Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
This commit is contained in:
République française 1977-01-18 00:00:00 +01:00
parent 4eec8c23ba
commit 40b0ab85f9
262 changed files with 4538 additions and 0 deletions

View file

@ -16,3 +16,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Partie réglementaire - Arrêtés](partie_reglementaire_-_arretes)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1977-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006107991
---
## Partie réglementaire - Arrêtés
- [Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme](livre_ier)
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)
- [Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses](livre_vi)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128541
---
### Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- [Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme](titre_ii)
- [Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143232
---
#### Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- [Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Plans d'occupation des sols](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158467
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
- [Article A121-1](article_a121-1.md)
- [Article A121-2](article_a121-2.md)
- [Article A121-3](article_a121-3.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1983-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006813794
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X121A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813794.xml
---
###### Article A121-1
Les prix de vente des documents d'urbanisme (plans d'urbanisme directeur et de
détail, schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme, schémas de secteur,
plans d'occupation des sols, plans d'aménagement de zone, plans permanents de
sauvegarde et de mise en valeur), des études d'urbanisme et des brochures
diverses s'y rapportant, publiés par les services du ministère chargé de
l'urbanisme, sont fixés ainsi qu'il suit :<br />
Textes (format 21 x 29,7 impression), la page : 0,06 F ;<br />
Plans (format 41 x 56), dessin exécuté au trait, couleurs, conformes aux
instructions, le plan : 1,60 F.<br />
Pour les dimensions différentes, le prix sera fixé au prorata de la surface.<br />
Photos, impression en noir, pleine page (format 21 x 29,7), par planche : 0,25
F.<br />
Pour les dimensions différentes, le prix sera fixé au prorata de la surface.<br />
Dessins, impression sur une page (format 21 x 29,7) :<br />
En noir, 0,15 F ;<br />
Deux couleurs, 0,20 F ;<br />
Plus de deux couleurs, prix de l'impression en deux couleurs augmenté de 0,075 F
par couleur supplémentaire.<br />
Pour les dimensions différentes, le prix sera fixé au prorata de la surface.<br />
Reproduction type Ozalid, à partir d'un calque :<br />
Format 0,65 mètre carré et au-dessous........... 4,50 F ;<br />
Format de 0,70 mètre carré à 0,90 mètre carré... 9 F ;<br />
Format au-dessus de 0,95 mètre carré............ 13,50 F.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813796
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X121A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813796.xml
---
###### Article A121-2
Les ventes par expédition seront majorées des frais de port et d'emballage.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813797
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X121A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813797.xml
---
###### Article A121-3
Les dispositions des articles A. 121-1 et A. 121-2 ne peuvent être modifiées que
par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158469
---
##### Chapitre III : Plans d'occupation des sols
- [Section 4 : Effets du plan d'occupation des sols](section_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGISCTA000006175589
---
###### Section 4 : Effets du plan d'occupation des sols
- [Sous-section 1 : Mesures de sauvegarde.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures d'exécution.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1978-07-07
Identifiant: LEGISCTA000006188046
---
###### Sous-section 1 : Mesures de sauvegarde.
- [Article A123-1](article_a123-1.md)
- [Article A123-2](article_a123-2.md)
- [Article A123-3](article_a123-3.md)
- [Article A123-4](article_a123-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1978-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006813810
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X123A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813810.xml
---
###### Article A123-1
Dans les communes pour lesquelles l'établissement d'un plan d'occupation des
sols a été prescrit, les ouvertures d'établissements dangereux, insalubres ou
incommodes de 3e classe, entrant dans une des catégories figurant à l'article A.
123-3, ainsi que les extensions ou modifications apportées dans les conditions
d'exploitation des établissements de cette nature déjà existants, sont soumises
à une autorisation préalable délivrée sur la demande des intéressés par le
préfet, après avis de la commission départementale d'urbanisme, sans qu'il soit
nécessaire de procéder à une enquête de commodo et incommodo.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1978-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006813812
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X123A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813812.xml
---
###### Article A123-2
Le préfet examine la demande en tenant compte des conditions particulières à
chaque établissement pouvant diminuer ou accroître l'incommodité ou
l'insalubrité.

View file

@ -0,0 +1,143 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1978-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006813814
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X123A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813814.xml
---
###### Article A123-3
Les établissements de 3e classe soumis à autorisation préalable sans enquête
comme il est dit à l'article R. 123-27 sont les suivants :<br />
Soumis à autorisation en raison des odeurs :<br />
Fabrication de l'albumine au moyen du blanc d'oeuf ;<br />
Production par distillation des alcools et eaux-de-vie ;<br />
Fusion des asphaltes, bitumes, brais, résines et matières bitumeuses solides par
chauffage à la vapeur ;<br />
Râperies de betteraves ;<br />
Torréfaction du cacao ;<br />
Torréfaction du café et autres graines végétales ;<br />
Préparation des conserves de champignons avec cuisson à l'huile ;<br />
Aplatissement des cornes, sabots et onglons, quand il n'y a pas de macération
;<br />
Préparation de drogues ;<br />
Dépôts d'eaux grasses ;<br />
Traitement par voie biologique des écailles de poissons ;<br />
Echaudoirs pour la préparation de parties d'animaux propres à l'alimentation
;<br />
Dépôts d'engrais (A, 1. a, et B, 1.) ;<br />
Préparation des escargots ;<br />
Dépôts de fumiers (entre 10 et 50 mètres cubes) dans les agglomérations urbaines
;<br />
Dépôts de fumiers en dehors des agglomérations urbaines quand le dépôt dépasse
200 mètres cubes ;<br />
Préparation du glucose massé ;<br />
Traitement en grand à chaud des goudrons, brais par la vapeur au bain-marie ou
par tout autre procédé ne comportant pas de foyer dans l'atelier lorsque la
quantité journalière traitée est comprise entre 500 et 1.500 litres ;<br />
Incinération des lessives alcalines des papeteries ;<br />
Dessiccation à l'étuve des oignons ;<br />
Dépôt d'os secs de moins de 1.000 kg ;<br />
Fabrication des parfums artificiels sans emploi de liquides inflammables ;<br />
Dépôts de peaux salées non séchées ;<br />
Dépôts de rogues ;<br />
Imprégnation des tissus, cordes, feutres, papiers par immersion dans le goudron
(opération faite à froid ou par la vapeur).<br />
Soumis à autorisation en raison des émanations nuisibles :<br />
Fabrication de l'acide sulfureux par combustion du soufre ;<br />
Fabrication de l'alumine par extraction de la bauxite et par décomposition des
sulfates d'aluminium et des aluns ;<br />
Fabrication des sels ammoniacaux par traitement de l'ammoniaque pur de synthèse
;<br />
Fabrication de produits chimiques par emploi d'anhydride sulfureux ;<br />
Fabrication du sulfure d'antimoine ;<br />
Purification du sulfate de baryum ;<br />
Blanchiment des chiffons par des hyperchlorites ou l'acide sulfureux ;<br />
Dépôts de phosgène de 60 à 300 kilogrammes ;<br />
Dépôts de chlore liquéfié, quantité comprise entre 90 et 7,500 kilogrammes ;<br />
Fabrication en grand de liquides halogénés par action des halogènes sur des
corps organiques ;<br />
Fabrication de matières plastiques par condensation de matières albuminoïdes
avec le formol ;<br />
Fabrication de parfums artificiels sans emploi de liquides inflammables ;<br />
Fabrication des produits organiques nitrés ;<br />
Fabrication de sulfate de cuivre par l'action de l'acide sulfurique sur le
cuivre.<br />
Soumis à autorisation en raison du bruit :<br />
Atelier de fabrication d'avertisseurs sonores ;<br />
Battoirs à écorces ;<br />
Forges de grosses oeuvres n'employant que des presses ;<br />
Préparation de la pâte à papier (1. b, 2., 3. b).<br />
Soumis à autorisation en raison des fumées :<br />
Réduction des minerais d'antimoine ;<br />
Traitement des minerais de cuivre ou de nickel au four électrique ;<br />
Fabrication d'émaux avec four non fumivore ;<br />
Fonderies de métaux et alliages.<br />
Soumis à autorisation en raison des poussières :<br />
Fabrication de chaux, plâtres, pouzzolanes par cuisson ou broyage ;<br />
Grillage des minerais carbonatés ;<br />
Ateliers de fabrication de l'ouate.<br />
Soumis à autorisation en raison des dangers d'explosion et d'incendie :<br />
Récupération de l'argent par traitement des produits photographiques ;<br />
Régénération du caoutchouc par travail à froid.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1978-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006813815
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X123A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813815.xml
---
###### Article A123-4
Les dispositions des articles A. 123-1, A. 123-2 et A. 123-3 ne peuvent être
modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre
de l'intérieur, du ministre chargé du contrôle des établissements classés et du
ministre chargé de la santé publique.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGISCTA000006188044
---
###### Sous-section 2 : Mesures d'exécution.
- [Article A123-5](article_a123-5.md)
- [Article A123-6](article_a123-6.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813801
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X123A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813801.xml
---
###### Article A123-5
Conformément à l'article 3 (alinéa 1er) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié
portant application de l'article 52 du décret n. 69-825 du 28 août 1969, sont
dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969,
sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services
fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les
acquisitions de terrains effectuées dans les conditions prévues par l'article L.
123-9.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813802
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X123A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813802.xml
---
###### Article A123-6
Conformément à l'article A-3-1 du code du domaine de l'Etat, sont dispensées de
l'examen des commissions visées à l'article R. 10 du même code, sous réserve que
leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux
(domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les acquisitions
de terrains effectuées dans les conditions prévues par l'article L. 123-9.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGISCTA000006158470
---
##### CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.
- [Article A124-1](article_a124-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813803
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X124A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813803.xml
---
###### Article A124-1
Les articles A. 121-1 et A. 121-2 sont applicables aux prix de vente des plans
d'urbanisme directeur et de détail.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143268
---
#### Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- [Section 2 : Zones de préemption.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006175591
---
##### Section 2 : Zones de préemption.
- [Article A142-1](article_a142-1.md)
- [Article A142-2](article_a142-2.md)
- [Article A142-3](article_a142-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006813817
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X142A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813817.xml
---
###### Article A142-1
La déclaration prévue à l'article R. 142-9 doit comporter les indications
figurant sur le modèle annexé au présent article.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006813819
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X142A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813819.xml
---
###### Article A142-2
Les dispositions de l'article A. 142-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté
du ministre chargé de l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006813820
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X142A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813820.xml
---
###### Article A142-3
Conformément à l'article 3 (alinéa 1er) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié
portant application de l'article 52 du décret n. 69-825 du 28 août 1969, sont
dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969,
sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services
fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les
acquisitions effectuées dans les zones de préemption délimitées à l'intérieur
des périmètres sensibles.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128544
---
### Livre II : Préemption et réserves foncières
- [TITRE Ier : DROIT DE PREEMPTION](titre_ier)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006128543
---
#### TITRE Ier : DROIT DE PREEMPTION
- [CHAPITRE Ier : ZONES D'INTERVENTION FONCIERE.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Zones d'aménagement différé](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : PERIMETRES PROVISOIRES DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006143237
---
##### CHAPITRE Ier : ZONES D'INTERVENTION FONCIERE.
- [Article A211-1](article_a211-1.md)
- [Article A211-2](article_a211-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006813821
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X211A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813821.xml
---
###### Article A211-1
Les déclarations prévues par les articles L. 211-8, R. 211-16 et R. 211-28
doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006813823
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X211A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813823.xml
---
###### Article A211-2
Les dispositions de l'article A. 211-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de
la justice.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143238
---
##### Chapitre II : Zones d'aménagement différé
- [Article A212-1](article_a212-1.md)
- [Article A212-2](article_a212-2.md)
- [Article A212-3](article_a212-3.md)
- [Article A212-4](article_a212-4.md)
- [Article A212-5](article_a212-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006813824
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X212A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813824.xml
---
###### Article A212-1
La déclaration prévue à l'article R. 212-6 doit comporter les indications
figurant sur le modèle annexé au présent article.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006813827
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X212A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813827.xml
---
###### Article A212-2
La demande formulée en application de l'article L. 212-3 doit comporter les
indications figurant sur le modèle annexé au présent article.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006813828
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X212A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813828.xml
---
###### Article A212-3
Les dispositions des articles A. 212-1 et A. 212-2 ne peuvent être modifiées que
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux,
ministre de la justice.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006813829
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X212A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813829.xml
---
###### Article A212-4
Conformément à l'article 3 (alinéa 1er) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié
portant application de l'article 52 du décret n° 69-825 du 28 août 1969, sont
dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969,
sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services
fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les
acquisitions poursuivies :<br />
a) Par exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé ;<br />
b) En vue de l'application du droit de délaissement prévu par l'article L.
212-3.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006813830
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X212A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813830.xml
---
###### Article A212-5
Conformément à l'article A-3-1 du code du domaine de l'Etat, sont dispensées de
l'examen des commissions visé à l'article R. 10 du même code, sous réserve que
leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux
(domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les acquisitions
poursuivies :<br />
a) Par exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé ;<br />
b) En vue de l'application du droit de délaissement prévu par l'article L.
212-3.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006143239
---
##### CHAPITRE III : PERIMETRES PROVISOIRES DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE.
- [Article A213-1](article_a213-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006813831
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X213A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813831.xml
---
###### Article A213-1
Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables à l'intérieur
des périmètres provisoires de zones d'aménagement différé.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128546
---
### Livre III : Aménagement foncier
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143243
---
#### Titre Ier : Opérations d'aménagement
- [CHAPITRE I : Zones d'aménagement concerté](chapitre_i)
- [CHAPITRE II : Rénovation urbaine.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Lotissements](chapitre_v)
- [CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements.](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGISCTA000006158482
---
##### CHAPITRE I : Zones d'aménagement concerté
- [Section 1 : Dispositions générales applicables à l'ensemble des zones](section_1)
- [Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté.](section_2)
- [Section 4 : Subventions](section_4)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1977-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006175592
---
###### Section 1 : Dispositions générales applicables à l'ensemble des zones
- [Article A311-1](article_a311-1.md)
- [Article A311-2](article_a311-2.md)
- [Article A311-3](article_a311-3.md)
- [Article A311-4](article_a311-4.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1977-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006813835
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813835.xml
---
###### Article A311-1
Le préfet reçoit délégation du ministre chargé de l'urbanisme pour la création
des zones d'aménagement concerté à usage d'habitation, à l'exclusion des zones à
urbaniser en priorité et des opérations de rénovation urbaine, lorsque les
conditions suivantes sont réunies :<br />
1. L'initiative de la création émane du département, d'une commune ou d'un
établissement public y ayant vocation autre qu'un établissement public de l'Etat
;<br />
2. La capacité d'accueil de la zone est inférieure à 2.000 logements.<br />
En outre, dans la région de l'Ile-de-France, lorsque la zone d'aménagement
concerté considérée est appelée à comporter plus de 1.000 logements, la création
envisagée a reçu l'accord du préfet de région ;<br />
3. Les prévisions de financement des équipements publics de l'opération font
apparaître qu'une subvention de l'Etat au titre de l'habitat urbain n'est pas
nécessaire ou que, calculée selon les règles fixées par les articles A. 311-11 à
A. 311-16, son montant reste inférieur au taux fixé par l'article A. 311-18 ;<br />
4. Il n'est pas demandé de subvention exceptionnelle par la collectivité locale
ou l'établissement public maître de l'ouvrage ;<br />
5. Le préfet de région a donné son accord sur les prévisions de programme
d'équipements publics, quand ces équipements sont de la nature et de
l'importance de ceux dont la programmation relève de sa compétence, et sur la
programmation des prêts fonciers à moyen terme s'il doit y être fait appel.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1977-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006813837
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813837.xml
---
###### Article A311-2
Le préfet reçoit délégation du ministre chargé de l'urbanisme pour la création
des zones d'aménagement concerté à usage d'activités industrielles,
commerciales, de services ou de bureaux, lorsque les conditions suivantes sont
réunies :<br />
1. L'initiative de la création émane du département, d'une commune ou d'un
établissement public y ayant vocation autre qu'un établissement public de l'Etat
;<br />
2. La création envisagée a reçu l'accord du préfet de région.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1977-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006813839
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813839.xml
---
###### Article A311-3
Le préfet reçoit délégation du ministre chargé de l'urbanisme pour la création
des zones d'aménagement concerté à usage de tourisme lorsque les conditions
suivantes sont réunies :<br />
1. L'initiative de la création émane du département, d'une commune ou d'un
établissement public y ayant vocation autre qu'un établissement public de l'Etat
;<br />
2. La zone envisagée a reçu l'accord du préfet de région ;<br />
3. La capacité totale d'accueil de la zone est inférieure à 1.000 lits.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1977-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006813840
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813840.xml
---
###### Article A311-4
Les dispositions des articles A. 311-1 à A. 311-4 ne peuvent être modifiées que
par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme pris après avis du ministre de
l'intérieur.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGISCTA000006175594
---
###### Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté.
- [Article A311-5](article_a311-5.md)
- [Article A311-6](article_a311-6.md)
- [Article A311-7](article_a311-7.md)
- [Article A311-8](article_a311-8.md)
- [Article A311-9](article_a311-9.md)
- [Article A311-10](article_a311-10.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813873
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813873.xml
---
###### Article A311-10
Conformément à l'article 2 (2., b) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié
portant application du décret n. 69-825 du 28 août 1969, sont dispensées de
l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969, sous réserve
que leur coût n'excède pas l'évaluation effectuée par des services fiscaux
(domaines), les acquisitions d'immeubles poursuivies, en vue de la réalisation
de zones d'aménagement concerté, par les collectivités locales et les
établissements publics groupant ces collectivités ou en dépendant, ainsi que par
les personnes et organismes de toute nature visés à l'article 4 du décret
précité et placés sous le contrôle de ces collectivités et établissements.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813867
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813867.xml
---
###### Article A311-5
Pour les zones d'aménagement concerté à usage principal d'habitation, le
programme et l'échéancier des logements et des équipements publics sont
approuvés et les modalités de financement de ces équipements sont définies, au
vu du dossier défini à l'article R. 311-11, et sur le rapport du préfet de
région, par le conseil de direction du fonds de développement économique et
social, saisi à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme, en liaison avec
le ministre de l'intérieur, lorsque :<br />
1. La capacité d'accueil de la zone est égale ou supérieure à 10.000 logements
;<br />
2. Les prévisions de financement des équipements publics de l'opération font
apparaître la nécessité d'une subvention de l'Etat au titre de l'habitat urbain,
calculée selon les règles fixées par les articles A. 311-11 à A. 311-16,
supérieure au montant fixé par l'article A. 311-18 ;<br />
3. Une subvention exceptionnelle est demandée par la collectivité locale ou
l'établissement public maître de l'ouvrage, en vue de couvrir tout ou partie des
charges qui devraient lui incomber, conformément au bilan financier.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813868
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813868.xml
---
###### Article A311-6
En approuvant les modalités du financement des équipements publics le préfet, le
préfet de région ou le conseil de direction du fonds de développement économique
et social détermine le montant maximum des dépenses restant à la charge de la
collectivité locale ou de l'établissement public compétent et susceptible de
faire l'objet de prêts à long terme.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813869
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813869.xml
---
###### Article A311-7
Pour les zones d'aménagement concerté à usage dominant d'activités industrielles
et pour celles à usage dominant de commerce ou d'entrepôt, le programme et
l'échéancier sont approuvés et les moyens publics de financement sont définis au
vu du dossier visé à l'article R. 311-11 et sur le rapport du préfet de région
par décision du ministre chargé de l'urbanisme prise sur avis conforme du
ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre
chargé de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'industrie, lorsque la
décision de création n'est pas de la compétence du préfet.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813870
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813870.xml
---
###### Article A311-8
Les dispositions des articles A. 311-5 à A. 311-7 ne sont pas applicables dans
les zones de rénovation urbaine.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813872
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813872.xml
---
###### Article A311-9
Les dispositions des articles A. 311-5 à A. 311-8 ne peuvent être modifiées que
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de
l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGISCTA000006175595
---
###### Section 4 : Subventions
- [Sous-section 1 : Aide de l'Etat en ce qui concerne la viabilité des grands ensembles d'habitation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide de l'Etat en ce qui concerne les subventions d'équipement aux collectivités pour l'habitat urbain.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Equipements de superstructure d'accompagnement du logement dans les zones d'aménagement concerté susceptibles de bénéficier de subventions en application des articles R. 311-25 à R. 311-29.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGISCTA000006188048
---
###### Sous-section 1 : Aide de l'Etat en ce qui concerne la viabilité des grands ensembles d'habitation.
- [Article A311-11](article_a311-11.md)
- [Article A311-12](article_a311-12.md)
- [Article A311-13](article_a311-13.md)
- [Article A311-14](article_a311-14.md)
- [Article A311-15](article_a311-15.md)
- [Article A311-16](article_a311-16.md)
- [Article A311-17](article_a311-17.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813874
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813874.xml
---
###### Article A311-11
En vue de la détermination de l'aide financière de l'Etat au titre de
l'équipement de base des grands ensembles, le bilan présenté au comité
spécialisé compétent du conseil de direction du fonds de développement
économique et social classe les dépenses d'infrastructure de chaque grand
ensemble en trois catégories :<br />
Viabilité tertiaire ;<br />
Viabilité secondaire ;<br />
Viabilité primaire.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813875
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813875.xml
---
###### Article A311-12
La viabilité tertiaire n'est pas subventionnable.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813876
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813876.xml
---
###### Article A311-13
En matière de viabilité primaire, l'Etat intervient dans les conditions fixées
par les textes en vigueur.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813877
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813877.xml
---
###### Article A311-14
Pour l'exécution des travaux de viabilité secondaire, les collectivités peuvent
recevoir des subventions d'équipement de l'Etat dont le taux est fixé à 60 p.
100 de la différence entre le montant de ces travaux et le montant des recettes
d'infrastructure affectées à la viabilité secondaire dans le bilan visé à
l'article A. 311-11.<br />
Toutefois, les subventions ainsi attribuées ne peuvent être supérieures à 30 p.
100 du coût des travaux de viabilité secondaire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813878
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813878.xml
---
###### Article A311-15
Les subventions d'équipement pour la viabilité secondaire sont imputées sur les
crédits du ministère de l'intérieur (subventions d'équipement aux collectivités
pour l'habitat urbain).

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813879
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813879.xml
---
###### Article A311-16
Au cas où pour une cause quelconque les recettes d'infrastructure s'avèrent
supérieures aux évaluations retenues au bilan arrêté par le comité spécialisé
visé à l'article A. 311-11, la subvention accordée au titre de l'habitat urbain
est réduite à due concurrence.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813880
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813880.xml
---
###### Article A311-17
Les dispositions des articles A. 311-11 à A. 311-16 ne peuvent être modifiées
que par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie
et des finances.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGISCTA000006188050
---
###### Sous-section 2 : Aide de l'Etat en ce qui concerne les subventions d'équipement aux collectivités pour l'habitat urbain.
- [Article A311-18](article_a311-18.md)
- [Article A311-19](article_a311-19.md)
- [Article A311-20](article_a311-20.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813881
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813881.xml
---
###### Article A311-18
Le montant de la subvention au titre de l'habitat urbain prévu par l'article A.
311-1 (3.) et par l'article A. 311-5 (2.) est fixé à 1.000 F par logement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813882
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813882.xml
---
###### Article A311-19
Les dispositions de l'article A. 311-18 ne peuvent être modifiées que par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des
finances.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1977-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006813841
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813841.xml
---
###### Article A311-20
Les équipements de superstructure d'accompagnement du logement à implanter dans
les zones d'aménagement concerté, dont la réalisation peut faire l'objet de
subventions attribuées globalement aux collectivités locales ou établissements
publics, maîtres d'ouvrage, sur les crédits du chapitre 65-41 du budget du
ministre de l'équipement et du logement, sont les suivants :<br />
Equipements sportifs :<br />
Installations de plein air : terrains d'entraînement et leurs annexes ;<br />
Installations couvertes : gymnases, halles de sports et salles d'entraînement et
leurs annexes ;<br />
Equipements socio-éducatifs :<br />
Aménagement de locaux collectifs résidentiels ;<br />
Foyers et clubs de jeunes ;<br />
Equipements scolaires du premier degré :<br />
Classes maternelles ;<br />
Classes primaires et annexes de ces équipements ;<br />
Autres équipements :<br />
Centres de consultations infantiles et de P.M.I. ;<br />
Dispensaires polyvalents d'hygiène sociale ;<br />
Crèches ;<br />
Haltes et garderies ;<br />
Centres sociaux.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGISCTA000006188051
---
###### Sous-section 3 : Equipements de superstructure d'accompagnement du logement dans les zones d'aménagement concerté susceptibles de bénéficier de subventions en application des articles R. 311-25 à R. 311-29.
- [Article A311-21](article_a311-21.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813883
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813883.xml
---
###### Article A311-21
Les dispositions de l'article A. 311-20 ne peuvent être modifiées que par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre intéressé.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGISCTA000006175596
---
###### Section 6 : Dispositions diverses.
- [Article A311-22](article_a311-22.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813884
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X311A22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813884.xml
---
###### Article A311-22
Les dispositions des articles A. 121-1 et A. 121-2 sont applicables aux plans
d'aménagement de zone.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGISCTA000006158483
---
##### CHAPITRE II : Rénovation urbaine.
- [Article A312-1](article_a312-1.md)
- [Article A312-2](article_a312-2.md)
- [Article A312-3](article_a312-3.md)
- [Article A312-4](article_a312-4.md)
- [Article A312-5](article_a312-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813885
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X312A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813885.xml
---
###### Article A312-1
Les créances des participants aux opérations de rénovation urbaine sont
exprimées en un nombre de mètres carrés égal au quotient de leur montant en
francs par le prix au mètre carré fixé à l'article A. 312-3.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813889
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X312A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813889.xml
---
###### Article A312-2
La surface bâtie de référence visée à l'article R. 312-6 (alinéa 2) est celle
d'un logement d'une surface habitable de 55 mètres carrés comportant trois
pièces principales, cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements, volume de
rangement. Ce logement est considéré comme équipé en eau, gaz, électricité ;
l'immeuble n'est pas doté d'ascenseur. Les matériaux employés sont de bonne
qualité courante assurant une durabilité et une isolation thermique et phonique
satisfaisantes et ne nécessitant pas une mise en oeuvre coûteuse. Le bâtiment ne
comporte ni sujétion architecturale particulière ni fondations exceptionnelles.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813890
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X312A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813890.xml
---
###### Article A312-3
Le prix du mètre carré de surface bâtie de référence définie à l'article
précédent est fixé à 380 F en valeur janvier 1960. Ce prix ne comprend ni le
coût du terrain, ni celui des branchements, ni le montant des honoraires
d'architecte.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813891
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X312A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813891.xml
---
###### Article A312-4
Lors du remploi, le montant de la créance est calculé en multipliant le nombre
de mètres carrés par le prix du mètre carré à la date du remploi, évalué dans
les conditions fixées par le contrat de participation.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813842
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X312A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813842.xml
---
###### Article A312-5
Les dispositions des articles A. 312-1 à A. 312-4 ne peuvent être modifiées que
par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGISCTA000006158484
---
##### CHAPITRE III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés.
- [Article A313-1](article_a313-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813892
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X313A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813892.xml
---
###### Article A313-1
Les dispositions des articles A. 121-1 et A. 121-2 sont applicables aux plans
permanents de sauvegarde et de mise en valeur.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158486
---
##### CHAPITRE V : Lotissements
- [Article A315-1](article_a315-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813893
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X315A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813893.xml
---
###### Article A315-1
Conformément à l'article 2 (2., b) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié
portant application du décret n° 69-825 du 28 août 1969, sont dispensées de
l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969, sous réserve
que leur coût n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux
(domaines), les acquisitions d'immeubles poursuivies en vue de la création de
lotissements, par les collectivités locales et les établissements publics
groupant ces collectivités ou en dépendant, ainsi que par les personnes et
organismes de toute nature visés à l'article 4 du décret précité et placés sous
le contrôle de ces collectivités et établissements.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGISCTA000006158487
---
##### CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements.
- [Article A317-1](article_a317-1.md)
- [Article A317-2](article_a317-2.md)
- [Article A317-3](article_a317-3.md)
- [Article A317-4](article_a317-4.md)
- [Article A317-5](article_a317-5.md)
- [Article A317-6](article_a317-6.md)
- [Article A317-7](article_a317-7.md)
- [Article A317-8](article_a317-8.md)
- [Article A317-9](article_a317-9.md)
- [Article A317-10](article_a317-10.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813901
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813901.xml
---
###### Article A317-1
Les subventions de l'Etat pour l'aménagement des lotissements défectueux sont
attribuées aux associations syndicales par décision du préfet dans les
conditions fixées aux articles R. 317-38 et R. 317-41.<br />
Cette décision fixe le montant de la subvention sous forme de pourcentage du
montant cumulé du devis estimatif accepté et de l'état de prévision des
honoraires dus par l'association syndicale au technicien d'exécution et de
surveillance. Le montant de ces éléments est indiqué dans la décision.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813904
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813904.xml
---
###### Article A317-10
Les dispositions des articles A. 317-1 à A. 317-9 ne peuvent être modifiées que
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de
l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813902
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813902.xml
---
###### Article A317-2
Les subventions sont payées soit en totalité après exécution complète des
travaux au financement desquels elles sont destinées, soit sous forme d'acomptes
versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1977-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006813846
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813846.xml
---
###### Article A317-3
Sous réserve des dispositions ci-après, chaque acompte est calculé en appliquant
le taux de la subvention, tel qu'il résulte de la décision d'attribution, au
montant de chaque tranche de travaux dont l'exécution est justifiée, majoré du
montant des honoraires correspondants dus au technicien.<br />
Toutefois, si le montant cumulé du marché et des honoraires en découlant pour le
technicien s'élève à une somme supérieure à celle par rapport à laquelle a été
fixée la subvention dans la décision prévue à l'article A. 317-1, le montant de
la dépense justifiée à prendre en considération pour le calcul de l'acompte, est
réduit dans la proportion existant entre ces deux sommes.<br />
Dans le cas où le montant des dépenses justifiées se trouve majoré du fait de
l'application d'une clause de révision de prix insérée dans le marché, la somme
à retenir pour le calcul de l'acompte est celle qui aurait été retenue si la
révision de prix n'avait pas été effectuée.

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1977-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006813847
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813847.xml
---
###### Article A317-4
En vue d'obtenir des paiements, les associations syndicales ou comités syndicaux
adressent au préfet :<br />
I - A l'appui des demandes d'acompte :<br />
A - Un état des travaux effectués dressé par le directeur départemental de
l'équipement indiquant, d'une part, le montant des travaux effectués, d'autre
part, le montant des honoraires correspondants dus au technicien ;<br />
B - Pour le premier acompte seulement, un certificat établi en double exemplaire
par le receveur de l'association syndicale et visé par le directeur
départemental de l'équipement faisant connaître :<br />
1. Le montant de la subvention ainsi que, le cas échéant, le montant des
ressources propres affectées aux travaux par l'association syndicale ;<br />
2. Le montant du marché ou de l'adjudication et le montant des honoraires en
découlant pour le technicien.<br />
II - A l'appui des demandes de paiement pour solde :<br />
A - En communication, les décomptes, mémoires et factures des entrepreneurs ou
fournisseurs ;<br />
B - Le procès-verbal de réception provisoire des travaux ;<br />
C - Le décompte général détaillé des travaux exécutés, visé par le directeur
départemental de l'équipement ;<br />
D - Un état, visé par le directeur départemental de l'équipement, des honoraires
dus au technicien d'exécution et de surveillance des travaux ;<br />
E - Le devis estimatif de la dépense et le programme des travaux qui ont servi
de base pour le calcul de la subvention ;<br />
F - Un état récapitulatif des paiements auxquels a donné lieu l'exécution des
travaux, dressé et certifié par le receveur de l'association syndicale et appuyé
de la référence aux mandats de payements correspondants ;<br />
G - Un certificat du receveur constatant qu'il a été intégralement fait emploi,
conformément à leur destination spéciale, des sommes que l'association syndicale
a consacrées sur ses propres ressources à l'exécution des travaux et des
subventions autres que celles de l'Etat qui ont pu être accordées pour
l'aménagement du lotissement.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1977-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006813848
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813848.xml
---
###### Article A317-5
Le directeur départemental de l'équipement établit en double exemplaire :<br />
A - En ce qui concerne les demandes d'acompte, un certificat attestant que les
travaux entrent parmi ceux pour lesquels la subvention a été accordée ;<br />
B - En ce qui concerne les demandes de paiement pour solde, un certificat visant
le procès-verbal de réception provisoire et indiquant que les travaux en cause
sont terminés. Ce certificat mentionne le montant total des travaux ainsi que
des honoraires dus au technicien. Il fait connaître si les travaux ont été
exécutés dans des conditions satisfaisantes en conformité du devis estimatif et
du programme des travaux.<br />
Un exemplaire de chacun de ces certificats est destiné au préfet et l'autre au
ministre chargé de l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1977-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006813849
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813849.xml
---
###### Article A317-6
Les mandats de paiement des subventions ou des acomptes sur subvention sont émis
par le préfet au nom des associations syndicales bénéficiaires et encaissés par
les receveurs desdites associations.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1977-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006813851
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813851.xml
---
###### Article A317-7
Les mandats sont présentés au visa du trésorier-payeur général assignataire,
appuyés :<br />
I - Lorsqu'il s'agit du paiement du premier acompte :<br />
A - D'une ampliation de la décision portant octroi de la subvention ;<br />
B - Des documents visés aux alinéas A et B du paragraphe I de l'article A. 317-4
;<br />
C - Du certificat visé à l'article A. 317-5, alinéa A ;<br />
II - Lorsqu'il s'agit des acomptes ultérieurs :<br />
A - D'un état sommaire rappelant :<br />
1. La date de la décision d'attribution de la subvention ; le montant respectif
du devis estimatif et de l'état de prévision des honoraires dus au technicien ;
le taux de la subvention ; le montant des marchés et le montant des honoraires
en découlant pour le technicien ;<br />
2. Le montant des acomptes antérieurement versés et la référence aux mandats de
paiement correspondants.<br />
B - De l'état visé à l'alinéa A du paragraphe I de l'article A. 317-4 ;<br />
C - Du certificat visé à l'article A. 317-5, alinéa A, ci-dessus.<br />
III - Lorsqu'il s'agit du paiement pour solde :<br />
A - De l'état sommaire visé au paragraphe II-A qui précéde ;<br />
B - Du certificat visé à l'article A. 317-5, alinéa B.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1977-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006813852
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813852.xml
---
###### Article A317-8
Les demandes adressées au préfet pour le versement des prêts consentis aux
associations syndicales par les caisses départementales d'avances doivent être
accompagnées des documents énumérées aux articles A. 317-4 et A. 317-5.<br />
Les dispositions des articles A. 317-2, A. 317-3, A. 317-6 et A. 317-7 relatives
au paiement des subventions de l'Etat sont applicables au paiement des prêts.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813903
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X317A09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813903.xml
---
###### Article A317-9
Les honoraires versés au technicien chargé, par les associations syndicales
d'aménagement des lotissements défectueux, d'établir les avant-projets des
travaux entrepris pour l'aménagement des lotissements défectueux bénéficiant de
subventions et de prêts au titre des articles L. 317-1 à L. 317-15, de diriger
et de surveiller l'exécution de ces travaux sont calculés dans les conditions
générales fixées par la loi n. 48-1530 du 29 septembre 1948 et par l'arrêté
interministériel du 7 mars 1949, pour les agents des services publics de l'Etat
et des collectivités locales et par le décret /M/n. 49-165 du 7 février 1949,
/M/ARR. 09-09-1977 : n. 73-207 du 28 février 1973// pour les techniciens privés.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143244
---
#### Titre II : Organismes d'exécution
- [Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158488
---
##### Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement
- [Section 1 : Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175597
---
###### Section 1 : Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles
- [Article A321-1](article_a321-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006813905
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X321A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813905.xml
---
###### Article A321-1
Conformément à l'article 2 (2., b) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié
portant application du décret n. 69-825 du 28 août 1969, sont dispensées de
l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969, sous réserve
que leur coût n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux
(domaines), les acquisitions d'immeubles poursuivies, en vue de la réalisation
de zones d'habitation, par les collectivités locales et les établissements
publics groupant ces collectivités ou en dépendant, ainsi que par les personnes
et organismes de toute nature visés à l'article 4 du décret précité et placés
sous le contrôle de ces collectivités et établissements.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143245
---
#### Titre III : Dispositions financières
- [CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme](chapitre_i)
- [CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts.](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1989-02-04
Identifiant: LEGISCTA000006158489
---
##### CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme
- [Article A331-1](article_a331-1.md)
- [Article A331-2](article_a331-2.md)
- [Article A331-3](article_a331-3.md)
- [Article A331-4](article_a331-4.md)
- [Article A331-5](article_a331-5.md)
- [Article A331-6](article_a331-6.md)
- [Article A331-7](article_a331-7.md)
- [Article A331-8](article_a331-8.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1979-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006813853
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X331A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813853.xml
---
###### Article A331-1
Par délégation du comité de gestion du fonds national d'aménagement foncier et
d'urbanisme, le préfet de région peut, dans la limite de l'enveloppe qui lui est
attribuée, octroyer des bonifications d'intérêt pour le préfinancement
d'acquisitions foncières et d'équipements d'infrastructure dans les zones
d'aménagement concerté pour lesquelles il est habilité à prendre les décisions
visées à l'article R. 311-12

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1979-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006813855
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X331A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813855.xml
---
###### Article A331-2
Le préfet de région sur rapport du chef de service régional de l'équipement et
après avis du trésorier-payeur général de région, fixe, pour chaque opération,
le montant de l'autorisation de prêts bonifiables. Cette autorisation de prêts
doit être égale au découvert maximum du plan de trésorerie.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1979-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006813857
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X331A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813857.xml
---
###### Article A331-3
Dans la limite de cette autorisation et par délégation du comité de gestion, le
préfet détermine le montant des prêts bonifiés susceptibles d'être contractés,
en fonction des besoins de trésorerie de l'opération pour l'année considérée.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more