Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre

Modification du code de la santé publique. Modification de la loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant les allocations de logement : modification de l'article 10. Abrogation de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi. Abrogation du titre II (articles 13 à 21) de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693669
Ancien identifiant: 1LX970612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693669.xml
This commit is contained in:
République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
parent b58627592e
commit f0980c05e7
11 changed files with 133 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128692
### Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.
- [Titre II : Bâtiments insalubres.](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.](titre_iii)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143583
#### Titre II : Bâtiments insalubres.
- [Chapitre Ier : Relogement des occupants.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159099
---
##### Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
- [Article L522-1](article_l522-1.md)
- [Article L522-2](article_l522-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825791
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X522L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825791.xml
---
###### Article L522-1
En ce qui concerne les opérations relatives aux terrains sur lesquels sont
utilisés aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet
pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de salubrité et communément appelés
"bidonvilles", hormis les cas où l'arrêté de prise de possession du terrain est
pris par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du maire ou
du représentant de toute collectivité intéressée, l'Etat supporte seul la charge
financière de l'acquisition.<br />
En ce qui concerne les autres opérations, un décret pris en conseil des
ministres fixe les modalités de financement et, notamment, la répartition de la
charge des opérations foncières entre l'Etat et les autres collectivités
publiques intéressées.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825792
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X522L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825792.xml
---
###### Article L522-2
Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L.
38 et L. 42 du code de la santé publique avant le 10 juillet 1970 sont réglés
conformément à la loi ancienne. Il en est de même des déclarations d'utilité
publique prises en application de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant
à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement l'expropriation des
terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitations insalubres et
irrécupérables, communément appelés " bidonvilles ", avant le 10 juillet 1970.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006143602
---
#### Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159143
---
##### Chapitre unique
- [Article L531-1](article_l531-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006825793
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X531L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825793.xml
---
###### Article L531-1
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion un décret fixe, compte tenu des adaptations nécessaires, la date à
laquelle les dispositions du titre II du présent livre entrent en vigueur.
Jusqu'à cette date, les dispositions de la loi n. 64-1229 du 14 décembre 1964
précitée, modifiée par la loi n. 66-507 du 12 juillet 1966, y demeurent donc
applicables.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143586
#### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Réquisition de terrains.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159106
---
##### Chapitre IV : Réquisition de terrains.
- [Article L614-1](article_l614-1.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825814
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X614L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825814.xml
---
###### Article L614-1
Lorsque des constructions provisoires ou des équipements annexes ne peuvent être
réalisés pour permettre le relogement temporaire des personnes occupant un
logement insalubre au sens de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 sur des
terrains expropriés en vertu du titre II de la loi précitée, les terrains nus
nécessaires à cet effet peuvent être réquisitionnés par le représentant de
l'Etat dans le département, après avis du maire de la commune ou du président du
groupement de communes ayant compétence en matière de logement, intéressé par la
réquisition au profit de l'Etat, d'une collectivité locale, d'un établissement
public ou d'une société d'économie mixte. En aucun cas, des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, selon les usages du pays, ne peuvent faire l'objet d'une
réquisition. Les règles prévues aux articles 2, alinéa 1er, et suivants de
l'ordonnance n° 61-106 du 1er février 1961 autorisant la réquisition temporaire
des terrains nécessaires à l'installation provisoire de logements destinés aux
personnes évacuées de locaux impropres à l'habitation situés dans des
agglomérations de Français musulmans, sont applicables.<br />
L'avis du maire ou du président du groupement de communes prévu au précédent
alinéa est réputé exprimé s'il n'a pas été émis dans le mois du jour où il a été
sollicité.