ART. 1 A 3 : REGIME NOUVEAU DES HABITATIONS A LOYER MODERE, RESSOURCES DU LOCATAIRE COOPERATEUR, PRIX DE CESSION DU LOGEMENT
ART. 4 A 16 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSOCIES QUI ACCEDENT A LA PROPRIETE
ART. 17 A 23 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSOCIES QUI PRENNENT LA QUALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336632
Ancien identifiant: 1DX972216
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DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES PRIMES, AUX PRIMES NON CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET, AUX PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS ET AUX PRETS.
ABROGATION A COMPTER DU 01-02-1972 DU D. 631324 DU 24-12-1963 RELATIF AUX PRIMES, BONIFICATIONS ET PRETS ET DU D. 68812 DU 13-09-1968 RELATIF AUX IMMEUBLES A LOYER MOYEN FINANCES A L'AIDE DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855018
Ancien identifiant: 1DX97266
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MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322079
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Aux termes de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, « Sont et demeurent abrogés :
(...) 7° L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970. »
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874226
Ancien identifiant: 1LX9701283
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Modification du code de la santé publique. Modification de la loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant les allocations de logement : modification de l'article 10. Abrogation de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi. Abrogation du titre II (articles 13 à 21) de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693669
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ABROGE LES ART. 318 ET 320 A 322 DU CODE DE L'URBANISME.
ABROGATION DU DECRET 54-444 DU 20-04-1954 RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DU CENTRE, DU DECRET DU 09-11-1956, ET DU DECRET 63-499 DU 17-05-1963.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698460
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ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697837
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ABROGE LE DECRET DU 19-04-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505145
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Abrogation du décret du 19 avril 1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306499
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Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts.
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23.
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9.
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
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Modification du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963 : ajout des articles 1er bis et 1er ter y rédigés.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509950
Ancien identifiant: 1DX9671223
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REGLES GENERALES CONCERNANT LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, RECEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BATIMENTS A USAGE D'HABITATION OU SIMILAIRES, REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE POUR L'USAGE D'HABITATION OU POUR L'USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, GARANTIES D'ACHEVEMENT ET DE REMBOURSEMENT, CONTRAT PRELIMINAIRE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677809
Ancien identifiant: 1DX9671166
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ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
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PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65556 DU 10 JUILLET 1965
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887020
Ancien identifiant: 1DX966840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887020.xml
MODALITES DE LA PARTICIPATION.
DISPOSITIONS GENERALES, CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PAR LES EMPLOYEURS, PRETS ET SUBVENTIONS DES EMPLOYEURS A LEURS SALARIES, ORGANISMES COLLECTEURS.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513150
Ancien identifiant: 1DX966827
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/31/JORFTEXT000000513150.xml
OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT.
ATTRIBUTION DES PRETS.
PRIME D'EPARGNE.
GESTION ET CONTROLE DES OPERATIONS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309874
Ancien identifiant: 1DX9651044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/98/JORFTEXT000000309874.xml
ART. 1 : DEFINITION
ART. 2 A 8 : SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE DE LOCATION-ATTRIBUTION
ART. 9 A 13 : SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION COOPERATIVE
ART. 14 A 20 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES DE LOCATION-ATTRIBUTION ET AUX SOCIETES DE LOCATION COOPERATIVE
ART. 21 A 27 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669064
Ancien identifiant: 1DX9651012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669064.xml
En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique.
Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des articles 199 et 173 du code précité.
Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.
Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320408
Ancien identifiant: 1LX965556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
A POUR OBJET DE PERMETTRE L'OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI AURONT FAIT DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT ET QUI AFFECTERONT CETTE EPARGNE AU FINANCEMENT D'UN LOGEMENT DESTINE A SERVIR D'HABITATION PRINCIPALE POUR EUX-MEMES,LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS AINSI QUE POUR LES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT.
CES PRETS SONT ACCORDES POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES DE CONSTRUCTION,D'ACQUISITION,D'EXTENSION OU DE REPARATION ET D'AMELIORATION DES LOGEMENTS ENUMERES CI-DESSUS.
MODALITES DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320406
Ancien identifiant: 1LX965554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320406.xml
"CONSTITUE UN BAIL A CONSTRUCTION LE BAIL PAR LEQUEL LE PRENEUR S'ENGAGE A TITRE PRINCIPAL A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR ET A LES CONSERVER EN BON ETAT D'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL".
DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PRIX DU BAIL, CONSEQUENCES DE L'EXPIRATION DU BAIL, RESILIATION PENDANT LA DUREE DU BAIL.
OPERATIONS D'URBANISATION (PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES ET PROGRAMME GENERAL D'UTILISATION DES TERRAINS, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES) :
DISPOSITIONS FISCALES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509982
Ancien identifiant: 1LX9641247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/99/JORFTEXT000000509982.xml
DES PRIMES PEUVENT ETRE ACCORDEES DANS LE CADRE DETERMINE A L'ART. 257 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962.
CES PRIMES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR DES LOGEMENTS UTILISES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU DONT LE TITRE D'OCCUPATION EST UN ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR LES TRAVAUX ENTREPRIS AVEC LE CONCOURS DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT.
MODALITES DIVERSES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501703
Ancien identifiant: 1DX963603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/17/JORFTEXT000000501703.xml
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 55119 DU 19-01-1955 :
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ETUDE POUR LE LOGEMENT DES PERSONNELS MILITAIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679869
Ancien identifiant: 1DX9621240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/98/JORFTEXT000000679869.xml
ABROGE LE DECRET 491403 DU 5 OCTOBRE 1949 SOUS CERTAINES RESERVES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501832
Ancien identifiant: 1DX961551
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/18/JORFTEXT000000501832.xml
OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES QUI AURONT EFFECTUE DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-CREDIT ET QUI FERONT CONSTRUIRE AVEC LE BENEFICE DES PRIMES PREVUES A L'ART. 257 OU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DES IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION DESTINES A LEUR LOGEMENT OU A CELUI DE L'UN DE LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS OU AU LOGEMENT DE L'UN DES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT.
MODALITES DIVERSES.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000693941
Ancien identifiant: 1OR959235
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Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
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