ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
DROIT DE PREEMPTION, REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS, GESTION DES TERRAINS ACQUIS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680571
Ancien identifiant: 1DX961910
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ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
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ABROGE LE DECRET 611079 DU 21-09-1961
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877264
Ancien identifiant: 1DX966658
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ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
Demande de permis de construire : présentation, dépôt, transmission, instruction, décision, formalités postérieures à la délivrance. Régime d'autorisations spéciales : monuments historiques, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, installations classées. Imposition.
Application des articles 48 à 58 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691353
Ancien identifiant: 1DX9831261
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RELATIF AUX ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE.
PROCEDURE D'AGREMENT.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (ADJONCTION DES ART. R121-1 ET R160-7, L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE I DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DEVIENT "SANCTIONS ET SERVITUDES", CREATION AU SEIN DE CE TITRE DE 3 SECTIONS, MODIFICATION DU 2E DE L'ART. R611-2, DU 3E (AL. 1) ET DU 4E DE L'ART. R613-6)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518963
Ancien identifiant: 1DX977760
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LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502739.xml
DROIT DE PREEMPTION, REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS, GESTION DES TERRAINS ACQUIS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680571
Ancien identifiant: 1DX961910
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PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19-I DU CODE RURAL (ISSU DE L'ART. 76-A DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980) RELATIF AU REMEMBREMENT-AMENAGEMENT. MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME PAR ADJONCTION DES ART. R123-5-1 (PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS),R123-8 (ENQUETES SUR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET SUR LE REMEMBREMENT-AMENAGEMENT),R143-7 (ENQUETES SUR LA ZONE D'ENVIRONNEMENT PROTEGE ET SUR LE REMEMBREMENT-AMENAGEMENT) ET MODIFICATION DU A DE L'ART. R315-2 (DIVISIONS NE CONSTITUANT PAS DES LOTISSEMENTS).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862694
Ancien identifiant: 1DX981225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/26/JORFTEXT000000862694.xml
CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
URB. ABROGATION DE L'ARTICLE A311-20 DU CODE DE L'URBANISME (ISSU DE L'ARRETE DU 23-12-1970)
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000311776
Ancien identifiant: 1AX9770702P14
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/17/JORFTEXT000000311776.xml
Demande de permis de construire : présentation, dépôt, transmission, instruction, décision, formalités postérieures à la délivrance. Régime d'autorisations spéciales : monuments historiques, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, installations classées. Imposition.
Application des articles 48 à 58 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691353
Ancien identifiant: 1DX9831261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/13/JORFTEXT000000691353.xml
APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 76663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338353
Ancien identifiant: 1DX977752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/83/JORFTEXT000000338353.xml
ABROGATION DU DECRET 581464 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334289
Ancien identifiant: 1DX969500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334289.xml
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
Dispositions relatives aux règles générales d'utilisation du sol. Modification du code de l'urbanisme. De l'al. 3 de l'art. L111-1. Adjonction d'un al. à l'art. 111-5 introduit par l'art. 22 de la loi 75-1328 du 31-12-1975 : un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le contrôle administratif sur les divisions ou cessions de terrains peut remplacer la procédure de l'al. 3 du présent article. Adjonction d'un art. L111-6 (raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz et de téléphone des bâtiments, locaux ou installations soumis aux art. L111-1, L421-1 ou L510-1). Modification de l'art. L112-7 : contenu des décrets en Conseil d'Etat déterminant les modalités d'application du présent chapitre). Insertion des art. L111-7 à L111-11 relatifs au sursis à statuer. Modification du code général des impôts. Le début du IV de l'art. 1585-c devient « le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage agricole autres que ceux vises a l'art . L112-7 du code de l'urbanisme... ».
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699570
Ancien identifiant: 1LX9761285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699570.xml
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts.
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23.
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9.
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
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MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DES EAUX ET FORETS DEVIENNENT COMPETENTS POUR CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES AU VOISINAGE DE CERTAINES AGGLOMERATIONS URBAINES.
ABROGATION DES ART. 23 ET 33 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705214
Ancien identifiant: 1OR9581450
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705214.xml
Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315837
Ancien identifiant: 1LX957908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
DROIT DE PREEMPTION, REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS, GESTION DES TERRAINS ACQUIS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680571
Ancien identifiant: 1DX961910
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CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml