Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2003-08-03 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171225
- [Article L3511-1](article_l3511-1.md)
- [Article L3511-2](article_l3511-2.md)
- [Article L3511-2-1](article_l3511-2-1.md)
- [Article L3511-3](article_l3511-3.md)
- [Article L3511-4](article_l3511-4.md)
- [Article L3511-5](article_l3511-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2006-05-25
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###### Article L3511-2-1
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et
tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients
définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de
seize ans.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006688201
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L02XXAA
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Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2006-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006688202
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###### Article L3511-2
@ -15,4 +15,15 @@ gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont
destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de
tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces
formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets
poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.
poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.<br />
Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets
de moins de dix-neuf cigarettes.<br />
Les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac produites avant
l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à
restreindre la consommation de tabac chez les jeunes qui ne seraient pas
conformes aux dispositions prévoyant l'interdiction de la vente, la distribution
ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes peuvent
être commercialisées durant une période de trois mois suivant la date d'entrée
en vigueur de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 précitée.

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@ -1,27 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006688207
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Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2004-08-11
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###### Article L3511-3
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des
produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.<br />
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des
produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L.
3511-1 ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux
affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de
l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à
des caractéristiques définies par arrêté interministériel. Elles ne s'appliquent
pas non plus aux publications éditées par les organisations professionnelles de
producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac et qui sont
producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac ou des
ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 et qui sont
réservées à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées
dont la liste est établie par arrêté ministériel.<br />
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour
effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou
des produits du tabac.
effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des
produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L.
3511-1.

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@ -1,25 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006688211
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Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006688212
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L04XXAB
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---
###### Article L3511-4
Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la
publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit
ou d'un article autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son
graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème
publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit
du tabac.<br />
ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini
au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 lorsque, par son graphisme, sa
présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre
signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient
défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la
publicité en faveur d'un produit autre que le tabac ou un produit du tabac qui a
été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement
et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou
commercialise du tabac ou un produit du tabac. La création d'un lien juridique
ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.
publicité en faveur d'un produit autre que le tabac, un produit du tabac ou un
ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 qui a été mis sur le
marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et
financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou
commercialise du tabac un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième
alinéa de l'article L. 3511-1. La création d'un lien juridique ou financier
entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2003-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006688217
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688217.xml
Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006688218
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L06XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688218.xml
---
###### Article L3511-6
@ -25,9 +25,10 @@ mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur e
goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et les méthodes de vérification
de l'exactitude des mentions portées sur les paquets.<br />
Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent,
dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un
message général et un message spécifique de caractère sanitaire.<br />
Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac ainsi que
du papier à rouler les cigarettes portent, dans les conditions fixées par un
arrêté du ministre chargé de la santé, un message général et un message
spécifique de caractère sanitaire.<br />
A compter du 30 septembre 2003, il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des
produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006688224
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688224.xml
Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006688225
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3511L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688225.xml
---
###### Article L3511-9
Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est
dispensée dans les établissements scolaires et à l'armée.
dispensée dans les établissements scolaires et à l'armée.<br />
Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique
est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement
primaire et secondaire.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171226
###### Chapitre II : Dispositions pénales.
- [Article L3512-1](article_l3512-1.md)
- [Article L3512-1-1](article_l3512-1-1.md)
- [Article L3512-2](article_l3512-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006688231
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3512L01XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688231.xml
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###### Article L3512-1-1
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de
vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou
lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans, sauf
si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des
mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret.