LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108136
## Partie législative
- [Livre Ier : Dispositions générales.](livre_ier)
- [Livre II : Statut des constructeurs.](livre_ii)
- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement](livre_iii)
- [Livre IV : Habitations à loyer modéré.](livre_iv)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006128678
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### Livre Ier : Dispositions générales.
- [Titre Ier : Construction des bâtiments.](titre_ier)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006143513
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#### Titre Ier : Construction des bâtiments.
- [Chapitre Ier : Règles générales.](chapitre_ier)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158990
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##### Chapitre Ier : Règles générales.
- [Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.](section_6)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006176237
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###### Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.
- [Article L111-21](article_l111-21.md)
- [Article L111-22](article_l111-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824170
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824170.xml
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###### Article L111-21
Les règles générales prévues aux articles L. 111-4, L. 111-9 et L. 131-4
s'imposent aux personnes qui construisent ou font construire des habitations
ainsi qu'aux architectes, techniciens, entrepreneurs et autres personnes
responsables de l'exécution de ces constructions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824171
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824171.xml
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###### Article L111-22
Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de
l'exécution de constructions ayant donné lieu postérieurement au 30 décembre
1967 à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en
matière d'urbanisme et de construction ne sont plus admis, temporairement ou
définitivement, à prêter leurs services à l'Etat, aux départements et aux
communes, ainsi qu'aux établissements publics et organismes relevant de ces
collectivités. L'exclusion temporaire ou définitive est prononcée après avis
d'une commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.