Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675004
Ancien identifiant: 1DX967302
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/50/JORFTEXT000000675004.xml
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@ -11,6 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175820
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- [Article R*318-4](article_r318-4.md)
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- [Article R*318-6](article_r318-6.md)
- [Article R*318-7](article_r318-7.md)
- [Article R*318-8](article_r318-8.md)
- [Article R*318-9](article_r318-9.md)
- [Article R*318-10](article_r318-10.md)
- [Article R*318-11](article_r318-11.md)
- [Article R*318-12](article_r318-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006818054
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818054.xml
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###### Article R*318-10
L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public
communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble
d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle
ces voies sont situées.<br />
Le préfet peut ouvrir cette enquête soit à la demande du conseil municipal, soit
à celle des propriétaires intéressés, soit d'office.<br />
Le dossier soumis à l'enquête est établi à la diligence du préfet et comprend
obligatoirement :<br />
1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la
commune est envisagé ;<br />
2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de
chaque voie ;<br />
3. Un plan de situation ;<br />
4. Un état parcellaire.<br />
Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre
mois.<br />
Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par
l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux
personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert est
envisagé.<br />
L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R. 11-4, R. 11-5, R.
11-8, R. 11-9, R. 11-10 et R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.<br />
Les dispositions de l'article R. 318-7 sont applicables à l'enquête prévue par
le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006818056
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818056.xml
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###### Article R*318-11
L'opposition des propriétaires intéressés visée au troisième alinéa de l'article
L. 318-3 doit être formulée, au cours de l'enquête prévue à l'article R. 318-10,
dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 11-8 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818049
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818049.xml
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###### Article R*318-6
L'enquête a lieu dans les conditions fixées par les articles R. 11-4, R. 11-5,
R. 11-8, R. 11-9 et R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
Lorsque l'enquête est ouverte simultanément dans plusieurs départements, un
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme
désigne le préfet compétent pour prendre l'arrêté prévu à l'article R. 11-4
précité, pour établir le dossier mentionné à l'article R. 318-3 et pour
centraliser les résultats de l'enquête.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818050
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818050.xml
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###### Article R*318-7
Les personnes choisies en qualité de commissaire enquêteur ou de membre de la
commission d'enquête ne doivent pas appartenir à l'administration des
collectivités et établissements publics intéressés par le transfert des
équipements ni participer à son contrôle. Ils ne doivent avoir aucun intérêt à
l'opération projetée.<br />
Les indemnités accordées aux commissaires enquêteurs en vertu de l'article R.
11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à
l'enquête soumise aux dispositions des articles R. 318-4 à R. 318-6.