LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
ART. 1: OBJECTIFS DE LA LOI. ART. 2: EXAMEN ANONYME POUR LES PERSONNES AYANT EU RECOURS AU DOPAGE,DELIVRANCE DE CERTIFICAT (FACULTATIF) DE SUIVI,CENTRES DE SUIVI DEPENDANT DES MINISTRES DES SPORTS ET DE LA SANTE. ART. 3: LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PREVOIENT DES DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS ET CONTRE LE DOPAGE. ART. 4: ENGAGEMENT DES PARTENAIRES OFFICIELS DES EVENEMENTS SPORTIFS A RESPECTER UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE. TITRE I: DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS (ART. 5 A 13). TITRE II: DE LA PREVENTION A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE. SECTION 1: DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART. 14 A 16). SECTION 2: DES AGISSEMENTS INTERDITS (ART. 17 A 19). SECTION 3: DU CONTROLE (ART. 20 A 24). SECTION 4: DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 25 ET 26). SECTION 5: DES SANCTIONS PENALES (ART. 27 ET 28). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 32). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000758636 NOR: MJSX9800040L Ancien identifiant: 1LX999223 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758636.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000006688327
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3634L03XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688327.xml
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Date de début: 2002-03-05
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Date de fin: 2006-04-06
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Identifiant: LEGIARTI000006688328
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3634L03XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688328.xml
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###### Article L3634-3
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@ -27,4 +27,16 @@ qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies
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premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
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l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.<br />
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Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
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Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.<br />
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A la demande d'un sportif susceptible d'être sanctionné ou de sa propre
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initiative, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut, s'il ne
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s'estime pas suffisamment éclairé au vu des pièces du dossier, proposer à
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l'intéressé de se soumettre à une expertise en vue de déterminer s'il a respecté
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les dispositions de l'arrêté prévu à l'article L. 3631-1.<br />
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L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif intéressé sur une
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liste établie par le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Les
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résultats de l'expertise sont communiqués au conseil et à l'intéressé, qui peut
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présenter des observations. Les frais de l'expertise sont à la charge du
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conseil.
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