêtent serment dans des conditions fixées par décret.<br />
Le conseil se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de vacance
survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la
nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait
expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé
s'il n'a pas excédé deux ans.<br />
Le président est nommé pour six ans ; la durée des mandats des autres membres
nommés est déterminée par tirage au sort. Le mandat des membres nommés pour deux
ans peut être renouvelé.<br />
Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne peut délibérer que
lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage établit son règlement
intérieur.<br />
Les membres et les agents du conseil de prévention et de lutte contre le dopage
sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines
prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006688254
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3612L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688254.xml
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###### Article L3612-3
Les crédits nécessaires au conseil de prévention et de lutte contre le dopage
pour l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget général de
l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du
contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.<br />
Le président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage est
ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes du conseil au contrôle de la
Cour des comptes.<br />
Le conseil dispose de services placés sous l'autorité de son président.<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil peut faire appel à des
experts ou à des personnes qualifiées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006688256
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3612L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688256.xml
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###### Article L3612-4
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGISCTA000006171231
---
###### Chapitre III : Dispositions communes.
- [Article L3613-1](article_l3613-1.md)
- [Article L3613-2](article_l3613-2.md)
- [Article L3613-3](article_l3613-3.md)
- [Article L3613-4](article_l3613-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006688260
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3613L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688260.xml
---
###### Article L3613-1
Des antennes médicales de lutte contre le dopage sont agréées par arrêté des
ministres chargés de la santé et des sports. Elles organisent des consultations
ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage. Ces
consultations sont anonymes à la demande des intéressés.<br />
Elles leur proposent, si nécessaire, la mise en place d'un suivi médical.<br />
Les personnes ayant bénéficié de ce suivi médical peuvent demander au médecin
qui les aura traitées un certificat nominatif mentionnant la durée et l'objet du
suivi.<br />
Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte
contre le dopage sont fixées par décret.<br />
Chaque antenne est dirigée par un médecin qui en est le responsable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688263
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3613L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688263.xml
---
###### Article L3613-2
Les cahiers des charges des sociétés nationales de programme prévoient des
dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de
la lutte contre le dopage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006688264
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3613L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688264.xml
---
###### Article L3613-3
Les partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs en tant que
tels s'engagent à respecter une charte de bonne conduite définie par décret.<br />
Les établissements mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 contribuent
également, dans des conditions définies par décret, à la lutte contre le dopage
et à la préservation de la santé des sportifs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688265
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3613L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688265.xml
---
###### Article L3613-4
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGISCTA000006155044
---
##### Titre II : Surveillance médicale des sportifs
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Rôle des fédérations sportives.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Rôle des médecins.](chapitre_ii)

View file

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGISCTA000006171232
---
###### Chapitre Ier : Rôle des fédérations sportives.
- [Article L3621-2](article_l3621-2.md)
- [Article L3621-3](article_l3621-3.md)
- [Article L3621-4](article_l3621-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688269
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3621L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688269.xml
---
###### Article L3621-2
Les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application de l'article 17
de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives, assurent l'organisation de la
surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés
inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article 26 de
cette loi ainsi que des licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de
haut niveau.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports définit la nature et
la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette
surveillance.<br />
Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le livret prévu à l'article L.
3621-3.<br />
Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs
professionnels titulaires d'un contrat de travail au titre du 3° de l'article L.
122-1-1 du code du travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en
application du titre IV du livre II du même code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688270
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3621L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688270.xml
---
###### Article L3621-3
Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à l'article L.
3621-2, ou à son représentant légal, par la fédération sportive dont il relève.
Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et des
informations médicales en rapport avec les activités sportives.<br />
Seuls les médecins agréés en application du présent livre sont habilités à se
faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l'article L. 3632-2.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688272
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3621L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688272.xml
---
###### Article L3621-4
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat et notamment les conditions dans lesquelles les fédération
sportives assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière
prévue à l'article L. 3621-2.

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---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGISCTA000006171233
---
###### Chapitre II : Rôle des médecins.
- [Article L3622-1](article_l3622-1.md)
- [Article L3622-2](article_l3622-2.md)
- [Article L3622-3](article_l3622-3.md)
- [Article L3622-4](article_l3622-4.md)
- [Article L3622-5](article_l3622-5.md)
- [Article L3622-6](article_l3622-6.md)
- [Article L3622-7](article_l3622-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006688273
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3622L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688273.xml
---
###### Article L3622-1
La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production
d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique
des activités physiques et sportives, valable pour toutes les disciplines à
l'exception de celles mentionnées par le médecin et de celles pour lesquelles un
examen plus approfondi est nécessaire et dont la liste est fixée par arrêté des
ministres chargés de la santé et des sports.<br />
La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu par
l'article L. 2132-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006688275
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3622L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688275.xml
---
###### Article L3622-2
La participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les
fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive
portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant
l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour
les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de
ce seul certificat ou de sa copie certifiée conforme, qui doit dater de moins
d'un an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006688278
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3622L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688278.xml
---
###### Article L3622-3
Le sportif participant à des compétitions organisées ou agréées par les
fédérations sportives fait état de sa qualité lors de toute consultation
médicale qui donne lieu à prescription.<br />
Si le praticien estime indispensable de prescrire des substances ou des procédés
dont l'utilisation est interdite en application de l'arrêté prévu à l'article L.
3631-1, il informe par écrit l'intéressé de l'incompatibilité avec la pratique
sportive qui en résulte. Il mentionne avoir délivré cette information sur
l'ordonnance remise au sportif.<br />
S'il prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est, aux termes
du même arrêté, compatible sous certaines conditions avec la pratique sportive,
le praticien informe par écrit l'intéressé de la nature de cette prescription et
de l'obligation qui lui est faite de présenter l'acte de prescription à tout
contrôle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688281
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3622L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688281.xml
---
###### Article L3622-4
Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage
:<br />
- est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux
articles L. 3622-1 et L. 3622-2 ;<br />
- informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger
vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article L. 3613-1 soit, en
liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des
examens, un traitement ou un suivi médical ;<br />
- transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale
mentionnée à l'article L. 3613-1 les constatations qu'il a faites et informe son
patient de cette obligation de transmission. Cette transmission est couverte par
le secret médical.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688282
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3622L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688282.xml
---
###### Article L3622-5
La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à
l'article L. 3622-4 ou des prohibitions mentionnées à l'article L. 3631-3 est
passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l'ordre
des médecins.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006688283
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3622L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688283.xml
---
###### Article L3622-6
Les médecins qui traitent des cas de dopage ou de pathologies consécutives à des
pratiques de dopage sont tenus de transmettre, sous forme anonyme, les données
individuelles relatives à ces cas à la cellule scientifique mentionnée à
l'article L. 3612-1.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006688284
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3622L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688284.xml
---
###### Article L3622-7
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat et notamment les modalités de la transmission de données
individuelles prévues à l'article L. 3622-6 et les garanties du respect de
l'anonymat des personnes qui s'y attachent.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043584358
---
###### Chapitre unique
- [Article L3621-1](article_l3621-1.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006688266
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3621L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688266.xml
---
###### Article L3621-1
Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à
cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les
programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations
sportives qu'elles organisent ou qu'elles agréent.<br />
Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de
prévention contre l'utilisation des substances et procédés dopants.<br />
Les programmes de formation destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui
interviennent dans les fédérations sportives, les clubs, les établissements
d'activités physiques et sportives et les écoles de sport comprennent des
actions de prévention contre l'utilisation des substances et procédés dopants.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGISCTA000006155045
---
##### Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
- [Chapitre Ier : Agissements interdits.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrôles et constats des infractions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sanctions pénales.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sanctions administratives.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGISCTA000006171234
---
###### Chapitre Ier : Agissements interdits.
- [Article L3631-1](article_l3631-1.md)
- [Article L3631-2](article_l3631-2.md)
- [Article L3631-3](article_l3631-3.md)
- [Article L3631-4](article_l3631-4.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006688287
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3631L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688287.xml
---
###### Article L3631-1
Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives
organisées ou agréées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer
:<br />
- d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement
les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette
propriété ;<br />
- de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est
soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas
remplies.<br />
Les substances et procédés mentionnés au présent article sont déterminés par un
arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006688290
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3631L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688290.xml
---
###### Article L3631-2
La liste des substances et procédés dopants établie par l'arrêté prévu à
l'article L. 3631-1 est la même pour toutes les disciplines sportives.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688291
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3631L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688291.xml
---
###### Article L3631-3
Il est interdit de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 3622-3, de céder, d'offrir, d'administrer ou
d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations
mentionnées à l'article L. 3631-1, une ou plusieurs substances ou procédés
mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur
usage.<br />
Il est interdit de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit
aux mesures de contrôle prévues par les dispositions du présent livre.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688292
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3631L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688292.xml
---
###### Article L3631-4
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGISCTA000006171235
---
###### Chapitre II : Contrôles et constats des infractions.
- [Article L3632-1](article_l3632-1.md)
- [Article L3632-2](article_l3632-2.md)
- [Article L3632-3](article_l3632-3.md)
- [Article L3632-4](article_l3632-4.md)
- [Article L3632-5](article_l3632-5.md)
- [Article L3632-6](article_l3632-6.md)
- [Article L3632-7](article_l3632-7.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006688293
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3632L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688293.xml
---
###### Article L3632-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des
dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux
contrôles diligentés par le ministre chargé des sports ou demandés par les
fédérations et à rechercher et constater les infractions aux dispositions
prévues aux articles L. 3631-1 et L. 3631-3 les fonctionnaires du ministère de
la jeunesse et des sports et les médecins agréés par le ministre chargé des
sports et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Ces agents et médecins agréés sont tenus au secret professionnel, dans les
conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006688295
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3632L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688295.xml
---
###### Article L3632-2
Les médecins agréés en application de l'article L. 3632-1 peuvent procéder à des
examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre
en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans
l'organisme de substances interdites.<br />
Ils peuvent remettre à un sportif licencié une convocation aux fins de
prélèvements ou examens.<br />
Ils peuvent être assistés, à leur demande, par un membre délégué de la
fédération sportive compétente.<br />
Les contrôles prévus par le présent article donnent lieu à l'établissement de
procès-verbaux qui sont transmis aux ministres intéressés, à la fédération
compétente et au conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Un double
en est laissé aux parties intéressées.<br />
Les échantillons prélevés lors des contrôles sont analysés par les laboratoires
agréés par le ministre chargé des sports.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006688302
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3632L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688302.xml
---
###### Article L3632-3
Sous peine des sanctions administratives prévues aux articles L. 3634-1, L.
3634-2 et L. 3634-3, une personne qui participe aux compétitions ou
manifestations sportives mentionnées à l'article L. 3631-1 ou aux entraînements
y préparant est tenue de se soumettre aux prélèvements et examens prévus à
l'article L. 3632-2.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006688304
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3632L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688304.xml
---
###### Article L3632-4
Dans l'exercice des missions définies au premier alinéa de l'article L. 3632-1,
les fonctionnaires et médecins agréés mentionnés au même article ont accès, à
l'exclusion des domiciles ou parties de locaux servant de domicile, aux lieux,
locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroule une compétition
ou une manifestation organisée ou agréée par une fédération ou un entraînement y
préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des
activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi n° 84-610
du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives. Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux,
enceintes, installations ou établissements.<br />
Ils ne peuvent accéder à ces lieux, locaux, enceintes, installations ou
établissements qu'entre six heures et vingt et une heures, ou à tout moment dès
lors qu'ils sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation
sportive ou un entraînement y préparant est en cours.<br />
A cette occasion, les médecins peuvent procéder aux examens et aux prélèvements
mentionnés à l'article L. 3632-2. Ces médecins ainsi que les fonctionnaires
mentionnés à l'article L. 3632-1 peuvent demander la communication de toute
pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations
des intéressés.<br />
Les informations nominatives à caractère médical ne sont recueillies que par les
médecins mentionnés à l'article L. 3632-1.<br />
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche d'infractions et peut s'y opposer.<br />
Les procès-verbaux lui sont remis dans les cinq jours suivant leur
établissement. Une copie est également remise à l'intéressé.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006688307
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3632L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688307.xml
---
###### Article L3632-5
Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 3632-4, les agents et
médecins mentionnés à l'article L. 3632-1 ne peuvent saisir des objets et
documents se rapportant aux infractions aux dispositions du présent livre que
sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel sont situés ces objets et documents, ou
d'un juge délégué par lui.<br />
La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier
la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a
autorisée.<br />
L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la saisie, au responsable des
lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. Elle n'est susceptible que
d'un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n'est pas suspensif.<br />
Les objets ou documents saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du
responsable des lieux ou locaux, ou de son représentant.<br />
L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations
dressé sur place. Les originaux dudit procès-verbal et l'inventaire sont
transmis au juge qui a autorisé la saisie. Une copie est remise à
l'intéressé.<br />
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui pourra à
tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.<br />
Ces mêmes agents et médecins constatent les infractions mentionnées au chapitre
IV du présent titre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
contraire. Ces procès-verbaux sont transmis, sous peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en
est remise dans le même délai à l'intéressé.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688309
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3632L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688309.xml
---
###### Article L3632-6
Les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, les agents de la jeunesse et
des sports, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à se
communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur
mission respective et relatifs aux produits dopants, à leur emploi et à leur
mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006688310
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3632L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688310.xml
---
###### Article L3632-7
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment, selon les dispositions des
articles L. 3632-2 et L. 3632-3, les examens et prélèvements autorisés ainsi que
leurs modalités.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006171236
---
###### Chapitre III : Sanctions pénales.
- [Article L3633-1](article_l3633-1.md)
- [Article L3633-2](article_l3633-2.md)
- [Article L3633-3](article_l3633-3.md)
- [Article L3633-4](article_l3633-4.md)
- [Article L3633-5](article_l3633-5.md)
- [Article L3633-6](article_l3633-6.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006688312
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688312.xml
---
###### Article L3633-1
Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les
infractions mentionnées au présent chapitre :<br />
- le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à
l'occasion des compétitions dont il a la charge ;<br />
- les fédérations sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article 16 de
la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives, chacune pour ce qui la concerne, sauf
lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688314
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688314.xml
---
###### Article L3633-2
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F le fait de
s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et médecins
habilités en vertu de l'article L. 3632-1.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de ne pas respecter les décisions
d'interdiction prononcées en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688316
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688316.xml
---
###### Article L3633-3
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 F le fait de
prescrire en violation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 3622-3, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer à un
sportif mentionné à l'article L. 3631-1, une substance ou un procédé mentionné
audit article, de faciliter son utilisation ou d'inciter, de quelque manière que
ce soit, ce sportif à leur usage.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées à sept ans d'emprisonnement
et à 1 000 000 F d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au
sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un
mineur.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688318
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688318.xml
---
###### Article L3633-4
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688319
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688319.xml
---
###### Article L3633-5
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 3633-3
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont
servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ;<br />
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br />
3° La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de
l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre
l'infraction et appartenant à la personne condamnée ;<br />
4° L'interdiction, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code
pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
5° L'interdiction, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code
pénal, d'exercer une fonction publique.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688320
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3633L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688320.xml
---
###### Article L3633-6
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
aux articles L. 3633-2 et L. 3633-3.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Pour les infractions définies à l'article L. 3633-3 :<br />
- les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
code pénal ;<br />
- la fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou
plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre
l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGISCTA000006171237
---
###### Chapitre IV : Sanctions administratives.
- [Article L3634-1](article_l3634-1.md)
- [Article L3634-2](article_l3634-2.md)
- [Article L3634-3](article_l3634-3.md)
- [Article L3634-4](article_l3634-4.md)
- [Article L3634-5](article_l3634-5.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006688321
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3634L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688321.xml
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###### Article L3634-1
Les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de
la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives, engagent des procédures disciplinaires
afin de sanctionner les licenciés, ou les membres licenciés des groupements
sportifs qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles
L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3.<br />
A cet effet, elles adoptent dans leur règlement des dispositions définies par
décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du
présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires prévues en conséquence et
aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense.<br />
Il est spécifié dans ce règlement que l'organe disciplinaire de première
instance de ces fédérations se prononce, après que les intéressés ont été en
mesure de présenter leurs observations, dans un délai de trois mois à compter du
jour où un procès-verbal de constat d'infraction établi en application des
articles L. 3632-3 et L. 3632-5 a été transmis à la fédération et que, faute
d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est
dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel,
laquelle rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre
mois à compter de la même date.<br />
Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller
jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et
manifestations sportives prévues à l'article L. 3631-1.<br />
Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par
l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et
à la promotion des activités physiques et sportives.<br />
Lorsqu'un sportif sanctionné en application du présent article sollicite le
renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente
subordonne ce renouvellement ou cette délivrance à la production du certificat
nominatif prévu au troisième alinéa de l'article L. 3613-1.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006688324
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3634L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688324.xml
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###### Article L3634-2
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L.
3632-3, le conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce un pouvoir
de sanction dans les conditions ci-après :<br />
1° Il est compétent pour sanctionner les personnes non licenciées participant à
des compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par des
fédérations sportives ou aux entraînements y préparant ;<br />
2° Il est compétent pour sanctionner les personnes relevant du pouvoir
disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les
délais prévus à l'article L. 3634-1. Dans ce cas, il est saisi d'office dès
l'expiration de ces délais ;<br />
3° Il peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 3634-1.
Dans ce cas, le conseil de prévention et de lutte contre le dopage se saisit
dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle il a été informé de ces
décisions, en application du premier alinéa de l'article L. 3612-1 ;<br />
4° Il peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une
fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa
propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la
sanction.<br />
La saisine du conseil est suspensive.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006688327
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3634L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688327.xml
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###### Article L3634-3
Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut prononcer :<br />
- à l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par les
articles L. 3631-1 et L. 3632-3, une interdiction temporaire ou définitive de
participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 3631-1
;<br />
- à l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de
ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus
coupables des faits interdits par l'article L. 3631-3, une interdiction
temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à
l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives
mentionnées à l'article L. 3631-1, et aux entraînements y préparant, ainsi
qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au
premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.<br />
Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006688331
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3634L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688331.xml
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###### Article L3634-4
Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction devant
le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil de prévention et de lutte
contre le dopage prises en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688334
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3634L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688334.xml
---
###### Article L3634-5
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat et notamment les dispositions qu'adoptent dans leur règlement les
fédérations sportives agréées, en application de l'article L. 3634-1.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155050
- [Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Lutte contre la toxicomanie.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Lutte contre le dopage.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006171253
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###### Chapitre IV : Lutte contre le dopage.
- [Article L3824-1](article_l3824-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006688621
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3824L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/86/LEGIARTI000006688621.xml
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###### Article L3824-1
L'article L. 3621-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.