Code de la construction et de l'habitation
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République française 477228c9c6 Décret n°72-216 du 22 mars 1972 APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE
ART. 1 A 3 : REGIME NOUVEAU DES HABITATIONS A LOYER MODERE, RESSOURCES DU LOCATAIRE COOPERATEUR, PRIX DE CESSION DU LOGEMENT
 ART. 4 A 16 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSOCIES QUI ACCEDENT A LA PROPRIETE
ART. 17 A 23 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSOCIES QUI PRENNENT LA QUALITE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336632
Ancien identifiant: 1DX972216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/66/JORFTEXT000000336632.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°71-580 du 16 juillet 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE 1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°72-216 du 22 mars 1972 APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE 1978-06-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché. 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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