Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

LE PRESENT TEXTE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA LOI D'HABILITATION 911380.ELLE FAIT SUITE A UNE PREMIERE ORDONNANCE 90570 PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES,LA REGULATION DES NAISSANCES,RATIFEE PAR LA LOI 911379.
LES TROIS PREMIERS TITRES DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT ASSOCIES AUX MESURES SANITAIRES GENERALES ET CORRESPONDANT AU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE.ILS VISENT A ETABLIR UN CADRE JURIDIQUE PERMETTANT AUX AUTORITES SANITAIRES COMPETENTES D'ASSURER UN DEVELOPPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT QUI SAUVEGARDE LA SANTE DES INDIVIDUS.
CORRESPONDANT AU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI TRAITE DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,LE TITRE IV DE L'ORDONNANCE FIXE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DANS CE DOMAINE AINSI QUE CELUI DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EXISTANT A MAYOTTE A CES ACTIONS.
LE TITRE V ETEND EN LES ADAPTANT LES ART. L191 A L198 DU CODE RELATIF A LA SANTE SCOLAIRE.
LES TITRES VI ET VII TRAITANT DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE ET CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR VOIE SEXUELLE,TRANSPOSENT ET MODERNISENT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE III DU CODE PRECITE RELATIF AUX FLEAUX SOCIAUX.
LE TITRE VIII EST CONSACRE A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
LE TITRE IX S'APPLIQUE A LA PREVENTION DE L'ALCOOLISME.
LE TITRE X ETEND A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DU CODE PRECITE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.
LE TITRE XI PREVOIT LES MODALITES DE LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME.
LES TITRES XII,XIII,XIV ET XV DEFINISSENT LE CADRE JURIDIQUE DE L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS MEDICALES OU PARAMEDICALES EN TENANT COMPTE DES SPECIFICITES MAHORAISES.
LE TITRE XVI TRANSPOSE INTEGRALEMENT LE LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE.
LE TITRE XVII ETEND LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN METROPOLE AUX LABORATOIRES.
ETEND A MAYOTTE L'APPLICATION DES LOIS 72652,901258 ET DE L'ART. 109 DE LA LOI 781239 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1979.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000542223
NOR: DOMX9200105R
Ancien identifiant: 1OR9921070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542223.xml
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République française 2004-07-13 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140641
#### Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- [Titre Ier : Etablissement public de santé de Mayotte](titre_ier)
- [Titre II : Autres dispositions applicables à Mayotte](titre_ii)
- [Titre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale, aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte](titre_ii)
- [Titre III : Iles Wallis et Futuna](titre_iii)

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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006155120
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGISCTA000006155121
---
##### Titre II : Autres dispositions applicables à Mayotte
##### Titre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale, aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte
- [Chapitre Ier : Laboratoires d'analyses de biologie médicale.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs des laboratoires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Chirurgie esthétique](chapitre_iii)

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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171510
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006171608
---
###### Chapitre Ier : Laboratoires d'analyses de biologie médicale.
###### Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs des laboratoires
- [Article L6421-1](article_l6421-1.md)
- [Article L6421-2](article_l6421-2.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691552
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6421L01XXAC
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Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691553
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6421L01XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691553.xml
---
###### Article L6421-1
Les dispositions du livre II de la présente partie, à l'exception des articles
L. 6211-2 et L. 6221-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions
des articles L. 6421-2 à L. 6421-4.
Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables à Mayotte,
sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691555
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6421L02XXAB
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Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006691556
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6421L02XXAC
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---
###### Article L6421-2
1° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 6221-8, les mots : " et
à l'article L. 942-7 du code rural " sont remplacés par les mots : " ainsi que
l'une des sanctions prévues à l'encontre des vétérinaires dans les mêmes cas.
"<br />
2° Pour l'application du troisième alinéa du même article, les mots : " et à
l'article L. 942-5 du code rural pour les vétérinaires " sont remplacés par les
mots : " et des dispositions applicables aux vétérinaires. "
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II à Mayotte, les
compétences conférées au ministre chargé de la santé par l'article L. 6221-2
sont exercées conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer et de la
santé.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691558
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6421L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691558.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006691559
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6421L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691559.xml
---
###### Article L6421-3
Pour l'application des dispositions de la présente partie à Mayotte, les
compétences exercées en métropole par le ministre chargé de la santé visées par
l'article L. 6212-1 sont exercées conjointement par les ministres chargés de
l'outre-mer et de la santé.
Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6211-8
et L. 6221-8 sont ainsi modifiées :<br />
1° A l'article L. 6211-8, les mots : "Dans les sites isolés des départements
mentionnés à l'article L. 3114-5 éloignés de tout laboratoire d'analyse de
biologie médicale public ou privé" sont remplacés par les mots : "Dans le cadre
de la procédure prévue à l'article L. 3114-5" ;<br />
2° A l'article L. 6221-8, au premier alinéa, les mots : "et à l'article L. 242-7
du code rural pour les vétérinaires" sont remplacés par les mots : "ainsi que
l'une des sanctions prévues à l'encontre des vétérinaires dans les mêmes cas",
et, au troisième alinéa, les mots : "et à l'article L. 242-5 du code rural pour
les vétérinaires" sont remplacés par les mots : "et des dispositions applicables
aux vétérinaires".

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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171511
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171609
---
###### Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.
###### Chapitre II : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- [Article L6422-1](article_l6422-1.md)
- [Article L6422-2](article_l6422-2.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691562
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6422L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691562.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691563
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6422L01XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691563.xml
---
###### Article L6422-1
Les chapitre II et IV du titre Ier du livre III de la présente partie, à
l'exception de l'article L. 6312-4, sont applicables à Mayotte, sous réserve des
dispositions de l'article L. 6422-2.
Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie sont
applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent
chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691566
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6422L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691566.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006691567
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6422L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691567.xml
---
###### Article L6422-2
L'article L. 6312-3, applicable à Mayotte est ainsi rédigé :<br />
Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6312-3,
L. 6312-4 et L. 6314-1 sont ainsi modifiées :<br />
" Art L. 6312-3. - La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs
des transports sanitaires. Ceux-ci sont fixés par arrêté du représentant de
l'Etat. L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément
prévu par l'article L. 6312-2. "
1° A l'article L. 6312-3, les mots : "des ministres chargés du budget, de la
consommation, de l'économie et des finances et de la sécurité sociale" sont
remplacés par les mots : "du représentant de l'Etat" ;<br />
2° A l'article L. 6312-4, les mots : "Dans chaque département" sont remplacés
par : "A Mayotte" ;<br />
3° A l'article L. 6314-1, les mots : "à l'article L. 162-5, dans le cadre de
leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité
sociale" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 162-5 du code de la
sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale".

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006688510
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688510.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006688511
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688511.xml
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###### Article L3814-1
Les dispositions du livre II de la présente partie à l'exception des articles L.
3221-3 et L. 3221-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations
prévues aux articles L. 3814-2 à L. 3814-7.
Les dispositions du livre II de la présente partie, à l'exception de l'article
L. 3221-5, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux
articles L. 3814-2 à L. 3814-7.