Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX MESURES SANITAIRES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE, ET A LA REPRESSION DU TRAFIC ET DE L'USAGE ILLICITE DES SUBSTANCES VENENEUSES

ART. 1 : COMPLEMENT AU LIVRE 3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. L355-14 A L355-21, RELATIFS A LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE, DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES SIGNALEES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PAR LES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX, ET AUX PERSONNES SE PRESENTANT SPONTANEMENT AUX SERVICES DE PREVENTION OU DE CURE)
 ART. 2 : REDACTION DU CHAPITRE 1 DU TITRE 3 DU LIVRE 5 DU CODE SUSVISE, ART. 626 A 630-2 RELATIFS AUX SUBSTANCES VENENEUSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321402
Ancien identifiant: 1LX9701320
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006688150
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Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006688151
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3411L02XXAB
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###### Article L3411-2
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Les dépenses de prévention résultant du présent livre, les dépenses de soins
entraînées par l'application des articles L. 3414-1 et L. 3423-1 à L. 3424-2,
ainsi que les dépenses d'aménagement des établissements de cure sont prises en
charge par l'Etat.<br />
charge par l'Etat, à l'exclusion des dépenses mentionnées au sixième alinéa de
l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Toutefois, lorsque la cure de désintoxication est réalisée avec hébergement dans
un établissement de santé, les dépenses afférentes à la cure sont prises en