Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2004-07-13 00:00:00 +02:00
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commit c0f476015f
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@ -6,9 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155118
##### Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte
- [Chapitre Ier : Organisation des activités.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation et équipement sanitaires.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Equipement sanitaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Coopération.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Organisation administrative.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Etablissements de santé privés](chapitre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171588
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171605
---
###### Chapitre Ier : Organisation des activités.
###### Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- [Article L6411-1](article_l6411-1.md)
- [Article L6411-2](article_l6411-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691356
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6411L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691356.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691357
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6411L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691357.xml
---
###### Article L6411-1
Afin de dispenser des soins de qualité, l'établissement public de santé de
Mayotte est tenu de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation
de son activité.
Les dispositions du titre Ier du livre Ier de la présente partie, à l'exception
des articles L. 6111-3, L. 6112-3 et L. 6112-6, sont applicables à Mayotte sous
réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691360
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6411L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691360.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006691361
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6411L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691361.xml
---
###### Article L6411-2
L'établissement public de santé de Mayotte assure les examens de diagnostic, la
surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes
en tenant compte des aspects psychologiques du patient.<br />
L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du
département de la Réunion l'est également à l'égard de Mayotte.<br />
Il participe à des actions de santé publique, notamment toutes actions
médico-sociales coordonnées, et à des actions d'éducation pour la santé et de
prévention. En outre, il met en oeuvre certaines de ces actions.<br />
Il mène, en son sein, une réflexion sur les questions éthiques posées par
l'accueil et la prise en charge médicale.
Lorsque la commission exécutive de cette agence délibère sur des questions
intéressant Mayotte, elle compte parmi ses membres un nombre égal de
représentants de l'Etat et de représentants de la caisse de sécurité sociale de
Mayotte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691363
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6411L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691363.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006691364
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6411L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691364.xml
---
###### Article L6411-3
L'établissement public de santé de Mayotte a pour objet de dispenser :<br />
Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6112-1,
L. 6112-8, L. 6113-4, L. 6113-6, L. 6114-3, L. 6115-5, L. 6115-8, L. 6115-9, L.
6116-1, L. 6116-2 sont ainsi modifiées :<br />
1° Avec ou sans hébergement :<br />
1° Aux articles L. 6112-1 et L. 6112-8, les mots : "de l'article 35 bis de
l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et
de séjours des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "de l'article
48 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée
et de séjour des étrangers à Mayotte" ;<br />
a) Des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur
phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie,<br />
2° A l'article L. 6113-4, les mots : "les syndicats interhospitaliers autorisés
à assurer les missions d'un établissement de santé en vertu de l'article L.
6132-2" sont supprimés ;<br />
b) Des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une
surveillance médicale à des malades requérant des soins continus, dans un but de
réinsertion ;<br />
3° A l'article L. 6113-6, les mots : "la région" sont remplacés par le mot :
"Mayotte" ;<br />
2° Des soins de longue durée, comportant un hébergement à des personnes n'ayant
pas leur autonomie de vie, dont l'état nécessite une surveillance médicale
constante et des traitements d'entretien.
4° A l'article L. 6114-3, les mots : "conseil régional de santé prévus à
l'article L. 1411-3" sont remplacés par les mots : "comité de l'organisation
sanitaire de Mayotte" ;<br />
5° A l'article L. 6115-5, les mots : "dans la région" sont remplacés par les
mots : "à Mayotte" ;<br />
6° Au premier alinéa de l'article L. 6115-8, les mots : "les services
départementaux et régionaux de l'Etat" sont remplacés par les mots : "les
services de l'Etat à Mayotte" ;<br />
7° A l'article L. 6115-9, les mots : "conseil régional de santé mentionné à
l'article L. 1411-3" sont remplacés par les mots : "au comité de l'organisation
sanitaire de Mayotte" ;<br />
8° Au premier alinéa de l'article L. 6116-1, les mots :<br />
"sanitaires et sociaux" sont remplacés par les mots : "de santé" ;<br />
9° Au premier alinéa de l'article L. 6116-2, les mots : "dans le département"
sont remplacés par les mots : "à Mayotte" et le deuxième alinéa est supprimé.

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Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171589
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006171505
---
###### Chapitre II : Organisation et équipement sanitaires.
###### Chapitre II : Equipement sanitaire
- [Article L6412-1](article_l6412-1.md)
- [Article L6412-2](article_l6412-2.md)
- [Article L6412-2-1](article_l6412-2-1.md)
- [Article L6412-2-2](article_l6412-2-2.md)
- [Article L6412-3](article_l6412-3.md)
- [Article L6412-4](article_l6412-4.md)
- [Article L6412-5](article_l6412-5.md)

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691404
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L01XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691404.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006691405
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L01XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691405.xml
---
###### Article L6412-1
Les dispositions des articles L. 6121-1 à L. 6121-4 sont applicables à
Mayotte.<br />
Au troisième alinéa de l'article L. 6121-1, les mots : " dans les conditions
fixées à l'article L. 6121-8 " ne s'appliquent pas à Mayotte.
Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception
des articles L. 6121-6, L. 6121-9, L. 6121-10, L. 6121-12, L. 6122-19 et L.
6122-21, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par le
présent chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006691544
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L02XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691544.xml
---
###### Article L6412-2-1
Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte contribue à la définition et à
la mise en oeuvre de la politique de santé de Mayotte.<br />
Il a pour mission :<br />
1° D'analyser l'évolution des besoins de santé et d'examiner les données
relatives à la situation sanitaire et sociale de la population ;<br />
2° De proposer des priorités de santé publique qui portent notamment sur
l'organisation des soins et la prévention et qui peuvent faire l'objet de
programmes de santé ;<br />
3° D'établir, dans un rapport annuel, un bilan de l'application de la politique
de santé portant sur l'organisation et la qualité des soins, sur la politique de
prévention ainsi que sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont
appliqués et respectés les droits des personnes malades et de formuler des
propositions en vue de leur amélioration. Ce rapport est transmis avant le 1er
mars de chaque année, aux ministres chargés de la santé et de l'outre-mer, au
représentant de l'Etat, au conseil général, à la caisse de sécurité sociale de
Mayotte, à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente, à la conférence
nationale de la santé et au Haut Conseil de la santé. Il est rendu public,
assorti, le cas échéant, des observations des personnalités ou organismes
précités ;<br />
4° Le cas échéant, d'organiser des débats publics permettant l'expression des
citoyens sur des problèmes de politique de santé et d'éthique médicale.<br />
Le représentant de l'Etat à Mayotte détermine, parmi les priorités proposées par
le comité de l'organisation sanitaire, celles qui font l'objet du programme
pluriannuel de santé. Il rend compte chaque année à ce comité de la réalisation
de ce programme.<br />
Un rapport élaboré chaque année par la caisse de sécurité sociale sur le montant
des dépenses du régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte pour l'année
écoulée, sur les évolutions constatées et sur les évolutions prévisibles pour
l'année suivante est présenté au comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691545
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L02XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691545.xml
---
###### Article L6412-2-2
L'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour Mayotte consulte le
comité de l'organisation sanitaire de Mayotte sur :<br />
1° Les projets de schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ;<br />
2° Les projets de délibération mentionnés au 1° de l'article L. 6115-4, ainsi
que sur les projets d'autorisation des structures médicales mentionnées à
l'article L. 6146-10.<br />
Le comité rend un avis sur la définition des zones géographiques où est constaté
un déficit en matière d'offre de soins.<br />
Il peut émettre des avis sur toute question relative à l'organisation sanitaire
à Mayotte.<br />
Il est informé des renouvellements d'autorisations d'activités et équipements
lourds résultant de décisions tacites.<br />
Il reçoit une information au moins une fois par an sur les contrats d'objectifs
et de moyens signés entre les titulaires d'autorisation d'activités de soins et
d'équipements lourds et l'agence régionale de l'hospitalisation pour la mise en
oeuvre du schéma d'organisation sanitaire. L'avis du comité concernant
l'organisation des soins peut être recueilli par le tribunal de première
instance statuant en matière commerciale lors de procédures relatives à la
cession d'autorisations d'établissements de santé privés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691413
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691413.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006691414
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L03XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691414.xml
---
###### Article L6412-3
Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte comprend :<br />
1° Des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de la Caisse
de prévoyance sociale de Mayotte ;<br />
1° Des représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales et
de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
2° Des représentants des institutions de santé et de l'établissement public de
santé de Mayotte ;<br />
2° Des représentants des institutions et des établissements de santé ;<br />
3° Des représentants des personnels de ces institutions et de cet établissement
3° Des représentants des personnels de ces institutions et de ces établissements
;<br />
4° Des représentants des usagers de ces institutions et de cet établissement
4° Des représentants des usagers de ces institutions et de ces établissements
;<br />
5° Des représentants des professions de santé ;<br />
6° Des personnalités qualifiées.<br />
Il comprend en outre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
compétente.<br />
Il est présidé par un magistrat du corps des cours administratives d'appel et
des tribunaux administratifs ou du corps des conseillers de chambres régionales
des comptes. Il comprend en outre le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation territorialement compétente.<br />
des comptes.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement du comité de l'organisation
sanitaire de Mayotte sont fixés par voie réglementaire.<br />
Le comité de l'organisation sanitaire contribue à la définition et à la mise en
oeuvre de la politique de santé de Mayotte. Il a pour mission :<br />
a) D'analyser l'évolution des besoins de santé et d'examiner les données
relatives à la situation sanitaire et sociale de la population de Mayotte ;<br />
b) De proposer des priorités de santé publique pour Mayotte, qui portent
notamment sur l'organisation des soins et la prévention et qui peuvent faire
l'objet de programmes de santé ;<br />
c) D'établir, dans un rapport annuel, un bilan de l'application de la politique
de santé à Mayotte portant sur l'organisation et la qualité des soins, sur la
politique de prévention ainsi que sur l'évaluation des conditions dans
lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et de
formuler des propositions en vue de leur amélioration. Ce rapport est transmis
aux ministres chargés de la santé et de l'outre-mer, au représentant de l'Etat à
Mayotte, au conseil général de Mayotte, à la caisse de prévoyance sociale de
Mayotte, à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour Mayotte à la
conférence nationale de la santé et au haut conseil de la santé avant le 1er
mars de chaque année. Il est rendu public, assorti, le cas échéant, des
observations des personnalités ou organismes précités ;<br />
d) De donner au représentant de l'Etat un avis sur le projet de carte sanitaire
et le schéma régional d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ainsi que
sur les projets de décisions d'organisation sanitaire mentionnées aux articles
L. 6115-3 et L. 6115-4 relevant de la compétence de l'agence régionale de
l'hospitalisation compétente pour Mayotte ;<br />
e) De donner un avis sur les zones géographiques où est constaté un déficit en
matière d'offre de soins à Mayotte ;<br />
f) Le cas échéant, d'organiser des débats publics permettant l'expression des
citoyens sur des problèmes de politique de santé et d'éthique médicale.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixés par voie
réglementaire.

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@ -1,17 +1,89 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691416
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691416.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691417
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6412L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691417.xml
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###### Article L6412-4
Un rapport élaboré chaque année par l'agence régionale de l'hospitalisation sur
le montant total des dépenses du régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte
pour l'année écoulée, sur les évolutions constatées et sur les évolutions
prévisibles pour l'année suivante est présenté au comité territorial de
l'organisation sanitaire.
Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6121-1,
L. 6121-2, L. 6121-3, L. 6121-4, L. 6122-2, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, L.
6122-10-1, L. 6122-11, L. 6122-12, L. 6122-13, L. 6122-14-1, L. 6122-15, L.
6122-18 sont ainsi modifiées :<br />
1° Aux premiers alinéas des articles L. 6121-1 et L. 6121-2 après les mots : "
le schéma d'organisation sanitaire " sont ajoutés les mots : " applicable à
Mayotte " ;<br />
2° Au troisième alinéa de l'article L. 6121-1, les mots : " et le secteur
médico-social et social " sont supprimés ;<br />
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 6121-2, les mots : " schéma régional
d'organisation sanitaire " sont remplacés par les mots :<br />
" schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte " ;<br />
4° Au premier alinéa de l'article L. 6121-3, les mots : " schéma régional
d'organisation sanitaire " sont remplacés par les mots :<br />
" schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte " et les mots :<br />
" avis du comité régional de l'organisation sanitaire " sont remplacés par les
mots : " avis du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte " ;<br />
5° Après le premier alinéa de l'article L. 6121-3, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :<br />
L'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour Mayotte peut arrêter un
schéma d'organisation sanitaire commun entre la Réunion et Mayotte pour une
activité ou un équipement relevant de sa compétence.<br />
6° Le troisième alinéa de l'article L. 6121-3 est complété par les phrases
suivantes :<br />
Ce schéma peut être commun à Mayotte. Dans ce cas, il est arrêté après avis
également du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte.<br />
7° Le second alinéa de l'article L. 6121-4 est ainsi rédigé :<br />
L'autorité administrative fixe la liste des activités ou équipements pour
lesquels plusieurs directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation arrêtent
un schéma commun d'organisation sanitaire, après avis des comités de
l'organisation sanitaire compétents. Les groupes de région, qui peuvent inclure
Mayotte, sont déterminés par voie réglementaire.<br />
8° Aux articles L. 6122-2, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, L. 6122-12, L.
6122-13, L. 6122-15, les mots : " avis du comité régional de l'organisation
sanitaire " sont remplacés par les mots :<br />
" avis du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte " ;<br />
9° Au dernier alinéa de l'article L. 6122-8 après les mots : " le schéma
d'organisation sanitaire " sont ajoutés les mots : " applicable à Mayotte " ;<br />
10° Au premier alinéa de l'article L. 6122-9 les mots : " d'un schéma régional "
sont remplacés par les mots : " du schéma d'organisation sanitaire applicable à
Mayotte " et au deuxième alinéa après les mots : " schéma national ou
interrégional " sont ajoutés les mots : " applicable à Mayotte " ;<br />
11° A l'article L. 6122-10-1, les mots : " schéma régional ou interrégional
d'organisation sanitaire " sont remplacés par les mots :<br />
" schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte " ;<br />
12° A l'article L. 6122-11, les mots : " le tribunal de commerce " sont
remplacés par les mots : " le tribunal de première instance statuant en matière
commerciale " ;<br />
13° L'article L. 6122-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
L'agence régionale de l'hospitalisation et le comité de l'organisation sanitaire
de Mayotte sont compétents lorsque le demandeur a son siège social ou son
domicile à Mayotte.<br />
14° Au 1° de l'article L. 6122-18, les mots : " d'une ou plusieurs régions
sanitaires " sont remplacés par les mots : " de Mayotte. "

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171590
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006171613
---
###### Chapitre III : Coopération.

View file

@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691431
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6413L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691431.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691432
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6413L01XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691432.xml
---
###### Article L6413-1
Les dispositions des articles L. 6132-2 à L. 6132-6 sont applicables à Mayotte.
Les dispositions du titre III du livre Ier de la présente partie, à l'exception
du chapitre II, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues
par le présent chapitre.

View file

@ -1,13 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691435
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6413L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691435.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006691436
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6413L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691436.xml
---
###### Article L6413-2
Les dispositions de l'article L. 6134-1 sont applicables à Mayotte.
Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6131-1,
L. 6131-2, L. 6133-1 sont ainsi modifiées :<br />
1° A l'article L. 6131-1, les mots : "des centres de santé" sont supprimés ;<br />
2° A l'article L. 6131-2, les mots : "schéma régional d'organisation sanitaire"
sont remplacés par les mots : "schéma d'organisation sanitaire applicable à
Mayotte" ;<br />
3° A l'article L. 6133-1, les mots : "des établissements médico-sociaux" sont
supprimés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171591
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171606
---
###### Chapitre IV : Organisation administrative.
###### Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte
- [Article L6414-1](article_l6414-1.md)
- [Article L6414-2](article_l6414-2.md)

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691440
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691440.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691441
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691441.xml
---
###### Article L6414-1
L'établissement public de santé de Mayotte est une personne morale de droit
public dotée de l'autonomie administrative et financière. Son objet principal
n'est ni industriel ni commercial. Il est administré par un conseil
d'administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté des ministres
chargés de l'outre-mer et de la santé, après avis du président du conseil
d'administration. Il est soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions
prévues par les dispositions du présent titre.
Les dispositions du titre IV du livre Ier de la présente partie, à l'exception
de l'article L. 6141-6, du chapitre II, du 18° de l'article L. 6143-1, des
articles L. 6143-3, L. 6145-1, L. 6145-8-1 et des chapitres VII et VIII, sont
applicables aux établissements publics de santé de Mayotte, sous réserve des
adaptations prévues par le présent chapitre.

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@ -1,60 +1,109 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691444
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691444.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006691445
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6414L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/14/LEGIARTI000006691445.xml
---
###### Article L6414-2
Le conseil d'administration de l'établissement public de santé de Mayotte
comprend six catégories de membres :<br />
Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6141-1,
L. 6141-3, L. 6141-7, L. 6143-1, L. 6143-2-1, L. 6143-4, L. 6143-5, L. 6144-1,
L. 6144-3, L. 6144-4, L. 6145-4, L. 6145-10 sont ainsi modifiées :<br />
1° Des représentants de la collectivité départementale et des communes ;<br />
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 6141-1, les mots : "ou régional de
l'organisation sanitaire et sociale" sont remplacés par les mots : "de
l'organisation sanitaire et sociale ou du comité de l'organisation sanitaire de
Mayotte" ;<br />
2° Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique ;<br />
Le troisième alinéa de l'article L. 6141-1 est ainsi rédigé :<br />
3° Un représentant de la commission du service de soins infirmiers prévue à
l'article L. 6414-20 ;<br />
Les établissements publics de santé sont administrés par un conseil
d'administration et dirigés par un directeur nommé par décision de l'autorité
administrative, après avis du président du conseil d'administration.<br />
4° Des représentants du personnel non médical mentionné au 2° de l'article L.
6414-22 ;<br />
3° A l'article L. 6141-3, les mots : "financées dans les conditions fixées par
l'article L. 3411-2" sont remplacés par les mots : "et reçoivent, à cette fin,
un financement de l'Etat" ;<br />
5° Des personnalités qualifiées ;<br />
4° L'article L. 6141-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
6° Des représentants des usagers.<br />
Ils mettent en oeuvre certaines des actions de santé publique, d'éducation pour
la santé et de prévention prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6111-1.<br />
Les catégories mentionnées au 2°, d'une part, aux 3° et 4°, d'autre part,
comptent un nombre égal de membres ; elles ne peuvent ensemble détenir un nombre
de sièges plus important que la catégorie mentionnée au 1°.<br />
5° Le second alinéa de l'article L. 6141-7 est ainsi rédigé :<br />
La catégorie mentionnée au 5° compte au moins un médecin et un représentant des
professions paramédicales non hospitaliers.<br />
Les dispositions relatives à la passation des marchés publics applicables à
Mayotte sont adaptées par voie réglementaire, aux conditions particulières de la
gestion de l'établissement public de santé.<br />
Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement sont
membres de droit du conseil d'administration de l'établissement, au titre de la
catégorie mentionnée au 2° ci-dessus.<br />
6° Au 3° de l'article L. 6143-1, les mots : "Le rapport prévu à l'article L.
6143-3 ainsi que" sont supprimés et les mots : "aux articles L. 174-1 et L.
174-3 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "L. 6416-1
et L. 6416-5 du présent code" ;<br />
7° A l'article L. 6143-2-1, les mots : "de l'article L. 6144-4" sont remplacés
par les mots : "de l'article L. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte"
;<br />
8° A l'article L. 6143-4, les mots : "à l'exception du rapport prévu à l'article
L. 6143-3, 6° et 7°, 18°" sont remplacés par :<br />
"6° et 7°" et à l'avant-dernier alinéa la référence à l'article L. 6145-1 est
remplacée par la référence à l'article L. 6416-2 ;<br />
9° Le 4° de l'article L. 6143-5 est ainsi rédigé :<br />
4° Des représentants du personnel non médical ;<br />
10° Le quatorzième alinéa de l'article L. 6143-5 est ainsi rédigé :<br />
La présidence du conseil d'administration est assurée par le président du
conseil général.<br />
conseil général. Toutefois, le président du conseil général peut renoncer à la
présidence du conseil d'administration pour la durée de son mandat électif. Dans
ce cas, il désigne son remplaçant au sein de l'une des catégories mentionnées au
1° et au 5°.<br />
Toutefois, le président du conseil général peut renoncer à la présidence du
conseil d'administration pour la durée de son mandat électif. Dans ce cas, il
désigne son remplaçant au sein de l'une des catégories mentionnées au 1° et au
5°.<br />
11° Le quinzième alinéa de l'article L. 6143-5 est supprimé ;<br />
Le président du conseil d'administration désigne, parmi les représentants des
catégories mentionnées au 1° et au 5°, celui qui le supplée en cas
d'empêchement.<br />
12° Le 4° de l'article L. 6144-1 est ainsi rédigé :<br />
Les représentants mentionnés au 1° sont désignés par les assemblées des
collectivités qu'ils représentent.<br />
4° Organise la formation continue des praticiens mentionnés au 1° de l'article
L. 6152-1 et, à cet effet, prépare avec le directeur les plans de formation
correspondants.<br />
Le représentant de l'Etat ou son représentant assiste aux séances du conseil
d'administration de l'établissement. Il est entendu à sa demande.<br />
13° Au 5° de l'article L. 6144-1, les mots : "sur le rapport prévu à l'article
L. 6143-3" sont supprimés ;<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie
réglementaire.
14° Au 2° de l'article L. 6144-3, les mots : "le rapport prévu à l'article L.
6143-3" sont supprimés ;<br />
15° Le premier alinéa de l'article L. 6144-4 est ainsi rédigé :<br />
Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur ou son
représentant, membre du corps des personnels de direction de l'établissement ;
il est composé, d'une part, de représentants du personnel relevant du titre IV
du statut général des fonctionnaires, élus par collèges définis en fonction des
catégories mentionnées à l'article 4 de ce titre et, d'autre part, de
représentants des personnels, mentionnés au b du 2° de l'article L. 6415-2, élus
par collèges définis par voie réglementaire. Les représentants sont élus sur des
listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de
l'établissement pour chaque catégorie de personnel.<br />
16° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 6144-4 est ainsi rédigé :<br />
Tout syndicat affilié à une organisation représentative selon le code du travail
applicable à Mayotte est considéré comme représentatif dans l'établissement.<br />
17° A l'article L. 6145-4, au premier alinéa, les mots : "la dotation globale et
des tarifs de prestations, rendus nécessaires pour permettre le respect du
montant de la dotation régionale en cas de révision de son montant" sont
remplacés par les mots : "la dotation annuelle et des tarifs de prestations,
rendus nécessaires pour permettre le respect du montant de la dotation annuelle
mentionnée à l'article L. 6415-1 en cas de révision de son montant" et au
deuxième alinéa le mot : "globale" est supprimé ;<br />
18° A l'article L. 6145-10, les mots : "dans le département" sont supprimés.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171506
- [Article L6416-3](article_l6416-3.md)
- [Article L6416-4](article_l6416-4.md)
- [Article L6416-5](article_l6416-5.md)
- [Article L6416-6](article_l6416-6.md)

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@ -1,29 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691529
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6416L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691529.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691530
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6416L01XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691530.xml
---
###### Article L6416-1
Les activités relevant des missions de l'établissement public de santé de
Mayotte et réalisées jusqu'au 31 décembre 2003 dans les dispensaires de Mayotte
sont intégrées à l'établissement public de santé à compter du 1er janvier 2004.
Les droits et obligations, créances et dettes nés de ces activités
antérieurement à cette intégration demeurent à la charge de la collectivité
départementale. Sans préjudice des dispositions de l'article 64 de la loi de
programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), des conventions
entre la collectivité départementale et l'établissement public de santé fixent
les modalités de mise à disposition de l'établissement public de santé des
personnels, locaux et équipements concernés par ces activités. A défaut de
convention au 31 mars 2004, un décret définit ces modalités de mise à
disposition. Le financement de cette intégration est assuré, pour les assurés
sociaux mahorais, dans les conditions prévues à l'article 20 de l'ordonnance n°
96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à
Mayotte. L'établissement public de santé de Mayotte bénéficie au titre de
l'article L. 6415-5 du maintien de la contribution versée par l'Etat pour le
fonctionnement des dispensaires.
Dans les établissements publics de santé de Mayotte, la part des dépenses prises
en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie est financée par une
dotation annuelle. Le montant total de ces dotations est inclus dans l'objectif
défini à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale. Son montant ainsi
que le montant total annuel des dépenses hospitalières autorisées sont fixés par
décision de l'autorité administrative en fonction de l'objectif des dépenses
d'assurance maladie défini au même article, des besoins de santé de la
population, des orientations du schéma d'organisation sanitaire de Mayotte et
des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire en tenant
compte de l'activité et des coûts des établissements. Le montant des dépenses
hospitalières autorisées représente la part des dépenses des établissements
prises en compte pour la fixation de la dotation annuelle et des tarifs de
prestations. Ce montant a un caractère limitatif.

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@ -1,33 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691532
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6416L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691532.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006691533
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6416L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691533.xml
---
###### Article L6416-2
Dans le respect des dispositions du chapitre V du présent titre, et dans les
conditions et sous les garanties fixées par voie réglementaire, l'établissement
public de santé de Mayotte peut être autorisé à créer et à faire fonctionner une
structure médicale dans laquelle les malades, blessés et femmes enceintes admis
à titre payant peuvent faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes ou
sages-femmes de leur choix autres que ceux exerçant leur activité à titre
exclusif dans l'établissement.<br />
Le budget et les décisions modificatives mentionnées au 3° de l'article L.
6143-1 sont préparés et présentés par le directeur. Le budget de l'année est
voté par le conseil d'administration au plus tard le 15 octobre de l'année
précédente. Il est établi en cohérence avec les éléments financiers figurant au
contrat mentionné aux articles L. 6114-1 à L. 6114-4.<br />
Les intéressés perçoivent leurs honoraires, minorés d'une redevance, par
l'intermédiaire de l'administration hospitalière.<br />
Les autorisations de dépenses et les provisions de recettes qui figurent au
budget sont présentées et votées par groupes fonctionnels, dont la composition
est conforme à une nomenclature fixée par décret. Les décisions modificatives
sont présentées et votées dans les mêmes formes.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6122-1, la création ou
l'extension d'une telle structure est soumise à l'autorisation du directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité territorial de
l'organisation sanitaire. L'autorisation est accordée pour une durée déterminée.
Elle peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect par l'établissement de
la réglementation applicable à ces structures.<br />
Les délibérations relatives au budget et aux décisions modificatives sont
transmises sans délai au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en
vue de leur approbation.<br />
Pour chaque discipline ou spécialité, l'établissement ne peut réserver à cette
structure plus du quart de la capacité d'accueil, en lits et places, dont il
dispose pour ladite discipline ou spécialité.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut modifier le montant
global des dépenses et des recettes prévues ainsi que leur répartition entre les
groupes fonctionnels compte tenu, d'une part et prioritairement, du montant de
l'objectif défini à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et,
d'autre part, des orientations du schéma d'organisation sanitaire applicable à
Mayotte et des priorités de la politique de santé, du projet d'établissement
mentionné à l'article L. 6143-2, du contrat pluriannuel défini aux articles L.
6114-1 à L. 6114-4 et de son exécution, ainsi que de l'activité et des coûts de
l'établissement, appréciés selon les modalités prévues aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 et comparés à ceux des autres établissements de la région et de la
France entière.<br />
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de
quarante-cinq jours à compter de la réception du budget ou des décisions
modificatives pour faire connaître les modifications qu'il estime nécessaires.
Ce délai est fixé à trente jours pour les décisions modificatives qui ne
modifient pas le montant total des dépenses et des recettes du budget. Dans un
délai de quinze jours à compter de la réception de ces observations, le conseil
d'administration peut faire de nouvelles propositions. Le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de quarante-cinq jours à
compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour
arrêter définitivement les autorisations de dépenses et les prévisions de
recettes du budget de l'année et, en conséquence, le montant de la dotation
annuelle et les tarifs de prestation mentionnés respectivement aux articles L.
6416-1 et L. 6416-5.<br />
S'agissant des décisions modificatives, ce dernier délai est fixé à quinze jours
à compter de la réception des propositions du conseil d'administration.<br />
Au vu de la décision motivée du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation arrêtée dans les conditions ci-dessus, le directeur procède,
dans un délai de quinze jours suivant cette décision, à la répartition des
autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées entre les
comptes de chaque groupe fonctionnel. En sa plus prochaine séance, le conseil
d'administration est informé de cette répartition. Le budget ainsi réparti est
exécutoire à compter de la date de sa transmission au directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation.

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@ -1,14 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691536
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6416L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691536.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006691537
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6416L03XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691537.xml
---
###### Article L6416-3
Les dispositions des articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables à
Mayotte.
Les ressources des établissements publics de santé sont constituées par :<br />
1° Une dotation annuelle versée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte
;<br />
2° Le produit des facturations mentionnées aux 1° et 2° du deuxième alinéa de
l'article L. 6415-4 ;<br />
3° Les autres produits ;<br />
Le montant de la dotation annuelle versée par la caisse de sécurité sociale de
Mayotte est égal à la différence entre la totalité des charges d'exploitation
inscrites au budget général de l'établissement et les recettes d'exploitation
mentionnées aux 2° et 3° du présent article.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691546
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6416L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691546.xml
---
###### Article L6416-6
Des mesures réglementaires déterminent les modalités d'application du présent
chapitre, notamment les procédures applicables et les conditions de recours
contre les décisions prises sur le fondement de l'article L. 6416-5. Sauf
dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171507
---
###### Chapitre VII : Etablissements de santé privés
- [Article L6417-1](article_l6417-1.md)
- [Article L6417-2](article_l6417-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691548
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6417L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691548.xml
---
###### Article L6417-1
Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie, à l'exception
de l'article L. 6161-4, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations
prévues à l'article L. 6417-2.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006691549
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6417L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691549.xml
---
###### Article L6417-2
Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6161-1,
L. 6161-7 et L. 6161-8 sont ainsi modifiées :<br />
1° Le premier alinéa de l'article L. 6161-1 est ainsi rédigé :<br />
"Dans les établissements privés, quel que soit leur statut, les salariés sont
représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de
surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu.<br />
2° Le premier alinéa de l'article L. 6161-7 est ainsi rédigé :<br />
"Le budget et les décisions modificatives des établissements mentionnés à
l'article L. 6161-6 sont, en tant qu'ils concernent leurs activités de
participation au service public, soumis à l'approbation du directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation dans les délais et selon les modalités fixées aux
articles L. 6145-1 et L. 6145-4.<br />
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6161-7 est supprimé ;<br />
4° A l'article L. 6161-7, les mots : "des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L.
122-1-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "des articles L. 122-1
et L. 122-2 du code du travail de Mayotte" ;<br />
5° A l'article L. 6161-8, les mots : "articles L. 6143-2, L. 6143-2-1 et L.
6143-3" sont remplacés par les mots : "articles L. 6143-2 et L. 6143-2-1".

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155121
- [Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs des laboratoires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Chirurgie esthétique](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Autres services de santé](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispensaires](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006171512
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006171594
---
###### Chapitre III : Chirurgie esthétique
###### Chapitre III : Autres services de santé
- [Article L6423-1](article_l6423-1.md)
- [Article L6423-2](article_l6423-2.md)

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@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691570
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6423L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691570.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691571
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6423L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691571.xml
---
###### Article L6423-1
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la présente partie
sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :<br />
a) La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 6322-1 n'est pas
applicable ;<br />
b) Au dernier alinéa de l'article L. 6322-1, les mots : "au sens de l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "au sens des
articles 20 et 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 septembre 1996 modifiée
relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte".
Les dispositions du titre II du livre III de la présente partie, à l'exception
du chapitre III, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues
par le présent chapitre.

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691572
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6423L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691572.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006691573
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6423L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691573.xml
---
###### Article L6423-2
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la présente partie
sont applicables à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6322-1, au cinquième alinéa les
mots : "comité régional de l'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots
: "comité de l'organisation sanitaire de Mayotte" et au dernier alinéa de
l'article les mots : "au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité
sociale" sont remplacés par les mots : "au sens des articles 20 et 20-1 de
l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
santé publique à Mayotte".

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171513
---
###### Chapitre IV : Dispensaires
- [Article L6424-1](article_l6424-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691574
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6424L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691574.xml
---
###### Article L6424-1
Les activités relevant des missions de l'établissement public de santé de
Mayotte et réalisées dans les dispensaires de Mayotte sont intégrées à
l'établissement public de santé à compter de la date fixée par l'article 50 de
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004. Les droits et obligations, créances et dettes nés de ces activités
antérieurement à cette intégration demeurent à la charge de la collectivité
départementale. Sans préjudice des dispositions de l'article 64 de la loi n°
2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, des conventions entre
la collectivité départementale et l'établissement public de santé fixent les
modalités de mise à disposition de l'établissement public de santé des
personnels, locaux et équipements concernés par ces activités.<br />
A défaut de convention, un décret définit ces modalités de mise à disposition.
Le financement de cette intégration est assuré, pour les assurés sociaux
mahorais, dans les conditions prévues à l'article 20 de l'ordonnance n° 96-1122
du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.
L'établissement public de santé de Mayotte bénéficie, au titre du a l'article L.
6416-5, du maintien de la contribution versée par l'Etat pour le fonctionnement
des dispensaires.

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006688516
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688516.xml
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006688517
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3814L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688517.xml
---
###### Article L3814-3
Pour l'application de l'article L. 3221-1 à Mayotte les mots :<br />
Pour l'application de l'article L. 3221-3 à Mayotte, les mots :<br />
" après avis du conseil départemental de la santé mentale " sont remplacés par
les mots : " après avis du conseil territorial de la santé mentale de Mayotte. "
"régionale" sont supprimés et les mots : "des établissements et services sociaux
et médico-sociaux" sont remplacés par les mots :<br />
"des services sociaux".